Energie renouvelable en mer : quelles indemnités en cas de retard de raccordement ?
03.05.2017
Environnement
Un dispositif spécifique d'indemnités est mis en place pour l'éolien en mer en cas de dépassement du délai prévu pour raccorder les installations au réseau.
Le délai de raccordement des installations de production d’électricité à partir de sources d’énergie renouvelable d’une puissance installée supérieure à 3 kilovoltampères (kVA) est fixé à dix-huit mois (C. énergie, art. L. 342-3). Les articles D. 342-4-1 à D. 342-4-6 du code de l’énergie définissent les modalités de ce délai : point de départ, suspension, prorogation, etc. (voir notre actualité du 5 avril 2016 « Énergies renouvelables : point de départ du délai de raccordement des installations de production d’électricité »).
En cas de retard dans la mise en service d’une installation de production d’énergie renouvelable, des indemnités sont dues par le gestionnaire de réseau. Un décret du 5 octobre 2016 est venu préciser ce système d’indemnités (voir notre actualité du 7 octobre 2016 « Énergies renouvelables : le retard de raccordement peut coûter cher »).
Un décret du 26 avril 2017 vient fixer le dispositif applicable aux seules installations de production d’électricité à partir de sources d’énergies renouvelables en mer. Ces installations peuvent en effet déroger à l’application des articles D. 342-4-1 à D. 342-4-6 du code de l’énergie. Il est notamment prévu que, compte tenu des contraintes techniques pour le raccordement de ces projets, il peut être dérogé contractuellement au délai de 18 mois.
Le montant de l’indemnité due par le gestionnaire du réseau de transport d’électricité à raison du dépassement du délai de raccordement est déterminé selon les modalités et conditions fixées par le nouvel article R. 342-4-10 ou par le cahier des charges d’une procédure de mise en concurrence lorsque de telles indemnités sont prévues. Les montants de ces indemnités sont rehaussés afin de permettre le financement de ces projets représentant des investissements très importants.
L’indemnité permet d’assurer la compensation par le gestionnaire du réseau public de transport des préjudices supportés par le producteur résultant du retard de raccordement. La cause de ce retard est soit imputable au gestionnaire du réseau public de transport, soit résulte de la réalisation d’un risque que celui-ci assume aux termes de la convention de raccordement, à l’exclusion des préjudices résultant des retards du producteur dans la réalisation de ses propres installations. Cette indemnité est exclusive de toute autre indemnité qui serait prévue pour le même motif dans le cadre de la fixation des tarifs d’utilisation du réseau public de transport d’électricité (TURPE).
Les préjudices indemnisés correspondent :
- aux coûts et surcoûts de financement induits par le dépassement du délai ;
- aux surcoûts de conception, de développement et de réalisation de l’installation de production induits par le dépassement du délai.
Le montant des indemnités est plafonné pour chaque année de retard selon les conditions de l’article R. 342-4-11.
Environnement
La mise en place d’une stratégie environnementale cohérente s’impose de plus en plus aux entreprises du fait de la complexité de la législation pour la protection de l’environnement et de la multiplicité des réformes. En effet, de nombreuses lois et réglementations ont récemment impacté les activités économiques (autorisation environnementale, concernant notamment les ICPE, loi de transition énergétique, loi biodiversité)
