Franchises, anticipez l'arrivée de l'instance de dialogue social

Ni comité d’entreprise, ni instance représentative du personnel au sens social du terme, l’instance de dialogue social est une nouveauté pour les réseaux de franchise, née de l’article 64 de la loi El Khomri. Pour les franchiseurs, cette nouvelle instance s’imposera comme une obligation, dès la parution du décret d’application prévue pour décembre 2016. Le milieu des franchiseurs s’interroge d'ores et déjà sur la manière d’appréhender ce nouvel organe, dont la loi prévoit qu’il est « informé des décisions du franchiseur de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs, la durée du travail ou les conditions d'emploi, de travail et de formation professionnelle des salariés des franchisés ». En outre, l'instance peut notamment formuler des propositions destinées à améliorer les conditions de travail dans le réseau de franchise ou la formation des salariés. Présidé par le franchiseur, il devra réunir des représentants des salariés des deux parties. Problème : les franchisés d’un réseau sont des entreprises indépendantes, libres d’organiser leur fonctionnement et la gestion du personnel. Quant aux franchiseurs, ils craignent que la création de cette instance de dialogue ne leur impose de nouvelles obligations.

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« Pour qu’un syndicat puisse exiger la mise en place d’une instance de dialogue au sein d’un réseau de franchise, quatre conditions cumulatives doivent être remplies, précise M^e Jean-Baptiste Gouache, fondateur de Gouache Avocats. D'abord, le réseau d’exploitants doit comporter au moins 300 salariés, ces exploitants doivent être liés par un contrat de franchise mentionné à l’article L.330-3 du code de commerce. Ensuite, le contrat de franchise doit contenir des clauses impactant l’organisation et les conditions de travail chez les franchisés. Enfin, une organisation syndicale représentative doit effectuer la demande de création de l’instance ». L'avocat observe que le seuil de 300 salariés s’entend tous contrats confondus. Les temps partiels, les CDD, les apprentis sont donc à prendre en compte dans le calcul.

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Pour M^e Jean-Christophe Gouret, spécialiste en droit social chez Barthélémy Avocats à Rennes « les franchiseurs pourront être tenus d’apporter la preuve de l’effectif exact du réseau, en cas de contestation par les syndicats ». Si le seuil de salariés passe en dessous de 300, « il serait utile de rédiger une clause, dans l’accord de création de l’instance, prévoyant la suppression de cet organe en cas de baisse de l’effectif ». L’accord de mise en place de l’instance doit prévoir sa composition, le mode de désignation des membres, la durée de leur mandat, la fréquence des réunions, les heures de délégation octroyées pour participer à cette instance et leurs modalités d'utilisation. A défaut d’accord, un minimum de deux réunions annuelles est fixé. Il est également prévu que l’instance soit dotée de moyens matériels et financiers.

« Les franchiseurs ont probablement intérêt à attendre que le décret en Conseil d’État soit adopté pour négocier, avec les représentants des salariés et des franchisés, un accord fixant les règles de fonctionnement de l’instance de dialogue », conseillent les avocats. L’idéal pour les franchiseurs serait d’éviter l’organisation d’élections pour désigner les membres de l’instance, mais plutôt d’inscrire dans l’accord que les syndicats désignent eux-mêmes leurs représentants. Lesquels représentants, contrairement aux délégués du personnel et aux membres du comité d’entreprise, ne seront pas des salariés protégés. De même, ils ne pourront prétendre à des heures de délégation supplémentaires. Enfin, les avis émis éventuellement par l’instance ne lient pas les franchisés ni les franchiseurs. « Le Tribunal de grande instance devrait être le tribunal compétent pour régler les litiges entre le réseau et le nouvel organe », concluent les avocats.