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Rédigée par des experts et spécialistes du droit des affaires, enrichie d’abondantes références jurisprudentielles et conseils pratiques, la documentation Difficultés des entreprises vous propose une analyse précise et commentée de la réglementation applicable en matière de liquidation judiciaire, redressement, prévention, etc. Toutes les matières relatives aux entreprises en difficulté d’un point de vue social, fiscal, juridique et comptable sont abordées.
De nombreux modèles commentés et personnalisables en ligne vous font gagner un temps précieux dans la rédaction de vos documents, procédures de liquidation judiciaire par exemple.
Rédigées par des praticiens pour des praticiens, les études de nos documentations commentent la réglementation applicable à un sujet donné sous l’angle défini par l’objet général de la matière. Mises à jour en permanence, elles offrent une information fiable et facile d’accès à tous ceux qui doivent appliquer et/ou faire appliquer le Droit, qu’ils soient juristes ou non.
Créanciers - Cocontractants
Dirigeants
Licenciements - AGS
Liquidation judiciaire
Organes de la procédure
Plans - Restructuration
Prévention - Conciliation
Sauvegarde - Redressement judiciaire
Opérationnels et interactifs, les modèles sont adaptés aux cas concrets que vous rencontrez dans la pratique quotidienne de votre métier : actes, contrats, statuts, lettres, clauses… Chaque modèle est assorti de commentaires et d’observations vous permettant une compréhension et une utilisation faciles.
Aides financières
Cession et nantissement de créances (loi Dailly)
CIRI - CODEFI
Commissaires aux comptes
Conciliation
Contrats en cours
Conversions-clôture
Déclaration et vérification des créances
Documents prévisionnels et de gestion
Liquidation judiciaire
Location-gérance
Mandat ad hoc
Organes de la procédure et intervenants
Ouverture de la procédure de liquidation judiciaire
Ouverture de la procédure de redressement judiciaire
Ouverture de la procédure de sauvegarde
Ouverture de la procédure de sauvegarde financière accélérée (SFA)
Période d'observation
Plan de sauvegarde ou de redressement
Procédure sans administrateur
Règlement amiable agricole
Réserve de propriété
Rétablissement personnel
Revendications et restitutions
Sous-traitance
Voies de recours
Le métier des Éditions Législatives est de commenter et d'analyser le Droit. Pour ce faire, elles possèdent une base Sources complète, structurée et mise à jour quotidiennement. Cette base Sources, incluse dans l'abonnement à ELnet Difficluté des entreprises Services +, est actualisée directement depuis les commentaires.
La base Sources incluse dans l'abonnement à ELnet.fr comprend au total :
Pour la matière Difficultés des entreprises, retrouvez spécifiquement :
Une grande maîtrise technique de la veille réglementaire :
Pour atteindre ces objectifs d'exhaustivité et d'actualisation permanente, les Éditions Législatives ont développé une grande maîtrise de la veille réglementaire :
INCLUS, votre abonnement comprend trois questions au Renseignement juridique par téléphone, un service L'appel expert :
Une équipe de juristes répond à toutes vos questions, sur l’intégralité des domaines du droit, en s’appuyant sur les fonds documentaires du premier groupe français d’édition juridique français (Éditions Législatives, Éditions Dalloz et Éditions Francis Lefebvre).
Tous les auteurs des Éditions Législatives sont des spécialistes d'un domaine de droit bien spécifique. Leur expertise donne une grande fiabilité à la ligne éditoriale des ouvrages. Rigueur, qualité, simplicité d'écriture et neutralité mais aussi qualités humaines, autant de valeurs ajoutées apportées par les auteurs qui se mobilisent chaque jour pour sélectionner, analyser et commenter les informations les plus performantes et les restituer en toute objectivité.
Rédaction :
Auteurs :
Service de veille juridique au quotidien, la Veille Permanente comprend :
- des analyses et commentaires de l'actualité juridique par thèmes et par études
- la version PDF des textes et de la jurisprudence
- une newsletter quotidienne ou hebdomadaire selon votre choix
- la possibilité de rechercher des articles archivés.
Dernières actualités :
Le caractère averti de l'emprunteur en l'occurrence, le maire d'une commune lors de la souscription d'un prêt "toxique" justifie le rejet de l'annulation du contrat.
La nullité de l'acte de dénonciation d'une saisie conservatoire ne peut résulter que de la preuve du grief causé par un vice de forme.
Le tiers intéressé doit intimer le créancier, le liquidateur et le débiteur en raison du lien d'indivisibilité qui existe en matière d'admission des créances.
Il ne peut être exigé du débiteur la preuve négative de son défaut de convocation par le liquidateur pour participer à la vérification des créances.
Votre bulletin d'information Difficultés des entreprises n° 402, vient de paraître sur le site des Editions Législatives
L'annulation d'un commandement valant saisie immobilière prive cet acte de son effet interruptif de prescription.
Le Conseil constitutionnel, tout en validant les modifications apportées par la loi de ratification en matière de négociation collective, émet une réserve d'interprétation quant au délai de recours en nullité des accords collectifs.
Sous réserve expresse de fraude, l'appréciation du motif économique des licenciements est limitée aux entreprises se trouvant sur le territoire national pour les groupes internationaux.
L'arrêté du 7 avril 2009 relatif à la communication par voie électronique devant les tribunaux de grande instance n'exclut pas de son champ d'application les procédures de saisie immobilière.
En cas de disparition d'une entité économique les contrats de travail ne sont pas transférés notamment quand un nouveau système automatisé fonctionne sans personnel spécialement affecté au service transféré.
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