Pour la Cour européenne des droits de l'homme, la décision refusant la réintégration dans la nationalité française d'un Algérien engagé dans un mouvement pro-palestinien n'est pas susceptible de porter atteinte aux articles 9, 10 ou 11 Convention.
Saisie par un Algérien né en 1945 en Algérie (alors française), qui soutenait que les autorités françaises s’étaient « fondées sur le fait qu’il milite pour la cause palestinienne et la cause des immigrés » pour refuser sa réintégration et dénonçait un « refus de nationalité pour délit d’opinion », la Cour européenne des droits de l’homme rappelle, à travers une décision d’irrecevabilité du 6 juillet 2017, qu’en matière de nationalité, les États disposent d’une large marge de manœuvre.
La Cour considère ainsi que la décision de refus de réintégration en cause, « à laquelle n’était associée aucune autre mesure telle que des sanctions pénales, ne présentait pas de caractère punitif, [...] le requérant ne s’[étant] pas vu reprocher ses convictions, ses opinions ou ses engagements associatifs, les autorités ayant simplement considéré que ceux-ci rendaient sa naturalisation inopportune, son engagement dans un mouvement pro-palestinien étant de nature à créer un doute sur sa loyauté envers les institutions françaises ».
Par ailleurs, s’agissant de l’atteinte reprochée par le requérant aux libertés d’opinion (article 9 de la Convention), d’expression (article 10) et d’association (article 11), la Cour énonce qu���elle « ne voit pas en quoi le requérant aurait été empêché d’exprimer ses opinions ou de participer à quelque rassemblement ou mouvement que ce soit ».
Elle relève enfin que « le droit français ne garantit pas aux étrangers un droit inconditionnel à l’obtention de la nationalité française. Au contraire, il subordonne celle-ci au loyalisme des postulants tel qu’évalué par les autorités, tout en offrant à ceux-ci des garanties contre l’arbitraire en obligeant les autorités à motiver leurs décisions de refus et en donnant aux personnes déboutées la possibilité d’exercer un recours devant les juridictions administratives ». La Cour souligne que le requérant a d’ailleurs « effectivement bénéficié de ces garanties ».
La requête est jugée irrecevable.
Le droit public se définit comme la branche du droit s'intéressant au fonctionnement et à l’organisation de l’Etat (droit constitutionnel notamment), de l’administration (droit administratif), des personnes morales de droit public mais aussi, aux rapports entretenus entre ces derniers et les personnes privées.
Sylvia Preuss-Laussinotte, Maître de conférences Honoraire, Université Paris Ouest Nanterre la Défense
