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Recouvrement de créances et procédures d'exécution

Prévenez et gérez efficacement vos contentieux et précontentieux


Recouvrement de créances et procédures d'exécution

Prévenez et gérez efficacement vos contentieux et précontentieux

De la phase de précontentieux au remboursement de la créance, tous les champs des procédures d’exécution et du recouvrement de créances sont couverts. Chaque matière est analysée et commentée de façon approfondie, schémas de procédure, modèles d’actes, conseils pratiques à l’appui.

Vous avez en main tous les éléments pour appliquer les réformes sans risque d’erreur.

 

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Études


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Modèles


Opérationnels et interactifs, les modèles sont adaptés aux cas concrets que vous rencontrez dans la pratique quotidienne de votre métier : actes, contrats, statuts, lettres, clauses… Chaque modèle est assorti de commentaires et d’observations vous permettant une compréhension et une utilisation faciles.

Fonds de commerce

Reconnaissance de dette

Recouvrement amiable de créances - Sociétés de recouvrement

Textes et sources


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    Auteurs


    Tous les auteurs des Éditions Législatives sont des spécialistes d'un domaine de droit bien spécifique. Leur expertise donne une grande fiabilité à la ligne éditoriale des ouvrages. Rigueur, qualité, simplicité d'écriture et neutralité mais aussi qualités humaines, autant de valeurs ajoutées apportées par les auteurs qui se mobilisent chaque jour pour sélectionner, analyser et commenter les informations les plus performantes et les restituer en toute objectivité.


    Rédaction :

  • Directrice des rédactions : Sylvie FAYE
  • Directrice de la Rédaction Droit des affaires et Fiscalité : Marie-Laure HILLION LÉCUYER
  • Conseiller scientifique : Jean-Yves BOREL, avocat, professeur associé à la faculté des sciences juridiques, politiques, économiques d’Avignon
  • Rédactrice en chef : Edith DUMONT
  • Rédactrice en chef adjointe : Stéphanie BOURDIN
  •  

    Auteurs :

    • Annie BALAND, président de chambre honoraire à la cour d’appel de Paris
    • Vincent BRESSON, ancien responsable juridique, Société Générale
    • Nathalie CASAL, juriste consultant en droit des affaires, chargé d’enseignement à l'IPAC
    • Alain CHATEAUNEUF, ancien directeur juridique adjoint du Crédit Foncier
    • Emmanuel CORDELIER, maître de conférences des universités, avocat à la cour
    • Marianne COTTIN, maître de conférences, CERCRID, Université Jean Monnet de Saint-Étienne (PRES Université de Lyon)
    • Olivier GOUT, professeur à l’Université de Lyon 3
    • Jean-Jacques HULAUD, huissier de justice, chargé d’enseignement à la faculté de droit de Nantes
    • Béatrice KAN-BALIVET, maître de conférences HDR, Université Jean Moulin Lyon 3
    • Agnès MAFFRE-BAUGÉ, maître de conférences à la faculté de droit d’Avignon
    • Françoise PERRET-RICHARD, maître de conférences, CERCRID, Université Jean Monnet de Saint-Étienne (PRES Université de Lyon)
    • Jean-Pierre REMERY, conseiller à la Cour de cassation
    • Pascal ROYANEZ, responsable de la veille juridique, Crédit Agricole
    • Frédérique SCHMIDT, conseiller référendaire à la Cour de cassation
    • Jean-Baptiste SEUBE, agrégé des facultés de droit, Doyen honoraire de la faculté de droit de La Réunion
    • Philippe SOUSTELLE, maître de conférences, CERCRID, Université Jean Monnet de Saint-Étienne (PRES Université de Lyon)
    • Jean-Luc VALLENS, président de chambre honoraire à la cour d'appel de Colmar, ancien professeur associé à l'Université Robert Schuman de Strasbourg
    • Romain VALLIER, directeur des services douaniers

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    Dernières actualités :

    • Recouvrement de créances et procédures d'exécution / Indices, barèmes et taux

      Indices des loyers, du coût de la construction et des prix à la consommation

      12/07/18
       

      La rubrique « Indices du coût de la construction et des loyers » vient d'être mise à jour.

    • Recouvrement de créances et procédures d'exécution / Indices, barèmes et taux

      Indices des loyers, du coût de la construction et des prix à la consommation

      12/07/18
       

      La rubrique « Indices des prix à la consommation » vient d'être mise à jour.

    • Recouvrement de créances et procédures d'exécution / Procédures civiles d'exécution

      La notification par LRAR n'est valable que si l'accusé de réception est signé

      10/07/18
       

      En cas de notification par lettre recommandée, la partie ne doit pas être considérée comme régulièrement convoquée lorsqu'elle n'a pas signé l'accusé de réception.

    • Recouvrement de créances et procédures d'exécution / Bulletin

      Bulletin d'information

      09/07/18
       

      Votre bulletin d'information Recouvrement de créances et procédures d'exécution n° 217, vient de paraître sur le site des Editions Législatives

    • Recouvrement de créances et procédures d'exécution / Procédures judiciaires de l'impayé

      La garantie légale de conformité n'ouvre pas d'action directe au consommateur

      05/07/18
       

      La garantie légale de conformité du code de la consommation est limitée aux relations contractuelles entre le vendeur dans le cadre de son activité professionnelle et l'acheteur consommateur et ne peut donc être exercée par voie d'action directe.

    • Recouvrement de créances / Garanties et prévention de l'impayé

      Mise à jour des informations consultables gratuitement au répertoire des métiers

      03/07/18
       

      Certaines informations consultables gratuitement par voie électronique au répertoire des métiers ont été modifiées par arrêté pour tenir compte de la simplification des conditions d'immatriculation entrée en vigueur le 1er juillet 2017.

    • Recouvrement de créances et procédures d'exécution / Indices, barèmes et taux

      Taux d'intérêt

      02/07/18
       

      La rubrique « Seuils de l'usure » vient d'être mise à jour.

    • Recouvrement de créances / Paiement et moyens de paiement

      Le redevable de la TVA allègue la prescription : quel tribunal saisir ?

      29/06/18
       

      Le redevable de la TVA, qui allègue la prescription de l'action en recouvrement exercée à son encontre par l'administration fiscale, doit porter sa contestation devant le tribunal administratif.

    • Recouvrement de créances / Procédures civiles d'exécution

      Le juge ne peut relever d'office le caractère non avenu de la décision non exécutoire

      28/06/18
       

      En l'absence de notification dans les 6 mois de sa date, le jugement rendu par défaut ou réputé contradictoire est déclaré non avenu à la seule demande de la partie défaillante en première instance.

    • Recouvrement de créances / Paiement et moyens de paiement

      Publication des taux de l'intérêt légal pour le second semestre 2018

      28/06/18
       

      Les deux taux de l'intérêt légal applicables, du 1er juillet au 31 décembre 2018, aux créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels, d'une part, et à tous les autres cas, d'autre part, sont fixés.

    • Recouvrement de créances et procédures d'exécution / Indices, barèmes et taux

      Taux d'intérêt

      28/06/18
       

      La rubrique « Taux de l'intérêt légal » vient d'être mise à jour.

    • Recouvrement de créances / Paiement et moyens de paiement

      Reconnaît-on un droit en faisant valoir sa prescription?

      27/06/18
       

      Agir en justice pour faire établir la prescription d'un droit n'emporte pas reconnaissance de celui-ci.

    • Recouvrement de créances / Paiement et moyens de paiement

      Nouveaux taux de l'usure applicables à compter du 1er juillet 2018

      27/06/18
       

      Les seuils de l'usure applicables au troisième trimestre 2018 sont parus au Journal Officiel

    • Recouvrement de créances et procédures d'exécution / Indices, barèmes et taux

      Indices des loyers, du coût de la construction et des prix à la consommation

      27/06/18
       

      La rubrique « Indices du coût de la construction et des loyers » vient d'être mise à jour.

    • Recouvrement de créances / Procédures civiles d'exécution

      Recevabilité de la déclaration d'appel électronique en cas de panne du RPVA

      26/06/18
       

      La prorogation de délai jusqu'au premier jour ouvrable suivant, prévue en cas d'impossibilité pour une cause étrangère de transmettre par voie électronique la déclaration d'appel, s'applique quand bien même une telle transmission n'est pas obligatoire.

    • Recouvrement de créances / Paiement et moyens de paiement

      Possession de bonne foi et imprescriptibilité du droit de propriété

      26/06/18
       

      Celui qui découvre par hasard une chose cachée ou enfouie n'est pas possesseur de bonne foi car il a nécessairement conscience, au moment de la découverte, qu'il n'est pas le propriétaire de cette chose. L'action en revendication est imprescriptible.

    • Recouvrement de créances / Paiement et moyens de paiement

      Condition de mise en oeuvre de la prescription biennale consumériste

      25/06/18
       

      L'application de la prescription biennale du code de la consommation à l'action du professionnel contre le consommateur suppose la démonstration que l'emprunteur a agi à des fins étrangères à son activité professionnelle, fût-elle accessoire.

    • Recouvrement de créances / Garanties et prévention de l'impayé

      L'impossibilité de payer par compensation n'affecte pas la validité de la vente

      25/06/18
       

      Lorsque le prix de vente d'une maison doit être réglé par compensation avec une créance antérieure de l'acquéreur sur le vendeur, qui s'avère inexistante, ni la détermination du prix ni la validité de la vente ne sont remises en cause.

    • Recouvrement de créances / Procédures civiles d'exécution

      Expulsion : le droit de propriété prime le droit au respect du domicile

      22/06/18
       

      Lorsque l'expulsion est la seule mesure permettant au propriétaire de recouvrer son droit sur un bien, l'ingérence qui en résulte sur le droit au domicile ne peut être disproportionnée eu égard à la gravité de l'atteinte portée au droit de propriété.

    • Recouvrement de créances / Paiement et moyens de paiement

      Application dans le temps de la prescription triennale du paiement des salaires

      22/06/18
       

      L'application immédiate de la loi ayant réduit à 3 ans la prescription des actions en paiement de salaires aux prescriptions en cours ne peut pas permettre d'excéder la durée de la prescription quinquennale prévue par la loi antérieure.

    • Recouvrement de créances / Procédures civiles d'exécution

      Vers la création d'un nouveau titre exécutoire en droit du brevet européen

      22/06/18
       

      Dès l'entrée en vigueur de l'accord relatif à une juridiction unifiée du brevet, le code des procédures civiles d'exécution va s'enrichir d'un nouveau titre exécutoire : les décisions rendues par cette juridiction.

    • Recouvrement de créances / Procédures judiciaires de l'impayé

      Inopposabilité au débiteur pendant l'exécution du plan de la créance non déclarée

      22/06/18
       

      La créance non déclarée est inopposable au débiteur pendant l'exécution du plan, de sorte que l'action en paiement de cette créance, engagée postérieurement au jugement d'ouverture et toujours en cours à la date de l'arrêté du plan, est irrecevable.

    • Recouvrement de créances / Procédures judiciaires de l'impayé

      Responsabilité du garant financier d'un agent immobilier en liquidation judiciaire

      21/06/18
       

      La garantie financière accordée à l'agent immobilier n'est pas un concours au sens de l'article L. 650-1 du code de commerce, texte qui ne s'applique donc pas à l'action en responsabilité par le liquidateur de l'agent immobilier contre le garant.

    • Recouvrement de créances / Paiement et moyens de paiement

      Portée de la déclaration d'appel affectée d'un vice de procédure

      21/06/18
       

      La déclaration d'appel affectée d'un vice de procédure interrompt le délai d'appel.

    • Recouvrement de créances / Garanties et prévention de l'impayé

      Prêts en devises étrangères confrontés au droit des clauses abusives

      21/06/18
       

      Le juge, en principe tenu de relever d'office le caractère abusif d'une clause, n'a pas à examiner celle qui, dans un crédit, prévoit la conversion en francs suisses du solde des règlements mensuels car elle définit l'objet principal du contrat.

    • Recouvrement de créances / Garanties et prévention de l'impayé

      Efficacité du cautionnement donné sans désignation précise du bénéficiaire

      20/06/18
       

      La validité de la mention manuscrite exigée sur tout acte de cautionnement est subordonnée à la désignation du bénéficiaire.

    • Recouvrement de créances / Garanties et prévention de l'impayé

      Caractère utile de la créance justifiant le privilège de la procédure collective

      19/06/18
       

      L'appréciation du caractère utile d'une créance éligible au privilège de la procédure collective doit se faire en considération de l'utilité potentielle de l'opération et non de son utilité réelle appréciée a posteriori.

    • Recouvrement de créances / Garanties et prévention de l'impayé

      Proportionnalité du cautionnement d'un époux marié sous la séparation de biens

      19/06/18
       

      La disproportion éventuelle de l'engagement d'une caution, mariée sous le régime de la séparation des biens, s'apprécie au regard de ses seuls biens et revenus personnels.

    • Recouvrement de créances / Procédures civiles d'exécution

      Pouvoirs du JEX saisi de la contestation d'une saisie, déjà soumise au juge du fond

      15/06/18
       

      Le JEX, saisi d'une demande de déchéance du droit aux intérêts conventionnels à l'occasion d'une saisie-attribution, doit trancher cette contestation même si un tribunal de grande instance a déjà été saisi de cette demande.

    • Recouvrement de créances / Procédures judiciaires de l'impayé

      Pas de compensation sans déclaration des créances postérieures

      14/06/18
       

      Les créances nées postérieurement au jugement d'ouverture et non éligibles au paiement préférentiel ne peuvent donner lieu à une compensation pour créances connexes qu'à la condition d'avoir été régulièrement déclarées.

    • Recouvrement de créances et procédures d'exécution / Indices, barèmes et taux

      Indices des loyers, du coût de la construction et des prix à la consommation

      14/06/18
       

      La rubrique « Indices des prix à la consommation » vient d'être mise à jour.

    • Recouvrement de créances / Garanties et prévention de l'impayé

      Pas de garantie de l'AGS en l'absence de procédure collective

      11/06/18
       

      L'AGS ne couvre pas le risque de non-paiement des salaires dus par une société in bonis dont la liquidation résulte d'une décision judiciaire ayant ordonné la dissolution pour mésentente entre associés paralysant le fonctionnement de la société.

    • Recouvrement de créances / Paiement et moyens de paiement

      Précisions sur l'action en nullité de la clause contractuelle d'intérêts

      11/06/18
       

      Le chef de dispositif de la décision ayant statué sur la demande de mainlevée d'une mesure conservatoire a autorité de chose jugée sur la demande incidente de déchéance des intérêts, qui porte sur le fond du droit.

    • Recouvrement de créances / Paiement et moyens de paiement

      Quelle est la portée du dépôt préalable de conclusions sur la prescription ?

      08/06/18
       

      Le dépôt préalable de conclusions ne caractérise pas la volonté non équivoque du déposant de renoncer à la prescription de l'action, qu'il peut invoquer en tout état de la cause.

    • Recouvrement de créances et procédures d'exécution / Bulletin

      Bulletin d'information

      08/06/18
       

      Votre bulletin d'information Recouvrement de créances et procédures d'exécution n° 216, vient de paraître sur le site des Editions Législatives

    • Recouvrement de créances / Procédures civiles d'exécution

      Condition de la condamnation du tiers saisi aux causes de la saisie-attribution

      07/06/18
       

      Le tiers saisi ne peut être condamné aux causes de la saisie pour manquement à son obligation de renseignement s'il n'est tenu à aucune obligation envers le débiteur.

    • Recouvrement de créances / Paiement et moyens de paiement

      Offre de crédit à la consommation : nécessaire remise de la notice d'assurance

      07/06/18
       

      La remise des conditions générales et particulières du contrat ne peut pas suppléer le défaut de remise de la notice d'assurance.

    • Recouvrement de créances / Paiement et moyens de paiement

      Portée de la faute lourde de l'appauvri en cas d'enrichissement injustifié

      05/06/18
       

      La faute lourde ou intentionnelle de l'appauvri, telle que le manquement à ses obligations professionnelles, le prive du recours fondé sur l'enrichissement injustifié.

    • Recouvrement de créances / Procédures civiles d'exécution

      Rôle du juge-commissaire après la suspension de la procédure de saisie immobilière

      05/06/18
       

      En cas de reprise de la procédure de saisie immobilière par le liquidateur, il appartient au juge-commissaire qui l'autorise de fixer les modalités de la vente, notamment le montant de la mise à prix.

    • Recouvrement de créances / Procédures judiciaires de l'impayé

      La demande de surendettement est recevable malgré la saisie des salaires du débiteur

      05/06/18
       

      L'existence d'une dette exigible faisant l'objet d'une procédure de saisie des rémunérations ne fait pas obstacle à l'ouverture d'une procédure de surendettement.

    • Recouvrement de créances / Paiement et moyens de paiement

      La possibilité de payer en devise est étendue par la réforme de la réforme

      04/06/18
       

      A compter du 1er octobre 2018, entre professionnels et lorsque l'usage d'une monnaie étrangère est communément admis, les parties pourront convenir que le paiement effectué en France aura lieu en devise et non en euros.

    • Recouvrement de créances / Paiement et moyens de paiement

      Distinction entre crédit renouvelable et crédit affecté

      04/06/18
       

      N'est pas un crédit renouvelable mais un prêt personnel ou affecté celui qui, comportant un taux fixe spécifique selon l'affectation des fonds prêtés, ne prévoit qu'une acceptation unique donnée par l'emprunteur lors de sa conclusion.

    • Recouvrement de créances / Garanties et prévention de l'impayé

      Réforme de la réforme du droit des contrats par la loi de ratification

      04/06/18
       

      Au 1er octobre 2018, la cession de dette devra faire l'objet d'un écrit, les cas de paiement en devise seront plus nombreux, la définition du contrat d'adhésion ne fera plus référence aux conditions générales et le champ des clauses abusives sera limité.

    • Recouvrement de créances / Procédures civiles d'exécution

      Sanction de la saisie conservatoire de créance disproportionnée

      01/06/18
       

      Lorsque la créance revendiquée pour obtenir un titre exécutoire est inférieure au montant pour lequel la saisie conservatoire a été autorisée, le débiteur saisi ne peut obtenir que soit prononcée la caducité de la saisie conservatoire.

    • Recouvrement de créances / Garanties et prévention de l'impayé

      Cession de dette : impact de la nouvelle réforme du droit des contrats

      01/06/18
       

      A compter du 1er octobre 2018, la cession de dette devra faire l'objet d'un écrit et le régime des sûretés consenties par le débiteur originaire est désormais rétroactivement calqué sur celui des sûretés consenties par des tiers.

    • Recouvrement de créances / Procédures civiles d'exécution

      Huissiers de justice : validation par le Conseil d'État de la limite d'âge à 70 ans

      31/05/18
       

      Le Conseil d'État rejette les recours en annulation intentés contre le décret fixant les conditions d'application de l'interdiction d'exercer la profession d'huissier au-delà de 70 ans, instaurée par la loi Macron.

    • Recouvrement de créances / Procédures civiles d'exécution

      Expulsion : condition de l'indemnisation pour refus du concours de la force publique

      30/05/18
       

      Le propriétaire n'a pas à justifier des diligences accomplies pour obtenir le paiement de l'indemnité d'occupation mise à la charge de son locataire pour être indemnisé par l'État de son préjudice résultant du refus du concours de la force publique.

    • Recouvrement de créances / Garanties et prévention de l'impayé

      Contrat d'adhésion et clause abusive : définitions revues par la réforme de la réforme

      30/05/18
       

      A compter du 1er octobre 2018, la définition du contrat d'adhésion ne fera plus référence aux conditions générales. La définition de la clause abusive sera parallèlement modifiée pour être limitée aux seules clauses non négociables.

    • Recouvrement de créances / Procédures judiciaires de l'impayé

      Crédit-bail et garantie de paiement de l'article 1789-1 du code civil

      29/05/18
       

      Le crédit-bailleur, maître de l'ouvrage, est tenu de fournir, à défaut de garantie résultant d'une stipulation particulière, le cautionnement prévu à l'article 1799-1, alinéa 3 du code civil.

    • Recouvrement de créances / Procédures civiles d'exécution

      Généralisation de la lettre recommandée électronique au 1er janvier 2019

      29/05/18
       

      La précision par décret des exigences requises afin de garantir l'équivalence de l'envoi d'une lettre recommandée électronique avec l'envoi d'un recommandé postal permettra d'utiliser ce procédé hors du cadre contractuel, dès le 1er janvier 2019.

    • Recouvrement de créances / Garanties et prévention de l'impayé

      La transaction est de nature à faire obstacle à une mesure d'instruction in futurum

      25/05/18
       

      Les victimes qui, à la suite d'une transaction, ont été indemnisées de leur préjudice n'ont ni intérêt ni qualité pour solliciter une mesure d'instruction afin d'établir, avant tout procès, la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution du litige.

    • Recouvrement de créances / Procédures civiles d'exécution

      Autorité de chose jugée de la décision statuant sur une demande incidente

      24/05/18
       

      Si le jugement statuant sur une demande de mainlevée d'hypothèque provisoire n'a pas autorité de chose jugée au principal, le chef de dispositif de cette décision statuant sur une demande incidente portant sur le fond du droit en est revêtu.

    • Recouvrement de créances / Procédures judiciaires de l'impayé

      Contribution des associés aux pertes sociales d'une société en liquidation judiciaire

      24/05/18
       

      Lorsqu'une société est en liquidation judiciaire, seul le liquidateur peut agir sur le fondement de l'article 1832 du code civil contre les associés en fixation de leur contribution aux pertes sociales.

    • Recouvrement de créances / Garanties et prévention de l'impayé

      Absence de couverture par la caution d'une indemnité de résiliation anticipée

      23/05/18
       

      L'indemnité de résiliation anticipée du crédit-preneur n'est pas une pénalité au sens des anciens articles L. 341-1 et L. 341-6 du code de la consommation et n'est donc pas garantie par la caution.

    • Recouvrement de créances / Procédures judiciaires de l'impayé

      Reprise par le liquidateur d'une procédure de saisie immobilière

      22/05/18
       

      Quel que soit le stade auquel la procédure de saisie immobilière a été arrêtée par le jugement d'ouverture, le juge-commissaire qui en autorise la reprise doit fixer la mise à prix ainsi que les modalités de la publicité et de visite du bien.

    • Recouvrement de créances / Garanties et prévention de l'impayé

      L'abus de l'état de dépendance limité par la nouvelle réforme du droit des contrats

      22/05/18
       

      La loi ratifiant l'ordonnance portant réforme du droit des contrats restreint, de manière rétroactive, le domaine de l'abus de l'état de dépendance, qui est désormais limité à la relation entre les contractants.

    • Recouvrement de créances / Procédures judiciaires de l'impayé

      Procédures collectives et sûretés réelles : à la recherche d'équilibres et d'articulations

      17/05/18
       

      Un colloque sur les procédures collectives et sûretés réelles aura lieu le jeudi 31 mai 2018 dans les locaux de la cour d'appel de Paris. Il se tiendra à la première chambre de la cour d'appel, escalier Z, entrée par le 4, boulevard du Palais, 75001 Paris.

    • Recouvrement de créances / Garanties et prévention de l'impayé

      Régime juridique de la sûreté réelle pour autrui

      17/05/18
       

      Le garant réel pour autrui ne peut invoquer le bénéfice de subrogation.

    • Recouvrement de créances / Procédures judiciaires de l'impayé

      Appréciation de la cessation des paiements en présence d'une créance fiscale contestée

      16/05/18
       

      Une créance fiscale constatée dans un titre exécutoire, qui n'a pas fait l'objet d'un recours devant le juge de l'impôt après le rejet de la réclamation du redevable, doit être incluse dans le passif exigible pour apprécier la cessation des paiements.

    • Recouvrement de créances / Garanties et prévention de l'impayé

      Cautionnement et sûretés réelles : effet de la nouvelle réforme du droit des contrats

      16/05/18
       

      La loi ratifiant l'ordonnance portant réforme du droit des contrats apporte quelques ajustements à caractère interprétatif en matière de droit du cautionnement et de cession de contrat et de dette qui rétroagissent au 1er octobre 2016.

    • Recouvrement de créances et procédures d'exécution / Indices, barèmes et taux

      Indices des loyers, du coût de la construction et des prix à la consommation

      15/05/18
       

      La rubrique « Indices des prix à la consommation » vient d'être mise à jour.

    • Recouvrement de créances / Procédures civiles d'exécution

      Huissier de justice : mise en oeuvre de l'obligation de lutte contre le blanchiment

      14/05/18
       

      Dès le 1er octobre 2018, les huissiers devront, dans le cadre de leur obligation de vigilance dans la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, identifier et vérifier l'identité de leurs clients selon des modalités fixées par décret.

    • Recouvrement de créances et procédures d'exécution / Bulletin

      Bulletin d'information

      07/05/18
       

      Votre bulletin d'information Recouvrement de créances et procédures d'exécution n° 215, vient de paraître sur le site des Editions Législatives

    • Recouvrement de créances / Procédures civiles d'exécution

      Revalorisation annuelle du RSA au 1er avril 2018

      04/05/18
       

      Le montant du RSA est porté à 550,93 euros depuis le 1er avril 2018 au titre de la revalorisation annuelle.

    • Recouvrement de créances et procédures d'exécution / Indices, barèmes et taux

      Indices des loyers, du coût de la construction et des prix à la consommation

      04/05/18
       

      La rubrique « Indices du coût de la construction et des loyers » vient d'être mise à jour.

    • Recouvrement de créances / Paiement et moyens de paiement

      Prescription de l'action en répétition des charges locatives indûment perçues

      03/05/18
       

      L'action en répétition des charges locatives indûment perçues se prescrit par 3 ans à compter du jour de la régularisation et non à compter du jour du paiement après régularisation.

    • Recouvrement de créances / Paiement et moyens de paiement

      L'expertise en cours au 19 juin 2008 ne suspend pas la prescription

      03/05/18
       

      L'ordonnance de désignation d'un expert prononcée avant l'entrée en vigueur de la loi ayant réformé la prescription civile, de même que l'expertise en cours à cette date, ne suspendent pas la prescription.

    • Recouvrement de créances / Procédures civiles d'exécution

      Saisie immobilière : focus sur deux récents avis de la Cour de cassation

      02/05/18
       

      Le JEX doit vérifier le montant des sommes réclamées par le créancier poursuivant la saisie immobilière et peut constater la péremption de l'ordonnance du juge-commissaire ordonnant la vente d'un immeuble d'un débiteur en liquidation.

    • Recouvrement de créances / Paiement et moyens de paiement

      Créance d'un héritier contre la succession : quel régime de prescription ?

      02/05/18
       

      Le règlement de la créance d'un héritier contre l'indivision successorale est soumis à la prescription de droit commun et non aux règles spéciales édictées par le code civil pour le règlement des dettes dont l'héritier est tenu envers la succession.

    • Recouvrement de créances / Paiement et moyens de paiement

      Prescription de l'action née d'un contrat soumis au code de la sécurité sociale

      30/04/18
       

      Le régime d'interruption de la prescription des actions dérivant d'un contrat d'assurance n'est pas applicable à la prescription des actions nées des contrats régis par le code de la sécurité sociale.

    • Recouvrement de créances / Paiement et moyens de paiement

      Action en justice ne pouvant interrompre la prescription de la garantie décennale

      30/04/18
       

      L'action intentée contre l'assureur en sa qualité d'assureur dommages-ouvrage n'interrompt pas la prescription de l'action intentée contre le même assureur en sa qualité d'assureur de responsabilité civile décennale.

    • Recouvrement de créances / Paiement et moyens de paiement

      Compétence du juge des loyers commerciaux en matière de lissage du déplafonnement

      27/04/18
       

      Il revient aux parties d'établir l'échéancier de l'augmentation progressive du loyer que le bailleur est en droit de percevoir suite au déplafonnement et non au juge des loyers commerciaux.

    • Recouvrement de créances / Procédures civiles d'exécution

      Saisie conservatoire de créance : nécessité d'engager une procédure au fond

      27/04/18
       

      Le créancier qui fait pratiquer une saisie conservatoire de créances en vertu d'une autorisation du JEX doit, à peine de caducité, engager, dans le mois qui suit l'exécution de la mesure, la procédure nécessaire à l'obtention d'un titre exécutoire.

    • Recouvrement de créances / Paiement et moyens de paiement

      Précisions sur la validité de la clause de variation du taux d'intérêt

      26/04/18
       

      La clause de variation des intérêts est valable dès lors que le mode de calcul du taux variable est précisément déterminé dans la convention de prêt.

    • Recouvrement de créances / Procédures civiles d'exécution

      Compétence du JEX en matière de dommages-intérêts suite à la délivrance d'un ATD

      26/04/18
       

      Sans demande préalable auprès de l'administration fiscale, le JEX peut connaître d'une demande de dommages-intérêts à l'encontre d'une banque tiers saisi, même si l'avis à tiers détenteur a épuisé ses effets.

     

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