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Difficultés des entreprises

Maîtrisez tout l'arsenal juridique


Difficultés des entreprises

Maîtrisez tout l'arsenal juridique

Rédigée par des experts et spécialistes du droit des affaires, enrichie d’abondantes références jurisprudentielles et conseils pratiques, la documentation Difficultés des entreprises vous propose une analyse précise et commentée de la réglementation applicable en matière de liquidation judiciaire, redressement, prévention, etc. Toutes les matières relatives aux entreprises en difficulté d’un point de vue social, fiscal, juridique et comptable sont abordées.

De nombreux modèles commentés et personnalisables en ligne vous font gagner un temps précieux dans la rédaction de vos documents, procédures de liquidation judiciaire par exemple.

 

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Études


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Modèles


Opérationnels et interactifs, les modèles sont adaptés aux cas concrets que vous rencontrez dans la pratique quotidienne de votre métier : actes, contrats, statuts, lettres, clauses… Chaque modèle est assorti de commentaires et d’observations vous permettant une compréhension et une utilisation faciles.

Conversions-clôture

Organes de la procédure et intervenants

Ouverture de la procédure de liquidation judiciaire

Ouverture de la procédure de redressement judiciaire

Période d'observation

Procédure sans administrateur

Réserve de propriété

Voies de recours

Textes et sources


Le métier des Éditions Législatives est de commenter et d'analyser le Droit. Pour ce faire, elles possèdent une base Sources complète, structurée et mise à jour quotidiennement. Cette base Sources, incluse dans l'abonnement à ELnet Difficluté des entreprises Services +, est actualisée directement depuis les commentaires.


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    Auteurs


    Tous les auteurs des Éditions Législatives sont des spécialistes d'un domaine de droit bien spécifique. Leur expertise donne une grande fiabilité à la ligne éditoriale des ouvrages. Rigueur, qualité, simplicité d'écriture et neutralité mais aussi qualités humaines, autant de valeurs ajoutées apportées par les auteurs qui se mobilisent chaque jour pour sélectionner, analyser et commenter les informations les plus performantes et les restituer en toute objectivité.


    Rédaction :

  • Directrice des rédactions : Sylvie FAYE
  • Directrice de la Rédaction Droit des affaires et Fiscalité : Marie-Laure HILLION LÉCUYER
  • Conseiller scientifique : Philippe ROUSSEL GALLE, professeur à l’Université Paris Descartes (Paris V), membre du CEDAG
  • Rédactrice en chef : Catherine CADIC
  • Rédactrice spécialisée : Olfa BARDI-RENÉ-BAZIN
  •  

    Auteurs :

  • Michel BEZUT, administrateur de la ville de Paris
  • Guy COSSON, expert-comptable, commissaire aux comptes
  • Martine DIZEL, maître de conférences, université de Toulouse I
  • Anne GAROLA-GIUGLARIS, DESS de droit des affaires et de fiscalité, avocat
  • Laurence-Caroline HENRY, professeur à l'université de Nice Sophia-Antipolis, avocat général à la Cour de cassation
  • Nadège HOUDU, avocat, conseil en droit du travail, SA Barthélémy et associés
  • Jean-Pierre LEGROS, professeur à l'université de France-Comté
  • Marie-Hélène MONSÈRIÉ-BON, professeur à l'université de Toulouse I
  • Michel MORAND, avocat, conseil en droit social, SA Barthélémy et associés
  • Florence REILLE, maître de conférences, université de Perpignan
  • Jean-Pierre RÉMERY, conseiller doyen à la Cour de cassation
  • Jean-Luc VALLENS, président de chambre honoraire à la cour d'appel de Colmar, ancien professeur associé à l'université de Strasbourg
  • Veille Permanente


    Service de veille juridique au quotidien, la Veille Permanente comprend :

    - des analyses et commentaires de l'actualité juridique par thèmes et par études
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    Dernières actualités :

    • Difficultés des entreprises / Licenciements - AGS

      Conséquence du refus par le salarié de la modification pour motif économique du contrat de travail

      02/08/18
       

      La rupture du contrat de travail résultant du refus par le salarié d'une modification de son contrat de travail proposée par l'employeur pour motif non inhérent à la personne du salarié constitue un motif économique.

    • Difficultés des entreprises / Prévention - Conciliation

      Saisie immobilière : sort des créanciers inscrits déchus

      01/08/18
       

      Seuls peuvent être déchus du bénéfice de leur sûreté les créanciers inscrits qui ont été préalablement sommés de déclarer leur créance et le délai dans lequel, à peine de déchéance du bénéfice de sa sûreté, le créancier inscrit déclare sa créance est de deux mois à compter de la dénonciation.

    • Difficultés des entreprises / Prévention - Conciliation

      Succession de saisies-attributions possible

      30/07/18
       

      Un créancier peut procéder à une nouvelle saisie-attribution pour le surplus de sa créance sur des fonds non attribués par la première.

    • Difficultés des entreprises / Organes de la procédure

      AJMJ : actualisation des règles professionnelles

      27/07/18
       

      De nouvelles règles professionnelles en adéquation avec l'évolution de leur profession s'appliquent aux administrateurs et mandataires judiciaires

    • Difficultés des entreprises / Prévention - Conciliation

      Saisie immobilière et sort d'une demande incidente faite après le jugement d'orientation

      26/07/18
       

      Un créancier inscrit peut se prévaloir de la déchéance du terme prononcée postérieurement au jugement d'orientation.

    • Difficultés des entreprises / Prévention - Conciliation

      Saisie immobilière : précisions sur la possibilité de modifier le montant de la mise à prix

      24/07/18
       

      Le montant de la mise à prix fixé par le créancier poursuivant dans le cahier des conditions de vente ne peut être modifié qu'à la demande du débiteur qui peut en cas d'insuffisance manifeste du montant de la mise à prix saisir le juge.

    • Difficultés des entreprises / Sauvegarde - Redressement judiciaire

      Procédure collective à l'encontre d'un commerçant radié du RCS

      24/07/18
       

      L'ouverture d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire à l'encontre d'un commerçant radié du RCS n'est plus soumise à la condition que soit établie sa cessation des paiements antérieure à la radiation.

    • Difficultés des entreprises / Licenciements - AGS

      Autorisation de licenciement donnée par le juge-commissaire obtenue par fraude

      23/07/18
       

      Le salarié licencié, en vertu d'une autorisation donnée par ordonnance du juge-commissaire, est recevable à contester la cause économique de son licenciement s'il prouve que cette autorisation résulte d'une fraude.

    • Difficultés des entreprises / Licenciements - AGS

      Effet sur les licenciements de la résolution d'un plan de cession

      23/07/18
       

      Le licenciement prononcé par un cessionnaire n'est pas nul, peu important la résolution du plan de cession dès lors que le tribunal n'avait pas prononcé la résolution des actes passés en exécution du plan résolu.

    • Difficultés des entreprises / Créanciers - Cocontractants

      Champ d'application de l'article L. 650-1 du code de commerce et devoir de conseil

      20/07/18
       

      La présomption de non responsabilité des établissements bancaires et financiers vise les concours consentis au débiteur en procédure collective qui peuvent être responsables des manquements à leur obligation de mise en garde du bénéficiaire des concours.

    • Difficultés des entreprises / Créanciers - Cocontractants

      Prescription : portée de l'opposabilité à la caution de la décision d'admission de créance

      20/07/18
       

      L'opposabilité au codébiteur et à la caution solidaires de la substitution de la prescription ne peut avoir pour effet de soumettre l'action en paiement du créancier contre ces derniers au délai d'exécution des titres exécutoires.

    • Difficultés des entreprises / Licenciements - AGS

      Enonciation du motif économique du licenciement avant l'acceptation du contrat de sécurisation professionnelle

      17/07/18
       

      L'information faite au salarié du motif économique du licenciement peut se faire au préalable à l'acceptation du CSP par courrier électronique transmettant le compte-rendu d'une réunion des délégués du personnel faisant état des difficultés économiques.

    • Difficultés des entreprises / Créanciers - Cocontractants

      Résiliation de plein droit d'un contrat continué et absence de fonds nécessaires

      17/07/18
       

      Le juge-commissaire, qui constate la résiliation de plein droit d'un contrat continué pour non-paiement des échéances durant la période d'observation, doit vérifier que l'administrateur ne disposait pas des fonds nécessaires.

    • Difficultés des entreprises / Bulletin

      Bulletin d'information

      06/07/18
       

      Votre bulletin d'information Difficultés des entreprises n° 405, vient de paraître sur le site des Editions Législatives

    • Difficultés des entreprises / Prévention - Conciliation

      Condition de nomination d'un mandataire ad hoc

      03/07/18
       

      Un mandataire ad hoc peut être désigné sans que soit recherché si des circonstances rendent impossible le fonctionnement de la société et qu'il y ait une menace de péril imminent.

    • Difficultés des entreprises / Sauvegarde - Redressement judiciaire

      Conversion du redressement en liquidation judiciaire : invitation préalable des parties

      03/07/18
       

      Le tribunal qui exerce d'office son pouvoir de conversion du redressement en liquidation judiciaire doit, à moins que les parties intéressées n'aient été invitées préalablement à présenter leurs observations, faire convoquer le débiteur.

    • Difficultés des entreprises / Licenciements - AGS

      Taux de cotisation AGS inchangé

      03/07/18
       

    • Difficultés des entreprises / Créanciers - Cocontractants

      Sous-traitance et délégation de paiement

      03/07/18
       

      Le maître de l'ouvrage délégué ne peut opposer au sous-traitant délégataire aucune exception tirée de ses rapports avec l'entrepreneur principal délégant ou des rapports entre ce dernier et le délégataire.

    • Difficultés des entreprises / Licenciements - AGS

      Date d'entrée en vigueur d'un accord de substitution

      03/07/18
       

      C'est la date d'effet de l'accord de substitution qui doit être retenue pour déterminer son entrée en vigueur.

    • Difficultés des entreprises / Licenciements - AGS

      Rôle de l'inspecteur du travail lors du transfert d'un salarié protégé vers le secteur public

      02/07/18
       

      En cas de licenciement d'un salarié protégé lors de son transfert vers le secteur public, l'inspecteur du travail doit s'assurer que cette mesure n'est pas en lien avec ses fonctions représentatives ou avec son appartenance syndicale et qu'aucun motif d'intérêt général ne s'y oppose.

    • Difficultés des entreprises / Licenciements - AGS

      Du co-emploi à la responsabilité extra-contractuelle : évolution jurisprudentielle

      02/07/18
       

      En l'absence de situation de co-emploi caractérisée, la responsabilité pour faute commise par une société à l'égard d'une autre ayant pour conséquence le licenciement de salariés de cette dernière peut être recherchée.

    • Difficultés des entreprises / Sauvegarde - Redressement judiciaire

      Incidence d'un vice de forme lors de l'appel d'un plan de redressement

      29/06/18
       

      La déclaration d'appel du jugement arrêtant un plan de redressement judiciaire, même entachée d'un vice de procédure interrompt le délai d'appel.

    • Difficultés des entreprises / Liquidation judiciaire

      Clôture de la liquidation judiciaire : poursuite des instances en cours par le mandataire désigné

      29/06/18
       

      En cas de désignation d'un mandataire lors de la clôture de la liquidation judiciaire pour poursuivre les instances en cours, le débiteur ne recouvre pas l'exercice de ses droits et actions concernant ces instances.

    • Difficultés des entreprises / Licenciements - AGS

      Condition de garantie de l'AGS en cas de créance d'indemnité pour travail dissimulé

      28/06/18
       

      Le caractère intentionnel du délit de travail dissimulé ne peut se déduire de la seule qualité de salariés, pas plus qu'il ne saurait résulter de la seule absence de déclaration d'embauche.

    • Difficultés des entreprises / Liquidation judiciaire

      Projet de loi Pacte et droit des entreprises en difficulté

      27/06/18
       

      Afin de rendre plus facile le rebond des entrepreneurs et des entreprises, le projet de loi Pacte propose de favoriser notamment le recours aux procédures de liquidation judiciaire et de rétablissement professionnel.

    • Difficultés des entreprises / Sauvegarde - Redressement judiciaire

      Liquidation judiciaire : charge des frais de représentation de la masse des obligataires

      26/06/18
       

      Les frais de représentation de la masse des obligataires ne sont pas à la charge de la société émettrice en liquidation judiciaire.

    • Difficultés des entreprises / Créanciers - Cocontractants

      Défaut d'information annuelle de la caution : moyen de défense au fond échappant à la prescription

      22/06/18
       

      La défense de la caution fondée sur le défaut d'information annuelle du créancier et tendant seulement au rejet de la demande en paiement des intérêts au taux contractuel formé par celui-ci constitue un moyen de défense au fond sur lequel la prescription est sans incidence.

    • Difficultés des entreprises / Créanciers - Cocontractants

      Disproportion de l'engagement de la caution mariée sous le régime légal

      21/06/18
       

      L'engagement d'une caution mariée sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts s'apprécie au regard de tous les biens et revenus du garant, sans distinction ; à ce titre il convient de tenir compte des biens propres de la caution, mais encore des biens communs, y inclus les revenus du conjoint, peu important qu'il ait, ou non, expressément consenti à l'acte.

    • Difficultés des entreprises / Créanciers - Cocontractants

      Cautionnement : importance de l'identification du débiteur garanti dans la mention manuscrite

      19/06/18
       

      La lettre X de la formule prévue par l'article L. 331-1 du code de la consommation en cas de cautionnement consenti par une personne physique envers un créancier professionnel doit être remplacée par le nom ou la dénomination sociale du débiteur garanti.

    • Difficultés des entreprises / Créanciers - Cocontractants

      Disproportion de l'engagement de caution pour des époux séparés de biens

      19/06/18
       

      L'appréciation de la disproportion de l'engagement d'une caution mariée sous le régime de la séparation de biens s'apprécie au regard de ses seuls biens et revenus personnels.

    • Difficultés des entreprises / Sauvegarde - Redressement judiciaire

      Procédures d'insolvabilité relevant du règlement européen : les nouvelles modalités procédurales en droit français

      15/06/18
       

      Un décret du 5 juin 2018 modifie la partie réglementaire du Livre VI du code de commerce. Il précise notamment les nouvelles publicités relatives aux procédures d'insolvabilité.

    • Difficultés des entreprises / Créanciers - Cocontractants

      Conséquence de l'omission d'une créance sur la liste des créances

      15/06/18
       

      L'omission volontaire d'une créance sur la liste des créances par le débiteur ne fait pas échec à la règle de l'interdiction des poursuites individuelles.

    • Difficultés des entreprises / Créanciers - Cocontractants

      Limites du champ d'application de l'article L. 650-1 du code de commerce

      15/06/18
       

      La garantie financière accordée aux personnes physiques ou morales qui se livrent ou prêtent leur concours, même accessoirement, aux opérations de loi dite Hoguet n'est pas, en l'absence de fourniture d'un crédit, un concours au sens de l'article L. 650-1 ; cet article ne s'applique donc pas quand la responsabilité du garant est recherchée par la personne garantie ou son liquidateur.

    • Difficultés des entreprises / Bulletin

      Bulletin d'information

      11/06/18
       

      Votre bulletin d'information Difficultés des entreprises n° 404, vient de paraître sur le site des Editions Législatives

    • Difficultés des entreprises / Licenciements - AGS

      Modalités de dépôts des accords collectifs en ligne

      05/06/18
       

      Les accords collectifs doivent être déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

    • Difficultés des entreprises / Licenciements - AGS

      Rejet des demandes de suspension de certaines dispositions des ordonnances Macron

      05/06/18
       

      Depuis la publication de la loi de ratification, la légalité des ordonnances Macron ne peut plus être contestée par la voie de recours pour excès de pouvoir.

    • Difficultés des entreprises / Prévention - Conciliation

      Communication électronique et délai de transmission des actes de procédure

      05/06/18
       

      Il importe peu que l'on soit dans une procédure avec ou sans représentation obligatoire pour pouvoir bénéficier des dispositions relatives à la prorogation du délai prévu pour transmettre un acte par voie électronique.

    • Difficultés des entreprises / Sauvegarde - Redressement judiciaire

      Conversion du redressement en liquidation judiciaire et rapport de l'administrateur judiciaire

      05/06/18
       

      La mention évoquant la liquidation faite par l'administrateur judiciaire dans son rapport ne constitue pas une demande de conversion du redressement judiciaire.

    • Difficultés des entreprises / Licenciements - AGS

      Date d'appréciation des mesures de reclassement en cas de licenciement de salariés protégés

      05/06/18
       

      Le ministre qui statue sur la légalité d'une décision de l'inspecteur du travail sur une autorisation de licenciement doit apprécier les recherches de reclassement à la date à laquelle il statue.

    • Difficultés des entreprises / Licenciements - AGS

      Action en annulation d'une décision administrative d'autorisation de licenciement

      05/06/18
       

      En l'absence d'indication des délais de recours, le destinataire de la décision ne peut exercer de recours au-delà d'un délai raisonnable d'un an à compter de la notification ou de la date à laquelle il a eu connaissance de la décision.

    • Difficultés des entreprises / Licenciements - AGS

      Contrôle par l'administration de la conformité du PSE et des possibilités de reclassement externe

      05/06/18
       

      Lors de la procédure d'homologation du document unilatéral fixant le PSE, l'administration doit vérifier la nature des obligations mises à la charge de l'entreprise en matière de reclassement externe par un accord de branche.

    • Difficultés des entreprises / Licenciements - AGS

      Modalités de licenciement pour fin de chantier

      04/06/18
       

      Sauf dispositions conventionnelles l'exigeant, l'employeur n'a pas à procéder à une recherche de réemploi dans les entreprises du groupe en cas de licenciement en fin de chantier.

    • Difficultés des entreprises / Liquidation judiciaire

      Garantie de l'AGS uniquement due en cas de procédure collective

      04/06/18
       

      L'AGS n'intervenant qu'en cas de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire, elle n'intervient pas dans une liquidation de société pour justes motifs, encore in bonis.

    • Difficultés des entreprises / Dirigeants

      Interdiction de gérer : rétroactivité de la loi

      04/06/18
       

      L'article L. 653-8 du code de commerce issu de la loi du 6 août 2015 s'applique aux procédures collectives en cours au moment de l'entrée en vigueur de la loi.

    • Difficultés des entreprises / Créanciers - Cocontractants

      Influence d'une cession Dailly sur la nature d'une créance issue d'un contrat de partenariat

      01/06/18
       

      La nature de la créance détenue par le titulaire sur une personne publique en exécution d'un contrat de partenariat n'est pas modifiée par la cession de créance par voie Dailly.

    • Difficultés des entreprises / Créanciers - Cocontractants

      L'action de la caution fondée sur la prescription ne vaut pas reconnaissance de son obligation

      01/06/18
       

      L'action tendant à voir déclarer un droit prescrit ne constitue pas, par elle-même, la reconnaissance non équivoque de ce droit par le demandeur à cette action

    • Difficultés des entreprises / Créanciers - Cocontractants

      Conception large de la notion de créance utile postérieure au jugement d'ouverture

      31/05/18
       

      Pour l'appréciation du caractère utile d'une créance postérieure au jugement d'ouverture, née pendant la période d'observation, il convient de prendre en considération l'utilité potentielle de l'opération et non de son utilité réelle appréciée a posteriori.

    • Difficultés des entreprises / Dirigeants

      Action subsidiaire en insuffisance d'actif exercée par des contrôleurs

      29/05/18
       

      L'assignation, délivrée par au moins deux contrôleurs, peut être régularisée par la majorité de ces derniers, au plus tard avant l'expiration de la prescription.

    • Difficultés des entreprises / Sauvegarde - Redressement judiciaire

      Impact d'une procédure civile d'exécution sur une procédure de surendettement

      25/05/18
       

      Une saisie rémunération pour recouvrer une dette fiscale n'empêche pas l'ouverture d'une procédure de surendettement.

    • Difficultés des entreprises / Sauvegarde - Redressement judiciaire

      Recevabilité du pourvoi en cassation en cas de tierce opposition

      25/05/18
       

      Un actionnaire d'une société ne peut pas se pourvoir en cassation contre l'arrêt statuant sur la tierce-opposition au jugement de conversion du redressement en liquidation judiciaire.

    • Difficultés des entreprises / Plans - Restructuration

      Caractère non imposable de l'abandon de créance en l'absence d'encaissement.

      22/05/18
       

      L'abandon de créances consenti par un propriétaire qui renonce à percevoir les sommes qui auraient dû rémunérer la mise à disposition de son fonds de commerce à une SARL n'est pas soumis au paiement de la TVA.

    • Difficultés des entreprises / Dirigeants

      Action en contribution aux dettes sociales en liquidation judiciaire

      22/05/18
       

      Dans une société en liquidation judiciaire, seul le liquidateur peut agir contre les associés en fixation de leur contribution aux dettes sociales sur le fondement de l'article 1832 du code civil.

    • Difficultés des entreprises / Créanciers - Cocontractants

      Sous-traitance : garantie des travaux en l'absence d'un crédit spécifique

      22/05/18
       

      Le maître de l'ouvrage est tenu de fournir la garantie de paiement de l'article 1799-1 du code civil s'il n'a pas eu recours à un crédit spécifique pour financer les travaux.

    • Difficultés des entreprises / Prévention - Conciliation

      Équivalence de la lettre recommandée électronique avec la lettre recommandée papier

      22/05/18
       

      Les conditions visant à garantir l'équivalence de l'envoi d'une lettre recommandée électronique avec l'envoi d'une lettre recommandée sont précisées.

    • Difficultés des entreprises / Créanciers - Cocontractants

      Procédures collectives et sûretés réelles : à la recherche d'équilibres et d'articulations

      17/05/18
       

      Un colloque sur les procédures collectives et sûretés réelles aura lieu le jeudi 31 mai 2018 dans les locaux de la cour d'appel de Paris.

    • Difficultés des entreprises / Sauvegarde - Redressement judiciaire

      Tribunal compétent en cas de contestation d'un avis de mise en recouvrement

      15/05/18
       

      Une contestation portant sur l'exigibilité d'une créance fiscale relève de la compétence exclusive du juge administratif.

    • Difficultés des entreprises / Créanciers - Cocontractants

      Ratification de la réforme du droit des contrats

      15/05/18
       

      La loi ratifiant l'ordonnance, qui réforme le droit des contrats et des obligations, apporte quelques précisions concernant la caution.

    • Difficultés des entreprises / Bulletin

      Bulletin d'information

      07/05/18
       

      Votre bulletin d'information Difficultés des entreprises n° 403, vient de paraître sur le site des Editions Législatives

    • Difficultés des entreprises / Prévention - Conciliation

      Contestation de l'avis à tiers détenteur devant le JEX

      03/05/18
       

      Pour être recevable, une demande de dommages et intérêts fondée sur l'exécution dommageable d'un avis à tiers détenteur devant le JEX, l'administration fiscale n'a pas à être saisie préalablement.

    • Difficultés des entreprises / Plans - Restructuration

      Imposition de l'abandon de créance consenti dans le cadre d'une procédure collective

      03/05/18
       

      La société bénéficiaire d'un abandon de créances dans le cadre d'une procédure collective a la possibilité de majorer la limite du déficit déductible du bénéfice d'un exercice, à hauteur du montant de l'abandon consenti au cours de cet exercice.

    • Difficultés des entreprises / Prévention - Conciliation

      Vérification par le JEX de la créance justifiant la saisie immobilière

      03/05/18
       

      Pour fixer le montant de la créance du poursuivant, le JEX est tenu de vérifier qu'il est conforme aux énonciations du titre exécutoire fondant les poursuites que le débiteur conteste ou non ce montant.

    • Difficultés des entreprises / Liquidation judiciaire

      Reprise de la procédure de saisie immobilière par le juge-commissaire

      03/05/18
       

      Le juge-commissaire qui autorise le liquidateur à reprendre une saisie immobilière doit fixer la mise à prix, les modalités de publicité et de visite du bien quel que soit le stade auquel la saisie a été arrêtée par le jugement d'ouverture.

    • Difficultés des entreprises / Licenciements - AGS

      Incompétence du juge judiciaire en matière de PSE

      03/05/18
       

      Le litige portant sur la transmission de documents à l'expert-comptable ne pouvant pas faire l'objet d'un litige distinct relatif à la décision d'homologation, qui est de la compétence du juge administratif, ne relève pas du juge judiciaire.

    • Difficultés des entreprises / Licenciements - AGS

      Point de départ du délai de contestation des expertises du CHSCT

      03/05/18
       

      Le délai de contestation portant sur le coût prévisionnel de l'expertise ne court qu'à compter du jour ou l'employeur en a été informé et non à compter de la désignation de l'expert par le CHSCT.

    • Difficultés des entreprises / Licenciements - AGS

      Expertise diligentée par le CHSCT et principe de la commande publique

      03/05/18
       

      Le CHSCT ne relève pas des personnes morales de droit privé créées pour satisfaire des besoins d'intérêt général quand bien même il exerce sa mission au sein d'une personne morale.

    • Difficultés des entreprises / Licenciements - AGS

      Incidence du moment de la désignation de l'expert-comptable sur la prise en charge de sa rémunération

      03/05/18
       

      Le droit pour le comité d'entreprise de procéder à l'examen annuel des comptes de l'entreprise et de se faire assister d'un expert-comptable dont la rémunération est à la charge de l'employeur, s'exerce au moment où les comptes lui sont transmis.

    • Difficultés des entreprises / Plans - Restructuration

      Accès aux informations du FIBEN par les conseils régionaux

      02/05/18
       

      Les informations sur la situation financière des entreprises issues du FIBEN sont désormais accessibles aux conseils régionaux lorsqu'ils attribuent des aides publiques aux entreprises.

    • Difficultés des entreprises / Organes de la procédure

      Spécialité commerciale ou civile de la profession d'administrateur judiciaire

      02/05/18
       

      Le régime d'obtention de la nouvelle mention commerciale et/ou civile de la profession d'administrateur judiciaire est applicable depuis le 14 avril 2018.

    • Difficultés des entreprises / Licenciements - AGS

      Délai de consultation du comité d'entreprise sur les orientations stratégiques

      02/05/18
       

      Le délai donné au comité d'entreprise pour rendre son avis ne court qu'à compter de la mise à disposition du comité d'entreprise de la base de données économiques et sociales.

    • Difficultés des entreprises / Créanciers - Cocontractants

      Défaut d'information de la caution et non-paiement des "pénalités"

      02/05/18
       

      L'indemnité de résiliation anticipée du crédit-bail par le liquidateur ne constitue pas une pénalité au sens du code de la consommation. Elle a pour objet de réparer le préjudice subi du fait de la renonciation au contrat en cours.

    • Difficultés des entreprises / Licenciements - AGS

      Institution compétente pour la garantie des salaires des salariés européens

      02/05/18
       

      Le recours à l'AGS, sur le fondement d'une garantie salariale plus favorable que l'Etat membre où travaille habituellement le salarié, est ouvert aux seuls salariés détachés à l'étranger ou expatriés.

    • Difficultés des entreprises / Sauvegarde - Redressement judiciaire

      Incidence d'une créance fiscale contestée sur l'état de cessation des paiements

      02/05/18
       

      Le juge saisi d'une demande d'ouverture d'une procédure collective n'est pas compétent pour se prononcer sur l'existence ou le montant des créances fiscales à inclure dans le passif exigible.

    • Difficultés des entreprises / Liquidation judiciaire

      Vente d'immeuble aux enchères et assimilation de l'ordonnance du juge-commissaire à un commandement aux fins de saisie

      25/04/18
       

      La sanction de la péremption s'applique à l'ordonnance du juge-commissaire ordonnant la vente d'un immeuble en liquidation judiciaire par adjudication judiciaire. Le juge de l'exécution est compétent pour statuer sur une demande de prorogation des effets d'une telle ordonnance.

    • Difficultés des entreprises / Sauvegarde - Redressement judiciaire

      Colloque « Les difficultés de l'entreprise agricole »

      24/04/18
       

      Un colloque sur les difficultés de l'entreprise agricole aura lieu le 25 mai 2018 à la Faculté de droit et de science politique de Montpellier, Amphi C.

    • Difficultés des entreprises / Créanciers - Cocontractants

      Validité d'un prêt "toxique" contracté par une commune

      17/04/18
       

      Le caractère averti de l'emprunteur en l'occurrence, le maire d'une commune lors de la souscription d'un prêt "toxique" justifie le rejet de l'annulation du contrat.

     

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