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Recouvrement de créances et procédures d'exécution

Prévenez et gérez efficacement vos contentieux et précontentieux


Recouvrement de créances et procédures d'exécution

Prévenez et gérez efficacement vos contentieux et précontentieux

De la phase de précontentieux au remboursement de la créance, tous les champs des procédures d’exécution et du recouvrement de créances sont couverts. Chaque matière est analysée et commentée de façon approfondie, schémas de procédure, modèles d’actes, conseils pratiques à l’appui.

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Modèles


Opérationnels et interactifs, les modèles sont adaptés aux cas concrets que vous rencontrez dans la pratique quotidienne de votre métier : actes, contrats, statuts, lettres, clauses… Chaque modèle est assorti de commentaires et d’observations vous permettant une compréhension et une utilisation faciles.

Fonds de commerce

Reconnaissance de dette

Recouvrement amiable de créances - Sociétés de recouvrement

Textes et sources


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    Auteurs


    Tous les auteurs des Éditions Législatives sont des spécialistes d'un domaine de droit bien spécifique. Leur expertise donne une grande fiabilité à la ligne éditoriale des ouvrages. Rigueur, qualité, simplicité d'écriture et neutralité mais aussi qualités humaines, autant de valeurs ajoutées apportées par les auteurs qui se mobilisent chaque jour pour sélectionner, analyser et commenter les informations les plus performantes et les restituer en toute objectivité.


    Rédaction :

  • Directrice des rédactions : Sylvie FAYE
  • Directrice de la Rédaction Droit des affaires et Fiscalité : Marie-Laure HILLION LÉCUYER
  • Conseiller scientifique : Jean-Yves BOREL, avocat, professeur associé à la faculté des sciences juridiques, politiques, économiques d’Avignon
  • Rédactrice en chef : Edith DUMONT
  • Rédactrice en chef adjointe : Stéphanie BOURDIN
  •  

    Auteurs :

    • Annie BALAND, président de chambre honoraire à la cour d’appel de Paris
    • Vincent BRESSON, ancien responsable juridique, Société Générale
    • Nathalie CASAL, juriste consultant en droit des affaires, chargé d’enseignement à l'IPAC
    • Alain CHATEAUNEUF, ancien directeur juridique adjoint du Crédit Foncier
    • Emmanuel CORDELIER, maître de conférences des universités, avocat à la cour
    • Marianne COTTIN, maître de conférences, CERCRID, Université Jean Monnet de Saint-Étienne (PRES Université de Lyon)
    • Olivier GOUT, professeur à l’Université de Lyon 3
    • Jean-Jacques HULAUD, huissier de justice, chargé d’enseignement à la faculté de droit de Nantes
    • Béatrice KAN-BALIVET, maître de conférences HDR, Université Jean Moulin Lyon 3
    • Agnès MAFFRE-BAUGÉ, maître de conférences à la faculté de droit d’Avignon
    • Françoise PERRET-RICHARD, maître de conférences, CERCRID, Université Jean Monnet de Saint-Étienne (PRES Université de Lyon)
    • Jean-Pierre REMERY, conseiller à la Cour de cassation
    • Pascal ROYANEZ, responsable de la veille juridique, Crédit Agricole
    • Frédérique SCHMIDT, conseiller référendaire à la Cour de cassation
    • Jean-Baptiste SEUBE, agrégé des facultés de droit, Doyen honoraire de la faculté de droit de La Réunion
    • Philippe SOUSTELLE, maître de conférences, CERCRID, Université Jean Monnet de Saint-Étienne (PRES Université de Lyon)
    • Jean-Luc VALLENS, président de chambre honoraire à la cour d'appel de Colmar, ancien professeur associé à l'Université Robert Schuman de Strasbourg
    • Romain VALLIER, directeur des services douaniers

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    Dernières actualités :

    • Recouvrement de créances / Procédures judiciaires de l'impayé

      Droit local : titre exécutoire fondant une exécution forcée immobilière

      16/04/18
       

      L'acte authentique définissant les conditions précises du prêt et auquel est joint un tableau d'amortissement ne détermine pas suffisamment la créance pour laquelle la vente immobilière forcée est poursuivie.

    • Recouvrement de créances / Procédures civiles d'exécution

      Commissaire de justice : contenu de la demande de dispense de formation des huissiers

      12/04/18
       

      La liste des pièces que les huissiers de justice doivent joindre à leur demande de dispense de formation spécifique afin d'être "qualifiés commissaires de justice" est fixée par arrêté.

    • Recouvrement de créances et procédures d'exécution / Indices, barèmes et taux

      Indices des loyers, du coût de la construction et des prix à la consommation

      12/04/18
       

      La rubrique « Indices du coût de la construction et des loyers » vient d'être mise à jour.

    • Recouvrement de créances et procédures d'exécution / Indices, barèmes et taux

      Indices des loyers, du coût de la construction et des prix à la consommation

      12/04/18
       

      La rubrique « Indices des prix à la consommation » vient d'être mise à jour.

    • Recouvrement de créances / Procédures judiciaires de l'impayé

      Déclaration de la créance antérieure de l'agent commercial bien que non exigible

      11/04/18
       

      La créance de commissions de l'agent commercial, née d'opérations conclues avant le jugement d'ouverture de la procédure collective du mandant et bien que non exigibles à cette date, doit être déclarée au passif de la procédure.

    • Recouvrement de créances / Procédures judiciaires de l'impayé

      Liquidation judiciaire d'un indivisaire dont le bien a été déclaré insaisissable

      10/04/18
       

      Le liquidateur est sans qualité pour agir en partage d'un bien indivis déclaré insaisissable avant l'ouverture de la liquidation judiciaire d'un indivisaire.

    • Recouvrement de créances et procédures d'exécution / Bulletin

      Bulletin d'information

      10/04/18
       

      Votre bulletin d'information Recouvrement de créances et procédures d'exécution n° 214, vient de paraître sur le site des Editions Législatives

    • Recouvrement de créances / Garanties et prévention de l'impayé

      Mention manuscrite de la caution au profit d'un créancier professionnel

      09/04/18
       

      L'omission du mot « principal » dans la mention manuscrite de la caution personne physique, qui s'engage par acte sous seing privé envers un créancier professionnel, n'affecte pas la validité du cautionnement.

    • Recouvrement de créances et procédures d'exécution / Indices, barèmes et taux

      Saisie sur salaires

      09/04/18
       

      La rubrique « Montant forfaitaire du RSA (hors Mayotte) » vient d'être mise à jour.

    • Recouvrement de créances / Paiement et moyens de paiement

      Qualification des charges récupérables au titre de la rémunération du gardien

      05/04/18
       

      La rémunération du gardien d'immeuble est partiellement récupérable s'il effectue seul l'entretien des parties communes ou l'élimination des déchets. Le cas échéant, une action en répétition de l'indu naît à compter de la régularisation de charges.

    • Recouvrement de créances / Paiement et moyens de paiement

      Quand réclamer une indemnité d'occupation à l'indivision post-communautaire ?

      04/04/18
       

      La demande de paiement d'une indemnité d'occupation d'immeuble indivis formulée par un ex-époux dans le cadre d'un procès-verbal de difficultés interrompt le délai pour réclamer les revenus de l'indivision jusqu'à la fin de l'instance en partage.

    • Recouvrement de créances / Paiement et moyens de paiement

      Portée de l'effet interruptif de la prescription en matière de saisie immobilière

      03/04/18
       

      Le commandement de payer valant saisie immobilière n'a pas, en cas d'annulation, d'effet interruptif de prescription, alors que la délivrance de l'assignation à comparaître à l'audience d'orientation interrompt la prescription jusqu'à l'extinction de l'instance.

    • Recouvrement de créances / Paiement et moyens de paiement

      Bail commercial : date d'effet du congé

      03/04/18
       

      La prorogation du délai jusqu'au premier jour ouvrable suivant, lorsque celui-ci expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, ne s'applique pas au congé délivré en matière de bail commercial.

    • Recouvrement de créances / Procédures civiles d'exécution

      Huissier : mise en place du recueil des informations en vue de l'évolution tarifaire

      03/04/18
       

      Les données statistiques et économiques relatives à la profession d'huissier de justice doivent être transmises aux ministres de la justice et de l'économie et à l'Autorité de la concurrence par la CNHJ chaque année à une date qui sera fixée par arrêté.

    • Recouvrement de créances / Paiement et moyens de paiement

      Précisions sur la notion d'action dérivant du contrat d'assurance

      30/03/18
       

      L'action en responsabilité intentée par le souscripteur d'un contrat d'assurance sur la vie contre le mandataire à qui il a confié la gestion de celui-ci dérive du contrat d'assurance et se prescrit par 2 ans.

    • Recouvrement de créances / Garanties et prévention de l'impayé

      Résiliation de plein droit du bail commercial pour perte de la chose louée

      30/03/18
       

      La chose louée devenue impropre à son usage suite à un incendie doit être assimilée à une chose totalement détruite. Le bail est alors résilié de plein droit.

    • Recouvrement de créances et procédures d'exécution / Indices, barèmes et taux

      Taux d'intérêt

      29/03/18
       

      La rubrique « Seuils de l'usure » vient d'être mise à jour.

    • Recouvrement de créances / Paiement et moyens de paiement

      Nouveaux taux de l'usure applicables à compter du 1er avril 2018

      28/03/18
       

      Les seuils de l'usure applicables au deuxième trimestre 2018 sont parus au Journal officiel.

    • Recouvrement de créances / Procédures judiciaires de l'impayé

      Modalités d'admission de la créance d'intérêts de retard d'un prêt non échu

      28/03/18
       

      Saisi d'une déclaration de créance, au titre d'un prêt, pour le montant des mensualités à échoir incluant les intérêts au taux contractuel, le juge-commissaire peut admettre de manière distincte le capital non échu et les intérêts au taux contractuel.

    • Recouvrement de créances et procédures d'exécution / Indices, barèmes et taux

      Saisie sur salaires

      28/03/18
       

      La rubrique « Barème des saisies sur salaires » vient d'être mise à jour.

    • Recouvrement de créances et procédures d'exécution / Indices, barèmes et taux

      Saisie sur salaires

      28/03/18
       

      La rubrique « Exemples de la partie saisissable du salaire mensuel » vient d'être mise à jour.

    • Recouvrement de créances / Paiement et moyens de paiement

      Recours de l'avaliste d'un billet à ordre contre le prêteur

      27/03/18
       

      Est recevable la demande reconventionnelle de l'avaliste, mettant en cause la banque pour rupture abusive des crédits accordés au souscripteur, débiteur principal, qui a un lien suffisant avec la demande principale portant sur le paiement de l'effet.

    • Recouvrement de créances / Procédures civiles d'exécution

      Conditions de la certification en tant que TEE d'une ordonnance d'injonction de payer

      27/03/18
       

      Une ordonnance d'injonction de payer ne peut être certifiée en tant que titre exécutoire européen si le débiteur n'a pas été informé de l'adresse de la juridiction pour se défendre ou former un recours.

    • Recouvrement de créances / Paiement et moyens de paiement

      Formalisme de l'aval à titre personnel ou en qualité de président d'une société

      26/03/18
       

      L'aval d'un billet à ordre donné par l'apposition d'une signature sous la rubrique « bon pour aval », assortie de la mention manuscrite « en tant que président » de la société souscriptrice, exclut un engagement à titre personnel.

    • Recouvrement de créances / Garanties et prévention de l'impayé

      Effets de l'absorption d'une société sur le cautionnement de la société absorbante

      26/03/18
       

      La caution de l'ensemble des engagements d'une société absorbante est tenue des dettes des sociétés absorbées et la banque créancière n'a pas à l'informer des conséquences de la transmission des patrimoines des sociétés absorbées à la société garantie.

    • Recouvrement de créances / Garanties et prévention de l'impayé

      Appréciation de la disproportion de l'engagement de la caution

      23/03/18
       

      Le cautionnement est manifestement disproportionné lorsque, au moment de la conclusion de l'acte, la caution est dans l'impossibilité de faire face à cet engagement.

    • Recouvrement de créances / Paiement et moyens de paiement

      Point de départ des intérêts produits par la prestation compensatoire

      23/03/18
       

      Les intérêts des sommes allouées au titre de la prestation compensatoire sont dus à compter de la date à laquelle la décision prononçant le divorce devient irrévocable.

    • Recouvrement de créances / Procédures civiles d'exécution

      Expulsion à la demande d'un CROUS : compétence exclusive du juge administratif

      22/03/18
       

      La juridiction administrative est seule compétente pour connaître d'une instance aux fins d'expulsion à la demande d'un CROUS, cette procédure visant à assurer le fonctionnement du service public administratif dont ce dernier a la charge.

    • Recouvrement de créances / Paiement et moyens de paiement

      Effets du réajustement conventionnel des loyers de baux commerciaux

      22/03/18
       

      La fixation conventionnelle du loyer survenue en cours de bail commercial emporte renonciation à la procédure de révision judiciaire du loyer et justifie à elle seule le déplafonnement.

    • Recouvrement de créances et procédures d'exécution / Indices, barèmes et taux

      Indices des loyers, du coût de la construction et des prix à la consommation

      22/03/18
       

      La rubrique « Indices du coût de la construction et des loyers » vient d'être mise à jour.

    • Recouvrement de créances / Paiement et moyens de paiement

      Exécution du bail commercial : compétence du TGI du lieu de situation de l'immeuble

      21/03/18
       

      Le litige portant sur l'exécution d'un bail commercial ne relève pas des juridictions spécialement désignées par le code de commerce pour statuer sur le déséquilibre significatif créé dans les droits et obligations des parties.

    • Recouvrement de créances / Procédures civiles d'exécution

      Signification internationale : conséquence du non-respect de la Convention de La Haye

      21/03/18
       

      Le non-respect des dispositions de la Convention de La Haye, lors d'une signification internationale, n'est sanctionné par la nullité de l'acte qu'à la condition, pour celui qui les invoque, de justifier d'un grief causé par cette irrégularité.

    • Recouvrement de créances / Garanties et prévention de l'impayé

      Purge amiable des inscriptions sur un bien vendu et responsabilité du notaire

      20/03/18
       

      Avant l'entrée en vigueur de la réforme du droit des sûretés, le notaire, qui n'avait pas reçu du vendeur de mandat en ce sens, n'était pas tenu de purger amiablement un immeuble grevé d'une hypothèque ou d'un privilège.

    • Recouvrement de créances / Procédures civiles d'exécution

      Perte d'effet interruptif de prescription du commandement de saisie immobilière annulé

      16/03/18
       

      Les dispositions qui maintiennent les effets de la demande en justice annulée sur l'interruption de la prescription ne sont pas applicables, par analogie, à un acte d'exécution forcée.

    • Recouvrement de créances et procédures d'exécution / Indices, barèmes et taux

      Indices des loyers, du coût de la construction et des prix à la consommation

      15/03/18
       

      La rubrique « Indices des prix à la consommation » vient d'être mise à jour.

    • Recouvrement de créances / Garanties et prévention de l'impayé

      Contrat résolu pour inexécution : jeu de la clause limitative de responsabilité

      14/03/18
       

      En cas de résolution d'un contrat pour inexécution, les clauses limitatives de réparation des conséquences de cette inexécution demeurent applicables.

    • Recouvrement de créances / Procédures judiciaires de l'impayé

      Surendettement : publication d'une nouvelle circulaire

      13/03/18
       

      La circulaire ministérielle du 15 décembre 2017 précise les modalités d'application des dispositions, issues des lois "Justice 21" et "Sapin 2", ayant modifié la procédure de surendettement au 1er janvier 2018.

    • Recouvrement de créances / Paiement et moyens de paiement

      Norme AFNOR : le délai de contestation du décompte définitif lie les parties

      12/03/18
       

      Lorsque le contrat fait référence à la norme AFNOR applicable aux marchés privés de travaux de bâtiment, le délai de 30 jours pour contester le décompte définitif s'impose, même si toutes les autres prescriptions prévues ne sont pas respectées.

    • Recouvrement de créances / Paiement et moyens de paiement

      La volonté de ne plus conclure interrompt-elle la péremption d'instance ?

      09/03/18
       

      La seule intention déclarée par l'appelant de ne plus conclure n'interrompt pas le délai de péremption de l'instance.

    • Recouvrement de créances et procédures d'exécution / Bulletin

      Bulletin d'information

      09/03/18
       

      Votre bulletin d'information Recouvrement de créances et procédures d'exécution n° 213, vient de paraître sur le site des Editions Législatives

    • Recouvrement de créances / Garanties et prévention de l'impayé

      Conséquences financières de l'exercice d'un droit de rétention

      08/03/18
       

      L'exercice régulier du droit de rétention offre au rétenteur le droit de percevoir des frais de gardiennage même s'ils n'ont pas été contractuellement prévus.

    • Recouvrement de créances / Procédures civiles d'exécution

      La concentration des moyens à l'épreuve de la procédure d'injonction de payer

      08/03/18
       

      Puisqu'il incombe au défendeur de présenter, dès la première instance, l'ensemble des moyens de défense, l'autorité de chose jugée attachée à l'ordonnance d'injonction de payer définitive rend irrecevable toute autre demande.

    • Recouvrement de créances / Paiement et moyens de paiement

      Disproportion du cautionnement : une défense au fond échappant à la prescription

      07/03/18
       

      Une défense au fond échappant à la prescription, l'invocation par la caution du caractère disproportionné de son engagement n'est pas soumise à la prescription quinquennale du code de commerce.

    • Recouvrement de créances / Paiement et moyens de paiement

      Pas d'effet interruptif de prescription hors la demande reconventionnelle

      07/03/18
       

      Pour le défendeur à une action, la demande en justice interrompant la prescription ne peut être que celle par laquelle il prétend obtenir un avantage autre que le simple rejet de la prétention de son adversaire.

    • Recouvrement de créances / Garanties et prévention de l'impayé

      Titulaires de l'action en revendication devant le juge-commissaire

      06/03/18
       

      La société d'affacturage d'une société en procédure collective ne peut intervenir dans l'instance en revendication introduite par le vendeur devant le juge-commissaire, qui ne peut être saisi que par le revendiquant, le débiteur ou le mandataire de justice.

    • Recouvrement de créances / Procédures civiles d'exécution

      Sans le sceau du notaire, la copie exécutoire de l'acte reste un titre exécutoire

      06/03/18
       

      L'irrégularité affectant l'acte notarié dépourvu du sceau du notaire n'est pas sanctionnée par la perte du caractère authentique et exécutoire de l'acte.

    • Recouvrement de créances / Paiement et moyens de paiement

      Cotisations de sécurité sociale indues : quand court le délai de prescription ?

      06/03/18
       

      L'avis par lequel l'administration fiscale déclare une société éligible au statut de jeune entreprise innovante ne fait pas courir le délai de prescription triennale de l'action en remboursement des cotisations de sécurité sociale indûment versées.

    • Recouvrement de créances / Paiement et moyens de paiement

      Repentir du bailleur et indemnité d'occupation : quand court la prescription ?

      05/03/18
       

      La prescription de l'action en paiement de l'indemnité d'occupation, que peut exercer le bailleur contre le preneur, court à compter du jour où le droit au bénéfice de l'indemnité d'éviction de celui-ci est définitivement consacré dans son principe.

    • Recouvrement de créances / Procédures judiciaires de l'impayé

      Effets de l'autorité de chose jugée de l'ordonnance d'injonction de payer

      05/03/18
       

      L'autorité de chose jugée attachée à l'ordonnance portant injonction de payer fait obstacle aux demandes du débiteur tendant à un examen au fond car celles-ci doivent être présentées à l'occasion de l'opposition formée à l'encontre de l'ordonnance.

    • Recouvrement de créances / Garanties et prévention de l'impayé

      Le retrait litigieux est exclu en cas de cession à titre gratuit

      05/03/18
       

      L'exercice du droit au retrait litigieux dans le cadre d'une cession de créance suppose que le droit litigieux a été cédé moyennant un prix que le retrayant rembourse au cessionnaire pour clore le litige.

    • Recouvrement de créances / Paiement et moyens de paiement

      Retrait d'espèces : un paiement au sens du code monétaire et financier

      05/03/18
       

      Le retrait d'espèces sur un compte de paiement au guichet d'une banque constituant une opération de paiement, l'utilisateur de services de paiement doit, à peine de forclusion, signaler le débit non autorisé à son prestataire dans les 13 mois.

    • Recouvrement de créances / Paiement et moyens de paiement

      Remise d'espèces à un guichet automatique : preuve par tous moyens

      02/03/18
       

      La preuve de la remise d'espèces au guichet automatique d'une banque étant libre, la lettre par laquelle la banque reconnaît avoir retrouvé le double du bordereau de remise des fonds vaut commencement de preuve par écrit.

    • Recouvrement de créances / Procédures civiles d'exécution

      Maintien du tarif des huissiers de justice jusqu'en 2020

      02/03/18
       

      Les émoluments des huissiers de justice, fixés en 2016, demeurent applicables pour une nouvelle période de référence de 24 mois du 1er mars 2018 au 29 février 2020.

    • Recouvrement de créances / Paiement et moyens de paiement

      Virement avec IBAN erroné : la banque du bénéficiaire non tenue de rembourser

      01/03/18
       

      L'ordre de virement transmis par l'utilisateur de services de paiement avec un numéro de compte erroné n'engage pas la responsabilité du prestataire de services de paiement du bénéficiaire.

    • Recouvrement de créances / Procédures civiles d'exécution

      Conditions de formation des huissiers de justice, futurs commissaires de justice en 2022

      01/03/18
       

      Afin d'être qualifiés « commissaire de justice » jusqu'au 30 juin 2022, les huissiers doivent suivre une formation spécifique d'une durée de 60 heures qui porte notamment sur le droit et la pratique de la vente de meubles aux enchères publiques.

    • Recouvrement de créances / Procédures judiciaires de l'impayé

      Notion de manquement grave aux règles d'affectation de patrimoine d'un EIRL

      28/02/18
       

      Le dépôt d'une déclaration d'affectation de patrimoine ne mentionnant pas les biens, droits, obligations ou sûretés affectés à l'activité professionnelle constitue un manquement grave de nature à justifier la réunion des patrimoines.

    • Recouvrement de créances / Procédures judiciaires de l'impayé

      L'action directe du voiturier peut ressortir de la juridiction administrative

      27/02/18
       

      Le contrat de transport ayant pour objet l'exécution de travaux publics revêt un caractère administratif, la juridiction administrative est alors seule compétente pour connaître de l'action directe du voiturier.

    • Recouvrement de créances / Procédures judiciaires de l'impayé

      Recours contre les ordonnances du juge-commissaire en matière de cession d'actifs

      27/02/18
       

      Le bailleur, propriétaire de matériel inclus dans le périmètre d'une cession d'actifs ordonnée par le juge-commissaire, est recevable à faire appel de cette ordonnance, fût-il non partie devant le juge-commissaire.

    • Recouvrement de créances / Procédures civiles d'exécution

      Compétence exclusive du JEX en matière de mise en oeuvre d'une saisie conservatoire

      26/02/18
       

      Le JEX, saisi d'une demande de mainlevée d'une saisie conservatoire, ne peut connaître d'une demande en paiement, fondée sur la restitution de la somme saisie, étrangère à la mise en oeuvre de la saisie.

    • Recouvrement de créances / Procédures judiciaires de l'impayé

      Recours du débiteur en sauvegarde contre la décision de fixation de créance

      22/02/18
       

      Le débiteur a le droit, sans l'assistance de l'administrateur judiciaire, fût-il investi d'une mission d'assistance, de former seul un appel contre la décision fixant la créance, après la reprise de l'instance interrompue par le jugement d'ouverture.

    • Recouvrement de créances et procédures d'exécution / Indices, barèmes et taux

      Indices des loyers, du coût de la construction et des prix à la consommation

      22/02/18
       

      La rubrique « Indices des prix à la consommation » vient d'être mise à jour.

    • Recouvrement de créances / Procédures civiles d'exécution

      Effets de l'annulation du jugement d'orientation après la vente judiciaire

      21/02/18
       

      L'annulation du jugement d'orientation, ayant ordonné la vente forcée des biens visés par la saisie immobilière, entraîne de plein droit celle du jugement d'adjudication.

    • Recouvrement de créances / Procédures judiciaires de l'impayé

      Transaction entre le liquidateur judiciaire et un créancier du débiteur

      21/02/18
       

      Le débiteur dispose d'un droit propre à former un recours contre l'ordonnance autorisant le liquidateur à signer une transaction, dès lors que cette dernière a, notamment, pour objet la cession d'un actif dépendant de la liquidation judiciaire.

    • Recouvrement de créances / Procédures judiciaires de l'impayé

      Point de départ de l'astreinte judiciaire soumise à la signification par huissier

      20/02/18
       

      Lorsque le dispositif d'un jugement conditionne le point de départ de l'astreinte à sa signification, la notification par le greffe de ce jugement ne permet pas à l'astreinte de courir.

    • Recouvrement de créances / Procédures judiciaires de l'impayé

      Résiliation du bail commercial par l'administrateur judiciaire en sauvegarde

      20/02/18
       

      L'administrateur judiciaire peut résilier le bail commercial même s'il dispose des fonds pour payer les loyers, mais il ne peut différer la date de la résiliation qui est effective au jour où il en informe le bailleur.

    • Recouvrement de créances / Procédures judiciaires de l'impayé

      Surendettement : adaptation de la procédure de signature du plan conventionnel

      16/02/18
       

      Lorsque le créancier ne répond pas dans les 30 jours à la proposition de plan conventionnel de redressement qui lui est soumise, le plan est signé par le seul débiteur.

    • Recouvrement de créances / Garanties et prévention de l'impayé

      La défense au fond de la caution échappe à la prescription

      14/02/18
       

      L'invocation par la caution du caractère manifestement disproportionné de son engagement à ses biens et revenus constitue une défense au fond qui échappe à la prescription.

    • Recouvrement de créances / Procédures civiles d'exécution

      Saisie immobilière : précisions sur le rôle et la compétence du JEX

      13/02/18
       

      Le juge de l'exécution n'est plus compétent dès lors que le créancier poursuivant se désiste de la procédure engagée et il n'est pas tenu de relever d'office la prescription du titre exécutoire qui sert de fondement à la saisie immobilière.

    • Recouvrement de créances / Procédures civiles d'exécution

      Exequatur aux fins de reconnaissance ou d'exécution d'un jugement étranger

      12/02/18
       

      L'exequatur aux fins de reconnaissance d'un jugement étranger peut être demandé par voie incidente dans une instance qui n'a pas pour objet principal ce jugement et même pour la première fois en appel.

    • Recouvrement de créances / Paiement et moyens de paiement

      Action en relevé de forclusion du créancier d'une copropriété en difficulté

      08/02/18
       

      Depuis le 11 janvier 2018, les créanciers d'un syndicat en difficulté placé sous administration provisoire peuvent exercer une action en relevé de forclusion, dans un délai de 6 mois à compter de l'ordonnance de désignation de l'administrateur provisoire.

    • Recouvrement de créances et procédures d'exécution / Bulletin

      Bulletin d'information

      08/02/18
       

      Votre bulletin d'information Recouvrement de créances et procédures d'exécution n° 212, vient de paraître sur le site des Editions Législatives

    • Recouvrement de créances / Procédures civiles d'exécution

      Mentions et formalités obligatoires en matière de saisie-attribution

      06/02/18
       

      Faute de disposition imposant un mode de preuve spécifique, la preuve de l'expédition d'une LRAR dénonçant la contestation de la saisie à l'huissier instrumentaire ne résulte pas exclusivement de la production d'un récépissé postal par l'expéditeur.

    • Recouvrement de créances / Procédures civiles d'exécution

      Saisie des comptes d'un État étranger ayant renoncé à son immunité d'exécution

      05/02/18
       

      La double condition, selon laquelle la renonciation d'un État étranger à son immunité d'exécution doit être expresse et spéciale, fixée par la loi Sapin 2, s'applique y compris aux mesures d'exécution mises en oeuvre avant l'entrée en vigueur de ce texte.

    • Recouvrement de créances / Paiement et moyens de paiement

      Conditions du jeu de la clause résolutoire de plein droit d'un bail commercial

      05/02/18
       

      La mise en oeuvre d'une clause résolutoire de plein droit d'un bail commercial doit résulter d'un acte extrajudiciaire.

    • Recouvrement de créances / Paiement et moyens de paiement

      Exécution forcée des travaux de mise en conformité dans un local d'habitation

      02/02/18
       

      Le preneur à bail d'habitation peut être contraint d'exécuter des travaux de mise en conformité du logement loué qu'il a été autorisé à effectuer.

     

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