Violation de la clause de destination du bail
06.07.2017
Gestion d'entreprise
Les concerts et spectacles de danse ou de chant ne sont pas des activités incluses dans le bail qui ne prévoit que le commerce de vins et restaurant.
Les parties possèdent une grande liberté contractuelle concernant les clause de destination des lieux, lors de la signature du bail. En cas d'imprécision de la clause relative à l'usage des lieux, ou de silence des parties sur la destination, les juges du fond doivent rechercher la commune intention des parties.
En l'espèce la clause de destination litigieuse était claire, puisque les conditions générales du bail autorisaient une destination des lieux de "café, bar, restaurant", à l’exclusion de toute autre activité. Le bail précisait que le preneur ne pouvait exercer, dans les lieux, que le commerce de vins et restaurant. Or, le bailleur reprochait au preneur une extension de fait de ses activités par l'organisation de concerts musicaux, spectacles de danse
orientale et karaokés, transformant ainsi le café, bar, restaurant traditionnel en un lieu de rencontres à caractère festif.
Sans surprise, la Cour de cassation confirme l'analyse des juges du fond qui retiennent que l'activité déployée dans les lieux ne peut être considérée comme incluse dans l'activité commerciale autorisée par le bail.