Quelle cour d'appel pour les litiges en matière de pratiques restrictives de concurrence ?
03.05.2017
Gestion d'entreprise
La chambre commerciale de la Cour de cassation confirme que seuls les recours formés contre les décisions rendues par les juridictions du premier degré spécialement désignées doivent être portés devant la cour d'appel de Paris.
La Cour de cassation réaffirme que, dans le cadre des litiges levés en matière de pratiques restrictives de concurrence, les cours d’appel autres que la cour d'appel de Paris sont compétentes lorsqu'elles connaissent les recours formés contre les décisions rendues par les juridictions situées dans leur ressort qui ne sont pas spécialement désignées par l’article D. 442-3 du code de commerce.
Et la Cour de casser l'arrêt de la cour d'appel de Versailles qui avait précisé et retenu :
- que seules les juridictions visées à l'article D. 442-3 du code de commerce, à l'exclusion de toute autre, peuvent connaître des pratiques restrictives de concurrence mentionnées à l'article L. 442-6 de ce code ;
- que, quelle que soit la juridiction ayant statué en première instance, toute autre cour d'appel que celle de Paris est désinvestie du pouvoir de statuer sur les appels ou contredits formés contre les décisions rendues dans les litiges relatifs à l'application de l'article L. 442-6 du code de commerce.