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Publié le 18.11.2021
Confrontée à la crise économique, la situation financière des entreprises constitue un enjeu essentiel de la crise sanitaire. Le droit des entreprises en difficulté a été adapté tout au long de l’état d’urgence sanitaire et la création d’une procédure de traitement de sortie de crise en constitue le point d’orgue : elle a pour objectif de permettre un rebond plus rapide aux entreprises en état en cessation des paiements.
Quelles sont les conditions pour en bénéficier et les mesures destinées à accompagner l’entreprise en difficulté ? Pour y voir plus clair, nous vous présentons un récapitulatif des principales dispositions applicables depuis le 2 juin 2021 et jusqu’au 2 juin 2023.
Dans le cadre de la loi n° 2021-689 relative à la gestion de sortie de la crise sanitaire du 31 mai 2021 (JO, 1er juin), il est institué une nouvelle procédure de traitement des difficultés dénommée « procédure de traitement de sortie de crise ». L’objectif est de créer une procédure rapide destinée aux entreprises qui fonctionnaient dans des conditions satisfaisantes avant la crise économique, afin de leur permettre de rebondir rapidement grâce à une restructuration de leur dette. Cette procédure de sortie de crise n’est pas destinée à être pérenne : elle s'applique aux procédures ouvertes à compter du premier jour suivant la publication de la loi soit le 2 juin 2021 et aux demandes formées avant l'expiration d'un délai de deux ans à compter de cette même date soit avant le 2 juin 2023. Deux décrets n° 2021-1354 et n° 2021-1355 du 16 octobre 2021 apportent des précisions nécessaires à la mise en œuvre de ce nouvel instrument.
Toutes les créances déclarées devant être soumises au plan de continuation, y compris lorsque les modalités de leur apurement sont spécifiques, un créancier et un débiteur ne peuvent stipuler un intérêt non prévu par la décision admettant la créance.
