10.10.2018
Assurance professionnelle
Par Editions Législatives
La gestion d’une entreprise implique d’identifier et de gérer les risques de l’entreprise et, selon les conséquences et la probabilité d'occurrence, d’opter pour la souscription d’une assurance professionnelle adéquate.
La notion d’assurance professionnelle recouvre l’ensemble des contrats d’assurance pouvant être souscrits par une entreprise en lien avec son activité.
Elle vise à prémunir l’entreprise contre les aléas nés de son exploitation en contrepartie d’une cotisation. Si un événement couvert par le contrat d’assurance survient, l’assureur est tenu de verser une indemnité dont le montant et les modalités (paiement d’une franchise, plafond d'indemnisation…) sont contractuellement prévus. En droit des affaires et plus précisément en droit des contrats, il s’agit d’un contrat aléatoire où l’obligation d’indemnisation de l’assureur dépend de la réalisation d’évènements indépendants de la volonté des parties.
Les entreprises, selon leurs activités, sont soumises à des risques de nature diverse qui, en cas d'occurrence, peuvent mettre l’entreprise en difficulté. La gestion d’entreprise consiste notamment à identifier les risques, mesurer leurs conséquences, leur probabilité d'occurrence et, le cas échéant, souscrire un contrat d’assurance adéquat.
Deux raisons peuvent motiver une entreprise à s’assurer :
L’entreprise est exposée à de nombreux risques dont les conséquences et la probabilité d'occurrence peuvent varier. Bien que l’exploitation d’une entreprise est risquée par essence, certains dirigeants peuvent être motivés de limiter certains risques qui pourraient être fatals pour l’exploitation en souscrivant un contrat d’assurance professionnelle. Tout comme un placement financier, chaque entreprise compile et détermine son niveau de protection en fonction de son aversion au risque.
Parfois, les activités exercées, du fait notamment des conséquences dommageables pour les tiers, font l’objet d’une réglementation obligeant l’entreprise à souscrire une assurance civile professionnelle (professions juridiques, architectes, corps médical, BTP…).
Une entreprise est exposée à des risques concernant son personnel, ses biens (bâtiments, matériels, marchandises, etc.) ou sa responsabilité. En fonctions de ces risques, elle peut souscrire des garanties d’assurance de personnes, de biens, ou de responsabilités. Certaines assurances permettent une gestion des risques adéquate pour toutes les entreprises quelles que soient leur secteur d’activité. Elles font généralement l’objet d’un contrat unique, l’assurance multirisque professionnelle. D’autres sont réservées à des activités spécifiques telles que l’assurance transport de marchandises ou l’assurance agricole. Enfin, en fonction du type d’entreprise, le contrat d’assurance doit être adapté (assurance micro-entrepreneur ou auto-entrepreneur par exemple).
La responsabilité civile professionnelle (ou RC pro) vise à couvrir l’entreprise contre les dommages involontaires causés à autrui (client, fournisseur, tiers…). Autrement dit, la RC pro couvre tous les préjudices corporels, matériels ou moraux causés par la faute, la négligence ou l’imprudence de l’entreprise et ses salariés.
Remarque : La responsabilité civile professionnelle peut être comprise dans une assurance multirisque professionnelle ou souscrite séparément.
Il est possible de souscrire des compléments de couverture tels que responsabilité civile “après livraison” protégeant l’entreprise des dommages causés aux tiers par les marchandises livrées ou les prestations effectuées.
Le prix de l’assurance RC pro varie en fonction :
Bien qu’elle ne soit pas obligatoire en principe, la responsabilité civile professionnelle est une assurance professionnelle couramment souscrite. Cependant, pour certaines activités réglementées, sa souscription est obligatoire notamment pour les :
L’assurance dommage est une assurance professionnelle permettant d’assurer les biens de l’entreprise contre différents types d’évènements. En effet, certains dommages ne sont pas causés par des tiers (catastrophes naturelles) ou, du moins, leurs auteurs n’ont pu être identifiés. Dès lors, à défaut de responsable désigné et d’assurance, l’entreprise ne peut obtenir réparation de son préjudice. L’assurance dommage permet de pallier à cette éventualité. Avec l’assurance dommage il est notamment possible de couvrir :
En plus de couvrir les dommages matériels, l’assurance dommage peut couvrir les éventuelles conséquences financières de l’arrêt de l’activité (assurance des pertes d’exploitation) et de nombreux autres frais (frais de déblais, sauvetage, honoraires…) consécutifs au dommage.
Les évènements couverts par l’assurance dépendent des clauses du contrat d’assurance. Dans la plupart des cas, les événements couverts sont :
L’assurance dommage n’est en principe pas obligatoire. Par contre, l’assurance dommages-ouvrage est obligatoire pour toutes personnes physiques ou morales faisant réaliser des travaux de construction.
Cela va de soit, le prix de l’assurance dommage va varier selon le prix des biens couverts, de l’ampleur de l’activité et de l’étendue des évènements pris en charge.
Remarque : A l’instar de la RC pro, l’assurance dommage peut être comprise dans une assurance professionnelle multirisque.
L’assurance de personne consiste à assurer les personnes physiques contre les accidents corporels, l’invalidité, le décès, la maladie. On distingue le plus souvent deux catégories :
A noter que toutes les entreprises du secteur privé doivent mettre en place une couverture complémentaire santé collective et obligatoire pour leurs salariés.
Par ailleurs, les travailleurs non-salariés (TNS) peuvent souscrire des contrats dans le cadre de la loi Madelin afin de compléter leur régime de protection sociale.
Alors qu'un nouveau « paquet LCB-FT » composé de trois textes a été publié au JOUE du 19 juin 2024, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a décidé d'y consacrer un dossier dans sa revue de décembre 2024. Retour sur cette nouvelle réglementation et les interrogations légitimes qu'elle soulève.
