Justice environnementale : le point sur les CJIP en 2022
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Justice environnementale : le point sur les CJIP en 2022
Publié le 22.11.2022
La loi du 24 décembre 2020, relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée, a créé une convention judiciaire d'intérêt public - CJIP - en matière environnementale.
Six CJIP ont été validées depuis le 1er janvier 2022. Elles ont imposé :
- De verser une amende d'intérêt public au Trésor public
- De régulariser sa situation dans le cadre d'un programme de mise en conformité, sous le contrôle des services compétents du ministère chargé de l'environnement et des services de l’OFB
- D’assurer la réparation du préjudice écologique résultant des infractions commises.
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Les infractions en cause
Les amendes retenues
L'essentiel à retenir
Déjà six CJIP environnementales ont été validées depuis début 2022.
Le dispositif, dont l’objectif est une meilleure prise en compte des enjeux environnementaux par la justice, monte clairement en puissance et s’affiche de plus en plus comme un outil incontournable dans le traitement judiciaire des atteintes à l'environnement.
Extrait
La loi du 24 décembre 2020, relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée, a créé une convention judiciaire d'intérêt public - CJIP - en matière environnementale.
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