13.08.2018
Droit public
La loi du 3 août renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes comporte quelques dispositions intéressant particulièrement les professionnels des secteurs social et médico-social.
Mieux protéger les victimes et condamner plus fermement les auteurs d’infractions sexuelles et sexistes : tels sont les objectifs centraux de la loi portée par la secrétaire d'État chargée de l'égalité femmes-hommes, Marlène Schiappa, et la ministre de la Justice, Nicole Belloubet, publiée au Journal officiel du 5 août. Au-delà de la controverse qu'elle suscite, tour d'horizon des principales mesures concernant le champ de l'action sociale.
Le droit public se définit comme la branche du droit s'intéressant au fonctionnement et à l’organisation de l’Etat (droit constitutionnel notamment), de l’administration (droit administratif), des personnes morales de droit public mais aussi, aux rapports entretenus entre ces derniers et les personnes privées.
L'article L. 114-3 du code de l'action sociale et des familles (CASF), qui détaille les différents aspects des politiques de prévention du handicap, est enrichi afin de mentionner explicitement l'objectif de lutte contre les violences sexuelles que subissent les personnes handicapées. Ainsi, la politique de prévention du handicap mise en œuvre par l'État, les collectivités territoriales et les organismes de protection sociale doit désormais comprendre « des actions de sensibilisation, de prévention et de formation concernant les violences, notamment sexuelles, à destination des professionnels et des personnes en situation de handicap ainsi que de leurs aidants ».
Dans un autre registre, l’article 17 de la loi étend les missions du service de l'aide sociale à l'enfance (ASE) au repérage et à l'orientation des mineurs victimes ou menacés de violences sexuelles, notamment des mineures victimes de mutilations sexuelles. Il s'agit là de la reprise d'une recommandation formulée dans le rapport de Mmes Maryvonne Blondin et Marta de Cidrac sur les mutilations sexuelles féminines (Rapp. inf., Sénat, n° 479, mai 2018).
Par ailleurs, le régime de prescription de l'infraction de non-dénonciation aux autorités administratives ou judiciaires des privations, mauvais traitements, agressions ou atteintes sexuelles infligés notamment à un mineur est modifié afin de reporter le point de départ du délai de prescription au jour où la situation illicite prend fin (C. pén., art. 434-3, al. 1er). Si la personne dénonce les faits dont elle a connaissance, ce qui constitue une cause exonératoire de responsabilité, l'infraction cesse d'exister et elle n'encourt aucune sanction. En revanche, tant qu'elle n'a pas dénoncé les faits visés aux autorités, la personne est susceptible de poursuites. Sur ce point, la loi a renforcé les peines encourues lorsque la victime est un mineur de 15 ans : ces peines sont portées à 5 ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende (contre 3 ans et 45 000 € d’amende dans le cas général).
A noter encore que le texte ne prévoit finalement pas la désignation d'un « référent intégrité physique » dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) pour faciliter la dénonciation de violences ou d'agressions, et plus particulièrement d'atteintes sexuelles, ainsi que l'orientation des victimes. Cette mesure, qui avait été introduite par l'Assemblée nationale contre l'avis du gouvernement, a été supprimée à l'initiative du Sénat. Ce, en considérant qu'une telle disposition "ne relevait pas du niveau législatif, mais infra-réglementaire". On rappellera à cet égard qu'une circulaire du 25 novembre 2015 a défini les missions des référents « violences faites aux femmes » identifiés dans chaque établissement autorisé en médecine d'urgence (Circ. n° DGOS/R2/MIPROF/2015/345, 25 nov. 2015).
Les violences gynécologiques et obstétricales renvoient à des réalités diverses. Ces actes sont-ils juridiquement saisissables ? Quelle qualification retenir ? Quel recours des victimes ? Eléments de réponse avec Anne Simon, Professeure de droit à l’université d’Artois et Elsa Supiot, Professeure de droit à l’université d’Angers dans ce nouveau podcast.
