L'abus dans la fixation du prix dans les contrats de prestation de service
16.05.2018
Gestion d'entreprise
Dans les contrats de prestation de service, dans l'hypothèse où les parties ne se sont pas mises d'accord sur le prix avant l'exécution du contrat, le code civil dispose que le prix peut être fixé par créancier, à charge pour lui d'en motiver le montant en cas de contestation.
La loi de ratification de l'ordonnance portant réforme du droit des contrats prévoit, en cas d'abus dans la fixation du prix, la possibilité pour le juge de prononcer la résolution du contrat en sus de l’autorisation d'octroyer des dommages et intérêts.
Remarque : jusqu’à présent, la résolution du contrat ne pouvait être demandée au juge que dans les contrats cadre (C. civ., art. 1164).
Ces modifications ont un caractère interprétatif.