Le Conseil d'État attribue à la Cour nationale du droit d'asile le contentieux des décisions de l'Ofpra refusant l'enregistrement d'une demande de protection. Le tribunal administratif de Melun ne doit donc plus être saisi.
Par six arrêts du 23 décembre 2016, le Conseil d’État enrichi la compétence du juge de l’asile d’un nouveau contentieux. S’appuyant sur les dispositions de l’article L. 731-2 du Ceseda (modifié par la loi « asile » du 29 juillet 2015), il considère en effet que la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) est le juge compétent pour examiner les recours formés contre les décisions du directeur général de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) :
- refusant d’enregistrer, pour tardiveté, une demande d’asile présentée en rétention (nos 403971, 403972, 403973 et 403974) ;
- refusant d’enregistrer une demande d’asile introduite à la suite de manœuvres frauduleuses (nos 404169, 403975).
Remarque : dans un septième arrêt (n° 403976), le Conseil d’État juge également que la Cour est compétente pour connaître d’un deuxième contentieux, lié aux recours contre la décision du directeur général de l’Ofpra mettant fin au statut de réfugié en application du nouvel article L. 711-6 du Ceseda (refus ou retrait de la protection en raison d’une menace grave à l’ordre public ou d’une condamnation pour acte de terrorisme et d’une menace grave pour la société).
Pour la Haute juridiction, il découle en effet du nouvel article L. 731-2 du Ceseda que le juge de l’asile est compétent pour tout recours « dirigé contre une décision de l’Office relative à une demande d’asile qui lui avait été présentée ».
Autrement dit, l’office du juge de l’asile ne se limite pas à l’examen des recours dirigés contre des décisions de refus de protection de l’Ofpra mais englobe également de manière plus large l’examen de toutes les décisions de l’Ofpra qui concernent une demande de protection.
Le droit public se définit comme la branche du droit s'intéressant au fonctionnement et à l’organisation de l’Etat (droit constitutionnel notamment), de l’administration (droit administratif), des personnes morales de droit public mais aussi, aux rapports entretenus entre ces derniers et les personnes privées.
Chloé Viel, Juriste en droit de la protection internationale
