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Recouvrement de créances et procédures d'exécution

Prévenez et gérez efficacement vos contentieux et précontentieux


Recouvrement de créances et procédures d'exécution

Prévenez et gérez efficacement vos contentieux et précontentieux

De la phase de précontentieux au remboursement de la créance, tous les champs des procédures d’exécution et du recouvrement de créances sont couverts. Chaque matière est analysée et commentée de façon approfondie, schémas de procédure, modèles d’actes, conseils pratiques à l’appui.

Vous avez en main tous les éléments pour appliquer les réformes sans risque d’erreur.

 

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  • 340 modèles annotés personnalisables en ligne
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Études


Rédigées par des praticiens pour des praticiens, les études de nos documentations commentent la réglementation applicable à un sujet donné sous l’angle défini par l’objet général de la matière. Mises à jour en permanence, elles offrent une information fiable et facile d’accès à tous ceux qui doivent appliquer et/ou faire appliquer le Droit, qu’ils soient juristes ou non.

Modèles


Opérationnels et interactifs, les modèles sont adaptés aux cas concrets que vous rencontrez dans la pratique quotidienne de votre métier : actes, contrats, statuts, lettres, clauses… Chaque modèle est assorti de commentaires et d’observations vous permettant une compréhension et une utilisation faciles.

Fonds de commerce

Reconnaissance de dette

Recouvrement amiable de créances - Sociétés de recouvrement

Textes et sources


Le métier des Éditions Législatives est de commenter et d'analyser le Droit. Pour ce faire, elles possèdent une base Sources complète, structurée et mise à jour quotidiennement. Cette base Sources, incluse dans l'abonnement à ELnet Recouvrement de créances et procédures d'exécution Services +, est actualisée directement depuis les commentaires.


La base Sources incluse dans l'abonnement à ELnet.fr comprend au total :

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  • Un moteur spécifique permet de trouver les textes dont vous n’avez que les références.
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  • L'appel expert


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    Auteurs


    Tous les auteurs des Éditions Législatives sont des spécialistes d'un domaine de droit bien spécifique. Leur expertise donne une grande fiabilité à la ligne éditoriale des ouvrages. Rigueur, qualité, simplicité d'écriture et neutralité mais aussi qualités humaines, autant de valeurs ajoutées apportées par les auteurs qui se mobilisent chaque jour pour sélectionner, analyser et commenter les informations les plus performantes et les restituer en toute objectivité.


    Rédaction :

  • Directrice des rédactions : Sylvie FAYE
  • Directrice de la Rédaction Droit des affaires et Fiscalité : Marie-Laure HILLION LÉCUYER
  • Conseiller scientifique : Jean-Yves BOREL, avocat, professeur associé à la faculté des sciences juridiques, politiques, économiques d’Avignon
  • Rédactrice en chef : Edith DUMONT
  • Rédactrice spécialisée : Stéphanie BOURDIN
  •  

    Auteurs :

    • Annie BALAND, président de chambre honoraire à la cour d’appel de Paris
    • Vincent BRESSON, ancien responsable juridique, Société Générale
    • Nathalie CASAL, juriste consultant en droit des affaires, chargé d’enseignement à l'IPAC
    • Alain CHATEAUNEUF, ancien directeur juridique adjoint du Crédit Foncier
    • Emmanuel CORDELIER, maître de conférences des universités, avocat à la cour
    • Marianne COTTIN, maître de conférences, CERCRID, Université Jean Monnet de Saint-Étienne (PRES Université de Lyon)
    • Olivier GOUT, professeur à l’Université de Lyon 3
    • Jean-Jacques HULAUD, huissier de justice, chargé d’enseignement à la faculté de droit de Nantes
    • Béatrice KAN-BALIVET, maître de conférences HDR, Université Jean Moulin Lyon 3
    • Agnès MAFFRE-BAUGÉ, maître de conférences à la faculté de droit d’Avignon
    • Françoise PERRET-RICHARD, maître de conférences, CERCRID, Université Jean Monnet de Saint-Étienne (PRES Université de Lyon)
    • Jean-Pierre REMERY, conseiller à la Cour de cassation
    • Pascal ROYANEZ, responsable de la veille juridique, Crédit Agricole
    • Frédérique SCHMIDT, conseiller référendaire à la Cour de cassation
    • Jean-Baptiste SEUBE, agrégé des facultés de droit, Doyen honoraire de la faculté de droit de la Réunion
    • Philippe SOUSTELLE, maître de conférences, CERCRID, Université Jean Monnet de Saint-Étienne (PRES Université de Lyon)
    • Jean-Luc VALLENS, président de chambre honoraire à la cour d'appel de Colmar, ancien professeur associé à l'Université Robert Schuman de Strasbourg
    • Romain VALLIER, directeur des services douaniers

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    - des analyses et commentaires de l'actualité juridique par thèmes et par études
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    Dernières actualités :

    • Recouvrement de créances / Garanties et prévention de l'impayé

      Cession d'un bail commercial par un cédant en liquidation judiciaire

      19/01/18
       

      Le jeu de la clause de garantie, imposant au cédant d'un bail commercial des dispositions solidaires avec le cessionnaire, est paralysé au seul profit du preneur-cédant en liquidation judiciaire.

    • Recouvrement de créances / Procédures civiles d'exécution

      Pas de certification en tant que TEE d'une décision sur le montant des frais de justice

      19/01/18
       

      Une décision exécutoire sur le montant des frais de justice ne peut être certifiée en tant que TEE indépendamment d'une décision principale portant sur une créance incontestée.

    • Recouvrement de créances / Procédures judiciaires de l'impayé

      Conditions de recevabilité de la demande en référé-provision

      18/01/18
       

      En matière contractuelle, le titre exécutoire, émis par une collectivité publique pour le recouvrement de sa créance, rend irrecevable une demande de provision au juge des référés.

    • Recouvrement de créances / Garanties et prévention de l'impayé

      Pas de notification du commandement de payer au mandataire judiciaire

      18/01/18
       

      Le commandement de payer visant des loyers échus après le jugement d'ouverture du redressement judiciaire du preneur n'a pas à être notifié au mandataire judiciaire.

    • Recouvrement de créances / Garanties et prévention de l'impayé

      Recouvrement de créances cédées à un fonds commun de titrisation

      16/01/18
       

      La société de gestion d'un fonds commun de titrisation, qui en est la représentante légale, n'a pas pour autant qualité pour agir en recouvrement de la créance cédée à ce fonds.

    • Recouvrement de créances et procédures d'exécution / Indices, barèmes et taux

      Indices des loyers, du coût de la construction et des prix à la consommation

      15/01/18
       

      La rubrique « Indices des prix à la consommation » vient d'être mise à jour.

    • Recouvrement de créances / Procédures judiciaires de l'impayé

      Déclaration d'insaisissabilité et reprise du droit de poursuite du créancier

      12/01/18
       

      N'est pas un droit personnel, autorisant un créancier à reprendre les poursuites après clôture de la liquidation judiciaire du débiteur pour insuffisance d'actif, celui de saisir un bien objet d'une déclaration d'insaisissabilité qui lui est inopposable.

    • Recouvrement de créances / Paiement et moyens de paiement

      Réduction du taux de l'intérêt de retard et de l'intérêt moratoire

      09/01/18
       

      Le taux des intérêts de retard dus par le contribuable et des intérêts moratoires dus par l'État est désormais fixé à 0,20 % par mois.

    • Recouvrement de créances et procédures d'exécution / Bulletin

      Bulletin d'information

      09/01/18
       

      Votre bulletin d'information Recouvrement de créances et procédures d'exécution n° 211, vient de paraître sur le site des Editions Législatives

    • Recouvrement de créances / Procédures civiles d'exécution

      Mise en oeuvre de la liberté d'installation des huissiers de justice

      08/01/18
       

      La carte déterminant des zones « d'installation libre » et des zones « d'installation contrôlée » est parue et les conditions de mises en oeuvre des créations d'offices dans ces zones sont précisées.

    • Recouvrement de créances / Procédures judiciaires de l'impayé

      Instance en liquidation d'astreinte et rectification d'erreur matérielle

      05/01/18
       

      L'instance en liquidation d'astreinte étant soumise, en appel, au régime de la représentation obligatoire, l'avis de la date d'audience en rectification d'une erreur matérielle peut être adressé aux parties par le réseau privé virtuel avocat (RPVA).

    • Recouvrement de créances / Paiement et moyens de paiement

      Conséquences de l'absence de régularisation annuelle des charges par le bailleur

      05/01/18
       

      Le délai de prescription de l'action en répétition de charges locatives indûment perçues par le bailleur a pour point de départ le jour de la régularisation des charges, cette obligation de régularisation annuelle n'étant assortie d'aucune sanction.

    • Recouvrement de créances / Procédures civiles d'exécution

      Création d'une saisie unifiée : la saisie administrative à tiers détenteur

      04/01/18
       

      La seconde loi de finances rectificative pour 2017 harmonise, à compter du 1er janvier 2019, les procédures de saisies mises en oeuvre par les comptables publics en créant une saisie unifiée : la saisie administrative à tiers détenteur.

    • Recouvrement de créances / Procédures civiles d'exécution

      Nouveau barème des saisies et cessions des rémunérations pour l'année 2018

      03/01/18
       

      La proportion dans laquelle les sommes dues à titre de rémunération sont saisissables et cessibles est revalorisée, au 1er janvier 2018, en fonction de l'évolution de l'indice des prix à la consommation des ménages urbains.

    • Recouvrement de créances / Paiement et moyens de paiement

      Prescription de l'action en rétraction de l'offre de renouvellement du bailleur

      02/01/18
       

      Le délai de prescription de l'action en rétraction d'une offre de renouvellement du bail pour motif grave et légitime court à compter du jour où le bailleur a eu connaissance de l'infraction qui fonde son refus.

    • Recouvrement de créances et procédures d'exécution / Indices, barèmes et taux

      Taux d'intérêt

      02/01/18
       

      La rubrique « Taux de l'intérêt légal » vient d'être mise à jour.

    • Recouvrement de créances / Procédures judiciaires de l'impayé

      Contestation de créance : le juge-commissaire doit apprécier son caractère sérieux

      29/12/17
       

      Le juge-commissaire ne peut admettre une créance contestée sans constater que la contestation est dépourvue de sérieux et n'est pas susceptible d'avoir une influence sur l'existence et le montant de la créance.

    • Recouvrement de créances / Garanties et prévention de l'impayé

      Nantissement de titres financiers inscrits dans un DEEP

      29/12/17
       

    • Recouvrement de créances / Paiement et moyens de paiement

      Modification du seuil de paiement en espèces des créances dues à l'État

      29/12/17
       

      Le seuil en deçà duquel le paiement en espèces à la caisse d'un comptable public est autorisé va être abaissé : actuellement de 300 euros, il sera fixé par un décret à paraître entre 60 et 300 euros.

    • Recouvrement de créances / Procédures judiciaires de l'impayé

      Plan en cours et ouverture d'un redressement judiciaire : voies de recours

      29/12/17
       

      L'ouverture d'une procédure collective pendant l'exécution d'un plan de sauvegarde ou de redressement emporte résolution du plan. Cette décision est susceptible d'appel de la part du commissaire à l'exécution du plan, fût-elle rendue en son absence.

    • Recouvrement de créances / Garanties et prévention de l'impayé

      Proportionnalité de l'engagement de la caution mariée sous le régime de la communauté

      29/12/17
       

      La disproportion de l'engagement de la caution s'apprécie par rapport à tous ses biens, y compris ceux de la communauté, quand bien même certains d'entre eux ne pourraient être engagés pour l'exécution de la condamnation éventuelle de la caution.

    • Recouvrement de créances / Paiement et moyens de paiement

      Rétractation de l'offre de renouvellement du bail pour motif grave et légitime

      29/12/17
       

      Le délai de prescription de l'action en rétractation de l'offre de renouvellement du bail pour motif grave et légitime court à compter du jour où le bailleur a connaissance de l'infraction qui fonde son refus.

    • Recouvrement de créances / Procédures judiciaires de l'impayé

      Surendettement : ce qui a changé au 1er janvier 2018

      29/12/17
       

      Afin d'accélérer la procédure, les recommandations de la commission de surendettement sont imposées et traitées sans homologation par le juge du tribunal d'instance et la phase amiable est limitée au cas où le débiteur est propriétaire d'un immeuble.

    • Recouvrement de créances / Garanties et prévention de l'impayé

      Durée du cautionnement d'une personne physique au profit d'un créancier professionnel

      29/12/17
       

      Seul le cautionnement à durée déterminée doit indiquer la durée précise de l'engagement. En effet, lorsqu'il est à durée indéterminée, ce qui est licite, la mention manuscrite « jusqu'au paiement effectif de toutes les sommes dues » est conforme à la loi.

    • Recouvrement de créances / Garanties et prévention de l'impayé

      Formalisme du cautionnement à durée déterminée

      29/12/17
       

      La caution personne physique, qui s'engage à durée déterminée au profit d'un créancier professionnel, doit indiquer précisément la durée de son engagement.

    • Recouvrement de créances / Paiement et moyens de paiement

      Nature juridique du paiement et conséquence d'ordre probatoire

      28/12/17
       

      Le paiement étant un fait juridique, il peut être prouvé par tous moyens.

    • Recouvrement de créances / Garanties et prévention de l'impayé

      Dérogation au secret bancaire en matière de procédures collectives

      28/12/17
       

      La banque est déliée du secret professionnel lorsque la demande de communication de documents est dirigée contre elle en sa qualité de partie au procès, mais aussi lorsque le liquidateur judiciaire se renseigne sur la situation patrimoniale du débiteur.

    • Recouvrement de créances et procédures d'exécution / Indices, barèmes et taux

      Taux d'intérêt

      28/12/17
       

      La rubrique « Seuils de l'usure » vient d'être mise à jour.

    • Recouvrement de créances / Garanties et prévention de l'impayé

      Nouveau tarif de publication des annonces judiciaires et légales pour 2018

      27/12/17
       

      Le tarif du prix d'une ligne d'annonce légale est porté de 4,15 à 4,16 euros HT en 2018. Il est majoré à 4,46 euros dans certains départements, mais maintenu dans les autres départements grâce à une baisse de la majoration appliquée au tarif de base.

    • Recouvrement de créances / Paiement et moyens de paiement

      Nouveaux taux de l'usure applicables à compter du 1er janvier 2018

      27/12/17
       

      Les seuils de l'usure applicables au premier trimestre 2018 sont parus au Journal officiel.

     

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