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Prévention des difficultés et procédures collectives | Editions Législatives

Pour être à jour sur le droit des entreprises en difficulté

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Prévention des difficultés et procédures collectives

Pour être à jour sur le droit des entreprises en difficulté

À jour des derniers textes publiés, ce hors-série du Dictionnaire Permanent Difficultés des entreprises présente les dernières modifications du Livre VI du code de commerce augmenté d'autres textes indispensables. Vous retrouvez en correspondance les textes législatifs et réglementaires ainsi que des observations faisant la synthèse des principales évolutions.

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Les points forts

  • Complet et à jour
    Un ouvrage complet et à jour des derniers textes publiés en 2020
  • Rapide et fiable
    Une correspondance avec les textes législatifs et réglementaires
  • Pratique
    Les textes sont regroupés par thèmes. Ils font l'objet d'observations dans lesquelles sont commentées les grandes étapes de réforme des textes

Contenu du produit

Actualisé chaque année, cet ouvrage vous présente les dernières modifications avec en correspondance les textes législatifs et réglementaires.

Découvrir les nouveautés de cette édition 2020 :

  • Maintien de la confidentialité de la conciliation examinée au regard du droit de la presse à informer sur une question d’intérêt général ( Cass. com., 13 juin 2019),
  • Nouveaux délais d’inscription obligatoire des privilèges du Trésor et des douanes (D. n° 2019-1473, 26 déc. 2019),
  • Demande de résolution du plan et exigences sur la nature de la créance (Cass. com., 26 févr. 2020),
  • Acquisition d’actifs en liquidation judiciaire interdite par le dirigeant de fait (Cass. com., 8 janv. 2020),
  • Durée de la liquidation judiciaire simplifiée en fonction de la taille de l’entreprise ( D. n° 2019-1208, 21 nov. 2019)
  • Interdiction de gérer écartée pour les membres du conseil de surveillance d’une société à directoire (Cass. com., 8 janv. 2020),
  • Textes et synthèses des mesures spéciales Covid-19 (Ord. n° 2020-341, 27 mars 2020 ; Ord. n° 2020-596, 20 mai 2020).
COMPÉTENCE
CONCILIATION
SAUVEGARDE
AGS
SAUVEGARDE ACCÉLÉRÉE
REDRESSEMENT JUDICIAIRE
LIQUIDATION JUDICIAIRE
RÉTABLISSEMENT PROFESSIONNEL
RESPONSABILITÉS ET SANCTIONS
DISPOSITIONS GÉNÉRALES DE PROCÉDURE
ENTREPRENEUR INDIVIDUEL À RESPONSABILITÉ LIMITÉE (EIRL)
PROCÉDURES D'INSOLVABILITÉ

COMPÉTENCE

  • Groupements de prévention agréés
  • Obligations comptables
  • Alerte du commissaire aux comptes
  • Alerte du président du tribunal
  • MandatAd Hoc

CONCILIATION

  • Ouverture de la conciliation
  • Négociation de l'accord
  • Contenu de l'accord
  • Exécution de l'accord
  • Privilège de l'argent frais
  • Rémunération des professionnels
  • Règlement amiable agricole

    SAUVEGARDE

    • Demande d'ouverture de sauvegarde
    • Saisine et décision du tribunal
    • Période d'observation
    • Organes de la procédure
    • Information sur la procédure
    • Juge-commissaire et contrôleurs
    • Administration de l'entreprise
    • Mesures conservatoires
    • Gestion courante
    • Poursuite de l'activité
    • Contrats en cours
    • Bail
    • Créanciers postérieurs
    • Arrêt des poursuites
    • Déclaration des créances
    • Forclusion
    • Cours des intérêts et inscription des sûretés
    • Caution, coobligé et garant
    • Bilan économique et social
    • Vérification et admission des créances
    • Droits du conjoint
    • Revendication et restitution
    • Libération du capital social
    • Créances salariales
    • AGS
    • Privilège des salariés
    • Projet de plan
    • Créanciers publics
    • Arrêté du plan
    • Contenu du plan
    • Délais et remises
    • Sûretés
    • Exécution du plan
    • Inexécution du plan
    • Comités de créanciers
    • Procédure sans administrateur

    AGS

    • Privilège des salariés
    • Projet de plan de sauvegarde
    • Créanciers publics
    • Arrêté du plan de sauvegarde
    • Contenu du plan de sauvegarde
    • Délais et remises
    • Sûretés
    • Exécution du plan de sauvegarde
    • Inexécution du plan de sauvegarde
    • Comités de créanciers
    • Procédure sans administrateur

    SAUVEGARDE ACCÉLÉRÉE

    • Ouverture de la sauvegarde accélérée
    • Effets de la sauvegarde accélérée
    • Sauvegarde financière accélérée

    REDRESSEMENT JUDICIAIRE

    • Ouverture du redressement judiciaire
    • Dirigeants
    • Période d'observation
    • Plan de redressement
    • Cession
    • Période suspecte

    LIQUIDATION JUDICIAIRE

    • Ouverture de la liquidation judiciaire
    • Vérification et admission des créances
    • Dessaisissement
    • Maintien de l'activité
    • Bail d'immeuble
    • Créanciers postérieurs
    • Créances salariales
    • Mission du liquidateur
    • Cession de l'entreprise
    • Plan de cession
    • Location-gérance
    • Cession des actifs
    • Règles communes aux cessions
    • Apurement du passif
    • Procédure d'ordre
    • Clôture des opérations
    • Liquidation judiciaire simplifiée

    RÉTABLISSEMENT PROFESSIONNEL

    • Ouverture
    • Effets du rétablissement professionnel

    RESPONSABILITÉS ET SANCTIONS

    • Soutien abusif
    • Insuffisance d'actif
    • Faillite personnelle
    • Banqueroute

    DISPOSITIONS GÉNÉRALES DE PROCÉDURE

    • Voies de recours
    • Règles de procédure
    • Portail électronique
    • AJMJ - Fonds détenus
    • Frais de procédure
    • AJMJ - Rémunération
    • Publicité
    • Moselle, Bas-Rhin et Haut-Rhin

    ENTREPRENEUR INDIVIDUEL À RESPONSABILITÉ LIMITÉE (EIRL)

    • Patrimoine affecté en difficulté

    PROCÉDURES D'INSOLVABILITÉ

    • Procédure principale
    • Procédure secondaire
    • Absence d'ouverture d'une procédure secondaire
    • Vérification des créances
    • Groupe de sociétés

    85 € TTC (frais d’envoi de 2,50 € inclus)
    TVA : 5,5%.
    Format : 19 x 28,5 cm - 304 pages

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