Projet de loi Pacte : les mesures qui touchent les petites entreprises

C’est un nouveau texte économique fourre-tout qui se profile. Après la loi Macron de 2015 puis celle dite Sapin 2 de 2016, c’est au tour du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises de brasser large. Intégralement publié ce mardi, ce texte porté par Bruno Le Maire contient 71 articles dans l’objectif de libérer les entreprises, de les faire davantage innover ou encore de les rendre plus justes (voir le projet de loi, l'étude d'impact et l'avis du conseil d'Etat). Rien que ça. Nous en avons sélectionné quelques unes qui concernent les petites entreprises. Le Parlement devrait examiner ce texte à partir de septembre.

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Le gouvernement cherche à simplifier davantage les formalités exigées aux entreprises. Pour ce faire, il compte notamment sur l’instauration d’un guichet unique électronique destiné à gérer les déclarations de création, de modification et de radiation de ces entités (réception des dossiers de déclaration, transmission aux organismes concernés, etc.). Il remplacerait donc, à l’horizon 2021, les quelques 1400 centres de formalités des entreprises (CFE) qui sont organisés en sept réseaux (chambres de commerce et d’industrie, chambres de métiers et de l’artisanat, greffes des tribunaux de commerce, Urssaf, chambres d’agriculture, services des impôts et chambre nationale de la batellerie artisanale). Cela signifie que ce guichet ne remplacerait pas les organismes destinataires et les autorités compétentes tels que les préfectures et les ordres professionnels lesquels resteraient seuls compétents pour apprécier la régularité des dossiers reçus.

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Registre du commerce et des sociétés, répertoire des métiers, Sirene, registres spéciaux des EIRL… Il existe plusieurs registres et répertoires destinés à recueillir et diffuser des informations relatives aux entreprises. Parfois, ces dernières sont tenues de s’immatriculer auprès de plusieurs d’entre eux, ce qui est source de complexités que le dispositif de CFE n’est pas parvenu à endiguer. "Les entrepreneurs doivent, en cas de double immatriculation au registre du commerce et des sociétés et au répertoire des métiers, déposer deux dossiers. Par ailleurs, la transmission d’informations entre registres n’est pas toujours prévue, ce qui oblige le déclarant à communiquer lui-même ces informations", relève l’étude d’impact du projet de loi. Le gouvernement propose ainsi de créer un registre général dématérialisé des entreprises ayant pour objet la centralisation et la diffusion des informations les concernant. Ce registre se substituerait à tout ou partie des répertoires et registres nationaux d’entreprises existants. Il ne s’agirait donc pas d’un registre unique.

Les créateurs d’entreprise artisanale sont en principe obligés de suivre un stage d’initiation à la gestion préalablement à leur installation — il existe toutefois des cas de dispense par exemple si l’entrepreneur a bénéficié d’une formation reconnue dans ce domaine. A défaut, ils ne peuvent être immatriculés au répertoire des métiers. En 2017, son prix était plafonné à 194 euros et sa durée fixée au moins à 30 heures. Le projet de loi propose de supprimer ce stage obligatoire.

Selon l’étude d’impact du projet de loi, il existe 199 seuils d’effectif qui concernent notamment le code du travail (88 seuils), le code de commerce (39 seuils) et le code général des impôts (32 seuils). Selon le gouvernement, cela crée "un environnement juridique peu lisible, complexe et source d’anxiété pour le chef d’entreprise". Le projet de loi prévoit ainsi trois catégories de mesures : 1) une harmonisation du mode de calcul des effectifs salariés en étendant à d’autres législations le mode de décompte des effectifs actuellement prévu dans le code de la sécurité sociale ; 2) une rationalisation des seuils d’effectifs existants (en regroupant ceux se situant à des niveaux proches et en réduisant, dans une certaine mesure, le nombre de seuils de vingt salariés, et en supprimant certains seuils intermédiaires) ; 3) l’instauration d’un mécanisme unifié d’atténuation des effets de seuils qui prévoit, d’une part, qu’un seuil n’aura d’incidence pour une entreprise que s’il est dépassé durant cinq années consécutives et, d’autre part, qu’un seuil perdra ses effets contraignants pour une entreprise dès que cette dernière se situera, ne serait-ce qu’une année seulement, en dessous de ce seuil.

Certaines petites sociétés sont aujourd’hui tenues de faire auditer légalement leurs comptes. Le gouvernement considère cette obligation injustifiée sur la base du rapport de l’IGF qui s’est penché sur le sujet. Certaines petites sociétés devraient en être dispensées à l’expiration du mandat actuel détenu par leur commissaire aux comptes. Concrètement, cela devrait concerner les sociétés qui ne dépassent pas deux des trois seuils suivants : chiffre d’affaires de 8 millions d’euros, bilan de 4 millions d’euros et 50 salariés. Ces niveaux seront toutefois publiés dans un décret. Un autre pan de cette réforme porte sur la certification des comptes des sociétés mères. Le gouvernement compte imposer à toute société (commerciale) mère d’avoir recours à un commissaire aux comptes dès lors que le groupe auquel elle appartient dépasse les seuils d’audit légal des comptes, c’est-à-dire 8 millions d’euros de chiffre d’affaires, 4 millions d’euros de bilan et 50 salariés. Cette obligation se déclencherait que le groupe produise ou non des comptes consolidés.

Plusieurs mesures sont destinées à favoriser l’épargne salariale qui est aujourd’hui beaucoup moins présente dans les petites entreprises que dans les autres entreprises. En 2013 selon la Dares, seuls 20% des salariés des entreprises de 10 à 49 salariés et 10% des salariés de 1 à 9 salariés étaient couverts par au moins un dispositif — participation ou intéressement. C’est pourquoi le gouvernement veut exonérer du forfait social les entreprises de moins de 50 salariés qui versent une participation. Une autre disposition concerne les entreprises qui versent de l'intéressement. Lorsqu'elles emploient moins de 250 salariés, elles seraient exonérées de forfait social.