Sanctions administratives après mise en demeure : une ordonnance complète le dispositif

Une ordonnance, prise en application de l'article 106 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 (Loi Macron), précise les dispositions applicables à la mise en demeure d'un exploitant de se mettre en conformité avec les dispositions applicables et aux sanctions administratives en cas de non-respect de celle-ci.

Environnement

La mise en place d’une stratégie environnementale cohérente s’impose de plus en plus aux entreprises du fait de la complexité de la législation pour la protection de l’environnement et de la multiplicité des réformes. En effet, de nombreuses lois et réglementations ont récemment impacté les activités économiques (autorisation environnementale, concernant notamment les ICPE, loi de transition énergétique, loi biodiversité)

Découvrir tous les contenus liés

En premier lieu, le texte précise que le délai laissé à l'exploitant pour régulariser sa situation après mise en demeure ne doit pas dépasser un an (C. envir., art. L. 171-7, al. 1^er). Avant la modification, ce délai était à l'entière appréciation de l'autorité administrative compétente.

Loi Energies renouvelables : 10 mesures pour les entreprises

Je télécharge gratuitement

En deuxième lieu, l'ordonnance redéfinit les mesures que peut ou doit prendre l'administration après mise en demeure de l'exploitant (C. envir., art. L. 171-7) :

- s'agissant des mesures conservatoires : l'autorité administrative peut, comme auparavant, suspendre le fonctionnement des installations/ouvrages ou la poursuite des travaux jusqu'à ce que celle-ci ait statué sur l'autorisation, la déclaration, l'enregistrement, etc. Le nouveau texte prévoit toutefois une exception à cette suspension lorsque des motifs d'intérêt général et en particulier la préservation des intérêts protégés par le code de l'environnement (santé ou sécurité publique, espèces protégées, ...) s'y opposent. Le texte précise aussi désormais que ces mesures conservatoires peuvent être prononcées au frais de la personne mise en demeure ;

- s'agissant des sanctions administratives : en cas de mise en demeure restée infructueuse passé le délai imparti ou en cas de rejet de la demande (ou d'opposition à la déclaration), l'autorité administrative doit ordonner selon les cas, la fermeture ou la suppression des installations ou ouvrages, la cession définitive des travaux ou opérations, et la remise en état des lieux ne portant pas préjudice aux intérêts protégés par le code de l'environnement. Ce qui n'était donc qu'une faculté pour l'administration ("peut") devient une obligation pour celle-ci. En revanche, le texte ne modifie pas les dispositions antérieures s'agissant des autres mesures permettant d'obtenir l'exécution de la décision - consignation d'une somme d'argent, exécution d'office, suspension du fonctionnement, amende (C. envir., art. L. 171-8, II) : l'autorité administrative reste libre de les mettre en oeuvre (ou pas).

Enfin, dans le but de renforcer l'efficacité du dispositif, l'ordonnance étend à trois ans (contre un an auparavant) le délai - décompté à partir de la constatation des manquements - pendant lequel l'autorité administrative peut prononcer une amende administrative (C. envir., art. L. 171-8, II, 4°).

Ces modifications ont pour objet de mettre le droit français en conformité avec la directive 2011/92/UE du 13 décembre 2011 sur l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement.

En effet, la Commission européenne a estimé que l'article L. 171-7 du code de l'environnement, autorisant l'autorité administrative à édicter des mesures conservatoires encadrant la poursuite d'activité dans le cas où une installation est exploitée sans autorisation, n'était pas conforme à cette directive.