REACH : des substances non enregistrées lors de leur importation dans l'Union peuvent être exportées
05.05.2017
Environnement
Un arrêt de la CJUE apporte des éclairages sur les notions de mise sur le marché et d'exportation au titre du règlement REACH.
L’article 5 du règlement n° 1907/2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances, dit REACH, doit être interprété en ce que des substances qui n’ont pas été enregistrées lors de leur importation sur le territoire de l’Union européenne conformément à ce règlement peuvent être exportées hors de ce territoire. Tel est l’apport d’un arrêt rendu par la Cour de justice de l’Union européenne le 27 avril 2017.
Environnement
La mise en place d’une stratégie environnementale cohérente s’impose de plus en plus aux entreprises du fait de la complexité de la législation pour la protection de l’environnement et de la multiplicité des réformes. En effet, de nombreuses lois et réglementations ont récemment impacté les activités économiques (autorisation environnementale, concernant notamment les ICPE, loi de transition énergétique, loi biodiversité)
Dans cette affaire, il avait été demandé à la Cour de répondre à la question préjudicielle suivante : des substances qui n’ont pas été enregistrées lors de leur importation dans l’Union peuvent-elles être exportées hors du territoire de l’Union au regard du règlement REACH ? La réponse est positive.
Cet arrêt apporte également des précisions concernant la notion de mise sur le marché au titre de REACH :
- si une importation peut être assimilée à une mise sur le marché, REACH ne prévoit pas cela concernant l’exportation ;
- les substances qui quittent le territoire de la Communauté ne sont pas "mises sur le marché" mais exportées. Ainsi l’exportation d’une substance ne peut pas être qualifiée de mise sur le marché ;
- le marché auquel il est fait référence dans le règlement est le marché intérieur (de l’Union européenne), et donc la mise sur le marché se rapporte à ce marché intérieur.