Interdépendance des contrats incluant une location financière
19.07.2017
Gestion d'entreprise
Les contrats concomitants qui s'inscrivent dans une opération incluant une location financière sont interdépendants. La résiliation de l'un entraîne la caducité de l'autre et exclut l'application de la clause du contrat caduc stipulant une indemnité de résiliation.
En l'espèce, une SCP de notaires conclut, le même jour, un contrat de prestations de services portant sur des photocopieurs avec une société et, par l'intermédiaire de cette dernière, un contrat de location financière correspondant à ces matériels avec un établissement financier.
Ces contrats, concomitants et s'inscrivant dans une opération incluant une location financière, sont par conséquent interdépendants, de sorte que la résiliation de l'un doit entraîner la caducité de l'autre.
Dans ces conditions, la clause du contrat devenu caduc, qui prévoit une indemnité de résiliation, doit être exclue.