Prévention des difficultés et procédures collectives
Pour être à jour sur le droit des entreprises en difficulté
À jour des derniers textes publiés, ce hors-série du Dictionnaire Permanent Difficultés des entreprises présente les dernières modifications du Livre VI du code de commerce augmenté d'autres textes indispensables. Vous retrouvez en correspondance les textes législatifs et réglementaires ainsi que des observations faisant la synthèse des principales évolutions.
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Les points forts
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Complet et à jourUn ouvrage complet et à jour des derniers textes publiés en 2017 et en dernier de l'ordonnance n° 2017-1519 du 2 novembre 2017 et du décret n°2018-200 du 23 mars 2018
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Rapide et fiableUne correspondance avec les textes législatifs et réglementaires
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PratiqueLes textes sont regroupés par thèmes. Ils font l'objet d'observations dans lesquelles sont commentées les grandes étapes de réforme des textes
Contenu du produit
Actualisé chaque année, cet ouvrage vous présente les dernières modifications avec en correspondance les textes législatifs et réglementaires. Les observations comme les textes sont regroupés par type de procédures : conciliation, sauvegarde, etc... qui sont découpées par thèmes. Les hauts de pages vous aident à vous situer dans les différents thèmes.
Un index alphabétique figurant à la fin de la brochure renvoie à l'ensemble des articles.
Découvrez les nouveautés de cette édition 2018 :
- les tribunaux de commerce spécialisés (Ord. N° 2017-1519, 2 nov. 2017),
- la participation à la vérification des créances pour le débiteur sans avoir à prouver sa convocation (Cass. com., 28 mars 2018),
- les risques de la déclaration d'affectation incomplète d'un EIRL : confusion des patrimoines (Cass. com., 7 févr. 2018),
- les conditions de la garanties AGS : uniquement si la rupture résulte de l'administrateur ou du mandataire judiciaire (Cass. soc. 20 déc. 2017).
85 € TTC (frais d’envoi de 2,50 € inclus)
TVA : 2,10%.
Format : 19 x 28,5 cm - 258 pages
75 €