Vers une remontée des seuils d'audit légal en France ?
22.11.2017
Gestion d'entreprise
Nicole Belloubet, ministre de la justice, demande à l’inspection générale des finances (IGF) de réaliser une mission sur le niveau pertinent des seuils d’audit légal des comptes. Elle rejette d'emblée "une position défensive qui s'en tiendrait au simple statu quo".
"On ne peut pas évoquer la spécificité du commissariat aux comptes en France sans parler de la question des seuils de désignation dans les sociétés, analyse Nicole Belloubet. Sur cette question, je crois qu’on ne peut se satisfaire ni d’une position défensive qui s’en tiendrait au simple statu quo ni d’une position de principe qui consisterait à appliquer sans compréhension et donc sans nuances les seuils minimaux imposés par les textes communautaires. Les enjeux sont majeurs pour votre profession et pour l’économie de notre pays". C’est en ces termes que la ministre de la justice s’est positionnée, hier, lors des assises de la CNCC, sur le sujet des seuils d’audit légal des comptes en France. Avant de dévoiler qu'un processus est enclenché. "Je viens, conjointement avec Bruno Le Maire, le ministre de l’économie, de confier à l’inspection générale des finances une mission qui a pour but de définir le niveau pertinent des seuils de désignation des commissaires aux comptes et d’étudier l’impact qu’aurait une modification de ces seuils à la fois sur la profession de commissaire aux comptes mais aussi pour la confiance des acteurs économiques".
Quelques minutes plus tôt, Jean Bouquot s’était adressé directement à la ministre de la justice. "Notre modèle d’audit légal des comptes s’est construit sur un double fondement : la protection de l’entreprise et celle de ses actionnaires. En ce sens, je peux dire que nous sommes radicalement différents de la conception anglo-saxonne du métier dont la vocation est je le rappelle de protéger les marchés financiers. L’audit des comptes à la française, c’est beaucoup plus qu’une simple certification des comptes. C’est un certificat de sécurité dont tout l’environnement économique et social bénéficie. Nous comptons donc sur notre ministre de tutelle pour promouvoir ce modèle", a demandé le président de la CNCC.
Sur le principe, Nicole Belloubet est convaincu du modèle français dans lequel "les commissaires aux comptes sont les garants de la fiabilité de l’information financière des entreprises et donc de la confiance des investisseurs et des parties prenantes dans notre système économique. Ils jouent un rôle essentiel pour prévenir les difficultés des entreprises ou signaler les fraudes et les délits", a-t-elle argumenté. Autant de sujets sur lesquels le point de vue de l’IGF est très attendu.
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Lors du dernier congrès annuel de l'Ordre des experts-comptables, Bruno Le Maire, ministre de l'économie et des finances, s'était déclaré "prêt, dans le cadre de la loi de 2018 sur la transformation des entreprises, à réfléchir à l’opportunité et à la possibilité juridique d’inclure les commissaires aux comptes dans les sociétés pluri-professionnelles d’exercice". Hier, Nicole Belloubet a adhéré à l'idée. Dans son principe. "Je suis prête à y réfléchir sous réserve de trouver des mécanismes intelligents de lutte contre le conflit d'intérêts", a-t-elle prévenu. |
