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La protection des données personnelles : la nouvelle loi informatique et libertés

Publié le 07.07.2018

La loi informatique et libertés révisée renforce, conformément au nouveau cadre européen sur la protection des données, les pouvoirs de contrôle et de sanction de la CNIL vis-à-vis des entreprises et protège davantage les particuliers.

La mise en conformité de la loi de 1978 au nouveau cadre européen devenait non seulement urgente mais aussi nécessaire compte tenu du risque de plus en plus évident de détournement des données personnelles par les géants du numérique dont l'actualité encore récente se fait l'écho. L'urgence également pour les entreprises qui encourent dorénavant de lourdes sanctions en cas de non-respect des nouvelles dispositions.

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Faites le point notamment sur

  • Les nouvelles missions de la CNIL, autorité de contrôle nationale accompagnant la conformité
  • Le champ d'application de la loi
  • Les voies de recours modifiées ou créées
  • Les traitements des données personnelles par la police et les autorités judiciaires en matière pénale

L'essentiel à retenir

La loi du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles élargit les missions de la Commission nationale informatique et libertés (CNIL) pour accompagner les responsables de traitement de données personnelles, favoriser un environnement juridique sécurisé et donner aux internautes davantage de transparence et de droits sur le sort de leurs données

Extrait

Les nouvelles missions de la CNIL, autorité de contrôle nationale accompagnant la conformité Des outils de droit souple pour accompagner la mise en conformité et prévenir les risques Des recommandations, référentiels et lignes directrices On a dit du RGPD qu’il avait un caractère hybride en ce que, à côté des obligations qu’il contient, il offre à la CNIL des outils de droit souple permettant de préciser la règle de droit pour aider à la mise en conformité du droit national au cadre européen. Le recours au droit souple est en fait consacré comme un outil privilégié d’intervention des autorités de régulation pour définir précisément les obligations qui incombent aux acteurs concernés. La CNIL perd ainsi son rôle de contrôle administratif préalable pour prendre le rôle d’accompagnement de la conformité, en utilisant ces outils que sont les recommandations, les référentiels, les lignes directrices, l’encouragement à l’élaboration de codes de conduite, ou de certifications, l’idée étant de définir finalement les pratiques les plus adaptées à la prévention des risques que les traitements de données pourraient entraîner (LIL, art. 11, 2° a bis).

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