Prévention des difficultés et procédures collectives
Pour être à jour sur le droit des entreprises en difficulté
À jour des derniers textes publiés, ce hors-série du Dictionnaire Permanent Difficultés des entreprises présente les dernières modifications du Livre VI du code de commerce augmenté d'autres textes indispensables. Vous retrouvez en correspondance les textes législatifs et réglementaires ainsi que des observations faisant la synthèse des principales évolutions.
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Les points forts
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Complet et à jourUn ouvrage complet et à jour des derniers textes publiés en 2019 et en dernier de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 dite loi Pacte
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Rapide et fiableUne correspondance avec les textes législatifs et réglementaires
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PratiqueLes textes sont regroupés par thèmes. Ils font l'objet d'observations dans lesquelles sont commentées les grandes étapes de réforme des textes
Contenu du produit
Actualisé chaque année, cet ouvrage vous présente les dernières modifications avec en correspondance les textes législatifs et réglementaires. Les observations comme les textes sont regroupés par type de procédures : conciliation, sauvegarde, etc... qui sont découpées par thèmes. Les hauts de pages vous aident à vous situer dans les différents thèmes.
Un index alphabétique figurant à la fin de la brochure renvoie à l'ensemble des articles.
Découvrez les nouveautés de cette édition 2019 :
- Examen des conditions d’application du rétablissement professionnel lors de l’ouverture de la liquidation judiciaire (L. n° 2019-486, 22 mai 2019, art. 57),
- Liquidation judiciaire simplifiée obligatoire pour les PME (L. n° 2019-486, 22 mai 2019, art. 57),
- Maintien de la rémunération du débiteur ou du dirigeant en redressement judiciaire (L. n° 2019-486, 22 mai 2019, art. 56),
- Publicité du privilège du Trésor au terme du semestre civil (L. n° 2019-486, 22 mai 2019, art. 61)
- Admission au passif d’une créance fiscale : 12 mois pour le comptable public pour émettre son titre (L. n° 2019-486, 22 mai 2019, art. 63).
85 € TTC (frais d’envoi de 2,50 € inclus)
TVA : 5,5%.
Format : 19 x 28,5 cm - 258 pages
125 €