Distribution sélective : la nature des clauses limitant les ventes sur les "marketplace"
22.09.2017
Gestion d'entreprise
Le fournisseur à la tête d'un réseau de distribution sélective peut interdire la commercialisation de ses produits sur une plateforme de vente en ligne.
Cet arrêt met peut-être un terme à une incertitude persistante sur la validité de l’interdiction des ventes sur les places de marché de produits commercialisés dans des réseaux de distribution sélective. Cette pratique est en effet parfois considérée par les fournisseurs de ces produits comme une infraction aux règles de la distribution sélective puisqu'ils estiment ainsi que la vente par internet anéantit l’efficacité de leurs réseaux.
Dans ce contexte, en 2016, une plateforme de vente de produits en ligne avait obtenu la condamnation d'une société fournisseur à la tête d'un réseau de produits cosmétiques, qui refusait aux pharmacies le droit de commercialiser ses produits via cette marketplace (CA Paris, 2 févr. 2016, pôle 1, ch. 3, eNOVA Santé c/ Caudalie). Les juges du fond avaient alors estimé que l’interdiction de principe de la vente en ligne par le biais d’une plateforme, faute de justification objective, était susceptible de constituer une restriction de concurrence.
La Cour de cassation vient de casser cet arrêt en reconnaissant au fournisseur le droit d'interdire à la plateforme de vente en ligne, de commercialiser ses produits. Pour la Haute juridiction, en présence d’un réseau de distribution sélective dont la licéité est établie, comme c'est le cas en l'espèce, il n’y a pas lieu de lui contester le droit d’interdire la vente de ses produits sur des plateformes de vente en ligne non agréées.