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Recouvrement de créances et procédures d'exécution

Prévenez et gérez efficacement vos contentieux et précontentieux


Recouvrement de créances et procédures d'exécution

Prévenez et gérez efficacement vos contentieux et précontentieux

De la phase de précontentieux au remboursement de la créance, tous les champs des procédures d’exécution et du recouvrement de créances sont couverts. Chaque matière est analysée et commentée de façon approfondie, schémas de procédure, modèles d’actes, conseils pratiques à l’appui.

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Modèles


Opérationnels et interactifs, les modèles sont adaptés aux cas concrets que vous rencontrez dans la pratique quotidienne de votre métier : actes, contrats, statuts, lettres, clauses… Chaque modèle est assorti de commentaires et d’observations vous permettant une compréhension et une utilisation faciles.

Fonds de commerce

Reconnaissance de dette

Recouvrement amiable de créances - Sociétés de recouvrement

Textes et sources


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    Auteurs


    Tous les auteurs des Éditions Législatives sont des spécialistes d'un domaine de droit bien spécifique. Leur expertise donne une grande fiabilité à la ligne éditoriale des ouvrages. Rigueur, qualité, simplicité d'écriture et neutralité mais aussi qualités humaines, autant de valeurs ajoutées apportées par les auteurs qui se mobilisent chaque jour pour sélectionner, analyser et commenter les informations les plus performantes et les restituer en toute objectivité.


    Rédaction :

  • Directrice des rédactions : Sylvie FAYE
  • Directrice de la Rédaction Droit des affaires et Fiscalité : Marie-Laure HILLION LÉCUYER
  • Conseiller scientifique : Jean-Yves BOREL, avocat, professeur associé à la faculté des sciences juridiques, politiques, économiques d’Avignon
  • Rédactrice en chef : Edith DUMONT
  • Rédactrice en chef adjointe : Stéphanie BOURDIN
  •  

    Auteurs :

    • Annie BALAND, président de chambre honoraire à la cour d’appel de Paris
    • Vincent BRESSON, ancien responsable juridique, Société Générale
    • Nathalie CASAL, juriste consultant en droit des affaires, chargé d’enseignement à l'IPAC
    • Alain CHATEAUNEUF, ancien directeur juridique adjoint du Crédit Foncier
    • Emmanuel CORDELIER, maître de conférences des universités, avocat à la cour
    • Marianne COTTIN, maître de conférences, CERCRID, Université Jean Monnet de Saint-Étienne (PRES Université de Lyon)
    • Olivier GOUT, professeur à l’Université de Lyon 3
    • Jean-Jacques HULAUD, huissier de justice, chargé d’enseignement à la faculté de droit de Nantes
    • Béatrice KAN-BALIVET, maître de conférences HDR, Université Jean Moulin Lyon 3
    • Claudine MAMET, huissier de justice salarié
    • Agnès MAFFRE-BAUGÉ, maître de conférences à la faculté de droit d’Avignon
    • Françoise PERRET-RICHARD, maître de conférences, CERCRID, Université Jean Monnet de Saint-Étienne (PRES Université de Lyon)
    • Jean-Pierre REMERY, conseiller à la Cour de cassation
    • Pascal ROYANEZ, responsable de la veille juridique, Crédit Agricole
    • Frédérique SCHMIDT, conseiller référendaire à la Cour de cassation
    • Jean-Baptiste SEUBE, agrégé des facultés de droit, Doyen honoraire de la faculté de droit de La Réunion
    • Philippe SOUSTELLE, maître de conférences, CERCRID, Université Jean Monnet de Saint-Étienne (PRES Université de Lyon)
    • Jean-Luc VALLENS, président de chambre honoraire à la cour d'appel de Colmar, ancien professeur associé à l'Université Robert Schuman de Strasbourg
    • Romain VALLIER, directeur des services douaniers

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    Dernières actualités :

    • Recouvrement de créances et procédures d'exécution / Procédures civiles d'exécution

      Prescription de l'action du créancier à l'encontre du tiers saisi récalcitrant

      16/10/18
       

      L'action du créancier contre le tiers saisi récalcitrant se prescrit par 5 ans et peut être introduite à compter de la signification de la décision condamnant le débiteur au paiement des sommes pour lesquelles la saisie conservatoire est pratiquée.

    • Recouvrement de créances et procédures d'exécution / Procédures civiles d'exécution

      Conditions de la suspension de l'octroi du concours de la force publique

      12/10/18
       

      Le juge des référés administratif peut suspendre la décision du préfet octroyant le concours de la force publique si le maintien de l'occupant dans les lieux n'est pas de nature à caractériser une atteinte grave et immédiate aux intérêts du propriétaire.

    • Recouvrement de créances et procédures d'exécution / Garanties et prévention de l'impayé

      Appréciation de la proportionnalité de l'engagement de la caution

      12/10/18
       

      Les revenus réguliers, tirés par la caution de l'activité de la société garantie, doivent être pris en compte pour apprécier la proportionnalité de son engagement.

    • Recouvrement de créances et procédures d'exécution / Paiement et moyens de paiement

      Information sur le taux d'intérêt applicable aux comptes de dépôt ou de paiement

      11/10/18
       

      A compter du 31 octobre 2018, les informations sur les taux d'intérêt pratiqués dans le cadre de la gestion d'un compte de dépôt ou de paiement seront accessibles sous forme électronique et en libre-service dans les locaux des établissements bancaires.

    • Recouvrement de créances et procédures d'exécution / Indices, barèmes et taux

      Indices des loyers, du coût de la construction et des prix à la consommation

      11/10/18
       

      La rubrique « Indices des prix à la consommation » vient d'être mise à jour.

    • Recouvrement de créances et procédures d'exécution / Indices, barèmes et taux

      Indices des loyers, du coût de la construction et des prix à la consommation

      11/10/18
       

      La rubrique « Indices du coût de la construction et des loyers » vient d'être mise à jour.

    • Recouvrement de créances et procédures d'exécution / Paiement et moyens de paiement

      Formalisme de la mise en demeure fondant la demande de résiliation d'un bail rural

      09/10/18
       

      La mise en demeure préalable à la demande de résiliation d'un bail rural doit reproduire les dispositions de l'article L. 411-31, I, 1° du code rural et de la pêche maritime.

    • Recouvrement de créances et procédures d'exécution / Paiement et moyens de paiement

      Action en paiement contre le tiers saisi : quel régime de prescription ?

      04/10/18
       

      L'action intentée par le créancier saisissant contre le tiers saisi n'ayant pas respecté son obligation déclarative se prescrit par 5 ans à compter de la signification du procès-verbal de saisie-attribution ou de la décision fondant la saisie conservatoire.

    • Recouvrement de créances et procédures d'exécution / Paiement et moyens de paiement

      Durée d'interruption de la prescription en procédure de saisie immobilière

      03/10/18
       

      L'effet interruptif de prescription découlant de la saisine du juge de l'exécution ayant donné lieu au jugement d'orientation perdure jusqu'à l'ordonnance d'homologation du projet de répartition du prix de vente de l'immeuble.

    • Recouvrement de créances et procédures d'exécution / Paiement et moyens de paiement

      Nouveaux taux de l'usure applicables à compter du 1er octobre 2018

      27/09/18
       

      Les seuils de l'usure applicables au quatrième trimestre 2018 sont parus au Journal Officiel.

    • Recouvrement de créances et procédures d'exécution / Indices, barèmes et taux

      Taux d'intérêt

      27/09/18
       

      La rubrique « Seuils de l'usure » vient d'être mise à jour.

    • Recouvrement de créances et procédures d'exécution / Procédures judiciaires de l'impayé

      Exception à la sanction du créancier pour non-réponse à la contestation de sa créance

      25/09/18
       

      L'interdiction faite au créancier, qui n'a pas répondu à l'avis du mandataire judiciaire dans le délai de 30 jours, de contester ensuite la proposition de ce dernier, ne s'applique pas lorsque la créance fait l'objet d'une instance en cours.

    • Recouvrement de créances et procédures d'exécution / Procédures civiles d'exécution

      Sort du jugement de réitération des enchères après cassation du jugement d'adjudication

      21/09/18
       

      Il n'y a pas lien de dépendance entre le jugement d'adjudication et le jugement rendu sur réitération des enchères, ce dernier relevant du jugement d'orientation qui est irrévocable. La cassation du premier n'entraîne donc pas l'annulation du second.

    • Recouvrement de créances et procédures d'exécution / Procédures judiciaires de l'impayé

      Conditions de validité de la déclaration de créance présumée faite par le débiteur

      20/09/18
       

      La liste remise au mandataire judiciaire par le débiteur en procédure collective, qui n'indique que l'identité du créancier, ne peut valoir déclaration de créance en l'absence de mention du montant de la créance.

    • Recouvrement de créances et procédures d'exécution / Indices, barèmes et taux

      Indices des loyers, du coût de la construction et des prix à la consommation

      20/09/18
       

      La rubrique « Indices du coût de la construction et des loyers » vient d'être mise à jour.

    • Recouvrement de créances et procédures d'exécution / Procédures civiles d'exécution

      Tarif des huissiers : mise en place de la transmission des données et informations

      18/09/18
       

      La CNHJ doit, cette année, transmettre les données comptables en vue de la régulation des tarifs aux ministres concernés et à l'Autorité de la concurrence au plus tard le 1er octobre 2018, puis à partir du 1er janvier 2019, le 30 juin de chaque année.

    • Recouvrement de créances et procédures d'exécution / Paiement et moyens de paiement

      Remboursement des droits sociaux de l'associé : quand court la prescription ?

      17/09/18
       

      En cas de liquidation judiciaire d'un associé, le délai de prescription pour agir en remboursement de ses parts sociales court à compter de la proposition faite par les autres associés.

    • Recouvrement de créances et procédures d'exécution / Paiement et moyens de paiement

      Prescription acquisitive abrégée : quelles conditions pour l'invoquer ?

      14/09/18
       

      Le succès de l'action en revendication intentée contre le possesseur disposant d'un juste titre suppose que la preuve de l'existence d'un vice affectant la possession soit apportée.

    • Recouvrement de créances et procédures d'exécution / Bulletin

      Bulletin d'information

      14/09/18
       

      Votre bulletin d'information Recouvrement de créances et procédures d'exécution n° 218-219, vient de paraître sur le site des Editions Législatives

    • Recouvrement de créances et procédures d'exécution / Paiement et moyens de paiement

      Restitutions demandées après l'instance en nullité : quelle prescription ?

      13/09/18
       

      L'action en restitution de la contrepartie en valeur de la jouissance de lieux loués intentée après l'annulation du bail relevant des règles de la nullité et non de la répétition de l'indu, la prescription ne peut courir avant l'annulation.

    • Recouvrement de créances et procédures d'exécution / Indices, barèmes et taux

      Indices des loyers, du coût de la construction et des prix à la consommation

      13/09/18
       

      La rubrique « Indices des prix à la consommation » vient d'être mise à jour.

    • Recouvrement de créances et procédures d'exécution / Procédures judiciaires de l'impayé

      Surendettement : computation du délai de prescription de l'action du créancier

      11/09/18
       

      Entre la décision de recevabilité de la demande de surendettement et la décision qui statue sur le recours contre la recevabilité, le délai de prescription biennal de l'action de la banque est suspendu puisque celle-ci est dans l'impossibilité d'agir.

    • Recouvrement de créances et procédures d'exécution / Garanties et prévention de l'impayé

      Prescription de l'action en paiement contre la caution d'un débiteur en liquidation

      11/09/18
       

      L'action en paiement du créancier à l'encontre de la caution, après décision d'admission d'une créance au passif du débiteur en liquidation judiciaire, ne relève pas du délai d'exécution des décisions de justice.

    • Recouvrement de créances et procédures d'exécution / Paiement et moyens de paiement

      Paiement demandé après la liquidation judiciaire : quand court la prescription ?

      11/09/18
       

      L'ancienne prescription décennale de l'action en paiement, interrompue par la procédure collective du débiteur, recommence à courir à la clôture de la liquidation judiciaire, mais pour un délai de 5 ans à compter du 19 juin 2008.

    • Recouvrement de créances et procédures d'exécution / Procédures civiles d'exécution

      Saisie immobilière : modalités et sanction attachée à la déclaration de créance

      06/09/18
       

      Le créancier inscrit, qui a déclaré une créance non exigible, peut se prévaloir de la déchéance du terme prononcée après le jugement d'orientation. Celui dont la sûreté est constatée par le jugement d'orientation ne peut être sanctionné pour défaut de déclaration.

    • Recouvrement de créances et procédures d'exécution / Garanties et prévention de l'impayé

      Nouveau régime de la protection du secret des affaires

      05/09/18
       

      La protection des informations commerciales fait l'objet, depuis le 31 juillet 2018, d'un régime juridique nouveau dont les modalités d'application seront définies ultérieurement par décret.

    • Recouvrement de créances et procédures d'exécution / Procédures civiles d'exécution

      Loi applicable en matière d'obligation alimentaire au sein de l'UE

      04/09/18
       

      Lorsque le créancier d'aliments change de résidence, la loi de l'État de sa nouvelle résidence peut s'appliquer de manière rétroactive, même s'il ne remplit pas certaines conditions imposées par la loi de l'État de son ancienne résidence.

    • Recouvrement de créances et procédures d'exécution / Paiement et moyens de paiement

      Vers un TEG mieux adapté aux prêts professionnels

      03/09/18
       

      Dès l'entrée en vigueur de l'ordonnance modifiant les dispositions du code de la consommation, l'obligation de mention du TEG dans les contrats de prêt professionnel sera supprimée dans certains cas pour mieux l'adapter à ce type de contrat.

    • Recouvrement de créances et procédures d'exécution / Procédures judiciaires de l'impayé

      Surendettement : suspension de la prescription biennale de l'action de la banque

      31/08/18
       

      Entre la décision de recevabilité de la demande de surendettement et la décision qui statue sur le recours contre la recevabilité, le délai de prescription biennale de l'action de la banque est suspendu puisque celle-ci est dans l'impossibilité d'agir.

    • Recouvrement de créances et procédures d'exécution / Paiement et moyens de paiement

      Précisions sur la charge de la preuve en matière de calcul du taux effectif global

      30/08/18
       

      Il appartient à l'emprunteur qui invoque une irrégularité du taux effectif global (TEG) de prouver que celui-ci a été calculé par référence à une année de 360 jours et non sur la base d'une année civile.

    • Recouvrement de créances et procédures d'exécution / Paiement et moyens de paiement

      Caractérisation de l'utilisation frauduleuse d'un chèque comme motif d'opposition

      29/08/18
       

      L'obtention et l'utilisation d'un chèque à l'aide de manoeuvres frauduleuses constituent un cas d'utilisation frauduleuse de nature à justifier l'opposition à son paiement.

    • Recouvrement de créances et procédures d'exécution / Procédures civiles d'exécution

      Précisions sur les conditions de modification de la mise à prix de l'immeuble saisi

      28/08/18
       

      Le montant de la mise à prix de l'immeuble objet de la procédure de saisie immobilière, fixé par le créancier poursuivant, ne peut être modifié par le juge qu'à la demande du débiteur et en cas d'insuffisance manifeste.

    • Recouvrement de créances et procédures d'exécution / Procédures judiciaires de l'impayé

      Action de groupe : appréciation de la validité de l'assignation

      27/08/18
       

      S'il revient au juge de la mise en état de vérifier que l'assignation en action de groupe expose expressément des cas individuels, il ne lui appartient pas d'en apprécier la pertinence.

    • Recouvrement de créances et procédures d'exécution / Paiement et moyens de paiement

      Aval d'un billet à ordre en qualité de président de société ou à titre personnel

      27/08/18
       

      Le cachet du président d'une société, précédant la mention manuscrite « bon pour aval » dans la rubrique « aval » du billet à ordre suivie de sa signature, exclut un aval de ce dernier à titre personnel.

    • Recouvrement de créances et procédures d'exécution / Indices, barèmes et taux

      Indices des loyers, du coût de la construction et des prix à la consommation

      27/08/18
       

      La rubrique « Indices des prix à la consommation » vient d'être mise à jour.

    • Recouvrement de créances et procédures d'exécution / Procédures judiciaires de l'impayé

      Limite au principe de non-responsabilité du dispensateur de crédit

      23/08/18
       

      Le manquement à l'obligation de mise en garde à laquelle est tenue une banque à l'égard d'un emprunteur non averti échappe au principe de non-responsabilité du fait des concours consentis à un débiteur en procédure collective.

    • Recouvrement de créances et procédures d'exécution / Procédures judiciaires de l'impayé

      Possibilité pour une cour d'appel de liquider une astreinte

      22/08/18
       

      Une cour d'appel, saisie d'une demande additionnelle en liquidation de l'astreinte, ne fait qu'exercer les pouvoirs qu'elle tient de l'effet dévolutif de l'appel en liquidant l'astreinte prononcée par le premier juge qui s'en est réservé le pouvoir.

    • Recouvrement de créances et procédures d'exécution / Procédures civiles d'exécution

      Responsabilité de l'huissier de justice dans la conduite d'une saisie-vente

      30/07/18
       

      L'huissier ne commet pas de faute dans la conduite de la saisie-vente, dès lors qu'il a informé le débiteur qu'un meuble a été séquestré entre les mains de son fabricant et n'a pas été vendu en raison de la revendication opposée par ce séquestre.

    • Recouvrement de créances et procédures d'exécution / Garanties et prévention de l'impayé

      Modalités de constitution d'un gage de compte d'instruments financiers

      25/07/18
       

      Le gage d'un compte d'instruments financiers est valablement constitué dès lors que la déclaration de gage est signée par le titulaire du compte. L'opposabilité du gage n'est pas subordonnée à notification de cette déclaration à la société émettrice.

    • Recouvrement de créances et procédures d'exécution / Procédures civiles d'exécution

      Condition de validité de la signification ou de la notification d'une contrainte

      19/07/18
       

      L'acte de signification ou la notification d'une contrainte, qui ne comporte pas l'adresse du tribunal compétent pour connaître de l'opposition, ne fait pas courir le délai de recours contentieux.

    • Recouvrement de créances et procédures d'exécution / Procédures civiles d'exécution

      Effet de la conversion d'une saisie conservatoire sur la portée de la contestation

      18/07/18
       

      Dès lors que des saisies conservatoires de créance ou de droits d'associé et valeurs mobilières sont respectivement converties en saisie-attribution et saisie-vente, le débiteur ne peut plus soulever la caducité des mesures conservatoires.

    • Recouvrement de créances et procédures d'exécution / Indices, barèmes et taux

      Indices des loyers, du coût de la construction et des prix à la consommation

      12/07/18
       

      La rubrique « Indices du coût de la construction et des loyers » vient d'être mise à jour.

    • Recouvrement de créances et procédures d'exécution / Indices, barèmes et taux

      Indices des loyers, du coût de la construction et des prix à la consommation

      12/07/18
       

      La rubrique « Indices des prix à la consommation » vient d'être mise à jour.

    • Recouvrement de créances et procédures d'exécution / Procédures civiles d'exécution

      La notification par LRAR n'est valable que si l'accusé de réception est signé

      10/07/18
       

      En cas de notification par lettre recommandée, la partie ne doit pas être considérée comme régulièrement convoquée lorsqu'elle n'a pas signé l'accusé de réception.

    • Recouvrement de créances et procédures d'exécution / Bulletin

      Bulletin d'information

      09/07/18
       

      Votre bulletin d'information Recouvrement de créances et procédures d'exécution n° 217, vient de paraître sur le site des Editions Législatives

    • Recouvrement de créances et procédures d'exécution / Procédures judiciaires de l'impayé

      La garantie légale de conformité n'ouvre pas d'action directe au consommateur

      05/07/18
       

      La garantie légale de conformité du code de la consommation est limitée aux relations contractuelles entre le vendeur dans le cadre de son activité professionnelle et l'acheteur consommateur et ne peut donc être exercée par voie d'action directe.

    • Recouvrement de créances / Garanties et prévention de l'impayé

      Mise à jour des informations consultables gratuitement au répertoire des métiers

      03/07/18
       

      Certaines informations consultables gratuitement par voie électronique au répertoire des métiers ont été modifiées par arrêté pour tenir compte de la simplification des conditions d'immatriculation entrée en vigueur le 1er juillet 2017.

    • Recouvrement de créances et procédures d'exécution / Indices, barèmes et taux

      Taux d'intérêt

      02/07/18
       

      La rubrique « Seuils de l'usure » vient d'être mise à jour.

    • Recouvrement de créances / Paiement et moyens de paiement

      Le redevable de la TVA allègue la prescription : quel tribunal saisir ?

      29/06/18
       

      Le redevable de la TVA, qui allègue la prescription de l'action en recouvrement exercée à son encontre par l'administration fiscale, doit porter sa contestation devant le tribunal administratif.

    • Recouvrement de créances / Procédures civiles d'exécution

      Le juge ne peut relever d'office le caractère non avenu de la décision non exécutoire

      28/06/18
       

      En l'absence de notification dans les 6 mois de sa date, le jugement rendu par défaut ou réputé contradictoire est déclaré non avenu à la seule demande de la partie défaillante en première instance.

    • Recouvrement de créances / Paiement et moyens de paiement

      Publication des taux de l'intérêt légal pour le second semestre 2018

      28/06/18
       

      Les deux taux de l'intérêt légal applicables, du 1er juillet au 31 décembre 2018, aux créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels, d'une part, et à tous les autres cas, d'autre part, sont fixés.

    • Recouvrement de créances et procédures d'exécution / Indices, barèmes et taux

      Taux d'intérêt

      28/06/18
       

      La rubrique « Taux de l'intérêt légal » vient d'être mise à jour.

    • Recouvrement de créances / Paiement et moyens de paiement

      Reconnaît-on un droit en faisant valoir sa prescription?

      27/06/18
       

      Agir en justice pour faire établir la prescription d'un droit n'emporte pas reconnaissance de celui-ci.

    • Recouvrement de créances / Paiement et moyens de paiement

      Nouveaux taux de l'usure applicables à compter du 1er juillet 2018

      27/06/18
       

      Les seuils de l'usure applicables au troisième trimestre 2018 sont parus au Journal Officiel

    • Recouvrement de créances et procédures d'exécution / Indices, barèmes et taux

      Indices des loyers, du coût de la construction et des prix à la consommation

      27/06/18
       

      La rubrique « Indices du coût de la construction et des loyers » vient d'être mise à jour.

    • Recouvrement de créances / Procédures civiles d'exécution

      Recevabilité de la déclaration d'appel électronique en cas de panne du RPVA

      26/06/18
       

      La prorogation de délai jusqu'au premier jour ouvrable suivant, prévue en cas d'impossibilité pour une cause étrangère de transmettre par voie électronique la déclaration d'appel, s'applique quand bien même une telle transmission n'est pas obligatoire.

    • Recouvrement de créances / Paiement et moyens de paiement

      Possession de bonne foi et imprescriptibilité du droit de propriété

      26/06/18
       

      Celui qui découvre par hasard une chose cachée ou enfouie n'est pas possesseur de bonne foi car il a nécessairement conscience, au moment de la découverte, qu'il n'est pas le propriétaire de cette chose. L'action en revendication est imprescriptible.

    • Recouvrement de créances / Paiement et moyens de paiement

      Condition de mise en oeuvre de la prescription biennale consumériste

      25/06/18
       

      L'application de la prescription biennale du code de la consommation à l'action du professionnel contre le consommateur suppose la démonstration que l'emprunteur a agi à des fins étrangères à son activité professionnelle, fût-elle accessoire.

    • Recouvrement de créances / Garanties et prévention de l'impayé

      L'impossibilité de payer par compensation n'affecte pas la validité de la vente

      25/06/18
       

      Lorsque le prix de vente d'une maison doit être réglé par compensation avec une créance antérieure de l'acquéreur sur le vendeur, qui s'avère inexistante, ni la détermination du prix ni la validité de la vente ne sont remises en cause.

    • Recouvrement de créances / Procédures civiles d'exécution

      Expulsion : le droit de propriété prime le droit au respect du domicile

      22/06/18
       

      Lorsque l'expulsion est la seule mesure permettant au propriétaire de recouvrer son droit sur un bien, l'ingérence qui en résulte sur le droit au domicile ne peut être disproportionnée eu égard à la gravité de l'atteinte portée au droit de propriété.

    • Recouvrement de créances / Paiement et moyens de paiement

      Application dans le temps de la prescription triennale du paiement des salaires

      22/06/18
       

      L'application immédiate de la loi ayant réduit à 3 ans la prescription des actions en paiement de salaires aux prescriptions en cours ne peut pas permettre d'excéder la durée de la prescription quinquennale prévue par la loi antérieure.

    • Recouvrement de créances / Procédures civiles d'exécution

      Vers la création d'un nouveau titre exécutoire en droit du brevet européen

      22/06/18
       

      Dès l'entrée en vigueur de l'accord relatif à une juridiction unifiée du brevet, le code des procédures civiles d'exécution va s'enrichir d'un nouveau titre exécutoire : les décisions rendues par cette juridiction.

    • Recouvrement de créances / Procédures judiciaires de l'impayé

      Inopposabilité au débiteur pendant l'exécution du plan de la créance non déclarée

      22/06/18
       

      La créance non déclarée est inopposable au débiteur pendant l'exécution du plan, de sorte que l'action en paiement de cette créance, engagée postérieurement au jugement d'ouverture et toujours en cours à la date de l'arrêté du plan, est irrecevable.

    • Recouvrement de créances / Procédures judiciaires de l'impayé

      Responsabilité du garant financier d'un agent immobilier en liquidation judiciaire

      21/06/18
       

      La garantie financière accordée à l'agent immobilier n'est pas un concours au sens de l'article L. 650-1 du code de commerce, texte qui ne s'applique donc pas à l'action en responsabilité par le liquidateur de l'agent immobilier contre le garant.

    • Recouvrement de créances / Paiement et moyens de paiement

      Portée de la déclaration d'appel affectée d'un vice de procédure

      21/06/18
       

      La déclaration d'appel affectée d'un vice de procédure interrompt le délai d'appel.

    • Recouvrement de créances / Garanties et prévention de l'impayé

      Prêts en devises étrangères confrontés au droit des clauses abusives

      21/06/18
       

      Le juge, en principe tenu de relever d'office le caractère abusif d'une clause, n'a pas à examiner celle qui, dans un crédit, prévoit la conversion en francs suisses du solde des règlements mensuels car elle définit l'objet principal du contrat.

    • Recouvrement de créances / Garanties et prévention de l'impayé

      Efficacité du cautionnement donné sans désignation précise du bénéficiaire

      20/06/18
       

      La validité de la mention manuscrite exigée sur tout acte de cautionnement est subordonnée à la désignation du bénéficiaire.

    • Recouvrement de créances / Garanties et prévention de l'impayé

      Caractère utile de la créance justifiant le privilège de la procédure collective

      19/06/18
       

      L'appréciation du caractère utile d'une créance éligible au privilège de la procédure collective doit se faire en considération de l'utilité potentielle de l'opération et non de son utilité réelle appréciée a posteriori.

    • Recouvrement de créances / Garanties et prévention de l'impayé

      Proportionnalité du cautionnement d'un époux marié sous la séparation de biens

      19/06/18
       

      La disproportion éventuelle de l'engagement d'une caution, mariée sous le régime de la séparation des biens, s'apprécie au regard de ses seuls biens et revenus personnels.

    • Recouvrement de créances / Procédures civiles d'exécution

      Pouvoirs du JEX saisi de la contestation d'une saisie, déjà soumise au juge du fond

      15/06/18
       

      Le JEX, saisi d'une demande de déchéance du droit aux intérêts conventionnels à l'occasion d'une saisie-attribution, doit trancher cette contestation même si un tribunal de grande instance a déjà été saisi de cette demande.

    • Recouvrement de créances / Procédures judiciaires de l'impayé

      Pas de compensation sans déclaration des créances postérieures

      14/06/18
       

      Les créances nées postérieurement au jugement d'ouverture et non éligibles au paiement préférentiel ne peuvent donner lieu à une compensation pour créances connexes qu'à la condition d'avoir été régulièrement déclarées.

    • Recouvrement de créances et procédures d'exécution / Indices, barèmes et taux

      Indices des loyers, du coût de la construction et des prix à la consommation

      14/06/18
       

      La rubrique « Indices des prix à la consommation » vient d'être mise à jour.

    • Recouvrement de créances / Garanties et prévention de l'impayé

      Pas de garantie de l'AGS en l'absence de procédure collective

      11/06/18
       

      L'AGS ne couvre pas le risque de non-paiement des salaires dus par une société in bonis dont la liquidation résulte d'une décision judiciaire ayant ordonné la dissolution pour mésentente entre associés paralysant le fonctionnement de la société.

    • Recouvrement de créances / Paiement et moyens de paiement

      Précisions sur l'action en nullité de la clause contractuelle d'intérêts

      11/06/18
       

      Le chef de dispositif de la décision ayant statué sur la demande de mainlevée d'une mesure conservatoire a autorité de chose jugée sur la demande incidente de déchéance des intérêts, qui porte sur le fond du droit.

    • Recouvrement de créances / Paiement et moyens de paiement

      Quelle est la portée du dépôt préalable de conclusions sur la prescription ?

      08/06/18
       

      Le dépôt préalable de conclusions ne caractérise pas la volonté non équivoque du déposant de renoncer à la prescription de l'action, qu'il peut invoquer en tout état de la cause.

     

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