Le refus d'un associé minoritaire de modifier l'objet social peut être contraire à l'intérêt général de la société. Par ailleurs, il est jugé en l'espèce que la dénonciation de contrats d'approvisionnement et de franchise qu'avait conclus une SARL échappait à la compétence de ses gérants dès lors qu'elle contraignait la société à modifier son objet social.
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Le ministère de l'économie et des finances, que nous avons contacté, indique que les seuils de désignation des commissaires aux comptes font partie des sujets à l'étude dans le cadre de la prochaine loi de simplification mais rien n'est décidé à ce stade.
Comment se déroulent les négociations annuelles obligatoires (NAO) alors que l'entreprise connaît toujours une activité partielle importante ? Nous avons posé la question à Grégory Leblond, secrétaire du CSE d'Arc France, une cristallerie industrielle qui emploie plus de 4 200 salariés à Arques (Pas-de-Calais) et qui a été très touchée par la hausse des coûts de l'énergie.
actuEL-RH vous propose un nouveau podcast : "Les DRH dans la cité", le podcast des DRH confrontés à des questions sociétales. Le premier épisode traite des violences conjugales.
A l’occasion de la Journée mondiale de l'eau, M. Christophe Béchu, ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, s’est rendu à Nancy aux côtés de Mme Prisca Thévenot ministre déléguée chargée du Renouveau démocratique, porte-parole du Gouvernement et de M. Roland Lescure, ministre délégué chargé de l’Industrie et de l'Énergie pour faire un bilan du Plan Eau, lancé il y a un an. Cet état d’avancement répond à l’engagement de rendre compte aux parties prenantes de sa mise en œuvre deux fois par an.
Sur les 53 mesures prévues, 74 % sont engagées et 26 % mises en oeuvre. Un dossier de presse détaille l'avancée de chaque mesure prévue par le Plan Eau.
 
Outre-Atlantique, deux sociétés d'investissement vont entrer au capital de Baker Tilly. Elles détiendront une part de la future entité chargée de fournir des services sans attestation. Grant Thornton Etats-Unis annonce de nouvelles ressources financières obtenues d'un fonds d'investissement. Le cabinet va créer lui aussi une société dédiée aux activités sans attestation.
De courts témoignages, en vidéo, d'élus de CSE ou d'experts qui rapportent une information positive, une revendication qu'ils ont fait aboutir, un avantage obtenu, qu'il soit important ou modeste : c'est notre nouveau format vidéo, "L'info qui va bien". Pour cette troisième interview, un élu CSE nous parle du télétravail.
La clause d’indexation du loyer qui comporte une stipulation interdisant la baisse de celui-ci fausse le jeu normal de l’indexation. Toutefois, cette clause n'est pas réputée non écrite dans son entier, dès lors qu'elle est divisible.
Le DG d'une SAS peut être condamné à combler le passif social qu'il a contribué à créer en s'abstenant d'exercer ses pouvoirs de gestion statutaires, même s'il n'était pas rémunéré et n'avait le pouvoir d'engager la société que de manière supplétive.
Pour aider les professionnels à prévenir les risques d'accès à des données par des tiers, la CNIL a publié le 19 mars l'hypothèse d'une fraude via une combinaison de techniques.
Tel n'est pas le cas d'une personne ayant laissé seule, dans une ferme comportant des tigres, une personne non compétente pour les surveiller mais avec des consignes de sécurité.
La Cour de cassation a pris en septembre 2023 de nouvelles positions concernant le droit à congés payés en cas d'arrêt maladie ou d'accident du travail. Dans une note, le Conseil national de l'Ordre des experts-comptables analyse les impacts potentiels pour la clôture des comptes 2023.
Un rapport de recherche sur "Les violences gynécologiques et obstétricales saisies par le droit", soutenu par l'Institut des Études et de la Recherche sur le Droit et la Justice, est paru.
Le Conseil d’État a été saisi d’une demande en annulation pour excès de pouvoir à l’encontre d’une décision de la CNIL du 15 février 2020, rendue à la suite d’une plainte d’un particulier qui souhaitait s’opposer au traitement de ses données personnelles et exigeait leur suppression du registre des baptêmes.
Le Conseil d’État a été saisi d’un recours en annulation pour excès de pouvoir de la décision de la CNIL du 23 mai 2022, clôturant la plainte de l'association des Américains accidentels sollicitant la suspension des transferts automatiques de données fiscales opérés entre la France et les États-Unis en application de l'accord international dit FACTA conclu le 14 novembre 2013.
Le conseil scientifique du cabinet Barthélémy a souhaité apporter sa pierre à la doctrine en construction sur les congés payés en cas de maladie. Quand bien même le législateur viendrait compléter le code du travail, la loi n'aura pas d'effets rétroactifs. Il s'agit donc pour le cabinet d'avocats de limiter les conséquences financières pour les entreprises s'agissant des situations passées ou en cours dans le cadre des contentieux prud'homaux. Emmanuel Andréo, avocat associé au sein du cabinet et membre du conseil scientifique, nous expose en synthèse l'argumentaire développé.
Dans un avis rendu le 11 mars 2024, le Conseil d'Etat examine le texte gouvernemental visant à compléter le code du travail sur la prise de congés payés en cas de maladie non professionnelle du salarié afin de se mettre en conformité avec le droit européen, après les arrêts rendus par la Cour de cassation le 13 septembre 2023.
De courts témoignages, en vidéo, d'élus de CSE ou d'experts qui rapportent une information positive, une revendication qu'ils ont fait aboutir, un avantage obtenu, qu'il soit important ou modeste : c'est notre nouveau format vidéo, "L'info qui va bien". Aujourd'hui : le repositionnement de salariés mal "cotés" dans la grille de la nouvelle convention collective de la métallurgie.
Le rapport établi par la commission sur l'intelligence artificielle (IA) installée par Elisabeth Borne en août 2023 a été remis le 13 mars au président de la République. Le document public s'accompagne d'une partie non publique, plus intéressante, destinée à la direction générale du travail (DGT), avec des recommandations détaillées précisant les modalités possibles des mesures envisagées. Y figurent l'idée d'un accord national interprofessionnel (Ani) sur l'IA ainsi qu'une évolution du code du travail en l'absence d'une appropriation par les entreprises de l'information-consultation du CSE sur l'IA.
La BDES (base de données économiques et sociales) rassemble l'ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations
A l’arrivée du terme, le CDD prend fin automatiquement. Néanmoins, les parties peuvent choisir de prolonger leur relation, d’un commun accord, en concluant un nouveau CDD ou en transformant le CDD en CDI.