Bénéfice agricole
03.10.2018
Bénéfice agricole
Par Editions Législatives
Sommaire
Qu’est-ce qu’un bénéfice agricole ?Qu’est-ce qu’une activité agricole au sens fiscal ?
L’activité agricole générant des bénéfices agricoles
L'exception de certaines activités agricoles rattachées
Quels sont les différents régimes d’imposition des bénéfices agricoles ?
Le régime micro-BA remplaçant le régime du forfait agricoleQui peut bénéficier du régime micro BA ?
Quel traitement fiscal pour les micro-bénéfices agricoles ?
Pourquoi choisir le régime micro-BA ?
Le régime réel et le régime simplifié agricole
Une société agricole peut-elle opter pour l’impôt sur les sociétés des bénéfices agricoles ?
Qu’est-ce qu’un bénéfice agricole ?
Les bénéfices agricoles sont les revenus générés par une activité agricole diminués des charges afférentes à l’exploitation.
Remarque : La notion de bénéfice agricole prend son importance pour les entreprises agricoles soumises à l’impôt sur le revenu (ce qui est le cas à défaut d’option pour l’IS). Pour les entreprises agricoles assujetties à l’impôt sur les sociétés, la distinction des bénéfices agricoles par rapport aux autres sources de bénéfice n’a pas grand intérêt d’un point de vue fiscal.
La gestion fiscale des bénéfices agricoles répond à des règles spécifiques et permet d’opter entre différents régimes. Pour assurer une gestion de l’entreprise, il convient de s'intéresser aux différents régimes applicables aux bénéfices agricoles.
Bénéfice agricole
A défaut d’option pour l’IS, les sociétés agricoles (EARL, GAEC, SCEA, SEP) et les entrepreneurs individuels exerçant une activité agricole sont soumis à l’impôt sur le revenu. Ainsi, les bénéfices agricoles réalisés sont imposés entre les mains des associés (régime de la transparence fiscale) ou de l’entrepreneur individuel.
Qu’est-ce qu’une activité agricole au sens fiscal ?
Il est courant que le droit fiscal apporte des définitions d’activités sensiblement différentes aux définitions apportées par le droit civil Pour connaître le traitement fiscal des bénéfices générés par une activité agricole, il convient de se référer aux dispositions du droit fiscal.
Rappel : La détermination de la nature des bénéfices générés par une activité agricole a de l’importance à partir du moment où l’entreprise est soumise à l’impôt sur le revenu.
L’activité agricole générant des bénéfices agricoles
Au sens de l’article L311-1 du code rural et de la pêche maritime, sont considérées comme exerçant une activité agricole par nature toutes entreprises (personne physique ou morale) exploitant des biens ruraux dans le but d’obtenir des produits en cours de cycle de production animal ou végétal.
D’un point de vue fiscal, sont considérés comme des bénéfices agricoles, les produits tirés de :
- la culture et l’élevage d'animaux ;
- la vente de végétaux sur pied ;
- la production forestière ;
- la transformation des produits à des fins d’alimentations humaines ou animales ;
- les produits de la propriété intellectuelle en rapport avec l’obtention de nouvelles variétés animales ou végétales ;
- l’exploitation de champignonnières ;
- l’exploitation de marais salants ;
- les activités de culture marine ;
- l’élevage équestre (hors activités de spectacles)
L'exception de certaines activités agricoles rattachées
D’autres activités agricoles au sens de l’article L311-1 du code rural et de la pêche maritime ne relevant pas des bénéfices agricoles en principe mais des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) peuvent être prises en compte pour la détermination des bénéfices agricoles si au titre des 3 années civiles précédant la date d’ouverture de l’exercice, la moyenne annuelle de ces recettes accessoires n’excède ni 50 % de la moyenne annuelle des recettes tirées de l’activité agricole ni 100 000 euros. Il s’agit notamment :
- de la production et de la commercialisation d’électricité issue de parcs éoliens et du photovoltaïque ;
- des activités de restauration sur le lieu d’exploitation agricole (ferme-auberge…) ;
- des droits d’entrée perçus pour la visite de l’exploitation
- de la location de gîtes, de chambres d’hôtes ou d’emplacements de camping.
Remarque : Il s’agit de bénéfices agricoles seulement si l’entreprise agricole a opté pour le régime réel d’imposition.
Le cas échéant, la comptabilité de l’entreprise agricole doit répartir les recettes entre bénéfices agricoles et bénéfices industriels et commerciaux.
Si l'exploitant exerce l’activité au moyen d’une entreprise individuelle et qu’il répond aux conditions de seuil, il peut opter pour le régime micro-BIC (imposition sur le chiffre d’affaires après un abattement forfaitaire).
Quels sont les différents régimes d’imposition des bénéfices agricoles ?
Si l’entreprise agricole est soumise à l’impôt sur le revenu, elle peut opter entre différents régimes d’imposition :
- le régime micro bénéfices agricoles (anciennement forfait agricole) ;
- le régime réel simplifié agricole ;
- le régime réel agricole.
Le régime micro-BA remplaçant le régime du forfait agricole
Remarque : Depuis le 1er janvier 2016, le régime du forfait agricole se voit remplacé par le régime micro-BA considéré comme plus adapté aux petites exploitations. Auparavant, la déclaration se faisait au moyen de la déclaration forfait agricole n°2342. Désormais, la déclaration des micro-bénéfices agricoles se fait via la déclaration n°2042 C pro (en plus de la déclaration annuelle des revenus du foyer fiscal).
Qui peut bénéficier du régime micro BA ?
Le régime de la micro entreprise agricole est réservé aux exploitants exerçant sous la forme d’une entreprise individuelle (micro-entreprise ou EIRL) mais aussi :
- une EARL dont l’associé unique est une personne physique ;
- un GAEC (groupements agricoles d’exploitation en commun).
Les recettes générées par l’entreprise agricole doivent être inférieures ou égales à la moyenne de 82 800euros HT sur 3 années consécutives. Par exception, lorsque l’entreprise agricole est un GAEC, le seuil se calcule en multipliant le nombre d’associés (qui ne sont pas en âge de partir en retraite) par jusqu’à 4, soit 331 000 euros. Au-delà, elle est égale à 60 % de 82 800 euros multipliés par le nombre d’associés.
Quel traitement fiscal pour les micro-bénéfices agricoles ?
Rappel : Certaines activités agricoles rattachées relèvent de la catégorie BIC, dans la déclaration des revenus agricoles, il faut répartir les recettes entre celles qui relèvent du régime micro-bénéfices agricoles et celles qui relèvent du régime des micro-BIC. A noter que les seuils de recettes afférentes à ces deux catégories sont calculées de manière distincte.
Contrairement aux régimes micro-BIC et micro-BNC, le calcul du bénéfice imposable agricole se fait sur la base de la moyenne des recettes HT générées sur les 3 dernières années par l’activité agricole diminuée d’un abattement de 87% (sans pouvoir être inférieur à 305 euros/an) pour tenir compte des charges d’exploitation (qui ne sont pas déductibles).
Pourquoi choisir le régime micro-BA ?
L’option pour le régime micro-BA doit donc se faire au regard des charges supportées par la micro entreprise agricole. En effet, si les charges d’exploitation sont inférieures à 87%, l’option pour le micro-BA permet de réaliser une économie d’impôt. A contrario, il convient de s’orienter vers le régime réel.
Comme pour le régime micro-BIC et micro-BNC, les obligations comptables et fiscales sont extrêmement légères. L’exploitant agricole doit seulement tenir une comptabilité de caisse (recettes-dépenses) et réaliser la déclaration n°2042 C pro en plus de la déclaration annuelle des revenus.
Le régime réel et le régime simplifié agricole
Le régime simplifié agricole est ouvert à toutes les entreprises agricoles (quelles que soient leur forme) dont la moyenne des recettes, mesurée sur 3 années consécutives, n'excède pas 352 000 €, hors taxes.
L’avantage du régime réel réside avant tout dans la déductibilité des charges sur le revenu imposable. En effet, l’assiette de l’impôt sur le revenu applicable est constituée des bénéfices agricoles effectivement réalisés.
Néanmoins, les obligations déclaratives et comptables sont renforcées par rapport au régime micro-BA. En effet, l’exploitant agricole doit effectuer une déclaration n°2139 accompagnée d’un bilan et d’un compte de résultat simplifié. En revanche, le calcul du bénéfice agricole simplifié est le même que pour le régime réel agricole.
Le régime réel normal agricole s’adresse à toutes les autres entreprises agricoles. Il fonctionne comme le régime simplifié agricole (assiette de l’impôt sur le bénéfice agricole) mais renforce les obligations comptables et déclaratives :
- déclaration annuelle n°2143 ;
- bilan, compte de résultat, tableau d’amortissements, plus-values...
Une société agricole peut-elle opter pour l’impôt sur les sociétés ?
Selon le type de structure choisie pour l’exploitation agricole, l’entreprise peut avoir le choix entre l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés.
A défaut d’option pour l’IS, les sociétés agricoles (SCEA, GAEC, EARL, SEP) sont soumises à l’impôt sur le revenu. Il s’agit d’un régime de transparence fiscale dans lequel les revenus agricoles générés par la société sont imposés entre les mains des associés en fonction de leur poids dans le capital social de la société agricole.
Ainsi, si la société génère un bénéfice agricole de 1000 euros et qu’un associé possède 10% du capital social, il sera en principe imposable à hauteur de 100 euros dans la catégorie BA (bénéfices agricoles).
Néanmoins, à tout moment, les fondateurs de la société agricole peuvent opter pour le régime de l’impôt sur les sociétés. Cette option est irrévocable, il est recommandé de bien considérer les effets de cette option sur le long-terme.
