REACH : focus sur la procédure d'enregistrement applicable depuis le 1er juin 2018
04.10.2018
Environnement
Suite à l'expiration de la troisième et dernière phase d'enregistrement des substances bénéficiant d'un régime transitoire le 31 mai dernier, un règlement de la Commission se fait attendre pour mettre à plat la procédure désormais applicable pour toutes les substances. L'inquiry sera bientôt la seule voie d’enregistrement.
Rappelons que le règlement REACH exige que les substances fabriquées et/ou importées en quantité de plus de une tonne par an et par fabricant doivent être enregistrées avant d’être fabriquées, mises sur le marché et importées, c’est à dire avant le début de la production.
Environnement
La mise en place d’une stratégie environnementale cohérente s’impose de plus en plus aux entreprises du fait de la complexité de la législation pour la protection de l’environnement et de la multiplicité des réformes. En effet, de nombreuses lois et réglementations ont récemment impacté les activités économiques (autorisation environnementale, concernant notamment les ICPE, loi de transition énergétique, loi biodiversité)
Toutefois, les substances ayant déjà été fabriquées ou mises sur le marché avant l'entrée en vigueur de REACH le 1er juin 2007, ont toutefois pu bénéficier de certaines dispositions transitoires jusqu’au 1er juin 2018, visant à étendre les délais d’enregistrement et à permettre la continuité de leur production/importation au-delà de une tonne par an. Ces substances dites phase-in pouvaient bénéficier d’une procédure spéciale de pré-enregistrement leur permettant de bénéficier de trois échéances d’enregistrement en fonction des quantités de substances : 30 novembre 2010, 31 mai 2013 et 31 mai 2018 (sur la définition des substances transitoires, les délais qui leur étaient applicables ainsi que la procédure de pré-enregistrement voir notre actualité « REACH : déclarants de substances phase-in, la coopération doit continuer ! »).
Pour les substances dites nouvelles, les déclarants devaient enregistrer leurs substances via la procédure de demande préalable auprès de l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA), dite également « inquiry ».
A l’issue de la dernière échéance d’enregistrement du 31 mai 2018, la majorité des substances phase-in n’a pas été enregistrée. Cela s’explique par les cas d’exemptions d’enregistrement et en cas de fabrication et d’importation en quantité inférieure à une tonne par an. L’enregistrement va néanmoins continuer pour ces substances car les entreprises peuvent après le 1er juin 2018 décider d’ajouter la fabrication ou l’importation de substances phase-in dans leur portefeuille à plus de une tonne par an.
Les entreprises devant enregistrer une substance en quantité de plus de une tonne par an doivent faire une inquiry. Pour les substances phase-in préenregistrées, le dossier peut encore être déposé directement sans cette demande préalable et cela jusqu’à la parution d’un texte officiel de la Commission européenne visant à modifier le règlement REACH pour le mettre à jour suite à la fin de la période transitoire d’enregistrement. Après cela, une demande préalable sera obligatoire avant le dépôt du dossier.
Ce projet de règlement de la Commission européenne viserait à imposer l’inquiry comme seul moyen d’enregistrer les substances (aucune date n’est encore fixée, cela pourrait être applicable à compter de fin 2019). Le projet de texte concernerait également la mise à jour des dossiers d’enregistrement ainsi que la continuité de la collaboration entre les déclarants.
| RECAPITULATIF DES PROCEDURES D'ENREGISTREMENT APPLICABLES |
|---|
| Avant le 1er juin 2018 |
| Les substances ne bénéficiant pas d’un régime transitoire devaient être enregistrées préalablement au dépassement du seuil de fabrication d’une tonne par an et par fabricant pour pouvoir dépasser la fabrication/importation de plus de une tonne de substance : inquiry auprès de l’ECHA + soumission conjointe et partage des données. |
| Les substances bénéficiant d’un régime transitoire qui avaient été pré-enregistrées pouvaient bénéficier de délais d’enregistrement et également continuer à dépasser la fabrication de substance à plus de une tonne par an (soumission conjointe dans le cadre des forums d’échange d’informations sur les substances et partage des données). |
| Les substances qui pouvaient bénéficier du régime transitoire mais non pré-enregistrées devaient être enregistrées préalablement au dépassement du seuil de fabrication d’une tonne par an et par fabricant pour pouvoir dépasser la fabrication de plus de une tonne de substance : inquiry auprès de l’ECHA + soumission conjointe et partage des données, comme pour les substances ne bénéficiant pas du régime transitoire. |
| A compter du 1er juin 2018 et avant la publication du règlement de la Commission |
| Pour les substances bénéficiant d’un régime transitoire ayant été pré-enregistrées on peut déposer le dossier directement dans le cadre de la soumission conjointe sans faire une inquiry. La collaboration entre codéclarants doit continuer ainsi que le partage des données. |
| Pour les substances qui pouvaient bénéficier du régime transitoire mais non pré-enregistrées l’inquiry est alors obligatoire avant de pouvoir soumettre son dossier d’enregistrement. Enregistrement dans le cadre d’une soumission conjointe avec partage des données. |
| Pour les substances ne bénéficiant pas d’un régime transitoire il faut faire une inquiry et rejoindre une soumission conjointe afin de partager les données. |
| Après la publication du règlement de la Commission |
| Toutes les substances doivent être enregistrées par le biais d’une inquiry. Enregistrement toujours dans le cadre d’une soumission conjointe avec partage des données. |
De plus, en application du principe « one substance one registration », lorsqu’une substance a déjà fait l’objet d’un enregistrement par un déclarant, il faut procéder à une soumission conjointe du dossier avec les déclarants antérieurs et non pas déposer un dossier de façon individuelle.
Il peut exister plusieurs collaborations existantes dans le cadre desquelles on peut soumettre conjointement le dossier d’enregistrement. Il appartient à chaque déclarant d’en choisir une pour soumettre conjointement son dossier.
Pour rappel, REACH prévoyait que les forums d'échange d'informations sur les substances (FEIS) via lesquels les déclarants soumettaient conjointement leurs dossiers n’étaient opérationnels que jusqu’au 1er juin 2018, à l’issue de la dernière phase d’enregistrement des substances phase-in.
La fin des FEIS ne change rien car REACH n’impose aucune forme de coopération entre les déclarants. Dans une recommandation du 31 mai 2018, l’Agence européenne des produits chimiques a encouragé tous les déclarants à continuer leur collaboration, quelle que soit sa nature (voir le renvoi à l’actualité précitée ci-dessus).
Il appartient donc aux déclarants et aux membres des FEIS de choisir ce qui leur convient au mieux. Il peut s’agir d’une coopération assez libre via des outils informatiques permettant la communication entre déclarants ou d’une coopération plus structurée comme un consortium ou plusieurs consortia. Il existe parfois des sites internet dédiés à ces derniers.
A suivre….