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Publié le 22.11.2022
La loi du 24 décembre 2020, relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée, a créé une convention judiciaire d'intérêt public - CJIP - en matière environnementale.
Six CJIP ont été validées depuis le 1er janvier 2022. Elles ont imposé :
- De verser une amende d'intérêt public au Trésor public
- De régulariser sa situation dans le cadre d'un programme de mise en conformité, sous le contrôle des services compétents du ministère chargé de l'environnement et des services de l’OFB
- D’assurer la réparation du préjudice écologique résultant des infractions commises.
La loi du 24 décembre 2020, relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée, a créé une convention judiciaire d'intérêt public - CJIP - en matière environnementale.
Le texte vise à raccourcir les délais de réalisation des projets de construction de réacteurs électronucléaires situés à proximité ou à l'intérieur du périmètre de sites nucléaires existants. Focus sur ses principales dispositions.
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