L’Ordre des experts-comptables perd définitivement son contentieux pour entrave à la concurrence
14.02.2017
Gestion d'entreprise
La Cour de cassation confirme la sanction de 1 170 000 € infligée à expert-comptable media association (Ecma). Cette association en charge de commercialiser le portail Jedeclare avait été condamnée en 2013 pour abus de position dominante.
La victoire de l’autorité de la concurrence face au portail Jedeclare est totale. La Cour de cassation vient de 
confirmer l’amende de près de 1,2 millions d’euros infligée à Ecma, une association administrée par le CSOEC (conseil supérieur de l’Ordre des experts-comptables) et chargée de commercialiser le portail Jedeclare.
L’affaire remonte à 2013. Cette année-là, l’autorité de la concurrence condamne Ecma pour abus de position dominante (article L 420-2 du code de commerce). Elle juge que cette association s’est comportée comme une entreprise qui a entravé la concurrence sur le marché de la transmission de données fiscales et comptables sous format EDI à l’administration fiscale. Ecma accordait, via le portail Jedeclare, des avantages exclusifs à certains éditeurs de logiciels et organismes de gestion agréés. L’association ne conteste pas les faits reprochés mais le montant de l’amende, de 1 170 000 euros. L'un des objets du contentieux porte sur la détermination de la sanction pécuniaire. L'autorité de la concurrence considère qu'il faut appliquer le régime des entités qui ne sont pas des entreprises.
Ecma va alors initier deux recours. Le premier met en cause la constitutionnalité de la différence de traitement entre les entreprises et les autres entités pour la détermination de la sanction pécuniaire pour abus de position dominante. Une bataille perdue. Début 2016, les Sages de la rue Montpensier jugent que ce système est justifié. Le deuxième recours est judiciaire. Ecma prétend notamment que l’autorité de la concurrence est incohérente en ce sens que d’un côté elle considère l’association comme une entreprise sur le plan de l'abus position dominante (article L 420-2 du code de commerce) et de l’autre côté comme une organisation qui n’est pas une entreprise au vu du barème de sanctions sp��cifique qui lui est appliqué (voir le 4ème alinéa de l’article L 464-2 du code de commerce). En effet, si le contrevenant n'est pas une entreprise, le montant maximum de la sanction est de 3 millions d'euros. Pour une entreprise, il est limité à 10 % du chiffre d'affaires. L'affaire est perdue en appel en 2015 puis la semaine dernière en cassation. La plus haute juridiction de l’ordre judiciaire considère que l'on peut condamner une association au motif qu'elle abuse de sa position dominante comme le ferait une entreprise mais que la sanction pécuniaire ne doit pas être calquée sur celle d'une entreprise. La contestation juridique menée par l’Ordre des experts-comptables est donc définitivement perdue. La Commission européenne, qui doit obligatoirement être informée de cet arrêt, doit se frotter les mains au moment où elle essaye de relancer l'ouverture des professions libérales réglementées.