Rénovation dans le tertiaire : un délai trop court, le décret suspendu

Un décret du 9 mai 2017, pris pour l’application de l’article L. 111-10-3 du code de la construction et de l’habitation issu de la loi Grenelle 2 du 12 juillet 2010, définit les obligations d’amélioration de la performance énergétique dans les bâtiments existants à usage tertiaire.

 

Les propriétaires de bâtiments de bureaux, d’hôtels, de commerces, d’enseignement et de bâtiments administratifs de plus de 2 000 m² de surface utile doivent réaliser des travaux permettant de réduire leurs consommations énergétiques de 25 % par rapport à la consommation de référence, qui est la dernière consommation énergétique totale connue, ou à un seuil exprimé en kWh/m²/an d’énergie primaire qui sera fixé ultérieurement par arrêté. Pour cela, une étude énergétique et un plan d’actions en découlant doivent être présentés avant le 1^er juillet 2017.

Cette dernière échéance a été contestée devant le Conseil d’État par le Conseil du commerce de France, l’association Perifem et l’Union des métiers et des industries de l’hôtellerie (Umih) qui jugeaient le délai entre la date d’entrée en vigueur du décret (le 11 mai) et le 1^er juillet trop court.

 

Par une ordonnance du 28 juin 2017, le Conseil d’État leur donne raison en prononçant la suspension partielle de l’exécution du décret.

 

L’article R. 131-46 CCH impose aux propriétaires occupants ou, dans le cas de locaux pris à bail, aux bailleurs et preneurs concomitamment, de transmettre avant le 1^er juillet 2017, les rapports d’études énergétiques et le plan d’actions et, le cas échéant, le nouveau plan d’action et le nouvel objectif de consommation énergétique.

 

Le Conseil d’État admet l’existence d’un doute sérieux quant à la légalité de cette disposition au regard du principe de sécurité juridique, d’une part, parce que le délai laissé aux opérateurs concernés est très bref, d’autre part, parce qu'à ce jour, l’arrêté devant préciser le contenu et les modalités de réalisation des études énergétiques n’a pas encore été pris. De plus, l’organisme auquel doivent être adressés ces documents n’est toujours pas désigné.

La condition d’urgence est également remplie. En effet, compte tenu de l’absence de publication de l’arrêté, le délai fixé par l’article R. 131-46 est impossible à respecter et les acteurs économiques des secteurs représentés par les associations requérantes ne pourront donc pas se conformer à cette obligation. Bien que la méconnaissance de ce délai ne soit assortie d'aucune sanction administrative ou pénale, elle risque de porter atteinte au bon déroulement des transactions immobilières engagées à compter du 1^er juillet 2017 et ainsi de préjudicier de manière grave et immédiate aux intérêts des entreprises concernées.

 

Le Conseil d’État a donc suspendu l’exécution du décret tertiaire en tant qu’il comporte, à l’article R. 131-46, les mots « avant le 1^er juillet 2017 ».

Le Conseil d’État n’a pas statué sur les autres conclusions de la requête pour permettre la poursuite de l’instruction de l’affaire. Une seconde audience a eu lieu le 6 juillet dernier pour entendre les parties sur le fond, c’est-à-dire sur l’obligation de réaliser les travaux d’ici le 1^er janvier 2020.Il est probable que les dates d’obligation soient revues pour permettre aux propriétaires de planifier et réaliser les travaux nécessaires dans des délais réalistes.

 

Enfin, on attend la publication de l’arrêté qui doit encore venir définir toutes les modalités d’application de cette obligation.

 

De leur côté, les requérants ainsi que la Fédération française du bâtiment (FFB), qui avait déjà plaidé pour un report de l��application du décret en l’absence d’arrêté, se félicitent de cette suspension même s’ils partagent l’objectif du législateur visant à améliorer la performance énergétique des bâtiments à usage tertiaire.

 

Dernière minute : le 11 juillet 2017, le juge des référés du Conseil d'Etat a finalement suspendu, dans son ensemble, l'exécution du décret tertiaire.