Page 5 | Catalogue

La loi n° 2025-640 du 15 juillet 2025 crée l'établissement public du commerce et de l'industrie de Corse qui remplacera au 1er janvier 2026 l'actuelle chambre du commerce et d'industrie et sera placé sous la tutelle de la collectivité de Corse.

Facture électronique, franchise de TVA, déclarations de soupçon, loi DDADUE 5... Plusieurs sujets ont marqué ce début d'année. Nous vous proposons de tester vos connaissances en 10 questions.

Aviez-vous eu le temps de lire sur la condamnation de La Poste au titre du devoir de vigilance, de prendre note de la jurisprudence sur les PPSPS, ou encore de nourrir votre réflexion sur le rôle de l'entreprise pour aider les victimes de violences conjugales ?

Aviez-vous pu lire notre enquête sur les sites industriels qui dérogent à la directive IED ? Saviez-vous qu'un juge pénal a suspendu l'exploitation d'éoliennes qui ont tué des espèces protégées ? Connaissez-vous la "Prop 65" ? Prenez le temps, c'est le moment.

Jeudi 24 juillet, le gouvernement a présenté, au ministère de l'éducation nationale, un plan en faveur de la qualité de la formation et de lutte contre les fraudes. Enrichissement de Qualiopi, mise en oeuvre de la loi Cazenave, lutte contre les emprises sectaires, renforcement du rôle des CFA en matière de santé et de sécurité, autant de réformes à venir.

Concrètement, comment respecter les nouvelles exigences du code du travail pour assurer l'eau fraîche à tous les travailleurs ? Faut-il refaire l'évaluation des risques dans le DUERP pour tous les postes de travail ? Une permanence estivale avec le responsable HSE est-elle indispensable ?... Les réponses des avocats Virgile et Camille Pradel, spécialisés en santé au travail et risques professionnels.

Outre des données chiffrées sur l'activité de la Cour, il est fait état ci-dessous des suggestions de réforme et de la jurisprudence évoquée concernant l'assurance et la responsabilité.

Transformation de la direction juridique pour s’aligner avec les objectifs du groupe L’Oréal en 2030, formation des juristes, communication impactante, approche user centric, digitalisation... Telle est la feuille de route d’Alexandre Menais, directeur Juridique & compliance du groupe L’Oréal depuis son arrivée fin 2022.

Les nombreuses propositions mises sur la table lors du CNPST (comité national de prévention et de santé au travail) par Astrid Panosyan Bouvet le 11 juillet 2025 seront discutées à la fois dans le cadre du Cnoct (conseil national d'orientation des conditions de travail) par le CNPST, et dans la "large" - selon les termes du ministère - négociation interprofessionnelle sur le travail qui devrait s'ouvrir à l'automne et durer jusqu'à la fin de l'année.  

Depuis le 18 juin 2025, les communes peuvent décider que les logements issus de transformations de bâtiments non résidentiels soient utilisés à titre de résidence principale, et cette mesure s’accompagne d’une obligation d’information dans les promesses de vente et les contrats de vente ou de location.

Bertrand Martinot, économiste et consultant RH, et Franck Morel, avocat, tous deux experts associés à l'Institut Montaigne viennent de publier un ouvrage "Le travail est la solution" (*) qui dessine des pistes de réforme pour permettre aux salariés de travailler plus dans de bonnes conditions de travail et salariales. Interview.

Les manquements aux plafonds légaux de délais de paiement restent fréquents, révèle un observatoire dédié au sujet. Parmi les raisons figure la délivrance en retard de la facture. La généralisation de la facture électronique entre assujettis changera-t-elle la donne ?

D'une négociation qui ferait le grand écart entre "travailler plus" et une "qualité du travail" améliorée, à une liste noire publique des employeurs condamnés suite à un accident du travail, en passant par une réforme de la visite médicale de reprise, les propositions ont fusé ces derniers jours. On vous récapitule celles à suivre.

Alors qu'Emmanuel Macron a retrouvé le 8 juillet son pouvoir de dissoudre l'Assemblée nationale, nous revenons dans ce 39e épisode du Micro Social, le podcast de Lefebvre Dalloz sur le travail et le droit du travail, sur les conséquences politiques, économiques et sociales des élections législatives de juillet 2024.

Entre 2021 et 2024, les honoraires liés à la détention de mandats de commissariat aux comptes ont augmenté de 8,9 % alors que le nombre de mandats a diminué fortement. Toutefois, cette croissance est inférieure à l'inflation.

Les acteurs de la formation professionnelle dont la Fédération nationale des CIBC, Les Acteurs de la compétence, le Syndicat national des organismes de formation (Synofdes), s'inquiètent d'une possible suppression du financement des bilans de compétences par le compte personnel de formation (CPF) dans le cadre de la loi de finances 2026.

Astrid Panosyan Bouvet l'avait annoncée au Coct en début d'année, nous vous en donnions le contenu hier et elle vient d'être diffusée (voir document joint) : une instruction pour "renforcer significativement - communique le ministère du travail le 10 juillet 2025 - la coopération entre l'inspection du travail et les services judiciaires en matière de sanctions des entreprises à la suite d’accidents du travail graves et mortels (ATGM) ou de manquements à leurs obligations de santé et de sécurité des employés". 

A condition de bien respecter les règles Urssaf, les bons d'achat offerts par le CSE pour la rentrée scolaire sont exonérés de cotisations de sécurité sociale.

Les accidents du travail et les maladies professionnelles sont la source d'un contentieux régulier. Dans ce panorama, vous trouverez les arrêts, rendus entre mars et juin, qui ont retenu notre attention.

Le gouvernement entend amplifier la coopération entre l'inspection du travail et les services judiciaires en cas de survenance d'accidents graves ou mortels. Une instruction indique de quelle manière le travail commun va être renforcé.

Dans une lettre adressée le 3 juillet à François Bayrou, les trois organisations patronales (Medef, CPME, U2P) et quatre organisations syndicales (CFDT, FO, CFE-CGC, CFTC) exhortent le gouvernement à respecter intégralement leur accord national interprofessionnel sur les transitions professionnelles du 25 juin. Les signataires "en appellent à l'autorité" du Premier ministre pour que le texte soit "retranscrit fidèlement dans la loi", sans modification.

La BDES (base de données économiques et sociales) rassemble l'ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations

A l’arrivée du terme, le CDD prend fin automatiquement. Néanmoins, les parties peuvent choisir de prolonger leur relation, d’un commun accord, en concluant un nouveau CDD ou en transformant le CDD en CDI.