09.07.2018
Droit public
Le conseil municipal ne doit pas se prononcer à bulletin secret.
Lorsque le maire retire les délégations qu’il avait données à un de ses adjoints, un vote du conseil municipal se prononçant sur le maintien de celui-ci dans ses fonctions doit impérativement être organisé (CGCT, art. L. 2122-18, al.4).
Le droit public se définit comme la branche du droit s'intéressant au fonctionnement et à l’organisation de l’Etat (droit constitutionnel notamment), de l’administration (droit administratif), des personnes morales de droit public mais aussi, aux rapports entretenus entre ces derniers et les personnes privées.
Saisi par un adjoint démis de ses fonctions, le Conseil d’État rappelle que le vote du conseil municipal ne doit pas se tenir à bulletin secret, sauf si un tiers des membres du conseil le réclame (CGCT, art. L. 2122-21).
Il refuse toutefois d’en tirer une quelconque conséquence sur le mandat de l’adjoint. Même si le vote s’est tenu à bulletin secret, cela n’entraîne pas l’annulation de la délibération du conseil municipal.
L’ancien maire adjoint se voit également refuser les indemnités auxquelles il prétendait du fait de l’illégalité de la délibération. Faisant preuve de pragmatisme, le juge estime que si la procédure régulière avait été mise en œuvre, la même décision aurait été prise. Sur le fond, la décision est justifiée car elle n’est pas inspirée par des motifs étrangers à la bonne marche de l’administration communale. Des dissensions de notoriété publique avec le maire avaient en effet été rapportées dans la presse.
Les violences gynécologiques et obstétricales renvoient à des réalités diverses. Ces actes sont-ils juridiquement saisissables ? Quelle qualification retenir ? Quel recours des victimes ? Eléments de réponse avec Anne Simon, Professeure de droit à l’université d’Artois et Elsa Supiot, Professeure de droit à l’université d’Angers dans ce nouveau podcast.
