retour

Que faire en cas de mise en demeure ?

Que faire en cas de mise en demeure ?

Dossier à consulter | HSE
format pdf, 4 pages

Le préfet doit édicter une mise en demeure en cas de non-respect par l'exploitant de la réglementation ICPE. L'exploitant est alors tenu de la respecter. Il a toutefois la possibilité de contester la mise en demeure devant le tribunal administratif.

Le Préfet doit prendre un arrêté de mise en demeure à l'encontre de l'exploitant dès lors que l'installation classée fonctionne sans le titre requis, ou lorsque l'installation ne respecte pas ses prescriptions de fonctionnement.

L'arrêté de mise en demeure perdure jusqu'à ce que l'exploitant s'y soit conformé. Attention : si l'exploitant ne s'y conforme pas, il s'expose à des sanctions. Parallèlement, l'exploitant peut contester la mise en demeure, sous conditions.

Pour plus de détails, consultez notre fiche pratique issue du Guide ICPE.

Première visite ?


Félicitations ! Vous pouvez accéder à votre service.
Le compte avec lequel vous vous êtes connecté ne vous permet pas de télécharger ce contenu. Pour le télécharger gratuitement, merci de remplir le formulaire ci-dessous ou de vous identifier avec votre compte personnel (si vous en possédez déjà un).

Remplissez les champs suivants pour télécharger le contenu

Faites le point notamment sur :

  • Qu'est-ce qu'une mise en demeure ?
  • Quand suis-je informé que le préfet entend me mettre en demeure ?
  • Que faire lorsque la mise en demeure est édictée ?
  • Puis-je (peut-on) contester la mise en demeure ?
  • Que faire lorsque la mise en demeure a été respectée ?

L'essentiel à retenir :

Le préfet a le pouvoir de prendre deux grands types de mise en demeure : soit en vue du respect des prescriptions imposées à l'exploitant, soit aux fins de régularisation de la situation administrative de l'établissement. L'exploitant doit respecter la mise en demeure. Il dispose néanmoins d'une voie de recours.

Autorisation environnementale unique

Simplification, sécurisation, intégration, telles sont les promesses de la réforme
Depuis le 1er mars 2017, les différentes procédures et décisions environnementales requises pour les projets soumis à autorisation au titre des installations classées (ICPE) ou de la loi sur l'eau (IOTA) sont fusionnées au sein de l'autorisation environnementale unique. Les porteurs de projets d'installations classées ou de IOTA soumis à autorisation vont pouvoir bénéficier d'un "permis...

Zoom sur


Digital offer

Zoom on a product

Guide ICPE

Digital offer

Guide ICPE

516
ht
Enfin un guide pratique pour gérer la vie de vos ICPE
Digital offer

Zoom on a product

actuEL-HSE

Digital offer

actuEL-HSE

446
ht
Le 1er journal en ligne dédié aux responsables HSE du privé et du public