Risques liés aux sons amplifiés : le nouveau décret est paru
18.08.2017
Environnement
Applicables aux établissements diffusant de la musique amplifiée, les nouvelles dispositions viennent renforcer la protection du public et du voisinage : seuil de 105 dB(A) réduit de 3 décibels, introduction d'un seuil pour les basses fréquences, réglementation élargie à la diffusion en plein air et aux cinémas, dispositions spécifiques applicables aux spectacles jeune public.
Au fil du temps, le dispositif relatif à la prévention des risques liés au bruit de ces activités (D. n° 98-1143, 15 déc. 1998) s’est révélé insuffisamment protecteur : niveaux sonores fixés à l'époque trop élevés tant pour le public que pour le voisinage, lieux ouverts non concernés par la réglementation, insuffisante prise en compte des basses fréquences,… De nouvelles dispositions sont publiées, prises en application de l'article 56 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, et destinées à combler ces lacunes.
Environnement
La mise en place d’une stratégie environnementale cohérente s’impose de plus en plus aux entreprises du fait de la complexité de la législation pour la protection de l’environnement et de la multiplicité des réformes. En effet, de nombreuses lois et réglementations ont récemment impacté les activités économiques (autorisation environnementale, concernant notamment les ICPE, loi de transition énergétique, loi biodiversité)
Le seuil de protection de l'audition est abaissé de 3 décibels – la limitation passe de 105 dB(A) à 102dB(A) sur 15mn – et un seuil pour les basses fréquences est fixé, dont le niveau est désormais limité à 118 dB(C) sur 15 mn. Une limitation spécifique est également fixée pour les spectacles jeune public (jusqu’à 6 ans révolus) : 94 dB(A) sur 15 mn et 104 dB(C) sur 15 mn (C. santé publ., art. R. 1336-1, II, 1°).
Le champ d’application de la réglementation est élargi :
- les lieux ouverts, tels que les festivals en plein air, doivent appliquer les limitations des niveaux sonores précisées ci-dessus (mais le critère d’émergence, qui vise à protéger le voisinage contre le bruit, ne s’applique pas aux lieux ouverts) ;
- les lieux clos, les cinémas, salles de meeting et autres lieux impliquant la diffusion de musique amplifiée deviennent concernés au même titre que les salles de concerts, les bars et les discothèques (C. santé publ., art. R. 1336-1, I).
Le décret comprend aussi des mesures relatives à l’information du public sur les risques auditifs, la mise à disposition gratuite de protections auditives individuelles et l’aménagement d’espaces ou de périodes de repos auditif (C. santé publ., art. R. 1336-1, II, 3°, 4°, 5° et 6°).
Pour les établissements dont la capacité d’accueil excède 300 places, l’enregistrement en continu des niveaux en dB(A) et en dB(C) est obligatoire, avec conservation de ces enregistrements pendant 6 mois et affichage des niveaux en continu à la console (C. santé publ., art. R. 1336-1, II).
A l'occasion de la parution du décret, les ministres chargés de la transition écologique et de la santé précisent que "les agents chargés du contrôle [pourront] réaliser des constats à l’oreille pour les troubles les plus manifestes et la baisse du plafond sonore pour les riverains éloignés".
Des sanctions administratives (C. santé publ., art. R. 1336-3 ; C. envir., art. R. 571-28) et pénales (C. santé publ., art. R. 1336-14 à 16 ; C. envir., art. R. 571-96) pour non-respect des nouvelles prescriptions sont prévues.
Ces nouvelles dispositions s'appliquent aux lieux nouveaux dès la parution de l'arrêté prévu aux articles R. 1336-1 du code de la santé publique et R. 571-26 du code de l'environnement ; pour les lieux existants, elles s'appliqueront un an à compter de la publication dudit arrêté et au plus tard le 1er octobre 2018.