Prévention des difficultés et procédures collectives

À jour des derniers textes publiés, ce hors-série du Dictionnaire Permanent Difficultés des entreprises présente les dernières modifications du Livre VI du code de commerce augmenté d'autres textes indispensables. Vous retrouvez en correspondance les textes législatifs et réglementaires ainsi que des observations faisant la synthèse des principales évolutions.

Découvrez les nouveautés de cette édition 2022 :

• Nouveau statut de l’entrepreneur individuel et incidences sur les procédures du livre VI (L. n° 2021-172, 14 févr. 2021)
• Etat sur l’intégralité des frais de procédure à faire figurer dans l’accord de conciliation (Ord. n° 2021-1193, 15 sept. 2021)
• Nouvelle procédure de sauvegarde accélérée avec un champs d’application élargi et des classes de parties affectées obligatoires (Ord. n° 2021-1193, 15 sept. 2021)
• Déclaration de créance qui porte sur l’assiette de la sûreté et non plus seulement sur sa nature (Ord. n° 2021-1193, 15 sept. 2021)
• Prolongation exceptionnelle de la période d’observation réservée au seul redressement judiciaire (Ord. n° 2021-1193, 15 sept. 2021)
• Engagement d’apport de trésorerie à mentionner dans le projet de plan de sauvegarde et bénéfice du privilège légal des créances postérieures (Ord. n° 2021-1193, 15 sept. 2021)
• Pérennisation de l’extension des conditions d’application de la LJS aux personnes physiques (Ord. n° 2021-1193, 15 sept. 2021)