22.06.2018
Droit public
Les électeurs doivent continuer de s'adresser aux tribunaux et aux bureaux de police.
Le ministère de l’intérieur n’envisage absolument pas de déléguer aux communes la possibilité d’établir des procurations de vote. Interrogé devant l’Assemblée nationale, il a rejeté l’idée, même pour les communes volontaires, par exemple en zones urbaines denses où les files d’attente s’allongent avant les scrutins.
Le droit public se définit comme la branche du droit s'intéressant au fonctionnement et à l’organisation de l’Etat (droit constitutionnel notamment), de l’administration (droit administratif), des personnes morales de droit public mais aussi, aux rapports entretenus entre ces derniers et les personnes privées.
La tâche continuera d’incomber aux tribunaux d’instance et aux bureaux de police conformément à l’article R. 72 du code électoral. Les maires et adjoints, qui sont pourtant officiers de police judiciaire, ne seront pas habilités à prendre en charge cette mission.
Le ministère rappelle toutefois que des travaux sont en cours pour accélérer la dématérialisation des procédures et permettre une délivrance en ligne des procurations.
Les violences gynécologiques et obstétricales renvoient à des réalités diverses. Ces actes sont-ils juridiquement saisissables ? Quelle qualification retenir ? Quel recours des victimes ? Eléments de réponse avec Anne Simon, Professeure de droit à l’université d’Artois et Elsa Supiot, Professeure de droit à l’université d’Angers dans ce nouveau podcast.
