ELnet ENTREPRISE AGRICOLE

A

• Accords interprofessionnels - Organisation interprofessionnelle agricole
• Activités agricoles
• Activités équestres
• Agriculture (organisation administrative)
• Agriculture biologique
• Agriculture raisonnée
• Aide familial — Associé d'exploitation
• Aménagement foncier rural
• Appellations d'origine et indications de provenance
• Association
• Association foncière agricole (AFA)
• Association foncière pastorale
• Association syndicale
• Assurances
• Attribution préférentielle

B

• Bail à cheptel
• Bail à complant
• Bail à construction
• Bail à domaine congéable
• Bail d'un an
• Bail emphytéotique
• Baux ruraux (Fermage - Métayage)
• Baux ruraux à long terme
• Baux ruraux cessibles
• Bénéfices agricoles (BA)
• Bornage et clôtures

C

• Calamités agricoles
• Certification environnementale des exploitations agricoles
• Cessation d'activité
• Chambres d'agriculture
• Chemins ruraux - Chemins et sentiers d'exploitation
• Comptes courants d'associés exploitants
• Constructions en zone agricole
• Contrat d'intégration
• Contrat de prise en pension
• Contrat de vente de produits agricoles
• Contrôle des structures
• Contrôle sociétaire
• Convention pluriannuelle d'exploitation ou de pâturage
• CUMA

D

• Départ d'un associé d'une société civile agricole exploitante
• Droit de superficie

E

• EARL (Exploitation agricole à responsabilité limitée)
• EIRL agricole (Entrepreneur individuel à responsabilité limitée)
• Enregistrement (tarif des principaux droits)
• Entraide
• Environnement et agriculture
• Espaces agricoles et naturels périurbains
• Exploitations agricoles en difficulté
• Expropriation

F

• Financement bonifié de l'exploitation
• Fonds agricole
• Forêt et boisement

G

• GAEC
• GFA (Groupement foncier agricole)
• GIEE (groupement d'intérêt économique et environnemental)
• Groupement d'intérêt économique
• Groupement foncier rural (GFR)
• Groupement forestier
• Groupement pastoral
• Guide des déclarations

É

• Échange d'immeubles ruraux
• Énergies renouvelables en agriculture
• Époux, pacsés et concubins agriculteurs
• État des lieux

I

• Indivision
• Installation

L

• Label et signes de valorisation des produits
• Louage de choses (droit commun)

M

• Mitoyenneté
• Montagne et zones défavorisées

O

• Obtentions végétales
• Organisation économique de la production agricole
• Organisation interprofessionnelle des filières agricoles

P

• PAC/Aides financières
• Présentation des produits agricoles et alimentaires
• Prêt à usage d'un immeuble rural

R

• Registre des actifs agricoles
• Règlements successoraux
• Responsabilité de l'exploitant agricole

S

• SAFER
• Salaire différé
• Schémas directeurs régionaux des exploitations agricoles
• Services de remplacement - Groupements d'employeurs
• Servitudes
• SICA
• Sociétés (tableaux)
• Sociétés civiles
• Sociétés coopératives agricoles
• Sociétés d'exploitation agricole
• Sociétés en participation - Sociétés créées de fait

T

• Taxes foncières
• Terres incultes
• Timbre (Droit de)
• Tourisme vert
• Transformation de sociétés agricoles
• Transmission de l'exploitation
• Tribunaux paritaires
• TVA agricole

U

• Usufruit

V

• Valeur des terres
• Vente d'immeubles ruraux
• Viager et rentes viagères
• Vignes (plantation — replantation)

W

• Warrant agricole

Association foncière pastorale (AFP)

• Arrêté préfectoral préparatoire
• Statuts d’association foncière pastorale

Association syndicale

• Statuts d’association syndicale libre

Bail - Comparutions des parties

• Bailleur personne physique/morale – Intervention éventuelle du nu-propriétaire – Preneur personne physique
• Personnes physiques/morales – Intervention éventuelle du nu- propriétaire
• Personnes physiques/morales – Pas d’intervention éventuelle du nu-propriétaire

Bail d'un an

• Bail d’un an en attendant l’installation d’un descendant

Bail de chasse

• Bail de chasse

Bail emphytéotique

• Bail emphytéotique

Bail viticole

• Bail viticole de 9 ans

Bail à cheptel

• Cheptel de fer (cheptel donné au fermier)
• Cheptel donné au métayer
• Cheptel simple (ou ordinaire)
• Cheptel à moitié
• Location de matériel d’exploitation (bail de cheptel mort)

Baux ruraux

• I. - Modèles de baux
  1. Bail de 9ans
  2. Bail de petites parcelles
  3. Bail à métayage
  4. Conversion d’un bail à métayage en bail à ferme
• II. - Modèles de convention d'occupation précaire
  1. Convention d’occupation précaire – Biens successoraux
  2. Convention d’occupation précaire – Changement de destination des biens
  3. Convention d’occupation précaire – Délai de grâce
• III. - Modèle de mise à disposition au profit d'une société
  1. Avis de mise à disposition de biens loués au profit d’une société à objet principalement agricole ou d’un GAEC
  2. Convention de mise à disposition de biens libres de location
  3. Convention de mise à disposition de biens loués
  4. Demande d’accord préalable à la mise à disposition de biens loués au profit d’une société à vocation agricole
• IV. - Concession temporaire
  1. Contrat consenti par une collectivité locale pour la constitution de réserves foncières
• IX. - Changement de mode de culture
  1. Notification au propriétaire d’un changement de nature ou de mode de culture
• V. - Cession ou association au bail
  1. Association au bail du conjoint ou du partenaire lié par un PACS
  2. Association au bail en qualité de copreneur d’un descendant
  3. Cession de bail à ferme au profit du conjoint ou du partenaire lié par un PACS
  4. Cession de bail à ferme au profit d’un descendant
• VI. - Sous-location
  1. Convention de sous-location de bâtiments d’habitation entre le preneur et le sous-locataire
  2. Convention d’autorisation de sous-location de bâtiment d’habitation entre le bailleur et le preneur
  3. Demande d’autorisation de sous-location de bâtiments d’habitation
• VII. - Échange de jouissance
  1. Notification d’un échange en jouissance au bailleur
  2. Échange en jouissance entre deux fermiers
• VIII. - Fermage
  1. Sommation de payer un fermage
• X. - Améliorations et travaux
  1. Demande d’autorisation de supprimer des talus, haies, rigoles ou arbres
  2. Demande d’autorisation d’effectuer des travaux
• XI. - Congés et notifications de résiliation
  1. Congé avec refus de renouvellement du bail rural – Preneur ayant atteint l’âge de la retraite
  2. Congé donné par le preneur
  3. Congé pour construire une habitation, adjoindre des dépendances, ou reprendre un bâtiment dont le changement de destination est autorisé
  4. Congé pour reprise pour exploiter une carrière
  5. Congé pour reprise à fin d’exploiter donné par une personne morale
  6. Congé pour reprise à fin d’exploiter donné par une personne physique
  7. Notification de résiliation du bail par le preneur ayant atteint l’âge de la retraite
  8. Notification de résiliation par le bailleur – Changement de la destination agricole
  9. Refus de renouvellement sur une partie des biens loués pour agrandir une autre exploitation louée
  10. Réservée
• XII. - Conventions de résiliation
  1. Convention de résiliation amiable
  2. Convention de résiliation amiable partielle
• XIII. - Droit de préemption
  1. Convocation du preneur à l’adjudication
  2. Notification de la vente au preneur postérieurement à sa réalisation
  3. Notification par le notaire au preneur pour l’informer du projet de vente
  4. Notification par le preneur au propriétaire de sa décision d’acquérir
  5. Notification par le preneur de sa décision d’acquérir sous conditions
  6. Préemption par le preneur par déclaration postérieure à l’adjudication
  7. Renonciation par le preneur à son droit de préemption
  8. Réquisition d’instrumenter
  9. Réservée
  10. Saisine du tribunal par le preneur pour faire modifier les conditions de la vente
  11. Vente à un tiers – Intervention du preneur pour renoncer à son droit de préemption

Baux ruraux cessibles

• Bail cessible hors du cadre familial
• Cession de bail cessible hors du cadre familial
• Congé de bail cessible avec paiement d’une indemnité d’éviction
• Congé de bail cessible sans paiement d’une indemnité d’éviction

Baux ruraux à long terme

• Bail de carrière
• Bail à ferme à long terme de 18ans au moins
• Bail à ferme à long terme de 25ans au moins comportant une clause de tacite reconduction
• Bail à ferme à long terme de 25ans au moins sans clause de tacite reconduction
• Bail à ferme à long terme d’une durée comprise entre 9 et 18ans
• Congé de bail de 25ans renouvelable par tacite reconduction
• Congé de bail de 25ans sans clause de tacite reconduction

Contrats d'intégration

• Contrat homologué pour la production de volailles de chair à façon
• Contrat homologué pour l’élevage à façon de veaux de boucherie

Contrôle des structures

• (Réservée)
• Acteconstatantlaréalisation (ou non) de la conditionsuspensive d’autorisation d’exploiter
• Clause à insérer dans le bail
• Lettre d’information au propriétaire des terres - Demande d’autorisation d’exploiter
• Mutation de propriété sans incidence sur l’exploitation
• Opération dispensée d’autorisation en vertu de l’articleL.642-1 du code de commerce
• Opération familiale relevant de la déclaration préalable
• Opération relevant du régime de l’autorisation préalable
• Transformation d’une entreprise individuelle en entreprise sociétaire constituée entre époux
• Vente par adjudication – Bien libre de location ou grevé d’un bail

Convention pluriannuelle d'exploitation ou de pâturage

• Convention pluriannuelle d’exploitation ou de pâturage

Droit de superficie (vente)

• Vente définitive
• Vente temporaire

EARL

• Annonce légale en cas de transformation de l’EARL en GAEC
• Annonce légale en cas de transformation de l’EARL en SCEA
• Procès-verbal AGE: résolution de transformation de l’EARL en GAEC
• Procès-verbal AGE: résolution de transformation de l’EARL en SCEA
• Statuts d’EARL
• Statuts d’EARL unipersonnelle

EIRL agricole

• Accord du conjoint à l’affectation d’un bien commun
• Accord du coïndivisaire à l’affectation d’un bien indivis
• Notification de l’option pour l’assimilation à l’EARL
• Relevé d’actualisation du patrimoine
• État descriptif

Fonds agricole

• Vente d’un fonds agricole

GAEC

• Modification des statuts de GAEC en cas de transformation en EARL
• Note à joindre au dossier de demande d’agrément
• Projet de fusion-absorption
• Règlement intérieur de GAEC
• Statuts types de GAEC

GFA (Groupement foncier agricole)

• GFA d’investissement
• GFA familial

Groupement d'intérêt économique (GIE)

• Contrat constitutif d’un GIE avec capital entre agriculteurs
• Contrat constitutif d’un GIE sans capital entre agriculteurs
• Contrat constitutif d’un GIE sans capital entre des coopératives agricoles
• Convention de domiciliation
• Fiche d’identification de chacun des futurs membres du GIE
• Formalités postérieures à la signature du contrat de GIE
• Procès-verbal de la première réunion du conseil d’administration du GIE
• Procès-verbal de l’assemblée constitutive du GIE
• Recherche de dénomination auprès de l’INPI
• Règlement intérieur d’un GIE entre agriculteurs de «vente en commun»
• Règlement intérieur d’un GIE entre coopératives agricoles
• Résolution du conseil d’administration d’une coopérative membre du GIE

Groupement foncier rural (GFR)

• Statuts de GFR

Groupement forestier

• Statuts de groupement forestier

Groupement pastoral

• Bulletin d’adhésion
• Bulletin d’inscription pour la durée d’une estive
• Règlement intérieur de groupement pastoral

Prêt à usage sur un immeuble rural

• Prêt à usage d’un immeuble

Salaire différé

• Créance de salaire différé dans une liquidation de communauté après divorce
• Dation en paiement -Règlement intégral du solde de la créance au profit d’un descendant
• Dation en paiement – Règlement intégral au profit d’un descendant
• Dation en paiement – Règlement intégral au profit d’un descendant et de son conjoint
• Dation en paiement – Règlement intégral par deux coexploitants
• Dation en paiement – Règlement partiel au profit d’un descendant
• Déclaration annuelle à la mairie de la participation du descendant à l’exploitation
• Règlement de la créance de salaire différé au profit du conjoint survivant
• Règlement intégral après le décès de l’exploitant débiteur au profit d’un descendant
• Règlement intégral au profit du conjoint du bénéficiaire en cas de prédécès de ce dernier
• Règlement intégral d’une créance transmise aux enfants du bénéficiaire
• Règlement partiel après le décès de l’exploitant débiteur au profit d’un descendant
• Règlement échelonné après le décès de l’exploitant débiteur au profit d’un descendant

SARL agricole de famille

• Statuts de SARL agricole de famille

SICA

• Statuts de SICA à forme civile

Sociétés civiles

• I. - Constitution
  1. Acte séparé de nomination du gérant
  2. Apport de biens communs: avertissement au conjoint
  3. Avis de constitution dans un support d’annonces légales
  4. Contrat d’apport en propriété d’un immeuble
  5. Déclaration de non-condamnation et de filiation
  6. Lettre au support habilité d’annonces légales
  7. Lettre à un huissier aux fins de régularisation de la constitution
  8. Mandat de signature des statuts et annexes
  9. Mandat donné à un associé ou un gérant non associé
  10. Mandat d’accomplissement des formalités
  11. Notification de l’option à l’impôt sur les sociétés au service des impôts
  12. Notification par le conjoint de sa renonciation à être associé
  13. Notification par le conjoint de son intention d’être associé
  14. Promesse de société
  15. Résolutions relatives à la reprise des actes passés au nom de la société
  16. Statuts de société civile (formule simplifiée)
  17. Statuts de société civile agricole (formule développée et commentée)
  18. État des actes accomplis pour le compte de la société en formation
• II. - Gérance
  1. Avis de remplacement du gérant dans un support habilité d’annonces légales
  2. Avis de renouvellement du gérant dans un support habilité d’annonces légales
  3. Conventions réglementées
  4. Demande de la gérance d’une autorisation spéciale pour agir
  5. Lettre de démission du gérant
  6. Lettre informant le tiers intéressé de l’opposition du gérant
  7. Opposition d’un gérant à l’acte projeté par son cogérant
  8. Rapport de la gérance sur la situation et l’activité de la société
  9. Résolutions relatives à la fixation de la rémunération de la gérance
  10. Résolutions relatives à la nomination d’un nouveau gérant
  11. Résolutions relatives à la reconduction des fonctions de la gérance
• III - Assemblées et consultations écrites
  1. Convocations
     1. Consultation écrite: bulletin de vote par correspondance et résolutions
     2. Convocation d’une assemblée annuelle
     3. Convocation d’une assemblée ordinaire ou extraordinaire
     4. Convocation d’une assemblée tenue à raison d’une clause statutaire
     5. Demande adressée à la gérance par un ou plusieurs associés
     6. Décision prise dans un acte séparé
     7. Feuille de présence
     8. Lettre de consultation écrite des associés
     9. Lettre de la gérance informant les associés des résultats
     10. Lettre d’un associé posant une question écrite à la gérance
     11. Pouvoir de représentation aux assemblées
     12. Procès-verbal de délibération d’une assemblée
     13. Procès-verbal d’une consultation écrite
     14. Résolutions relatives à l'assemblée annuelle
• IV - Parts sociales
  1. Cession de parts
     1. Certificat représentatif de parts sociales
     2. Cession de parts
     3. Cession de parts et cession de créance
     4. Lettre aux associés pour l’exercice de leur droit de préemption
     5. Lettre de demande d'agrément d'un associé projetant de céder ses parts
     6. Lettre notifiant à l’associé cédant le refus d’agrément
     7. Lettre notifiant à l’associé l’agrément du cessionnaire
     8. Notification, à la suite d’un refus d’agrément, d’une offre d’achat au cédant
     9. Promesse de cession de parts
     10. Requête au président du tribunal judiciaire pour la désignation d’un expert
     11. Résolutions relatives au refus d’agrément du cessionnaire
     12. Résolutions relatives à l’agrément d’un cessionnaire de parts
  2. Nantissement de parts sociales
     1. Acte de nantissement de parts
     2. Lettre d’un associé notifiant un projet de nantissement de ses parts sociales
     3. Lettre notifiant à l’associé la décision des associés sur un projet de nantissement
     4. Résolutions relatives à l’agrément d’un projet de nantissement
• V - Opérations en capital
  1. Augmentation de capital
     1. Lettre de convocation à l’assemblée générale extraordinaire
     2. Rapport sur une augmentation du capital en numéraire
     3. Résolutions relatives à une augmentation du capital en nature
     4. Résolutions relatives à une augmentation du capital en numéraire
  2. Réduction de capital
     1. Demande de retrait d’un associé
     2. Publicité dans un support habilité d’annonces légales
     3. Résolutions relatives à une réduction du capital
• VI - Retrait partiel d'actif
  1. Retrait partiel d’actif portant sur des acquêts sociaux
  2. Retrait partiel d’actif portant sur des apports
• VII - Scission
  1. Scission d’une société civile par constitution de sociétés nouvelles
• VIII - Dissolution - Liquidation
  1. Dissolution anticipée de la société
     1. Avis de dissolution à publier dans un support habilité d’annonces légales
     2. Lettre de convocation à l’assemblée des associés qui décide la dissolution
     3. Résolutions relatives à la dissolution anticipée de la société
  2. Dissolution par confusion de patrimoine (personnes morales)
     1. Avis de dissolution
     2. Déclaration de dissolution par l’associé unique, personne morale
  3. Liquidation amiable de la société
     1. Avis de clôture à publier dans un support habilité d’annonces légales
     2. Lettre de convocation à l’assemblée qui constate la clôture de la liquidation
     3. Résolutions relatives à la clôture de la liquidation

Sociétés coopératives agricoles

• I. - Constitution
  1. Règlement intérieur
  2. Statuts de coopératives agricoles de collecte – Vente de produits agricoles et forestiers
  3. Statuts de coopératives agricoles de céréales
  4. Statuts de coopératives agricoles de services
  5. Statuts de coopératives agricoles d’approvisionnement
  6. Statuts de coopératives agricoles d’exploitation en commun
  7. Statuts de coopératives à section
• II. - Adhésion
  1. Bulletin d’engagement de l’associé coopérateur
  2. Convention d’adhésion «associé non coopérateur»
• III. - Associés coopérateurs
  1. Décision de principe du conseil d’administration d’appliquer la participation aux frais fixes
  2. Décision du CA d’appliquer la participation aux frais fixes – Convocation de l’associé
  3. Délibération du CA sur l’application de la participation aux frais fixes
  4. Délibération du conseil d’administration sur la radiation d’un coopérateur du fichier des associés
  5. Délibération du conseil d’administration sur l’exclusion d’un associé
  6. Délibération sur une demande de retrait anticipé en cours d’engagement
  7. Fin de période d’engagement – Délibération sur une demande de retrait
  8. Lettre adressée à l’associé préalablement à la délibération du CA sur son exclusion
  9. Lettre informant les associés de la participation aux frais fixes
  10. Mise en demeure faite à un associé coopérateur
  11. Non-respect de l’engagement d’apport – Délibération et notification du CA
  12. Notification à l’associé coopérateur de la décision d’exclusion du CA
  13. Notification à l’associé coopérateur de sa radiation du fichier
• IV. - Conseil d'administration
  1. Convocation du CA par les administrateurs si leur demande est restée sans suite
  2. Convocation du conseil d'administration par le président
  3. Délibération acceptant une démission et procédant au remplacement par cooptation
  4. Délibérations du conseil d’administration accordant des délégations de pouvoirs
  5. Désignation d’un délégué par une personne morale administrateur
  6. Indemnités compensatrices pour l’administration de la société
  7. Lettre de demande de convocation du conseil d’administration
  8. Lettre de démission d’un administrateur
  9. Procès-verbal de délibération du conseil d’administration
• IX. - Revalorisation du capital
  1. Procès-verbal de délibération du conseil d’administration
  2. Procès-verbal de délibération du conseil d’administration – 2e phase
  3. Procès-verbal d’AGE de levée d’option
  4. Procès-verbal d’AGE – 2e phase
• V. - Assemblées générales
  1. Délibération arrêtant les comptes et préparant l’AGO annuelle
  2. Procès-verbal de l’assemblée générale ordinaire annuelle
• VI. - Perte des 3/4 du capital social
  1. Avis à publier dans un support d’annonces légales
  2. Procès-verbal d’AGE sur la continuation de la société
• VII. - Liquidation
  1. Dévolution de l’excédent net – Déclaration au HCCA
  2. Procès-verbal d'assemblée extraordinaire de clôture de la liquidation (avec revalorisation)
  3. Procès-verbal d’AGE décidant la dissolution et la liquidation de la société
  4. Procès-verbal d’assemblée ordinaire de clôture de la liquidation (sans revalorisation)
• VIII. - Fusion
  1. Convocation de la réunion du conseil d’administration de la coopérative absorbante
  2. Convocation de la réunion du conseil d’administration de la coopérative absorbée
  3. Procès-verbal de la délibération du conseil d’administration de la coopérative absorbante
  4. Procès-verbal de la délibération du conseil d’administration de la coopérative absorbée
  5. Procès-verbal de l’AGE de la coopérative absorbante
  6. Procès-verbal de l’AGE de la coopérative absorbée
  7. Projet de fusion
  8. Protocole d’accord de fusion
• X. - Parts à avantages particuliers
  1. Levée d’option de PAP – Rapport du CA
  2. Procès-verbal d’assemblée extraordinaire de levée d’option

Sociétés en participation

• Lettre d’un apporteur en numéraire
• Réponse de l’apporteur en industrie
• Statuts de sociétés en participation

Tourisme vert

• Contrat de location d’un gîte rural
• Fiche descriptive du gîte rural

Ventes d'immeubles

• Compromis de vente d’immeuble rural avec bâtiment
• Compromis de vente d’immeuble rural sans bâtiment
• Sales agreement -Farm house with land

Échange d'immeubles ruraux

• Échange amiable d’immeubles ruraux

État des lieux

• État des lieux