Prévention des difficultés et procédures collectives
Pour être à jour sur le droit des entreprises en difficulté
À jour des derniers textes publiés, ce hors-série du Dictionnaire Permanent Difficultés des entreprises présente les dernières modifications du Livre VI du code de commerce augmenté d'autres textes indispensables. Vous retrouvez en correspondance les textes législatifs et réglementaires ainsi que des observations faisant la synthèse des principales évolutions.
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Les points forts
Contenu du produit
Actualisé chaque année, cet ouvrage vous présente les dernières modifications avec en correspondance les textes législatifs et réglementaires.
Découvrir les nouveautés de cette édition 2021 :
- Fin des contentieux de régularisation des délégations ou mandats donnés pour déclarer la créance avec la ratification implicite (Cass. com., 10 mars 2021),
- Délit de banqueroute par la seule intention de se soustraire aux obligations comptables (Cass. crim., 25 nov. 2020),
- Omission de déclarer la cessation des paiements, cas de négligence à la condition d’ignorer la situation (Cass. com., 3 févr. 2021),
- Transaction en procédure collective soumise à autorisation du juge-commissaire ( Cass. com., 20 janv. 2021),
- Interdiction des cessions d’actifs aux parents du débiteur par quelques voies que ce soit (Cass. com., 3 févr. 2021),
- Textes et synthèses des mesures spéciales Covid-19 (Ord. n° 2020-341, 27 mars 2020 ; Ord. n° 2020-596, 20 mai 2020 ; Ord. n° 2020-1443, 25 nov. 2020 ; L. n° 2020-1525, 7 déc. 2020).
87,5 € TTC (frais d’envoi de 2,50 € inclus)
TVA : 5,5%.
Format : 19 x 28,5 cm - 304 pages
189 €