03.01.2017
Droit public
La loi de finances rectificative pour 2016 ajuste la réforme des aides personnelles au logement entrée en vigueur en 2016 afin d'exclure de son champ d'application les bénéficiaires de l'AAH, de l'AEEH et - pour partie - les personnes âgées hébergées en EHPAD ou en résidence autonomie.
La loi de finances pour 2016 a introduit deux mesures modifiant les règles de calcul des trois aides au logement (allocation de logement familiale, allocation de logement sociale et aide personnalisée au logement). Depuis le 1er octobre 2016, la valeur en capital du patrimoine du demandeur, lorsque cette valeur est supérieure à 30 000 €, est prise en compte. En outre, l’aide devient dégressive au delà d’un premier plafond de loyer depuis le 1er juillet 2016. Des mesures qui, à la faveur de la loi de finances rectificative pour 2016, ne s'appliquent officiellement plus à certains allocataires handicapés et, pour partie, aux personnes âgées résidant en EHPAD ou hébergées en résidence autonomie.
Le droit public se définit comme la branche du droit s'intéressant au fonctionnement et à l’organisation de l’Etat (droit constitutionnel notamment), de l’administration (droit administratif), des personnes morales de droit public mais aussi, aux rapports entretenus entre ces derniers et les personnes privées.
En pratique, ces réformes ont en effet entraîné des conséquences non prévues : perte automatique de la majoration pour la vie autonome perçue par certains bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) ; pénalisation des allocataires percevant l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH), compte tenu des spécificités liées au choix d’un logement accueillant un enfant handicapé ; mise en difficulté des allocataires résidant dans des structures d’accueil pour personnes âgées, les intéressés étant souvent restés propriétaires de leur ancienne résidence (Rapport AN, n° 4322, 19 déc. 2016).
Afin de remédier à ces effets non souhaités, l'article 136 de la loi de finances rectificative pour 2016 ajuste donc ces réformes et en exclut certains bénéficiaires des aides au logement.
Désormais, la valeur en capital du patrimoine n'est pas prise en compte dans le calcul de l'aide pour les bénéficiaires de l’AAH et de l’AEEH, ainsi que pour les demandeurs résidant dans un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) ou dans une résidence autonomie visés à l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles.
Les bénéficiaires de l’AAH et de l’AEEH sont également exclus de la dégressivité des aides.
Dans le même registre, afin de mesurer l’impact des réformes de 2016 sur les personnes en situation de handicap, l'article 157 de la loi de finances pour 2017 prévoit que le gouvernement remet au Parlement, au plus le 29 mars 2017, un rapport sur les effets économiques pour ces personnes de la prise en compte du patrimoine dans le calcul des aides et sur l'inclusion dans l'assiette patrimoniale de 30 000 € des rentes survie et des contrats d'assurance vie handicap.
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