Toutes les créances déclarées devant être soumises au plan de continuation, y compris lorsque les modalités de leur apurement sont spécifiques, un créancier et un débiteur ne peuvent stipuler un intérêt non prévu par la décision admettant la créance.
- Les conditions d'accès à la procédure
- Le contenu de la demande d'ouverture
- Le déroulement de la procédure
- Les textes du livre IV du code de commerce applicables