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Prévention des difficultés et procédures collectives | Editions Législatives

Pour être à jour sur le droit des entreprises en difficulté

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Prévention des difficultés et procédures collectives

Pour être à jour sur le droit des entreprises en difficulté

À jour des derniers textes publiés, ce hors-série du Dictionnaire Permanent Difficultés des entreprises présente les dernières modifications du Livre VI du code de commerce augmenté d'autres textes indispensables. Vous retrouvez en correspondance les textes législatifs et réglementaires ainsi que des observations faisant la synthèse des principales évolutions.

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Les points forts

  • Complet et à jour
    Un ouvrage complet et à jour des derniers textes publiés en 2019 et en dernier de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 dite loi Pacte
  • Rapide et fiable
    Une correspondance avec les textes législatifs et réglementaires
  • Pratique
    Les textes sont regroupés par thèmes. Ils font l'objet d'observations dans lesquelles sont commentées les grandes étapes de réforme des textes

Contenu du produit

Actualisé chaque année, cet ouvrage vous présente les dernières modifications avec en correspondance les textes législatifs et réglementaires. Les observations comme les textes sont regroupés par type de procédures : conciliation, sauvegarde, etc... qui sont découpées par thèmes. Les hauts de pages vous aident à vous situer dans les différents thèmes.

Un index alphabétique figurant à la fin de la brochure renvoie à l'ensemble des articles.

Découvrez les nouveautés de cette édition 2019 :

  • Examen des conditions d’application du rétablissement professionnel lors de l’ouverture de la liquidation judiciaire (L. n° 2019-486, 22 mai 2019, art. 57),
  • Liquidation judiciaire simplifiée obligatoire pour les PME (L. n° 2019-486, 22 mai 2019, art. 57),
  • Maintien de la rémunération du débiteur ou du dirigeant en redressement judiciaire (L. n° 2019-486, 22 mai 2019, art. 56),
  • Publicité du privilège du Trésor au terme du semestre civil (L. n° 2019-486, 22 mai 2019, art. 61)
  • Admission au passif d’une créance fiscale : 12 mois pour le comptable public pour émettre son titre (L. n° 2019-486, 22 mai 2019, art. 63).
COMPÉTENCE
CONCILIATION
SAUVEGARDE
SAUVEGARDE ACCÉLÉRÉE
REDRESSEMENT JUDICIAIRE
LIQUIDATION JUDICIAIRE
RÉTABLISSEMENT PROFESSIONNEL
RESPONSABILITÉS ET SANCTIONS
DISPOSITIONS GÉNÉRALES DE PROCÉDURE
ENTREPRENEUR INDIVIDUEL À RESPONSABILITÉ LIMITÉE (EIRL)
PROCÉDURES D'INSOLVABILITÉ

COMPÉTENCE

  • Groupements de prévention agréés
  • Obligations comptables
  • Alerte - Commissaire aux comptes
  • Alerte - Président du tribunal
  • Mandat Ad Hoc

CONCILIATION

  • Ouverture
  • Négociation de l'accord
  • Contenu de l'accord
  • Exécution de l'accord
  • Privilège de l'argent frais
  • Rémunération des professionnels
  • Règlement amiable agricole

    SAUVEGARDE

    • Demande d'ouverture
    • Saisine et décision du tribunal
    • Période d'observation
    • Organes de la procédure
    • Information sur la procédure
    • Juge-commissaire et contrôleurs
    • Administration de l'entreprise
    • Mesures conservatoires
    • Gestion courante
    • Poursuite de l'activité
    • Contrats en cours
    • Bail
    • Créanciers postérieurs
    • Arrêt des poursuites
    • Déclaration des créances
    • Forclusion
    • Cours des intérêts et inscription des sûretés
    • Caution, coobligé et garant
    • Bilan économique et social
    • Droits du conjoint
    • Revendication et restitution
    • Libération du capital
    • Créances salariales
    • AGS
    • Privilège des salariés
    • Projet de plan
    • Créanciers publics
    • Arrêté du plan
    • Contenu du plan
    • Délais et remises
    • Sûretés
    • Exécution du plan
    • Inexécution du plan
    • Comités de créanciers
    • Procédure sans administrateur

    SAUVEGARDE ACCÉLÉRÉE

    • Sauvegarde accélérée - Ouverture
    • Sauvegarde accélérée - Effets
    • Sauvegarde financière accélérée

      REDRESSEMENT JUDICIAIRE

      • Ouverture
      • Dirigeants
      • Période d'observation
      • Plan
      • Cession
      • Période suspecte

      LIQUIDATION JUDICIAIRE

      • Ouverture
      • Vérification et admission des créances
      • Dessaisissement
      • Maintien de l'activité
      • Bail d'immeuble
      • Créanciers postérieurs
      • Créances salariales
      • Mission du liquidateur
      • Cession de l'entreprise
      • Plan de cession
      • Location-gérance
      • Cession des actifs
      • Règles communes aux cessions
      • Apurement du passif
      • Procédure d'ordre
      • Clôture des opérations
      • Liquidation judiciaire simplifiée

      RÉTABLISSEMENT PROFESSIONNEL

      • Rétablissement professionnel - Ouverture
      • Rétablissement professionnel - Effets

      RESPONSABILITÉS ET SANCTIONS

      • Insuffisance d'actif
      • Faillite personnelle
      • Banqueroute
      • Soutien abusif

      DISPOSITIONS GÉNÉRALES DE PROCÉDURE

      • Voies de recours
      • Règles de procédure
      • Portail électronique
      • AJMJ - Fonds détenus
      • Frais de procédure
      • AJMJ - Rémunération
      • Publicité
      • Moselle, Bas-Rhin et Haut-Rhin

      ENTREPRENEUR INDIVIDUEL À RESPONSABILITÉ LIMITÉE (EIRL)

      • Patrimoine affecté en difficulté

      PROCÉDURES D'INSOLVABILITÉ

      • Procédure principale
      • Procédure secondaire
      • Absence d'ouverture d'une procédure secondaire
      • Vérification des créances
      • Groupe de sociétés

      85 € TTC (frais d’envoi de 2,50 € inclus)
      TVA : 5,5%.
      Format : 19 x 28,5 cm - 258 pages

      Nos engagements