Le gouvernement aménage le prélèvement à la source de l’IR
17.11.2017
Gestion d'entreprise
Gérants majoritaires traités comme les autres travailleurs indépendants, diminution de l’amende minimale en cas de manquement à l’obligation déclarative du collecteur, préfiguration à blanc de la réforme à compter de l’automne 2018… Le second projet de loi de finances rectificative pour 2017 intègre des modifications au futur prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu.
C’est un changement important qui se profile pour les quelques 700 000 gérants majoritaires et autres associés qui relèvent de l’article 62 du CGI. Le gouvernement souhaite modifier le vecteur de leur futur prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu — réforme qui, rappelons-le, doit être mise en œuvre en 2019. Actuellement, les textes prévoient pour eux un prélèvement à la source (Pas) sous la forme d’une retenue à la source car ils sont assimilés fiscalement à des salariés. Le gouvernement propose, dans le cadre du second projet de loi de finances rectificative pour 2017 (voir 
ce PLFR), de les soumettre à un acompte contemporain et ainsi les assimiler, au regard du Pas, aux autres travailleurs indépendants. C’était l’une des propositions formulées par l’IGF (inspection générale des finances) dans son rapport sur le Pas.
En cas de manquement du collecteur — notamment les employeurs — de la retenue à la source à ses obligations déclaratives, il est prévu une sanction d’un montant minimal de 500 euros par déclaration (article 1759-0 A du CGI). Le gouvernement propose de diviser ce montant par deux, soit 250 euros. Cette disposition était, dans son principe, préconisée aussi par l’IGF dans l’objectif de ne pas pénaliser de manière disproportionnée les TPE.
Les débiteurs de la retenue à la source qui le souhaitent pourront participer à une phase de préfiguration pour les revenus versés à compter du 1er octobre 2018 et jusqu'au 31 décembre 2018. Cela signifie qu'ils pourront incorporer sur le bulletin de paie (ou sur un document équivalent) tout au partie des informations suivantes : le taux de prélèvement à la source qui s'appliquerait à ces revenus, le montant de la retenue à la source qui serait effectuée, le montant du revenu sur lequel la retenue à la source serait effectuée, le montant de ce revenu net du montant de cette retenue. A noter que cette phase ne donne pas lieu à retenue à la source. Il est également prévu des mesures non législatives qui ne figurent donc pas dans ce PLFR. Ainsi, l'administration diffusera aux employeurs un kit d'information destiné notamment à les accompagner dans la mise en oeuvre de la réforme (à ce sujet, lire le dossier de presse).