Adaptation des règles applicables à l'évaluation environnementale en Guyane

Un décret modifie certaines dispositions du code de l’environnement et du code forestier afin d’adapter les dispositions relatives à l’évaluation environnementale des projets, plans et programmes aux enjeux environnementaux du territoire guyanais et aux activités qui s’y développent.

Environnement

La mise en place d’une stratégie environnementale cohérente s’impose de plus en plus aux entreprises du fait de la complexité de la législation pour la protection de l’environnement et de la multiplicité des réformes. En effet, de nombreuses lois et réglementations ont récemment impacté les activités économiques (autorisation environnementale, concernant notamment les ICPE, loi de transition énergétique, loi biodiversité)

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Le projet de de texte avait suscité de nombreuses réactions lors de la consultation publique et notamment des critiques concernant une baisse du niveau de protection de l’environnement.

Le décret modifie la colonne "Projets soumis à examen au cas par cas" du tableau annexé à l’article R. 122-2 du code de l’environnement fixant la nomenclature des projets soumis à évaluation environnementale.

Concernant la rubrique 6 relative aux infrastructures routières, le seuil pour l’examen au cas par cas pour les construction de voies mobilisant des techniques de stabilisation des sols qui est la longueur de la construction est relevé à 30 kilomètres en Guyane pour les projets d’itinéraires de desserte des bois et forêts figurant dans le schéma pluriannuel de desserte forestière annexé au programme régional de la forêt et du bois (contre 3 kilomètres hors Guyane).

Concernant la rubrique 28 relative aux exploitations minières, les travaux de recherche exécutés en Guyane, à terre, sans utilisation directe de l’énergie mécanique fournie par l’action d’une machine sont désormais exclus d’office de l’examen au cas par cas.

Enfin concernant la rubrique 47 relative aux déboisements en vue de la reconversion de sols, le seuil pour l’examen au cas par cas qui est la superficie totale est relevé concernant la Guyane. Ainsi sera soumis à examen au cas par cas en Guyane, les déboisements en vue de la reconversion des sols portant sur une superficie totale (même fragmentée) :

- de 20 hectares dans les zones classées agricoles par un plan local d’urbanisme ayant fait l’objet d’une évaluation environnementale ou, en l’absence d’un tel plan local d’urbanisme, dans le schéma d’aménagement régional ;

- de 5 hectares dans les autres zones.

En Guyane, un schéma pluriannuel de desserte forestière élaboré par l’Office national des forêts doit être annexé au programme régional de la forêt et du bois. Il est précisé qu’il décrit et planifie, pour chaque massif exploité, les évolutions du réseau de voies destinées aux engins d’exploitation forestière et d’entretien des parcelles forestières accessibles aux ensembles routiers de transport de bois. Il contient des cartes au 1/100.000 réalisées sur la base des données disponibles et présentant les zones prévisionnelles d’emprise des pistes à créer (C. for., art. D. 174-4-1).

De plus, ce  schéma est soumis à évaluation environnementale (C. envir., art. R. 122-17, 26°).