Prévention des difficultés et procédures collectives

15/06/2023

Meilleure vente / Hors-série 2023

Un ouvrage complet et à jour des derniers textes publiés en 2023
Rapide et fiable : une correspondance avec les textes législatifs et réglementaires
Pratique : les textes sont regroupés par thèmes.

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À jour des derniers textes publiés, ce hors-série du Dictionnaire Permanent Difficultés des entreprises présente les dernières modifications du Livre VI du code de commerce augmenté d'autres textes indispensables. Vous retrouvez en correspondance les textes législatifs et réglementaires ainsi que des observations faisant la synthèse des principales évolutions.

Découvrez les nouveautés de cette édition 2023 :

Portée de la caducité d’un accord de conciliation à l’égard d’une caution (Cass. com., 26 oct. 2022, n° 21-12.085, n° 617 B
Exequatur impossible d’une sentence arbitrale condamnant un débiteur en procédure collective (Cass. com., 8 févr. 2023, n° 21-15.771, n° 112B)
Absence de délai supplémentaire accordé à un créancier situé à l’étranger pour déclarer une indemnité de résiliation (Cass. com., 18 janv. 2023, n° 21-15.514, n° 36 B)
Assignation en redressement judiciaire dans le délai d’un an à compter de la mention au RCS (Cass. com., 18 janv. 2023, n° 21-21.748, n° 46 B)
Absence de responsabilité pour insuffisance d’actif pour les fautes commises pendant la période d’observation (Cass. com., 8 mars 2023, n° 21-24.650, n° 181 B)
Protection du locataire en liquidation judiciaire et point de départ de l’action en résiliation du bail (Cass. com., 18 janv. 2023, n° 21-15.576, n° 34 B)

Fondateurs des Dictionnaires et Codes Permanents : Jean SARRUT et Lise MORICAND-SARRUT
Directrice générale : Caroline SORDET
Directrice de la rédaction Affaires : Marie-Anne MASSIOT
Conseiller scientifique : Philippe ROUSSEL GALLE, professeur agrégé à l’université Paris, membre du CEDAG
Rédactrice en chef adjointe : Olfa BARDI-RENÉ-BAZIN
Rédacteur : Benjamin JORET
Rédactrice en chef technique : Sophie-Charlotte CAMPET JOURNET

Avec la participation de :

Sandy ALLEBE, rédactrice en chef adjointe
Natacha ASKEW, juriste d’entreprise
Michel BEZUT, administrateur de la ville de Paris
Catherine CADIC, juriste
Guy COSSON, expert-comptable, commissaire aux comptes
Marianne COTTIN, maître de conférences, université de Saint-Etienne
Martine DIZEL, maître de conférences, université de Toulouse
Laurence Caroline HENRY, professeur à l’université de Nice Sophia Antipolis, avocat général à la Cour de cassation
Jean-Pierre LEGROS, professeur à l’université de Franche-Comté
Marie-Hélène MONSÉRIÉ-BON, professeur à l’université Paris 2 Panthéon-Assas
Michel MORAND, avocat en droit social, HDV avocats
Florence REILLE, maître de conférences, université de Perpignan
Jean-Pierre RÉMERY, docteur en droit
Pauline SÉRANDOUR, SELARL Sérandour, avocat, spécialiste en droit du travail
Jean-Luc VALLENS, Président de chambre honoraire à la cour d’appel de Colmar, ancien professeur associé à l’université de Strasbourg