Les allègements de cotisations patronales devraient avoisiner 6700 euros au niveau du Smic pour l'année 2019
29.10.2018
Gestion d'entreprise
L'Assemblée nationale a entériné le nouveau calendrier de diminution des cotisations sociales patronales pour 2019. Le taux de l'assurance maladie sera bien réduit de 6 points au 1er janvier 2019 "compensant" ainsi — hors effet fiscal — la disparition du Cice. Comme annoncé par le gouvernement, le renforcement de l'allègement général de cotisations par l'intégration de la cotisation chômage ne démarrera qu'au 1er octobre 2019. Voici, selon nos calculs, les allègements totaux correspondants prévisibles.
L'année 2019 risque d'être quelle que peu compliquée pour les techniciens de paie. Le disparition au 1er janvier du Cice (crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi) — et du CITS (crédit d'impôt de taxe sur les salaires) — va donner lieu à de nouvelles baisses de cotisations sociales patronales. Mais pas tout à fait comme cela a été décidé à l'origine. Rappelons que la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 avait prévu que les nouvelles baisses de cotisations patronales entrent en vigueur au 1er janvier 2019, c'est à dire concomitamment à la suppression du Cice. Mais depuis, le gouvernement a revu sa copie budgétaire. Cet été, il a annoncé que les modifications se feront en deux temps. L'Assemblée nationale a entériné ce changement dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019. Cela correspond d'ailleurs à ce que laissait entendre un 
projet de décret que la sécurité sociale a publié avant même le vote par la chambre basse !
Concrètement, il y aura bien une réduction au 1er janvier 2019 de 6 points de la cotisation (patronale) maladie-maternité-invalidité-décès, sur la même assiette que le Cice — c'est à dire limitée à 2,5 Smic. A la même date, l'allègement général de cotisations et contributions sociales sera renforcé de l'intégration des cotisations (patronales) de retraite complémentaire légalement obligatoires, soit 6,01 points supplémentaires au niveau du Smic (voir le tableau ci-dessous pour le détail). Cela signifie qu'au 1er janvier prochain, la disparition du Cice ne diminuera finalement pas les charges des employeurs — la baisse, hors effet fiscal, n'étant que de 0,01 point au niveau du Smic (6,01 - 6). Ces derniers devraient même y perdre avec l'effet de l'impôt sur les bénéfices car l'assiette va augmenter du fait du passage d'un crédit d'impôt à une baisse de cotisations sociales.
A partir du 1er octobre 2019, la situation dépendra des entreprises. A cette date, la cotisation chômage sera intégrée à l'allègement général maximal, soit un renforcement de l'allègement de 4,05 points pour un salarie au niveau du Smic — le taux de la cotisation chômage pourrait toutefois changer d'ici au 1er octobre 2019. Cet allègement général, qui s'applique de manière dégressive aux salaires inférieurs à 1,6 Smic, pourrait donc atteindre 32,6 %. Selon nos estimations, les employeurs pourraient donc bénéficier, pour un salaire au Smic (sur la base du taux horaire de 2018), en 2019 d'un allègement total de cotisations patronales de l'ordre de 6 718 euros, calculée de la façon suivante (voir l'encadré ci-dessous). A noter que nous n'abordons pas ici les situations particulières de dispositifs qui sont supprimés ou modifiés. Il s'agit notamment de l'exonération spécifique pour l'emploi de travailleurs occasionnels et de demandeurs d'emploi dans le secteur agricole, des exonérations spécifiques au secteur de l'insertion par l'activité économique et aux contrats aidés et des exonérations spécifiques aux contrats d'alternance.
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Allègement total maximal (pour un salaire au Smic) des cotisations patronales en 2019 (*)
1) Du 1er janvier 2019 au 30 septembre 2019 : Allègement général de cotisation sur 9 mois + réduction de la cotisation famille sur 9 mois + réduction de la cotisation maladie sur 9 mois (Smic mensuel X 9 X taux maximal d'allègement général de cotisations) + (Smic mensuel X 9 X taux de réduction de cotisation patronale famille) + (Smic mensuel X 9 X taux de réduction de la cotisation maladie) soit : (1 498,47 X 9 X 28,55 %) + (1 498,47 X 9 X 1,8 %) + (1 498,47 X 9 X 6 %) = 4 902 euros 2) Du 1er octobre 2019 au 31 décembre 2019 : Allègement général de cotisation sur 3 mois + réduction de la cotisation famille sur 3 mois + réduction de la cotisation maladie sur 3 mois (Smic mensuel X 3 X taux maximal d'allègement général de cotisations) + (Smic mensuel X 3 X taux de réduction de cotisation patronale famille) + (Smic mensuel X 3 X taux de réduction de la cotisation maladie) 3) Allègement total maximal de cotisations patronales en 2019 4 902 + 1 816 = 6 718 euros (*) nous intégrons ici trois allègements de cotisations patronales : l'allègement général pour les salaires inférieurs à 1,6 Smic (voir le détail du calcul du taux global dans le tableau ci-dessous), la réduction de 6 points de cotisation d'assurance maladie pour les salaires inférieurs à 2,5 Smic et la réduction de 1,8 point de la cotisation famille |
| Cotisations et contributions dans le champ de l'allègement général | Taux actuels | Taux au 1er janvier 2019 | Taux au 1er octobre 2019 |
|---|---|---|---|
| Cotisation maladie, maternité, invalidité, décès | 13 % | 7 % | 7 % |
| Cotisation famille | 3,45 % | 3,45 % | 3,45 % |
| Cotisation vieillesse plafonnée | 8,55 % | 8,55 % | 8,55 % |
| Cotisation vieillesse déplafonnée | 1,9 % | 1,9 % | 1,9 % |
| Cotisation "socle" AT-MP (1) | 0,84 % | 0,84 % | 0,84 % |
| Contribution Fnal (entreprises d'au moins 20 salariés) | 0,5 % | 0,5 % | 0,5 % |
| CSA | 0,3 % | 0,3 % | 0,3 % |
| Cotisation chômage | hors champ | hors champ | 4,05 % |
| Cotisation retraite complémentaire (2) | hors champ | 6,01 % | 6,01 % |
| Total | 28,54 % | 28,55 % (3) | 32,6 % (3) |
(1) la valeur de la cotisation "socle" AT-MP est donnée à titre indicatif pour 2019. Elle peut évoluer par un décret publiable d'ici la fin de l'année 2018.
(2) dans le cas général, pour les rémunérations inférieures à un plafond mensuel de la Sécurité sociale, le taux de calcul des points est de 6,2 % et le taux de cotisation de 7,87 % — après application du taux d'appel de 127 %. Sur ce taux de 7,87 %, il convient de ne retenir que la part patronale (60 % pour le cas général) au taux standard de 4,72 % auquel est ajoutée la patronale de la contribution d'équilibre général de 1,29 % (soit 60 % de 2,15 %), soit : part patronale de la cotisation tranche 1 + part patronale de la CEG = (60 % X 7,87 %) + (60 % X 2,15 %) = 6,01 %
(3) ces valeurs correspondent d'ailleurs à celles qui figurent dans le projet de décret relatif à la mise en oeuvre de la réduction générale des cotisations et contributions à la charge des employeurs
