TRANSACTIONS IMMOBILIÈRES

A

• ABC de la vente
• Acte authentique de vente
• Adjudication
• Agent commercial
• Agent immobilier
• Annonce immobilière, vitrine, panonceau

C

• Carte professionnelle
• Commission
• Conditions suspensives ou résolutoires

D

• Délivrance du bien vendu
• Diagnostics et recherches foncières
• Droit de préemption (DPU, ZAD, ENS)

E

• Entrée en jouissance

F

• Financement de l'acquisition
• Fiscalité de la vente

H

• HLM

É

• Échange
• Émoluments et honoraires
• État — Collectivités territoriales
• Étranger
• Évaluation du bien

I

• Immeuble hypothéqué
• Immeuble rural
• Indivision
• Investissement immobilier locatif

L

• Lésion
• Livre foncier
• Local professionnel, industriel ou commercial
• Logement loué ou occupé
• Lot de copropriété
• Lotissement

M

• Mandat
• Marchand de biens
• Marchand de listes

N

• Notaire

O

• Offre d'achat ou de vente

P

• Pacte de préférence
• Plus-values
• Prix de vente et frais
• Procédures collectives
• Procuration
• Promesse (tableaux comparatifs)
• Promesse synallagmatique de vente - Compromis
• Promesse unilatérale de vente
• Publicité foncière

R

• Réflexion - Rétractation
• Responsabilités et assurances construction

S

• Servitudes
• Société civile immobilière (SCI)

T

• Terrain à bâtir
• Tontine

U

• Usage du bien
• Usufruit - Nue-propriété

V

• Vente à réméré
• Vente avec réserve de droit d'usage et d'habitation
• Vente d'immeuble à construire
• Viager
• Vices cachés
• Visite du bien et bon de visite

Acte authentique de vente

• Acte authentique de vente de lots de copropriété avec prêt
• Demande de certificat d’urbanisme
• Demande d’état hypothécaire (hors ou sur formalité)

Agent immobilier

• Registre répertoire

Carte professionnelle

• Demande d’attestation de l’article9 du décret n° 72-678 du 20juillet 1972
• Demande ou renouvellement de carte professionnelle «Transactions»
• Notice relative à la demande de carte professionnelle «Transactions»
• Pièces justificatives pour la déclaration préalable d’activité
• Pièces justificatives pour le renouvellement de carte professionnelle «Transactions»

Diagnostics et recherches foncières

• Déclaration en mairie de la présence de termites dans un immeuble
• Déclaration en mairie du traitement des bois contaminés par les termites
• État de l’installation intérieure de gaz
• État de l’installation intérieure d’électricité
• État des nuisances sonores aériennes
• État des risques naturels, miniers et technologiques (état des risques et pollutions)
• État relatif à la présence de termites dans le bâtiment

Droit de préemption (DPU, ZAD, ENS)

• Déclaration d’intention d’aliéner

Immeuble hypothéqué

• Acte de mainlevée normalisé d’inscription hypothécaire
• Modèle d’acte de radiation simplifiée

Local professionnel, industriel ou commercial

• Promesse unilatérale de vente sous seing privé de local professionnel, industriel ou commercial

Logement loué ou occupé

• Lettre du locataire déclarant préempter les locaux loués
• Notification d’un congé pour vendre
• Notification d’une offre de vente sans congé en application de l’article10, I de la loi du 31décembre 1975
• Notification d’une offre de vente à des conditions plus avantageuses

Lot de copropriété

• Certificat du syndic préalable à une mutation de lot(s) à titre onéreux

Mandat

• Mandat de recherche sans exclusivité d’un bien àacquérir
• Mandat de vente sans exclusivité
• Mandat de vente semi-exclusif
• Mandat exclusif de vente

Notaire

• Mandat de négociation conféré à un notaire pour la mise en vente d’un immeuble

Pacte de préférence

• Convention accordant un droit de préférence

Plus-values

• Déclaration de plus-value sur les cessions de biens meubles ou de parts de sociétés à prépondérance immobilière
• Déclaration de plus-value sur les cessions de terrains à bâtir – Taxe sur les cessions de terrains rendus constructibles
• Déclaration de plus-value sur les cessions d’immeubles ou de droits immobiliers autres que les terrains à bâtir

Procuration

• Procuration pour acquérir
• Procuration pour vendre

Promesse synallagmatique de vente

• Promesse synallagmatique de vente sous signatures privées

Promesse unilatérale de vente

• Promesse unilatérale de vente sous seing privé

Publicité foncière

• Bordereau d’inscription d’une hypothèque rechargeable
• Bordereau d’inscription d’une hypothèque stipulée rechargeable par voie d’avenant
• Convention de rechargement d’hypothèque

Réflexion - Rétractation

• Notification d’un avant-contrat de vente pour l’exercice éventuel du droit de rétractation de l’acquéreur
• Notification d’un projet de vente par acte authentique pour l’exercice du droit de réflexion de l’acquéreur
• Rétractation par l’acquéreur

Tontine

• Clause de Tontine

Usage du bien

• Demande de changement d’usage d’un local d’habitation, établie par la mairie de Paris

Usufruit - Nue-Propriété

• Clause de subrogation fiscale pour le report de droits démembrés sur un immeuble acheté en commun par des héritiers
• Clause prévoyant une réserve d’usufruit par le vendeur

Vente avec réserve de droit d'usage et d'habitation

• Clause prévoyant une réserve de droit d’usage et d’habitation par le vendeur

Viager

• Vente en viager occupé d'une maison individuelle d'habitation

Échange

• Acte authentique d’échange de caves avec soulte