Le Gouvernement se donne pour objectif d'améliorer le traitement des demandes d'asile, en accélérant la procédure, et de mener une « politique assumée de lutte contre l'immigration irrégulière ». Un projet de loi sera soumis au Parlement en septembre 2017.
Moins d’un an après l’entrée en vigueur de la
loi du 7 mars 2016, le gouvernement annonce un « plan migrants », qui comportera notamment un nouveau projet de loi soumis au Parlement en septembre 2017, dont l’objet est clairement de traiter encore plus rapidement les demandes d’asile et d’assurer l’éloignement effectif de tous les étrangers qui n’ont pas vocation à résider sur le territoire (demandeurs d’asile déboutés, demandeurs d’asile placés en procédure « Dublin », étrangers en situation irrégulière).
Après avoir évoqué la position française à l’égard de la politique européenne d’immigration et d’asile (position assez proche de celles du Conseil de l'Union européenne et de la Commission et tendant à la surveillance des frontières extérieures, à la transformation de l’agence Frontex, à la révision du règlement « Dublin » et à la mise à exécution des opérations de relocalisation et de réinstallation), le plan détaille les axes autour desquels la future réforme devra s’articuler.
Des procédures d’asile toujours plus rapides
Le délai entre l’enregistrement par les structures de premier accueil et l’entretien devrait être ramené à quatre semaines (contre sept actuellement). Par ailleurs, le Gouvernement ambitionne de réduire le stock des affaires en instance devant l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) en privilégiant les procédures accélérées. La future loi devrait aussi imposer à la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) des délais plus courts pour statuer sur les recours.
S’il prévoit d’augmenter le nombre de place du parc d’hébergement dédié aux demandeurs de protection internationale afin de prévenir la création de camps sur la voie publique (la logique d’orientation vers ces structures devrait dès lors être révisée afin que les réponses soient plus adaptées aux situations), le plan d’action du gouvernement ambitionne également de créer des pôles spécialisés dans la mise en œuvre de la procédure « Dublin », « pour améliorer l’efficacité de cette procédure ».
Renforcer la lutte contre l’immigration irrégulière
Comme sous chaque gouvernement, la lutte contre l’immigration irrégulière constituera un pilier important de la future loi, l’objectif étant aussi bien d’identifier les personnes en situation irrégulière que d’assurer leur éloignement effectif. Le plan d’action prévoit donc une révision du cadre juridique pour la vérification du droit au séjour (les services de l’État étant ainsi invités « à faire pleinement usage de
la possibilité ouverte par la loi du 7 mars 2016 ») et une redéfinition de celui de la rétention et de ses contrôles juridictionnels.
Le gouvernement porte également une attention particulière à l’éloignement des déboutés du droit d’asile, qui devront faire l’objet d’une mesure d’éloignement de manière systématique (« grâce à l’automatisation des transmissions d’informations en direction des préfectures » et à un suivi par l’Office français de l’immigration et de l’intégration), sauf si un droit au séjour est susceptible d’être reconnu sur un autre fondement.
De la même façon, une attention particulière sera portée aux personnes placées en procédure « Dublin », qui seront assignées à résidence dans des centres d’hébergement dédiés, afin de rendre leurs transferts plus effectifs.
Remarque : dans l’exposé du plan d’action les demandeurs d’asile en procédure « Dublin » sont donc assimilés à des personnes en situation irrégulière.
Une refonte de la politique d’intégration
Le gouvernement annonce également une refonte ambitieuse de la politique d’intégration tout en restant assez vague sur sa consistance.
Pour cette raison, une large consultation mettant à contribution chercheurs et universitaires va être organisée et un parlementaire sera nommé en mission auprès du ministre de l’intérieur afin que le futur projet de réforme soit présenté et validé dès le premier trimestre de l’année 2018.
Un délégué interministériel à l’intégration des réfugiés devrait également être nommé auprès du ministre de l’Intérieur. Il sera chargé de coordonner l’arrivée en France des réinstallés et d’organiser cet accueil dans de bonnes conditions.
Attirer les étrangers qualifiés
Enfin, dans une logique « d’immigration choisie », le projet « France visa », qui tend à simplifier les modalités d’examen des demandes et d’obtention des visas de circulation à entrées multiples afin de favoriser les déplacements d’affaire, devrait être opérationnel dès cet été.
Le passeport talent, qui survivra à la réforme, devrait quant à lui être activement utilisé à l’égard des chercheurs, investisseurs, créateurs d’entreprises et « artistes de renom ».
Le droit public se définit comme la branche du droit s'intéressant au fonctionnement et à l’organisation de l’Etat (droit constitutionnel notamment), de l’administration (droit administratif), des personnes morales de droit public mais aussi, aux rapports entretenus entre ces derniers et les personnes privées.
