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Prévention des difficultés et procédures collectives | Editions Législatives
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Prévention des difficultés et procédures collectives

01/06/2024

Meilleure vente / Hors-série 2024
  • Un ouvrage complet et à jour des derniers textes publiés
  • Rapide et fiable : une correspondance avec les textes législatifs et réglementaires
  • Pratique : les textes sont regroupés par thèmes.
En stock
83,32 €
HT

À jour des derniers textes publiés, ce hors-série du Dictionnaire Permanent et ELnet Difficultés des entreprises présente les dernières modifications du Livre VI du code de commerce et les autres textes indispensables aux difficultés des entreprises. Vous retrouvez en correspondance les textes législatifs et réglementaires ainsi que les observations qui synthétisent les principales évolutions législatives et jurisprudentielles.

Découvrez les nouveautés de cette édition 2024 :

  • Relevé de forclusion pour le créancier omis par le débiteur mais figurant sur la liste complémentaire (Cass. com., 27 mars 2024, n° 22-21.016, n° 159 B)
  • Répartition des compétences entre le juge-commissaire et le juge du fond en matière d’admission et de contestation des créances (Cass. com., 6 mars 2024, n° 22-22.939, n° 101 B)
  • Procédure de conciliation : appel possible contre une décision de report de paiement d’une dette (Cass. com., 25 oct. 2023, n° 22-15.776, n° 690 B)
  • Nouveau privilège de la créance de mise en sécurité des sites ICPE en liquidation judiciaire (L. n° 2023-973, 23 oct. 2023)
  • Mise en place d’un portail électronique par le CNAJMJ (L. n° 2023-1059, 20 nov. 2023)
  • Mise en place des tribunaux des activités économiques dits TAE à titre expérimental (L. n° 2023-1059, 20 nov. 2023)
PREMIERE PARTIE
CONCILIATION
SAUVEGARDE
SAUVEGARDE ACCÉLÉRÉE
REDRESSEMENT JUDICIAIRE
LIQUIDATION JUDICIAIRE
RÉTABLISSEMENT PROFESSIONNEL
RESPONSABILITÉS ET SANCTIONS
DISPOSITIONS GÉNÉRALES DE PROCÉDURE
ENTREPRENEUR INDIVIDUEL
PROCÉDURE D’INSOLVABILITÉ

PREMIERE PARTIE

  • Compétence
  • Groupements de prévention agréés
  • Obligations comptables
  • Alerte du commissaire aux comptes
  • Alerte du président du tribunal
  • Mandat ad hoc

 
CONCILIATION

  • Ouverture de la conciliation
  • Négociation de l’accord
  • Contenu de l’accord
  • Exécution de l’accord
  • Privilège de l’argent frais
  • Rémunération des professionnels
  • Règlement amiable agricole

 
SAUVEGARDE

  • Demande d’ouverture de sauvegarde
  • Saisine et décision du tribunal
  • Période d’observation
  • Organes de la procédure
  • Information sur la procédure
  • Juge-commissaire et contrôleurs
  • Administration de l’entreprise
  • Mesures conservatoires
  • Gestion courante
  • Poursuite de l’activité
  • Contrats en cours
  • Bail
  • Créanciers postérieurs
  • Arrêt des poursuites
  • Déclaration des créances
  • Forclusion
  • Cours des intérêts et inscription des sûretés
  • Caution, coobligé et garant
  • Bilan économique et social
  • Vérification et admission des créances
  • Droits du conjoint
  • Revendication et restitution
  • Libération du capital social
  • Privilège agricole
  • Créances salariales
  • AGS
  • Privilège des salariés
  • Projet de plan de sauvegarde
  • Créanciers publics
  • Arrêté du plan de sauvegarde
  • Contenu du plan de sauvegarde
  • Délais et remises
  • Sûretés
  • Exécution du plan de sauvegarde
  • Modification et inexécution du plan de sauvegarde
  • Classes de parties affectées
  • Procédure sans administrateur

SAUVEGARDE ACCÉLÉRÉE

  • Ouverture de la sauvegarde accélérée
  • Effets de la sauvegarde accélérée


REDRESSEMENT JUDICIAIRE

  • Ouverture du redressement judiciaire
  • Dirigeants
  • Période d’observation
  • Plan de redressement
  • Cession
  • Période suspecte


LIQUIDATION JUDICIAIRE

  • Ouverture de la liquidation judiciaire
  • Jugement d’ouverture
  • Sort des créanciers
  • Vérification et admission des créances
  • Dessaisissement
  • Maintien de l’activité
  • Bail d’immeuble
  • Créanciers postérieurs
  • Disparitions applicables par renvoi
  • Mission du liquidateur
  • Cession de l’entreprise
  • Plan de cession
  • Location-gérance
  • Cession des actifs
  • Règles communes aux cessions
  • Apurement du passif
  • Procédure d’ardre
  • Clôture des opérations
  • Liquidation judiciaire simplifiée


RÉTABLISSEMENT PROFESSIONNEL

  • Ouverture du rétablissement professionnel
  • Effets du rétablissement professionnel


RESPONSABILITÉS ET SANCTIONS

  • Soutien abusif
  • Insuffisance d’actif
  • Faillite personnelle
  • Banqueroute


DISPOSITIONS GÉNÉRALES DE PROCÉDURE

  • Voies de recours
  • Règles de procédure
  • Portail électronique
  • AJMJ — Fonds détenus
  • Frais de procédure
  • AJMJ — Rémunération
  • Publicité
  • Moselle, Bas-Rhin et Haut-Rhin


ENTREPRENEUR INDIVIDUEL

  • Entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL)
  • Entrepreneur individuel — Nouveau statut


PROCÉDURE D’INSOLVABILITÉ

  • Procédure principale
  • Procédure secondaire
  • Absence d’ouverture d'une procédure secondaire
  • Vérification des créances
  • Groupe de sociétés
  • Fondateurs des Dictionnaires et Codes Permanents : Jean SARRUT et Lise MORICAND-SARRUT
  • Directrice générale : Caroline SORDET
  • Directrice de la rédaction Affaires : Marie-Anne MASSIOT
  • Conseiller scientifique : Philippe ROUSSEL GALLE, professeur agrégé à l’université Paris, membre du CEDAG
  • Rédactrice en chef adjointe : Olfa BARDI-RENÉ-BAZIN
  • Rédacteurs : Benjamin JORET et Marie TRIBOULET
  • Rédactrice en chef technique : Sophie-Charlotte CAMPET-JOURNET

Avec la participation de :

  • Sandy ALLEBE, rédactrice en chef adjointe
  • Natacha ASKEW, juriste d’entreprise
  • Michel BEZUT, administrateur de la ville de Paris
  • Catherine CADIC, juriste
  • Guy COSSON, expert-comptable, commissaire aux comptes
  • Martine DIZEL, maître de conférences, université de Toulouse I 
  • Marianne COTTIN, maître de conférences, université de Saint-Etienne
  • Martine DIZEL, maître de conférences, université de Toulouse
  • Laurence Caroline HENRY, professeur à l’université de Nice Sophia Antipolis, avocat général à la Cour de cassation
  • Jean-Pierre LEGROS, professeur à l’université de Franche-Comté
  • Marie-Hélène MONSÉRIÉ-BON, professeur à l’université Paris 2 Panthéon-Assas
  • Michel MORAND, avocat en droit social, HDV avocats
  • Florence REILLE, maître de conférences, université de Toulon
  • Jean-Pierre RÉMERY, docteur en droit
  • Pauline SÉRANDOUR, SELARL Sérandour, avocat, spécialiste en droit du travail
  • Jean-Luc VALLENS, Président de chambre honoraire à la cour d’appel de Colmar, ancien professeur associé à l’université de Strasbourg
Public cible
Professionnels du droit : avocats, notaires, conseils, juristes…
Date de parution
01/06/2024
Nombres de pages
304
Hauteur
28,5 cm
Largeur
19 cm

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La meilleure actualisation du marché.

Notre savoir-faire : mettre à votre disposition des documentations et outils pratiques et mis à jour en permanence par nos équipes de rédaction.
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Un accompagnement gratuit de qualité.

Réponse gratuite à toutes vos questions sur l'utilisation de nos produits. Toute l'équipe du service Relations Clientèle se tient à votre disposition au 01 83 10 10 10, de 9h à 18h en semaine, pour traiter l'ensemble de vos demandes.
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Un éditeur de référence depuis 1947.

Créées en 1947 par Jean Sarrut, les Editions Législatives vous permettent de veiller, sélectionner, regrouper et commenter l’essentiel de l’actualité juridique. Avec le concept du Dictionnaire Permanent, c'est près d'une trentaine de disciplines qui sont couvertes dont le droit social, le droit des affaires, le droit européen des affaires...
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