Modification de CLP : harmonisation des informations à fournir pour la déclaration des mélanges dangereux mis sur le marché
23.03.2017
Environnement
Une nouvelle annexe est intégrée au règlement CLP, afin d'harmoniser au niveau européen les informations à fournir et le format pour déclarer les mélanges dangereux mis sur le marché et ainsi rendre plus cohérente la gestion des urgences sanitaires liées à ces produits.
Un règlement européen du 22 mars 2017 modifie le règlement n° 1272/2008 du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges, dit CLP. En application de l’article 45 paragraphe 4 de CLP, la Commission européenne vient de fixer les exigences auxquelles les importateurs et les utilisateurs en aval qui mettent des mélanges sur le marché doivent satisfaire pour déclarer certaines informations relatives à ces mélanges aux organismes désignés pour gérer les urgences sanitaires.
Environnement
La mise en place d’une stratégie environnementale cohérente s’impose de plus en plus aux entreprises du fait de la complexité de la législation pour la protection de l’environnement et de la multiplicité des réformes. En effet, de nombreuses lois et réglementations ont récemment impacté les activités économiques (autorisation environnementale, concernant notamment les ICPE, loi de transition énergétique, loi biodiversité)
Une nouvelle annexe VIII relative aux informations harmonisées sur la réponse à apporter en cas d’urgence sanitaire et sur les mesures de prévention est ajoutée à CLP.
En effet, après avoir procédé à un examen des différentes procédures de déclaration dans les États membres, la Commission européenne a considéré qu’une harmonisation était nécessaire. Il a notamment été relevé des différences considérables concernant les formats des données et les exigences propres à chaque pays en ce qui concerne les informations requises dans les États membres. Ce qui a pour conséquence que les importateurs et les utilisateurs en aval qui mettent sur le marché des mélanges dans différents États membres doivent soumettre de multiples déclarations sous des formats variés, concernant des informations souvent similaires.
Pour rappel, en droit interne, la procédure de déclaration des mélanges classés dangereux est prévue par les articles L. 1342-1 et R. 1342-13 du code de la santé publique, et par un arrêté du 25 janvier 2017.
La partie B de la nouvelle annexe VIII du règlement CLP fixe les informations devant être contenues par les déclarations effectuées par les importateurs et les utilisateurs en aval dans le cadre de la mise sur le marché de leurs mélanges dangereux. La partie C fixe le format de cette déclaration.
De plus, afin de faciliter la transmission d'informations sur l'utilisation prévue des mélanges et de soutenir l'analyse statistique des cas d'intoxication, l'utilisation prévue du mélange doit être décrite selon un système harmonisé de catégorisation des produits, qui sera prochainement fourni par l'Agence européenne des produits chimiques (ECHA).
Ces nouvelles dispositions ne s’appliquent pas aux mélanges :
- destinés à la recherche et au développement scientifique ;
- destinés aux activités de recherche et de développement axées sur les produits et les processus (RDAPP) ;
- classés comme gaz sous pression et explosifs (explosifs instables et divisions 1.1 à 1.6).
Une déclaration limitée et alternative à la déclaration générale est possible pour les mélanges mis sur le marché uniquement pour un usage industriel. Les informations à déclarer peuvent alors se limiter aux informations contenues dans la fiche de données de sécurité (FDS) à condition qu'en cas d'urgence, des informations supplémentaires sur les composants puissent être rapidement accessibles sur demande.
Il faudra alors fournir un numéro de téléphone et une adresse électronique permettant aux organismes désignés de contacter rapidement des services d'information en cas d'urgence, de manière à ce qu'ils puissent accéder sans délai à des informations complémentaires détaillées sur le produit.
Une déclaration groupée peut être soumise pour plusieurs mélanges relevant de la même classification au regard des dangers pour la santé et des dangers physiques et appartenant à la même catégorie de produits.
Deux conditions sont fixées :
- tous les mélanges du groupe doivent contenir les mêmes composants ;
- la fourchette de concentration indiquée pour chacun des composants doit être identique dans tous les mélanges.
Dans le cadre de l'harmonisation des informations, l'identification des mélanges est effectuée par un code alphanumérique unique (identifiant unique de formulation ou UFI) qui devra être apposé sur l'étiquette du mélange dangereux. Toutefois, dans le cas des mélanges dangereux à usage industriel et pour les mélanges qui ne sont pas emballés, l’UFI peut être indiqué dans la fiche de données de sécurité (FDS).
L'auteur de la déclaration doit pour cela se créer un UFI en utilisant les moyens électroniques mis à disposition par l'Agence. Un nouvel UFI devra être créé en cas de changement dans la composition du mélange ou du groupe de mélanges. L’annexe précise toutefois qu’un nouvel UFI n'est pas exigé pour les mélanges d'une déclaration groupée contenant des parfums ou des fragrances, à condition que la modification de la composition ne concerne que ces parfums ou fragrances ou l'ajout de nouveaux parfums ou fragrances.
Afin de laisser le temps aux importateurs et aux utilisateurs en aval de mélanges dangereux d’appliquer ces nouvelles exigences, ces dernières s’appliqueront à différentes dates en fonction de l’utilisation du mélange :
- à compter du 1er janvier 2020 pour les mélanges dangereux destinés à l’usage des consommateurs ;
- à compter du 1er janvier 2021 pour les mélanges dangereux destinés à l’usage professionnel ;
- à compte du 1er janvier 2024 pour les mélanges dangereux destinés à l’usage industriel.
Les importateurs et les utilisateurs en aval qui ont communiqué des informations relatives à des mélanges dangereux à un organisme désigné avant ces dates et qui ne sont pas en conformité avec la nouvelle annexe VIII de CLP ne seront pas tenus de se conformer à celle-ci, en ce qui concerne ces mélanges, et ce jusqu'au 1er janvier 2025.
Toutefois, si l’identificateur du produit ou la classification du mélange a changé, si de nouvelles informations toxicologiques sur les propriétés du mélange sont disponibles et si la composition du mélange est modifiée selon certaines conditions, alors les importateurs et les utilisateurs en aval devront se conformer à l’annexe VIII avant de mettre le mélange modifié sur le marché.