Le 1er juillet 2022, les commissaires de justice, nouvelle profession du droit regroupant les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires, sont entrés en fonction et sont soumis à de nouveaux textes.
- Les nouvelles missions de la CNIL, autorité de contrôle nationale accompagnant la conformité
- Le champ d'application de la loi
- Les voies de recours modifiées ou créées
- Les traitements des données personnelles par la police et les autorités judiciaires en matière pénale