Comment réduire les défaillances d'entreprise et les retards de paiement
29.03.2017
Gestion d'entreprise
Un groupe de travail de l'Affic préconise onze propositions concrètes pour réduire les défaillances d'entreprise et favoriser les procédures préventives.
Un groupe de travail de l’association française en faveur de l’institution consulaire (Affic) qui regroupe autour des juges consulaires, les professionnels des entreprises en difficulté a présenté onze propositions pour réduire les délais de paiement, favoriser les procédures amiables de traitement des difficultés et adapter le droit du travail aux contraintes des entreprises en difficulté.
Bien que les chiffres des défaillances d’entreprises soient à la baisse en 2016, - 8,3 % par rapport à 2015, le constat est que les liquidations judiciaires dominent toujours largement parmi les solutions réservées aux entreprises en difficulté.
Les retards de paiement constituent l’une des causes principales de difficulté en particulier pour les PME. Même si le dernier rapport de l’Observatoire des délais de paiement constate une certaine stabilité en 2015 et une amélioration en 2016, les chiffres ne marquent pas une évolution positive pour les PME (Banque de France, rapport annuel, 22 mars 2017).
C’est pourquoi, l’Affic propose d’automatiser le recouvrement avec la mise en place d’une chaîne d’actions conduisant à systématiser les sanctions. On peut citer, notamment, la validation de la mention obligatoire des délais de paiement et décaissements par un tiers de confiance sur un document accessible à tous ou dans un fichier national, l’extension aux experts comptables de l’attestation des commissaires aux comptes sur les délais de paiement (C. com., art. L. 441-6-1), l’envoi dans les grandes entreprises de l’attestation par le commissaire aux comptes au président du tribunal de commerce et l’octroi de pouvoirs spécifiques au président du tribunal de commerce en matière de convocation et d’injonction de payer.
En matière de sanction, l’Affic souhaite un alourdissement en déplafonnant l’amende et la suppression de l’effet domino en exonérant les victimes. Elle préconise également, en cas de redressement judiciaire, la possibilité pour l’administrateur judiciaire de demander à l’expert comptable ou au commissaire aux comptes, un état des clients ayant des délais de paiement non conformes et d’étendre l’action en comblement du passif aux mauvais payeurs.
Le constat n’est pas nouveau : les PME n’ont pas suffisamment d’outils permettant d’anticiper les difficultés et méconnaissent les procédures préventives que sont le mandat ad hoc, la conciliation et la sauvegarde.
L’Affic suggère de faire du rapport de gestion, un outil de compréhension de l’évolution de l’entreprise, en introduisant deux indicateurs obligatoires, le point mort et le besoin en fond de roulement (BFR). Pour les entreprises dispensées de commissaires aux comptes, elle souhaite l’instauration d’une réunion annuelle obligatoire de présentation des comptes. Enfin, les professionnels du chiffre doivent être le premier échelon de la prévention en étendant la mise en œuvre de l’alerte à l’expert comptable. Et, la procédure d'alerte doit servir de levier pour le déclenchement des procédures préventives. Enfin, après ouverture d’une procédure préventive, les communications entre les professionnels comptables et les mandataires de justice doivent être multipliées sans pouvoir opposer le secret professionnel.
L’Affic propose, en procédure de conciliation, d’aligner les délais de licenciement sur les contraintes de trésorerie et la durée de la procédure, sous le contrôle du président du tribunal de commerce. De plus, elle souhaite le financement par l’AGS du PSE avec en contrepartie le bénéfice de new money.