Mise en oeuvre de la directive IED : nouveaux éclairages ministériels
13.07.2017
Environnement
Le guide de mise en oeuvre de la directive 2010/75/UE sur les émissions industrielles est enrichi d'une quinzaine de questions/réponses et intègre les dernières positions validées par le ministère.
Le ministère chargé de l'environnement a mis en ligne sur le site de l'Inspection des installations classées une nouvelle version du Guide de mise en oeuvre de la directive sur les émissions industrielles.
On relèvera en particulier les nouvelles questions/réponses suivantes :
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sur le classement :
- Est-il obligatoire de renseigner l’alinéa d’une rubrique 3xxx ou peut-on se contenter du numéro de la rubrique?
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sur la mise en œuvre des MTD :
- Doit-on justifier la non mise en oeuvre d’une (ou d’une combinaison de) technique(s) listée(s) dans les conclusions sur les MTD ? Comment justifier le choix d’une technique non décrite dans les conclusions sur les MTD ?
- Doit-on justifier la proposition de valeur atteignable située dans la fourchette des NEA-MTD ?
- Que faire lorsque les conclusions sur les MTD ou le BREF indiquent qu’une technique n’est pas MTD ?
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sur la définition des VLE :
- Doit-on prescrire à un exploitant les BATAEPLs définies dans des conclusions sur les MTD ?
- Dans le cadre d’une installation disposant de plusieurs points de rejets externes, est-il possible d’appliquer la BATAEL de manière globale sur l’ensemble des points de rejets externes et ainsi d’adopter une approche "bulle" ?
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sur la mise en œuvre de la dérogation :
- Comment réaliser un dossier de demande de dérogation ?
- Peut-on remettre un dossier de demande de dérogation seul ?
- Doit-on fournir systématiquement une nouvelle ERS en cas de demande de dérogation ?
- Faut-il revoir l'ERS en dehors du cadre de la dérogation si les hypothèses de l’étude évoluent ? Faut-il revoir l’ERS x années après l’accord d’une dérogation pour surveiller l’évolution de l’impact sur le milieu ?
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sur le réexamen périodique :
- Quelles parties du dossier doivent être soumises à consultation du public (R. 515-77) ?
- Si à l’issue des 4 ans de la période de réexamen, malgré les MTD mises en place, l’exploitant n’arrive pas à respecter les BATAELs, est-il possible de déposer un dossier de demande de dérogation à ce moment-là ? Et sous quelle forme ?
- Quelle position adopter par l’inspection lorsqu’un exploitant tarde à remettre son dossier de mise en conformité, de réexamen ou son rapport de base malgré une mise en demeure non-respectée ?
- sur les autres cas de réexamens (R. 515-70 III et par anticipation) :
- Un exploitant peut-il remettre de sa propre initiative un dossier de réexamen et demander à l’Inspection de réviser ses conditions d’autorisation ?
- sur la modification substantielle :
- Dans quels cas doit-on considérer systématiquement une modification comme substantielle ?
- Le délai de 4 ans de mise en oeuvre des conclusions sur les MTD s’applique-t-il en cas de modification substantielle ?
Environnement
La mise en place d’une stratégie environnementale cohérente s’impose de plus en plus aux entreprises du fait de la complexité de la législation pour la protection de l’environnement et de la multiplicité des réformes. En effet, de nombreuses lois et réglementations ont récemment impacté les activités économiques (autorisation environnementale, concernant notamment les ICPE, loi de transition énergétique, loi biodiversité)
