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Dispositif intégré des ITEP et SESSAD : des modèles pour un essor harmonieux

Dispositif intégré des ITEP et SESSAD : des modèles pour un essor harmonieux


07/09/17 | Établissements et services
07/09/17 | Établissements et services

Pour permettre un développement harmonisé du fonctionnement en dispositif intégré des ITEP et des SESSAD, trois modèles de documents sont diffusés dans une instruction publiée le 5 septembre.

Le fonctionnement en dispositif intégré des instituts thérapeutiques éducatifs et pédagogiques (ITEP) et des services d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD), dont le cadre a été fixé par la loi Santé et un décret du 24 avril 2017 (v. bull. 346, p.8), est commenté par une instruction du 2 juin, publiée le 5 septembre. Au-delà du rappel du cadre réglementaire (respect du cahier des charges, importance de la place des parents...), le texte propose, en annexes, trois modèles de documents visant à accompagner et faciliter le déploiement du dispositif.

Pilotage par l'ARS

Le "fonctionnement en dispositif ITEP", à l'origine expérimental, vise à faciliter les passages des enfants et des jeunes entre les modalités d'accompagnement proposées par les ITEP et les SESSAD. Suite à la notification en dispositif intégré par la maison départementale des personnes handicapées (MDPH), l'établissement ou le service accueillant l'enfant ou le jeune peut, sous certaines conditions, procéder à des changements de modalités d'accompagnement médico-social ou de scolarisation sans nouvelle notification de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH).

Le pilotage du déploiement du dispositif est assuré par l'agence régionale de santé (ARS). Lorsqu'il est  confié au groupe technique départemental de suivi de la scolarisation des enfants, des adolescents ou des jeunes adultes handicapés, comme le propose le cahier des charges, une commission dédiée réunissant les signataires de la convention cadre et les représentants des usagers et de leurs familles doit être instituée. Cette instance est copilotée par un représentant du directeur général de l'ARS pour le champ médico-social et un représentant de l'Éducation nationale (CASF, art. D. 312-10-13). Elle constitue - lorsqu'elle est régulièrement réunie - "un lieu d'échange privilégié entre l'ARS et les services académiques concernant l'évolution des besoins et la programmation de l'évolution de l'offre".

Modèle national de convention cadre

L'entrée des partenaires - MDPH, ARS, organismes de protection sociale, services académiques et organismes gestionnaires d'ITEP et de SESSAD d'un territoire - dans le fonctionnement en dispositif intégré est actée par la signature d'une convention cadre, dont un modèle national est proposé par l'annexe 1 de l'instruction. Ce modèle peut cependant être adapté aux réalités locales, selon les spécificités et les besoins du territoire couvert par la convention. Ce, dans le respect de la réglementation.

L'instruction appelle en outre à la vigilance sur la conséquence du retrait de cette convention d'un signataire. Mais, "le retrait d'un établissement médico-social peut être sans conséquence si les établissements restants proposent l'ensemble des modalités d'accompagnement médico-social".

Les conventions doivent être signées, autant que possible, d'ici le 31 décembre 2017. Celles qui ont été conclues dans le cadre de l'expérimentation du fonctionnement en dispositif intégré, qui "contiennent potentiellement des écarts" avec la loi Santé et son décret d'application, doivent par ailleurs être révisées.

Fiche de liaison et tableau de suivi

Deux autres modèles de documents sont annexés à l'instruction :

- une fiche de liaison, qui permet notamment aux caisses d'allocations familiales (CAF) et aux caisses de mutualité sociale agricole (CMSA), ainsi qu'aux conseils départementaux d'être informés de tout changement de modalité d'accompagnement médico-social de l'enfant ou du jeune ayant un impact sur la gestion de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) et de la prestation de compensation du handicap (PCH). A l'instar du modèle national de convention cadre, le modèle de fiche de liaison peut être adapté aux réalités locales ;

- un tableau de suivi individuel des enfants et jeunes.

CPOM : opportunité de déploiement des dispositifs intégrés

Le déploiement du dispositif passe aussi par la conclusion du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) qui s'impose à une majeure partie des établissements et services médico-sociaux pour personnes handicapées. La Direction générale de la cohésion sociale (DGCS) réitère à cet égard son souhait d'une "priorisation de la signature des CPOM avec les gestionnaires des ITEP et des SESSAD fonctionnant en dispositif intégré".

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