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Difficultés des entreprises

Maîtrisez tout l'arsenal juridique


Difficultés des entreprises

Maîtrisez tout l'arsenal juridique

Rédigée par des experts et spécialistes du droit des affaires, enrichie d’abondantes références jurisprudentielles et conseils pratiques, la documentation Difficultés des entreprises vous propose une analyse précise et commentée de la réglementation applicable en matière de liquidation judiciaire, redressement, prévention, etc. Toutes les matières relatives aux entreprises en difficulté d’un point de vue social, fiscal, juridique et comptable sont abordées.

De nombreux modèles commentés et personnalisables en ligne vous font gagner un temps précieux dans la rédaction de vos documents, procédures de liquidation judiciaire par exemple.

 

Les + du produit

  • Un hors-série "Prévention des difficultés et procédures collectives"
  • Une documentation transversale et exhaustive
  • Un système unique de mise à jour
 

Études


Rédigées par des praticiens pour des praticiens, les études de nos documentations commentent la réglementation applicable à un sujet donné sous l’angle défini par l’objet général de la matière. Mises à jour en permanence, elles offrent une information fiable et facile d’accès à tous ceux qui doivent appliquer et/ou faire appliquer le Droit, qu’ils soient juristes ou non.

Modèles


Opérationnels et interactifs, les modèles sont adaptés aux cas concrets que vous rencontrez dans la pratique quotidienne de votre métier : actes, contrats, statuts, lettres, clauses… Chaque modèle est assorti de commentaires et d’observations vous permettant une compréhension et une utilisation faciles.

Conversions-clôture

Organes de la procédure et intervenants

Ouverture de la procédure de liquidation judiciaire

Ouverture de la procédure de redressement judiciaire

Période d'observation

Procédure sans administrateur

Réserve de propriété

Voies de recours

Textes et sources


Le métier des Éditions Législatives est de commenter et d'analyser le Droit. Pour ce faire, elles possèdent une base Sources complète, structurée et mise à jour quotidiennement. Cette base Sources, incluse dans l'abonnement à ELnet Difficluté des entreprises Services +, est actualisée directement depuis les commentaires.


La base Sources incluse dans l'abonnement à ELnet.fr comprend au total :

  • 55 codes
  • 1,2 million de décisions de jurisprudence
  • Plus de 7 700 arrêtés
  • Plus de 5 000 décrets
  • Plus de 7 000 circulaires
  • Un moteur spécifique permet de trouver les textes dont vous n’avez que les références.
  • Un accès rapide à la source : vous passez "de la source au commentaire" et "du commentaire à la source" en un seul clic.
  • Nul besoin de jongler entre mise à jour et texte d’origine, l'information est accessible directement grâce aux mises à jour directement intégrées dans les commentaires.
  • Les informations concernant l’origine des mises à jour du texte sont précisées directement dans ce texte.
  • Un accès à l’historique des textes : vous avez la possibilité de naviguer entre la version actuelle et les versions antérieures d’un texte.

  • Pour la matière Difficultés des entreprises, retrouvez spécifiquement :

  • Plus de 50 codes, dont le code de commerce à jour.
  • La jurisprudence significative avec plus de 10 000 décisions accessibles.

  • Une grande maîtrise technique de la veille réglementaire :  

    Pour atteindre ces objectifs d'exhaustivité et d'actualisation permanente, les Éditions Législatives ont développé une grande maîtrise de la veille réglementaire :

  • Un accès rapide à toutes les sources de la réglementation grâce à des rédacteurs et des auteurs, tous experts dans leurs matières.
  • Une sélection rigoureuse des textes et de la jurisprudence.
  • Une documentation organisée en base de données structurée pour faciliter les recherches par des tris multicritères.
  • Un commentaire rédigé par un expert du sujet pour éclairer le praticien sur la portée du nouveau texte ou du dernier arrêt de jurisprudence.
  • Une compétence éditoriale pour concevoir et réaliser des supports d'actualité : bulletin d’information, newsletter internet, alerte e-mail.
  • L'appel expert


    INCLUS, votre abonnement comprend trois questions au Renseignement juridique par téléphone, un service L'appel expert :

    Une équipe de juristes répond à toutes vos questions, sur l’intégralité des domaines du droit, en s’appuyant sur les fonds documentaires du premier groupe français d’édition juridique français (Éditions Législatives, Éditions Dalloz et Éditions Francis Lefebvre).

    Auteurs


    Tous les auteurs des Éditions Législatives sont des spécialistes d'un domaine de droit bien spécifique. Leur expertise donne une grande fiabilité à la ligne éditoriale des ouvrages. Rigueur, qualité, simplicité d'écriture et neutralité mais aussi qualités humaines, autant de valeurs ajoutées apportées par les auteurs qui se mobilisent chaque jour pour sélectionner, analyser et commenter les informations les plus performantes et les restituer en toute objectivité.


    Rédaction :

  • Directrice des rédactions : Sylvie FAYE
  • Directrice de la Rédaction Droit des affaires et Fiscalité : Marie-Laure HILLION LÉCUYER
  • Conseiller scientifique : Philippe ROUSSEL GALLE, professeur à l’Université Paris Descartes (Paris V), membre du CEDAG
  • Rédactrice en chef : Catherine CADIC
  • Rédactrice spécialisée : Olfa BARDI-RENÉ-BAZIN
  •  

    Auteurs :

  • Michel BEZUT, administrateur de la ville de Paris
  • Guy COSSON, expert-comptable, commissaire aux comptes
  • Martine DIZEL, maître de conférences, université de Toulouse I
  • Anne GAROLA-GIUGLARIS, DESS de droit des affaires et de fiscalité, avocat
  • Laurence-Caroline HENRY, professeur à l'université de Nice Sophia-Antipolis, avocat général à la Cour de cassation
  • Nadège HOUDU, avocat, conseil en droit du travail, SA Barthélémy et associés
  • Jean-Pierre LEGROS, professeur à l'université de France-Comté
  • Marie-Hélène MONSÈRIÉ-BON, professeur à l'université de Toulouse I
  • Michel MORAND, avocat, conseil en droit social, SA Barthélémy et associés
  • Florence REILLE, maître de conférences, université de Perpignan
  • Jean-Pierre RÉMERY, conseiller doyen à la Cour de cassation
  • Jean-Luc VALLENS, président de chambre honoraire à la cour d'appel de Colmar, ancien professeur associé à l'université de Strasbourg
  • Veille Permanente


    Service de veille juridique au quotidien, la Veille Permanente comprend :

    - des analyses et commentaires de l'actualité juridique par thèmes et par études
    - la version PDF des textes et de la jurisprudence
    - une newsletter quotidienne ou hebdomadaire selon votre choix
    - la possibilité de rechercher des articles archivés.


    Dernières actualités :

    • Difficultés des entreprises / Organes de la procédure

      Signification versus notification: les règles ne sont pas les mêmes !

      16/02/18
       

      Le créancier revendiquant qui transmet au mandataire judiciaire l'ordonnance du juge-commissaire doit procéder par voie de signification et non par LRAR, conformément à l'article 651, alinéa 3 du code de procédure civile.

    • Difficultés des entreprises / Créanciers - Cocontractants

      Possibilité de résiliation du bail indépendamment du non paiement des loyers

      16/02/18
       

      L'article L. 622-13, II n'interdit pas à l'administrateur judiciaire de mettre un terme à tout moment à un contrat de bail, même si les loyers peuvent être payés à l'échéance.

    • Difficultés des entreprises / Dirigeants

      Déclaration d'affectation d'un EIRL: que faut-il entendre par manquement grave ?

      13/02/18
       

      Le dépôt d'une déclaration d'affectation ne mentionnant pas l'état descriptif des biens et droits affectés à l'activité professionnelle de l'EIRL constitue un manquement grave justifiant la réunion des patrimoines.

    • Difficultés des entreprises / Créanciers - Cocontractants

      La disproportion du cautionnement : moyen de défense au fond échappant à la prescription

      13/02/18
       

      Le moyen tiré de la disproportion du cautionnement tel que prévu par le code de la consommation constitue une défense au fond. Le créancier professionnel ne peut donc se prévaloir de sa prescription.

    • Difficultés des entreprises / Créanciers - Cocontractants

      Indivisibilité du recours ouvert aux parties contre l'ordonnance du juge-commissaire

      13/02/18
       

      Le lien d'indivisibilité unissant le créancier, le débiteur et le mandataire judiciaire, en matière d'admission des créances, implique que toutes les parties soient appelées à l'instance lors d'un pourvoi en cassation.

    • Difficultés des entreprises / Dirigeants

      Insuffisance d'actif : irrecevabilité de l'action engagée par un seul contrôleur

      13/02/18
       

      Le déclenchement de l'action en insuffisance d'actif lorsque le liquidateur ne l'a pas engagée demeure soumis à la demande de la majorité des créanciers contrôleurs.

    • Difficultés des entreprises / Organes de la procédure

      Recours élargi contre les ventes d'actifs ordonnées par le juge-commissaire

      13/02/18
       

      Un créancier dont les droits sont affectés par l'autorisation de vendre un actif aux enchères peut former un recours devant la cour d'appel.

    • Difficultés des entreprises / Bulletin

      Bulletin d'information

      08/02/18
       

      Votre bulletin d'information Difficultés des entreprises n° 400, vient de paraître sur le site des Editions Législatives

    • Difficultés des entreprises / Organes de la procédure

      Non-représentation des fonds : charge de la preuve

      07/02/18
       

      Le mandataire de justice, en l'absence de représentation des fonds auprès de créanciers hypothécaires, doit démontrer qu'il s'est acquitté de son obligation par le paiement de créances privilégiées primant les créances hypothécaires.

    • Difficultés des entreprises / Sauvegarde - Redressement judiciaire

      Les grands concepts du droit des entreprises en difficulté

      06/02/18
       

      Le colloque des doctorants du CERDP et le colloque national du CRAJEFE auront lieu les 5 et 6 avril 2018 à la Faculté de Droit et Science et Politique.

    • Difficultés des entreprises / Liquidation judiciaire

      Droit propre du débiteur de contester une autorisation à transiger

      06/02/18
       

      La Cour de cassation admet, pour la première fois, le recours du débiteur contre la décision autorisant une transaction ayant pour objet la cession d'un actif dépendant de la liquidation judiciaire.

    • Difficultés des entreprises / Organes de la procédure

      Huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires désignés en qualité de liquidateur

      05/02/18
       

      La requête visant à annuler le décret régissant le contrôle de l'activité et la formation continue des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires désignés comme liquidateur est rejetée.

    • Difficultés des entreprises / Licenciements - AGS

      Interprétation stricte de la rupture du contrat de travail couverte par l'AGS

      05/02/18
       

      Seules les créances résultant de la rupture du contrat de travail à l'initiative de l'administrateur ou du mandataire judiciaire peuvent être garanties par l'AGS.

    • Difficultés des entreprises / Sauvegarde - Redressement judiciaire

      Appel : information donnée sur l'état de la procédure par le liquidateur

      05/02/18
       

      Le liquidateur intimé, non constitué peut adresser à la cour d'appel un courrier faisant le point sur l'état de la procédure du débiteur appelant.

    • Difficultés des entreprises / Créanciers - Cocontractants

      Sauvegarde : recours possible du débiteur sans l'assistance de l'administrateur judiciaire

      05/02/18
       

      Le débiteur en sauvegarde peut exercer seul des recours en matière de vérification et d'admission des créances et, notamment, contre la décision fixant la créance, après la reprise d'une instance en cours.

    • Difficultés des entreprises / Prévention - Conciliation

      Modalité de recouvrement d'une créance cédée à un fonds commun de titrisation

      05/02/18
       

      Une société de gestion représentante légale du fonds commun de titrisation ne peut pas recouvrer une créance correspondant à un prêt immobilier cédée à ce fonds.

    • Difficultés des entreprises / Prévention - Conciliation

      Périmètre de la communication électronique des actes de procédure

      05/02/18
       

      Seuls les actes de procédure destinés à la cour d'appel doivent être remis par la voie électronique. La remise au greffe d'une requête établie sur support papier demandant au premier président de la cour d'appel de fixer le jour auquel l'affaire sera appelée par priorité est valable.

    • Difficultés des entreprises / Licenciements - AGS

      Licenciement économique et reclassement de salariés protégés dans le cadre d'un plan de cession

      02/02/18
       

      Même dans le cadre d'un plan de cession, il incombe à l'employeur de procéder à un examen spécifique des possibilités de reclassement des salariés protégés non transférés.

    • Difficultés des entreprises / Créanciers - Cocontractants

      Option procédurale ouverte à la caution pour échapper au paiement en raison de la faute du créancier

      02/02/18
       

      La caution qui demande à être déchargée de son obligation de paiement en raison d'une faute commise par le créancier peut au choix, procéder par voie de défense au fond ou de demande reconventionnelle.

    • Difficultés des entreprises / Liquidation judiciaire

      Vente d'immeuble de gré à gré et information de l'acquéreur

      31/01/18
       

      Le liquidateur n'est pas tenu d'une obligation d'information et de conseil à l'égard de l'acquéreur d'un immeuble dans le cadre d'une vente de gré à gré en liquidation judiciaire.

    • Difficultés des entreprises / Sauvegarde - Redressement judiciaire

      Création d'une saisie unifiée : la saisie administrative à tiers détenteur

      22/01/18
       

      La seconde loi de finances rectificative pour 2017 harmonise, à compter du 1er janvier 2019, les procédures de saisies mises en oeuvre par les comptables publics en créant une saisie unifiée : la saisie administrative à tiers détenteur.

    • Difficultés des entreprises / Licenciements - AGS

      Ordonnance Macron dite « ordonnance balai »

      22/01/18
       

      La sixième ordonnance Macron parachève la refonte du droit du travail.

    • Difficultés des entreprises / Organes de la procédure

      Déclaration à la CNIL des traitements de données personnelles par les AJMJ

      19/01/18
       

      Les traitements des données à caractère personnel mis en oeuvre par les administrateurs et les mandataires judiciaires dans le cadre de leurs missions peuvent bénéficier d'une déclaration simplifiée à la CNIL.

    • Difficultés des entreprises / Sauvegarde - Redressement judiciaire

      Action en relevé de forclusion ouverte aux créanciers des copropriétés en difficulté

      19/01/18
       

      Les créanciers des procédures ouvertes depuis le 1er janvier 2018, peuvent exercer un relevé de forclusion dans les six mois à compter de la publication de l'ordonnance de nomination de l'administrateur provisoire.

    • Difficultés des entreprises / Licenciements - AGS

      Décrets Macron : rupture conventionnelle collective et congé mobilité

      18/01/18
       

      Depuis le 23 décembre, des accords de rupture conventionnelle collective peuvent être signés.

    • Difficultés des entreprises / Créanciers - Cocontractants

      Destinataire de l'avis de discussion de la créance d'un établissement public

      16/01/18
       

      L'envoi de la lettre de contestation d'une créance au siège d'un établissement public vaut avis de l'existence de la contestation, peu importe que la lettre n'ait pas été adressée personnellement à l'agent comptable.

    • Difficultés des entreprises / Licenciements - AGS

      Décret Macron : référendum dans les entreprises de moins de vingt salariés

      16/01/18
       

      Dans les TPE un projet d'accord peut être soumis par référendum aux salariés.

    • Difficultés des entreprises / Licenciements - AGS

      Décret Macron : nouvelle diffusion collective des offres de reclassement

      16/01/18
       

      Désormais, les offres de reclassement des salariés en cas de licenciement économique peuvent être individuelles ou collectives.

    • Difficultés des entreprises / Licenciements - AGS

      Décret Macron : motivation de la lettre de licenciement économique et lettre type

      16/01/18
       

      L'employeur peut dans les quinze jours de la notification du licenciement encore préciser les motifs de licenciement.

    • Difficultés des entreprises / Bulletin

      Bulletin d'information

      12/01/18
       

      Votre bulletin d'information Difficultés des entreprises n° 399, vient de paraître sur le site des Editions Législatives

     

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