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Entreprise agricole | Editions Législatives

De la création à la transmission, tout pour gérer l'exploitation agricole

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Entreprise agricole

De la création à la transmission, tout pour gérer l'exploitation agricole

 

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Les points forts

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  • Pratique
    Des renseignements pratiques accessibles en quelques clics (liste d’organisme, prix, seuils…)
  • À jour
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Contenu du produit

Actualisées en permanence, elles analysent les réformes en cours et vous assurent une parfaite maîtrise des règles sous-jacentes à la gestion de l’exploitation agricole.

 
Activité et vie de l'exploitation
Aides à l'agriculture
Aménagement et structures d'exploitation
BA, TVA, autres impôts et taxes
Baux ruraux et autres contrats d'exploitation
Espace rural et environnement
Production et marchés
Sociétés et groupements agricoles

Activité et vie de l'exploitation

  • Activités agricoles
  • Activités équestres
  • Agriculture (organisation administrative)
  • Assurances
  • Attribution préférentielle
  • Calamités agricoles
  • Cessation d'activité
  • Chambres d'agriculture
  • Contrat de prise en pension
  • Départ d'un associé d'une société civile agricole exploitante
  • Entraide
  • Époux agriculteurs
  • Exploitations agricoles en difficulté
  • Fonds agricole
  • Indivision
  • Installation
  • Préretraite
  • Règlements successoraux
  • Responsabilité de l'exploitant agricole
  • Salaire différé
  • Services de remplacement - Groupements d'employeurs
  • Tourisme vert
  • Transmission de l'exploitation
  • Usufruit
  • Valeur des terres
  • Vente d'immeubles ruraux
  • Viager et rentes viagères
  • Warrant agricole

Aides à l'agriculture

  • Financement bonifié de l'exploitation
  • PAC/Aides financières

Aménagement et structures d'exploitation

  • Aménagement foncier rural
  • Association foncière agricole (AFA)
  • Association foncière pastorale
  • Association syndicale
  • Contrôle des structures
  • Échange d'immeubles ruraux
  • SAFER
  • Terres incultes

BA, TVA, autres impôts et taxes

  • Bénéfices agricoles (BA)
  • Enregistrement (tarif des principaux droits)
  • Taxes foncières
  • Timbre (Droit de)
  • TVA agricole

Baux ruraux et autres contrats d'exploitation

  • Bail à cheptel
  • Bail à complant
  • Bail à construction
  • Bail à domaine congéable
  • Bail d'un an
  • Bail emphytéotique
  • Baux ruraux (Fermage - Métayage)
  • Baux ruraux à long terme
  • Baux ruraux cessibles
  • Convention pluriannuelle d'exploitation ou de pâturage
  • État des lieux
  • Louage de choses (droit commun)
  • Prêt à usage d'un immeuble rural
  • Tribunaux paritaires

Espace rural et environnement

  • Bornage et clôtures
  • Chemins ruraux - Chemins et sentiers d'exploitation
  • Constructions en zone agricole
  • Droit de superficie
  • Environnement et agriculture
  • Espaces agricoles et naturels périurbains
  • Expropriation
  • Forêt et boisement
  • Mitoyenneté
  • Montagne et zones défavorisées
  • Servitudes

Production et marchés

  • Agriculture biologique
  • Agriculture raisonnée
  • Appellations d'origine et indications de provenance
  • Contrat d'agriculture durable (CAD)
  • Contrat de vente de produits agricoles
  • Contrat d'intégration
  • Energies renouvelables en agriculture
  • Label et signes de valorisation des produits
  • Obtentions végétales
  • Organisation économique de la production agricole
  • Organisation interprofessionnelle des filières agricoles
  • Présentation des produits agricoles et alimentaires
  • Vignes (plantation - replantation)

Sociétés et groupements agricoles

  • Association
  • Comptes courants d'associés exploitants
  • CUMA
  • EARL (Exploitation agricole à responsabilité limitée)
  • EIRL agricole (Entrepreneur individuel à responsabilité limitée)
  • GAEC
  • GFA (Groupement foncier agricole)
  • Groupement d'intérêt économique
  • Groupement foncier rural (GFR)
  • Groupement forestier
  • Groupement pastoral
  • SICA
  • Sociétés (tableaux)
  • Sociétés civiles
  • Sociétés coopératives agricoles
  • Sociétés d'exploitation agricole
  • Sociétés en participation - Sociétés créées de fait

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Association foncière pastorale (AFP)
Association syndicale
Bail à cheptel
Bail - Comparutions des parties
Bail d'un an
Bail de chasse
Bail emphytéotique
Bail viticole
Baux ruraux
Baux ruraux à long terme
Baux ruraux cessibles
Contrats d'intégration
Contrôle des structures
Convention pluriannuelle d'exploitation ou de pâturage
Droit de superficie (vente)
EARL
Échange d'immeubles ruraux
EIRL agricole
État des lieux
Fonds agricole
GAEC
GFA (Groupement foncier agricole)
Groupement d'intérêt économique (GIE)
Groupement foncier rural (GFR)
Groupement forestier
Groupement pastoral
Prêt à usage sur un immeuble rural
Salaire différé
SARL agricole de famille
SICA
Sociétés civiles
Sociétés coopératives agricoles
Sociétés en participation
Tourisme vert
Ventes d'immeubles

Association foncière pastorale (AFP)

  • 1. Arrêté préfectoral préparatoire
  • 2. Statuts d'association foncière pastorale

Association syndicale

  • 1. Statuts d'association syndicale libre

Bail à cheptel

  • 1. Cheptel simple (ou ordinaire)
  • 2. Cheptel à moitié
  • 3. Cheptel de fer (cheptel donné au fermier)
  • 4. Cheptel donné au métayer
  • 5. Location de matériel d'exploitation (bail de cheptel mort)

Bail - Comparutions des parties

  • 1. Personnes physiques/morales - Intervention éventuelle du nu-propriétaire
  • 2. Bailleur personne physique/morale - Intervention éventuelle du nu-propriétaire - Preneur personne physique
  • 3. Personnes physiques/morales - Pas d'intervention éventuelle du nu-propriétaire

Bail d'un an

  • 1. Bail d'un an en attendant l'installation d'un descendant

Bail de chasse

  • 1. Bail de chasse

Bail emphytéotique

  • 1. Bail emphytéotique

Bail viticole

  • 1. Bail viticole de 9 ans

Baux ruraux

  • I. - Modèles de baux
  • 1. Bail de 9 ans
  • 2. Bail de petites parcelles
  • 3. Bail à métayage
  • 4. Conversion d'un bail à métayage en bail à ferme
  • II. - Modèles de convention d'occupation précaire
  • 5. Convention d'occupation précaire - Biens successoraux
  • 6. Convention d'occupation précaire - Délai de grâce
  • 7. Convention d'occupation précaire - Changement de destination des biens
  • III. - Modèle de mise à disposition au profit d'une société
  • 8. Convention de mise à disposition de biens libres de location
  • 9. Convention de mise à disposition de biens loués
  • 10. Avis de mise à disposition de biens loués au profit d'une société à objet principalement agricole ou d'un GAEC
  • 11. Demande d'accord préalable à la mise à disposition de biens loués au profit d'une société à vocation agricole
  • IV. - Concession temporaire
  • 12. Contrat consenti par une collectivité locale pour la constitution de réserves foncières
  • V. - Cession ou association au bail
  • 13. Cession de bail à ferme au profit d'un descendant
  • 14. Cession de bail à ferme au profit du conjoint ou du partenaire lié par un PACS
  • 15. Association au bail en qualité de copreneur d'un descendant
  • 16. Association au bail du conjoint ou du partenaire lié par un PACS
  • VI. - Sous-location
  • 17. Demande d'autorisation de sous-location de bâtiments d'habitation
  • 18. Convention d'autorisation de sous-location de bâtiment d'habitation entre le bailleur et le preneur
  • 19. Convention de sous-location de bâtiments d'habitation entre le preneur et le sous-locataire
  • VII. - Échange de jouissance
  • 20. Notification d'un échange en jouissance au bailleur
  • 21. Échange en jouissance entre deux fermiers
  • VIII. - Fermage
  • 22. Sommation de payer un fermage
  • IX. - Changement de mode de culture
  • 23. Notification au propriétaire d'un changement de nature ou de mode de culture
  • X. - Améliorations et travaux
  • 24. Demande d'autorisation d'effectuer des travaux
  • 25. Demande d'autorisation de supprimer des talus, haies, rigoles ou arbres
  • XI. - Congés et notifications de résiliation
  • 26. Congé pour reprise à fin d'exploiter donné par une personne physique
  • 27. Congé pour reprise à fin d'exploiter donné par une personne morale
  • 28. Congé pour construire une habitation, adjoindre des dépendances, ou reprendre un bâtiment à intérêt architectural ou patrimonial
  • 29. Refus de renouvellement sur une partie des biens loués pour agrandir une autre exploitation louée
  • 30. Congé pour reprise pour exploiter une carrière
  • 31. Congé avec refus de renouvellement du bail rural - Preneur ayant atteint l'âge de la retraite
  • 32. Notification de résiliation par le bailleur - Changement de la destination agricole
  • 33. Notification de résiliation du bail par le preneur ayant atteint l'âge de la retraite
  • 34. Réservée
  • 35. Congé de bail rural donné par le preneur
  • XII. - Conventions de résiliation
  • 36. Convention de résiliation amiable
  • 37. Convention de résiliation amiable partielle
  • XIII. - Droit de préemption
  • 38. Réquisition d'instrumenter
  • 39. Notification par le notaire au preneur pour l'informer du projet de vente
  • 40. Réservée
  • 41. Notification par le preneur au propriétaire de sa décision d'acquérir
  • 42. Notification par le preneur de sa décision d'acquérir sous conditions
  • 43. Saisine du tribunal par le preneur pour faire modifier les conditions de la vente
  • 44. Renonciation par le preneur à son droit de préemption
  • 45. Vente à un tiers - Intervention du preneur pour renoncer à son droit de préemption
  • 46. Notification de la vente au preneur postérieurement à sa réalisation
  • 47. Convocation du preneur à l'adjudication
  • 48. Préemption par le preneur par déclaration postérieure à l'adjudication

Baux ruraux à long terme

  • 1. Bail à ferme à long terme de 18 ans au moins
  • 2. Bail à ferme à long terme d'une durée comprise entre 9 et 18 ans
  • 3. Bail à ferme à long terme de 25 ans au moins comportant une clause de tacite reconduction
  • 4. Bail à ferme à long terme de 25 ans au moins sans clause de tacite reconduction
  • 5. Bail de carrière
  • 6. Congé de bail de 25 ans renouvelable par tacite reconduction
  • 7. Congé de bail de 25 ans sans clause de tacite reconduction

Baux ruraux cessibles

  • 1. Bail cessible hors du cadre familial
  • 2. Cession de bail cessible hors du cadre familial
  • 3. Congé de bail cessible avec paiement d'une indemnité d'éviction
  • 4. Congé de bail cessible sans paiement d'une indemnité d'éviction

Contrats d'intégration

  • 1. Contrat homologué pour l'élevage à façon de veaux de boucherie
  • 2. Contrat homologué pour la production de volailles de chair à façon

Contrôle des structures

  • 1. Mutation de propriété sans incidence sur l'exploitation
  • 2. Opération familiale relevant de la déclaration préalable
  • 3. Opération relevant du régime de l'autorisation préalable
  • 4. Acte constatant la réalisation (ou non) de la condition suspensive d'autorisation d'exploiter
  • 5. Transformation d'une entreprise individuelle en entreprise sociétaire constituée entre époux
  • 6. (Réservée)
  • 7. (Réservée)
  • 8. Vente par adjudication - Bien libre de location ou grevé d'un bail
  • 9. Opération dispensée d'autorisation en vertu de l'article L. 642-1 du code de commerce
  • 10. Clause à insérer dans le bail

Convention pluriannuelle d'exploitation ou de pâturage

  • 1. Convention visée par l'article L. 481-1 du code rural

Droit de superficie (vente)

  • 1. Vente définitive
  • 2. Vente temporaire

EARL

  • 1. Statuts d'EARL
  • 2. Statuts d'EARL unipersonnelle
  • 3. Procès-verbal AGE : résolution de transformation de l'EARL en GAEC
  • 4. Annonce légale en cas de transformation de l'EARL en GAEC
  • 5. Procès-verbal AGE : résolution de transformation de l'EARL en SCEA
  • 6. Annonce légale en cas de transformation de l'EARL en SCEA

Échange d'immeubles ruraux

  • 1. Échange amiable d'immeubles ruraux

EIRL agricole

  • 1. Déclaration d'affectation
  • 2. Accord du conjoint à l'affectation d'un bien commun
  • 3. Accord du coïndivisaire à l'affectation d'un bien indivis
  • 4. Notification de l'option pour l'assimilation à l'EARL
  • 5. Notification de l'option pour l'assimilation à l'EARL

État des lieux

  • 1. État des lieux

Fonds agricole

  • 1. Vente d'un fonds agricole

GAEC

  • 1. Statuts types de GAEC
  • 2. Note à joindre au dossier de demande d'agrément
  • 3. Modification des statuts de GAEC en cas de transformation en EARL
  • 4. Règlement intérieur de GAEC
  • 5. Projet de fusion-absorption

GFA (Groupement foncier agricole)

  • 1. GFA d'investissement
  • 2. GFA familial

Groupement d'intérêt économique (GIE)

  • 1. Fiche d'identification de chacun des futurs membres du GIE
  • 2. Recherche de dénomination auprès de l'INPI
  • 3. Contrat constitutif d'un GIE sans capital entre agriculteurs
  • 4. Contrat constitutif d'un GIE avec capital entre agriculteurs
  • 5. Règlement intérieur d'un GIE entre agriculteurs de " vente en commun "
  • 6. Contrat constitutif d'un GIE sans capital entre des coopératives agricoles
  • 7. Règlement intérieur d'un GIE entre coopératives agricoles
  • 8. Procès-verbal de l'assemblée constitutive du GIE
  • 9. Résolution du conseil d'administration d'une coopérative membre du GIE
  • 10. Convention de domiciliation
  • 11. Procès-verbal de la première réunion du conseil d'administration du GIE
  • 12. Formalités postérieures à la signature du contrat de GIE

Groupement foncier rural (GFR)

  • 1. Statuts de GFR

Groupement forestier

  • 1. Statuts de groupement forestier

Groupement pastoral

  • 1. Règlement intérieur de groupement pastoral
  • 2. Bulletin d'adhésion
  • 3. Bulletin d'inscription pour la durée d'une estive

Prêt à usage sur un immeuble rural

  • 1. Prêt à usage d'un immeuble

Salaire différé

  • 1. Déclaration annuelle à la mairie de la participation du descendant à l'exploitation
  • 2. Dation en paiement - Règlement intégral au profit d'un descendant
  • 3. Dation en paiement - Règlement partiel au profit d'un descendant
  • 4. Dation en paiement - Règlement intégral au profit d'un descendant et de son conjoint
  • 5. Règlement intégral d'une créance transmise aux enfants du bénéficiaire
  • 6. Règlement intégral au profit du conjoint du bénéficiaire en cas de prédécès de ce dernier
  • 7. Dation en paiement - Règlement intégral du solde de la créance au profit d'un descendant
  • 8. Dation en paiement - Règlement intégral par deux coexploitants
  • 9. Règlement intégral après le décès de l'exploitant débiteur au profit d'un descendant
  • 10. Règlement partiel après le décès de l'exploitant débiteur au profit d'un descendant
  • 11. Règlement échelonné après le décès de l'exploitant débiteur au profit d'un descendant
  • 12. Créance de salaire différé dans une liquidation de communauté après divorce
  • 13. Règlement de la créance de salaire différé au profit du conjoint survivant

SARL agricole de famille

  • 1. Statuts de SARL agricole de famille

SICA

  • 1. Statuts de SICA à forme civile

Sociétés civiles

  • I. - Constitution
  • 1. Promesse de société
  • 2. Apport de biens communs : avertissement au conjoint
  • 3. Notification par le conjoint de son intention d'être associé
  • 4. Notification par le conjoint de sa renonciation à être associé
  • 5. Contrat d'apport en propriété d'un immeuble
  • 6. Statuts (formule simplifiée)
  • 7. Statuts (formule développée et commentée)
  • 8. État des actes accomplis pour le compte de la société en formation
  • 9. Mandat donné à un associé ou un gérant non associé
  • 10. Résolutions relatives à la reprise des actes passés au nom de la société
  • 11. Acte séparé de nomination du gérant
  • 12. Mandat de signature des statuts et annexes
  • 13. Mandat d'accomplissement des formalités
  • 14. Notification de l'option à l'impôt sur les sociétés au service des impôts
  • 15. Avis de constitution dans un support habilité d'annonces légales
  • 16. Lettre au support habilité d'annonces légales
  • 17. Déclaration de non-condamnation
  • 18. Lettre à un huissier aux fins de régularisation de la constitution
  • II. - Gérance
  • 19. Résolutions relatives à la reconduction des fonctions de la gérance
  • 20. Lettre de démission du gérant
  • 21. Résolutions relatives à la nomination d'un nouveau gérant
  • 22. Avis de renouvellement du gérant dans un support habilité d'annonces légales
  • 23. Avis de remplacement du gérant dans un support habilité d'annonces légales
  • 24. Résolutions relatives à la fixation de la rémunération de la gérance
  • 25. Demande de la gérance d'une autorisation spéciale pour agir
  • 26. Opposition d'un gérant à l'acte projeté par son cogérant
  • 27. Lettre informant le tiers intéressé de l'opposition du gérant
  • 28. Rapport de la gérance sur la situation et l'activité de la société
  • Conventions réglementées
  • 29. Lettre-avis du gérant au commissaire aux comptes
  • 30. Rapport sur les conventions réglementées
  • 31. Résolution à soumettre aux associés
  • III - Assemblées et consultations écrites
  • Convocations
  • 32. Convocation d'une assemblée ordinaire ou extraordinaire
  • 33. Convocation d'une assemblée annuelle
  • 34. Convocation d'une assemblée tenue à raison d'une clause statutaire
  • 35. Demande adressée à la gérance par un ou plusieurs associés
  • 36. Résolutions relatives à l'assemblée annuelle
  • 37. Pouvoir de représentation aux assemblées
  • 38. Lettre d'un associé posant une question écrite à la gérance
  • 39. Lettre de consultation écrite des associés
  • 40. Consultation écrite : bulletin de vote par correspondance et résolutions
  • 41. Lettre de la gérance informant les associés des résultats
  • 42. Procès-verbal de délibération d'une assemblée
  • 43. Procès-verbal d'une consultation écrite
  • 44. Feuille de présence
  • 45. Décision prise dans un acte séparé
  • IV - Parts sociales
  • Cession de parts
  • 46. Certificat représentatif de parts sociales
  • 47. Promesse de cession de parts
  • 48. Lettre de demande d'agrément d'un associé projetant de céder ses parts
  • 49. Résolutions relatives à l'agrément d'un cessionnaire de parts
  • 50. Lettre notifiant à l'associé l'agrément du cessionnaire
  • 51. Cession de parts
  • 52. Cession de parts et cession de créance
  • 53. Lettre aux associés pour l'exercice de leur droit de préemption
  • 54. Résolutions relatives au refus d'agrément du cessionnaire
  • 55. Lettre notifiant à l'associé cédant le refus d'agrément
  • 56. Notification, à la suite d'un refus d'agrément, d'une offre d'achat au cédant
  • 57. Requête au président du tribunal de grande instance pour la désignation d'un expert
  • Nantissement de parts sociales
  • 58. Lettre d'un associé notifiant un projet de nantissement de ses parts sociales
  • 59. Résolutions relatives à l'agrément d'un projet de nantissement
  • 60. Acte de nantissement de parts
  • 61. Lettre notifiant à l'associé la décision des associés sur un projet de nantissement
  • V - Opérations en capital
  • Augmentation de capital
  • 62. Lettre de convocation à l'assemblée générale extraordinaire
  • 63. Rapport sur une augmentation du capital en numéraire
  • 64. Résolutions relatives à une augmentation du capital en numéraire
  • 65. Résolutions relatives à une augmentation du capital en nature
  • Réduction de capital
  • 66. Demande de retrait d'un associé
  • 67. Résolutions relatives à une réduction du capital
  • 68. Publicité dans un support habilité d'annonces légales
  • VI - Retrait partiel d'actif
  • 69. Retrait partiel d'actif portant sur des acquêts sociaux
  • 70. Retrait partiel d'actif portant sur des apports
  • VII - Scission
  • 71. Scission d'une société civile par constitution de sociétés nouvelles
  • VIII - Dissolution - Liquidation
  • Dissolution anticipée de la société
  • 72. Lettre de convocation à l'assemblée des associés qui décide la dissolution
  • 73. Résolutions relatives à la dissolution anticipée de la société
  • 74. Avis de dissolution à publier dans un support habilité d'annonces légales
  • Liquidation amiable de la société
  • 75. Lettre de convocation à l'assemblée qui constate la clôture de la liquidation
  • 76. Résolutions relatives à la clôture de la liquidation
  • 77. Avis de clôture à publier dans un support habilité d'annonces légales
  • Dissolution par confusion de patrimoine (personnes morales)
  • 78. Déclaration de dissolution par l'associé unique, personne morale
  • 79. Avis de dissolution

Sociétés coopératives agricoles

  • I. - Constitution
  • 1. Statuts de coopératives agricoles de collecte - Vente de produits agricoles et forestiers
  • 1a. Statuts de coopératives agricoles d'exploitation en commun
  • 1b. Statuts de coopératives à section
  • 1c. Statuts de coopératives agricoles de céréales
  • 1d. Statuts de coopératives agricoles d'approvisionnement
  • 1e. Statuts de coopératives agricoles de services
  • 2. Règlement intérieur
  • II. - Adhésion
  • 3. Bulletin d'engagement de l'associé coopérateur
  • 4. Convention d'adhésion " associé non-coopérateur "
  • III. - Associés coopérateurs
  • 5. Mise en demeure faite à un associé coopérateur
  • 6. Non-respect de l'engagement d'apport - Délibération et notification du CA
  • 7. Fin de période d'engagement - Délibération sur une demande de retrait
  • 8. Délibération sur une demande de démission en cours d'engagement
  • 9. Lettre adressée à l'associé préalablement à la délibération du CA sur son exclusion
  • 10. Délibération du conseil d'administration sur l'exclusion d'un associé
  • 11. Délibération du conseil d'administration sur la radiation d'un coopérateur du fichier des associés
  • 12. Notification à l'associé coopérateur de la décision d'exclusion du CA
  • 13. Notification à l'associé coopérateur de sa radiation du fichier
  • 14. Décision de principe du conseil d'administration d'appliquer la participation aux frais fixes
  • 15. Lettre informant les associés de la participation aux frais fixes
  • 16. Décision du CA d'appliquer la participation aux frais fixes - Convocation de l'associé
  • 17. Délibération du CA sur l'application de la participation aux frais fixes
  • IV. - Conseil d'administration
  • 18. Désignation d'un délégué par une personne morale administrateur
  • 19. Convocation du conseil d'administration par le président
  • 20. Lettre de demande de convocation du conseil d'administration
  • 21. Convocation du CA par les administrateurs si leur demande est restée sans suite
  • 22. Procès-verbal de délibération du conseil d'administration
  • 23. Délibérations du conseil d'administration accordant des délégations de pouvoirs
  • 24. Lettre de démission d'un administrateur
  • 25. Délibération acceptant une démission et procédant au remplacement par cooptation
  • 26. Indemnités compensatrices pour l'administration de la société
  • V. - Assemblées générales
  • 27. Délibération arrêtant les comptes et préparant l'AGO annuelle
  • 28. Procès-verbal de l'assemblée générale ordinaire annuelle
  • VI. - Perte des 3/4 du capital social
  • 29. Procès-verbal d'AGE sur la continuation de la société
  • 30. Avis à publier dans un support d'annonces légales
  • VII. - Liquidation
  • 31. Procès-verbal d'AGE décidant la dissolution et la liquidation de la société
  • 32. Procès-verbal d'assemblée ordinaire de clôture de la liquidation (sans revalorisation)
  • 33. Procès-verbal d'assemblée extraordinaire de clôture de la liquidation (avec revalorisation)
  • 34. Dévolution de l'excédent net - Déclaration au HCCA
  • VIII. - Fusion
  • 35. Protocole d'accord de fusion
  • 36. Projet de fusion
  • 37. Convocation de la réunion du conseil d'administration de la coopérative absorbée
  • 38. Procès-verbal de la délibération du conseil d'administration de la coopérative absorbée
  • 39. Convocation de la réunion du conseil d'administration de la coopérative absorbante
  • 40. Procès-verbal de la délibération du conseil d'administration de la coopérative absorbante
  • 41. Procès-verbal de l'AGE de la coopérative absorbée
  • 42. Procès-verbal de l'AGE de la coopérative absorbante
  • IX. - Revalorisation du capital
  • 43. Procès-verbal de délibération du conseil d'administration
  • 44. Procès-verbal d'AGE de levée d'option
  • 45. Procès-verbal de délibération du conseil d'administration - 2e phase
  • 46. Procès-verbal d'AGE - 2e phase
  • X. - Parts à avantages particuliers
  • 47. Levée d'option de PAP - Rapport du CA
  • 48. Procès-verbal d'assemblée extraordinaire de levée d'option

Sociétés en participation

  • 1. Statuts de sociétés en participation
  • 2. Lettre d'un apporteur en numéraire
  • 3. Réponse de l'apporteur en industries

Tourisme vert

  • 1. Contrat de location d'un gîte rural
  • 2. Fiche descriptive du gîte rural

Ventes d'immeubles

  • 1. Compromis de vente d'immeuble rural sans bâtiment
  • 2. Compromis de vente d'immeuble rural avec bâtiment
  • 3. Sales agreement - Farm house with land

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Tous les auteurs des Éditions Législatives sont des spécialistes d'un domaine de droit bien spécifique. Leur expertise donne une grande fiabilité à la ligne éditoriale des ouvrages. Rigueur, qualité, simplicité d'écriture et neutralité mais aussi qualités humaines, autant de valeurs ajoutées apportées par les auteurs qui se mobilisent chaque jour pour sélectionner, analyser et commenter les informations les plus performantes et les restituer en toute objectivité.


Rédaction :

  • Fondateurs : Jean SARRUT et Lise MORICAND-SARRUT
  • Directrice des rédactions : Caroline SORDET
  • Rédactrice en chef technique : Sophie-Charlotte CAMPET-JOURNET
  • Directrice de la rédaction immobilier et agricole : Nathalie CHAMPIGNEULLE-DUMAS
  • Rédactrice en chef : Anne DEBAILLEUL
  • Chef de rubrique : Geneviève SCHWENGLER

 

Auteurs :

  • Jean-Jacques BARBIERI
  • Hubert BOSSE-PLATIÈRE, professeur à la faculté de droit de l'université de Dijon
  • Dominique BOUVIER, responsable du service entreprise agricole à l'APCA
  • Denis BRELET, avocat au barreau de Paris
  • Delphine BRETON, avocate au barreau d'Angers, Cabinet Loiseau
  • Henri-Pierre BROSSARD, docteur en droit
  • Manuel CARIUS, maître de conférence à la faculté de droit de Poitiers
  • Jean-Louis CHANDELLIER, directeur de l'ANSGAEC
  • Guy CHESNÉ, agrégé des Facultés de Droit
  • Stéphanie DE LOS ANGELES, consultante au Cridon Nord-Est
  • Jean-Marie DELPÉRIER, notaire associé, maître de conférence à la faculté de droit de l'université de Rennes
  • Georges DUVAL, ingénieur agronome INA-PG, Groupama SA, Direction agricole
  • Christian FOIX, notaire
  • Benoît GRIMONPREZ, professeur à l'Université de Poitiers, Directeur de l'Institut de droit rural
  • Marc HÉRAIL, maître de conférence à la faculté de droit de l’université de Rennes
  • Michel HÉRAIL, docteur en droit, directeur honoraire du Cridon-Ouest
  • René HERTAU, enseignant DSN
  • Véronique INSERGUET-BRISSET, maître de conférence à la faculté de droit de l'université de Rennes
  • Christine LEBEL, maître de conférence HDR à l'université de Franche-Comté, membre de l'AFDR
  • Michel-Pierre MADIGNIER, avocat à la Cour, spécialisé en droit fiscal, droit douanier et droit rural, professeur à l’IHEDREA
  • Franck ROUSSEL, docteur en droit, juriste-coordinateur et délégué aux affaires intérieures au Cridon Sud-Ouest
  • Isabelle ROUSSEL, DEA droit privé, diplômée notaire
  • Alexandre SIGURE, formateur en collaboration avec la société d'avocats TERRESA
  • Francis VARENNES, juriste-fiscaliste

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