Révision des tarifs en matière de procédures collectives

L’encadrement des tarifs des professions réglementées du droit résulte de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 dont l’objectif  était de réguler les activités des notaires, huissiers de justice, greffiers des tribunaux de commerce, commissaires-priseurs judiciaires, administrateurs et mandataires judiciaires. La loi dite « Macron » prévoyait une période transitoire de 2 ans à l’issue de laquelle une nouvelle révision des tarifs était prévue. Cinq arrêtés du 27 février 2018 fixent les nouveaux tarifs par profession (JO, 28 févr.). Ces nouveaux émoluments sont en vigueur depuis le 1^er mars 2018.

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S’agissant des notaires, huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires, les anciens tarifs sont reconduits jusqu’au 29 février 2020. En matière de procédures collectives, il ne s’agit que d’une reconduction très partielle, car les administrateurs judiciaires enregistrent une baisse de 5 % et les mandataires judiciaires une baisse de 2,5 % sur un grand nombre de prestations. Les tarifs des greffiers des tribunaux de commerce sont en baisse de 5% sur la totalité des prestations et, par conséquent, y compris sur celles relatives aux procédures collectives.

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Les tarifs modifiés sont relatifs :

- au diagnostic de la procédure de sauvegarde et de redressement judiciaire,

-  à la mission d’assistance du débiteur,

- à l’élaboration du bilan économique et social,

-  �� la réunion des comités de créanciers,

- à l’arrêté du plan de cession,

- aux contentieux de demandes en revendication et restitution,

- à la mission de perception et de répartition des dividendes.

Les tarifs modifiés sont relatifs :

- à leur mission sur l’ensemble de la procédure,

- à leur mission sur l’ensemble de la procédure en cas de pluralité d’intervenants,

- à l’enregistrement des créances déclarées et de celles portées sur la liste de l’article R. 622-15 du code de commerce,

- à la vérification des créances non salariales,

- aux contentieux de contestation des créances, demandes en revendication et restitution, des prud’hommes, à la cessation d’activité d’installations classées,

- à l’inventaire de l’article L. 641-2 du code de commerce,

- à l’administration de l’entreprise en cas de maintien de l’activité

- aux actifs cédés,

- à la répartition aux créanciers.

Toutefois, l’article 20 de l’arrêté du 27 février 2018 prévoit que les émoluments relatifs aux procédures ouvertes avant le 1^er mars 2018, restent régis par l’ancien tarif (Arr. 28 mai 2016, NOR : EINC1613268A ; JO, 29 mai).