17.01.2017
Droit public
A compter du 1er janvier 2018, le complément de libre choix du mode de garde (CMG) sera affecté en priorité à la prise en charge des cotisations et contributions liées à l'emploi d'un assistant maternel agréé ou d'un employé de maison. Par ailleurs, les parents pourront confier le versement de la rémunération due à l'employé au centre Pajemploi.
Dans un objectif de simplification des démarches des parents faisant garder à domicile leurs jeunes enfants, la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017 modifie, à compter du 1er janvier 2018, les modalités de versement du complément de libre choix de mode de garde (CMG) de la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE).
Le droit public se définit comme la branche du droit s'intéressant au fonctionnement et à l’organisation de l’Etat (droit constitutionnel notamment), de l’administration (droit administratif), des personnes morales de droit public mais aussi, aux rapports entretenus entre ces derniers et les personnes privées.
Le CMG est notamment versé aux familles dont le ou les 2 parents exercent une activité professionnelle (sauf exceptions) et qui emploient une assistante maternelle agréée ou une personne à domicile pour assurer la garde de leurs enfants de moins de 6 ans. Actuellement, en cas d'emploi direct, le CMG prend en charge :
Il en résulte, explique l'étude d'impact du projet de loi, qu'il reste, dans la plupart des cas, "des cotisations dues par l'employeur alors même que celui-ci est aidé par ailleurs par un volet CMG "rémunération", qui aurait pu s'imputer sur ces cotisations restant à charge".
Afin de remédier à cette situation, la LFSS pour 2017 prévoit d'affecter en priorité le montant du CMG "à la couverture du montant des cotisations et contributions sociales restant à la charge de l'employeur" (après prise en compte de la déduction forfaitaire patronale d'un montant de 2 € par heure travaillée en métropole - CSS, art. L. 241-10, I bis). Ainsi, ce sera uniquement dans l'hypothèse où le montant du CMG est supérieur aux cotisations et contributions dues que la famille percevra la part "rémunération" du CMG.
Cette réforme, qui doit être précisée par décret et qui entrera en vigueur le 1er janvier 2018, n'aura pas d'impact sur le montant du CMG.
Par ailleurs, la LFSS ouvre, à compter du 1er janvier 2018, la faculté aux parents bénéficiaires du CMG de déléguer au centre Pajemploi la rémunération des personnes assurant la garde de leur(s) enfant(s). Concrètement, Pajemploi prélèvera sur le compte des parents employeurs le montant de la rémunération due à l'employé, déduction faite notamment du CMG et, le cas échéant, de la déduction forfaitaire patronale de 2 € (CSS, art. L. 241-10, I bis), et le reversera à l'intéressé. Les modalités de ce dispositif sont les mêmes que celles applicables dans le cadre du CESU et doivent être précisées par décret.
Enfin, les parents employeurs devront déclarer les rémunérations de la personne gardant leur enfant dans un délai devant être fixé par décret. Actuellement, cette déclaration n'est encadrée par aucun délai.
Les violences gynécologiques et obstétricales renvoient à des réalités diverses. Ces actes sont-ils juridiquement saisissables ? Quelle qualification retenir ? Quel recours des victimes ? Eléments de réponse avec Anne Simon, Professeure de droit à l’université d’Artois et Elsa Supiot, Professeure de droit à l’université d’Angers dans ce nouveau podcast.
