Respect du contradictoire en matière de fixation des émoluments du mandataire de justice
30.08.2018
Gestion d'entreprise
En cas de contestation des émoluments du mandataire de justice, le premier président de la cour d'appel doit faire convoquer les parties par le greffier dans les 15 jours au moins à l'avance et les entendre contradictoirement.
La décision autorisant le versement d'une provision ou d'un acompte ou arrêtant les rémunérations des administrateurs judiciaires, commissaires à l'exécution du plan, mandataires judiciaires et liquidateurs peut être contestée par le mandataire de justice concerné, le débiteur ou le ministère public.
Elle est, dans les 15 jours de sa date, communiquée au ministère public et, selon le cas, au mandataire de justice concerné, par le greffier de la juridiction et notifiée par lui au débiteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
La lettre de notification indique le délai et les modalités selon lesquelles la contestation peut être portée devant le président du tribunal de grande instance ou le premier président de la cour d’appel territorialement compétent (C. com., art. R. 663-38).
Il est statué sur la demande dans les conditions prévues par les articles 709 et 711 à 718 du code de procédure civile (C. com. art. R. 663-39). La Cour de cassation rappelle que le premier président doit faire convoquer les parties par le greffier dans les 15 jours au moins à l’avance et les entendre contradictoirement (C. proc. civ., art. 716), la requête ne pouvant être rejetée en l’absence de convocation. En l’espèce, la requête de l’administrateur avait été rejetée alors qu’aucun élément du dossier de procédure et de l’ordonnance ne permettait de constater que les parties avaient été convoquées et entendues contradictoirement.