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Difficultés des entreprises

Maîtrisez tout l'arsenal juridique


Difficultés des entreprises

Maîtrisez tout l'arsenal juridique

Rédigée par des experts et spécialistes du droit des affaires, enrichie d’abondantes références jurisprudentielles et conseils pratiques, la documentation Difficultés des entreprises vous propose une analyse précise et commentée de la réglementation applicable en matière de liquidation judiciaire, redressement, prévention, etc. Toutes les matières relatives aux entreprises en difficulté d’un point de vue social, fiscal, juridique et comptable sont abordées.

De nombreux modèles commentés et personnalisables en ligne vous font gagner un temps précieux dans la rédaction de vos documents, procédures de liquidation judiciaire par exemple.

 

Les + du produit

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  • Une documentation transversale et exhaustive
  • Un système unique de mise à jour
 

Études


Rédigées par des praticiens pour des praticiens, les études de nos documentations commentent la réglementation applicable à un sujet donné sous l’angle défini par l’objet général de la matière. Mises à jour en permanence, elles offrent une information fiable et facile d’accès à tous ceux qui doivent appliquer et/ou faire appliquer le Droit, qu’ils soient juristes ou non.

Modèles


Opérationnels et interactifs, les modèles sont adaptés aux cas concrets que vous rencontrez dans la pratique quotidienne de votre métier : actes, contrats, statuts, lettres, clauses… Chaque modèle est assorti de commentaires et d’observations vous permettant une compréhension et une utilisation faciles.

Conversions-clôture

Organes de la procédure et intervenants

Ouverture de la procédure de liquidation judiciaire

Ouverture de la procédure de redressement judiciaire

Période d'observation

Procédure sans administrateur

Réserve de propriété

Voies de recours

Textes et sources


Le métier des Éditions Législatives est de commenter et d'analyser le Droit. Pour ce faire, elles possèdent une base Sources complète, structurée et mise à jour quotidiennement. Cette base Sources, incluse dans l'abonnement à ELnet Difficluté des entreprises Services +, est actualisée directement depuis les commentaires.


La base Sources incluse dans l'abonnement à ELnet.fr comprend au total :

  • 55 codes
  • 1,2 million de décisions de jurisprudence
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  • Un accès rapide à toutes les sources de la réglementation grâce à des rédacteurs et des auteurs, tous experts dans leurs matières.
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    INCLUS, votre abonnement comprend trois questions au Renseignement juridique par téléphone, un service L'appel expert :

    Une équipe de juristes répond à toutes vos questions, sur l’intégralité des domaines du droit, en s’appuyant sur les fonds documentaires du premier groupe français d’édition juridique français (Éditions Législatives, Éditions Dalloz et Éditions Francis Lefebvre).

    Auteurs


    Tous les auteurs des Éditions Législatives sont des spécialistes d'un domaine de droit bien spécifique. Leur expertise donne une grande fiabilité à la ligne éditoriale des ouvrages. Rigueur, qualité, simplicité d'écriture et neutralité mais aussi qualités humaines, autant de valeurs ajoutées apportées par les auteurs qui se mobilisent chaque jour pour sélectionner, analyser et commenter les informations les plus performantes et les restituer en toute objectivité.


    Rédaction :

  • Directrice des rédactions : Sylvie FAYE
  • Directrice de la Rédaction Droit des affaires et Fiscalité : Marie-Laure HILLION LÉCUYER
  • Conseiller scientifique : Philippe ROUSSEL GALLE, professeur à l’Université Paris Descartes (Paris V), membre du CEDAG
  • Rédactrice en chef : Catherine CADIC
  • Rédactrice spécialisée : Olfa BARDI-RENÉ-BAZIN
  •  

    Auteurs :

  • Michel BEZUT, administrateur de la ville de Paris
  • Guy COSSON, expert-comptable, commissaire aux comptes
  • Martine DIZEL, maître de conférences, université de Toulouse I
  • Anne GAROLA-GIUGLARIS, DESS de droit des affaires et de fiscalité, avocat
  • Laurence-Caroline HENRY, professeur à l'université de Nice Sophia-Antipolis, avocat général à la Cour de cassation
  • Nadège HOUDU, avocat, conseil en droit du travail, SA Barthélémy et associés
  • Jean-Pierre LEGROS, professeur à l'université de France-Comté
  • Marie-Hélène MONSÈRIÉ-BON, professeur à l'université de Toulouse I
  • Michel MORAND, avocat, conseil en droit social, SA Barthélémy et associés
  • Florence REILLE, maître de conférences, université de Perpignan
  • Jean-Pierre RÉMERY, conseiller doyen à la Cour de cassation
  • Jean-Luc VALLENS, président de chambre honoraire à la cour d'appel de Colmar, ancien professeur associé à l'université de Strasbourg
  • Veille Permanente


    Service de veille juridique au quotidien, la Veille Permanente comprend :

    - des analyses et commentaires de l'actualité juridique par thèmes et par études
    - la version PDF des textes et de la jurisprudence
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    Dernières actualités :

    • Difficultés des entreprises / Sauvegarde - Redressement judiciaire

      Recours en cassation pour excès de pouvoir au bénéfice du débiteur cédé

      25/07/17
       

      Le recours en cassation est ouvert au débiteur cédé dont l'appel du jugement arrêtant le plan de cession a été déclaré irrecevable.

    • Difficultés des entreprises / Prévention - Conciliation

      Saisie immobilière : nouvelles contestations impossibles après l'audience d'orientation

      24/07/17
       

      La règle selon laquelle aucune contestation, ni demande incidente, ne peut, sauf dispositions contraires, être formée après l'audience d'orientation, à moins qu'elle ne porte sur les actes de procédure postérieurs, s'impose à toutes les parties.

    • Difficultés des entreprises / Créanciers - Cocontractants

      Régime des contrats en cours pour un mandat de recherche d'un bien immobilier

      20/07/17
       

      Par dérogation à l'article 2003 du code civil, la fin du mandat ne peut résulter du seul fait de l'ouverture ou du prononcé d'une liquidation judiciaire.

    • Difficultés des entreprises / Sauvegarde - Redressement judiciaire

      Redressement judiciaire : condition de la saisine sur assignation d'un créancier

      18/07/17
       

      Le créancier qui assigne son débiteur en redressement judiciaire n'a pas à justifier d'un titre exécutoire, pourvu que sa créance soit certaine, liquide et exigible.

    • Difficultés des entreprises / Créanciers - Cocontractants

      Conséquence de l'absence de réponse du créancier à la contestation d'une créance

      17/07/17
       

      Le créancier qui n'a pas répondu à la lettre de contestation du mandataire judiciaire peut encore exercer un recours contre l'ordonnance du juge-commissaire, lorsque la contestation porte non seulement sur la régularité de la déclaration de créance mais encore sur la créance elle-même.

    • Difficultés des entreprises / Créanciers - Cocontractants

      Une seule réponse du créancier à la contestation de sa créance suffit

      12/07/17
       

      Le créancier ayant répondu à une première lettre de contestation de sa créance dans le délai légal ne peut être exclu du débat et n'est pas tenu de répondre à une nouvelle lettre de discussion sur la même déclaration.

    • Difficultés des entreprises / Sauvegarde - Redressement judiciaire

      Très bon recul des défaillances d'entreprises au 1er semestre 2017

      11/07/17
       

      Seulement 13 000 défaillances d'entreprises ont été enregistrées au second trimestre 2017, chiffre le plus bas depuis 10 ans.

    • Difficultés des entreprises / Créanciers - Cocontractants

      Avertissement du créancier en cas d'extension de la procédure à l'autre époux

      10/07/17
       

      Le créancier titulaire d'une sûreté doit être averti personnellement d'avoir à déclarer au passif de la procédure étendue, même s'il a déclaré sa créance dans la procédure initiale.

    • Difficultés des entreprises / Liquidation judiciaire

      Poursuites interdites par les créanciers hypothécaires

      07/07/17
       

      La demande d'attribution judiciaire d'un immeuble hypothéqué par des créanciers hypothécaires de premier rang est irrecevable en liquidation judiciaire.

    • Difficultés des entreprises / Bulletin

      Bulletin d'information

      07/07/17
       

      Votre bulletin d'information Difficultés des entreprises n° 394, vient de paraître sur le site des Editions Législatives

    • Difficultés des entreprises / Sauvegarde - Redressement judiciaire

      Entrée en vigueur du nouveau règlement insolvabilité

      06/07/17
       

      Le règlement du 20 mai 2015 est entré en vigueur le 26 juin 2017. Un règlement d'exécution de la Commission prévoit plusieurs formulaires pour sa mise en oeuvre.

    • Difficultés des entreprises / Prévention - Conciliation

      Nouvelles coordonnées des Codefi, CCSF et CRP

      06/07/17
       

    • Difficultés des entreprises / Licenciements - AGS

      Baisse du taux de cotisation AGS

      04/07/17
       

      Le taux de la cotisation AGS est fixé à 0,15 % depuis le 1er juillet 2017.

    • Difficultés des entreprises / Créanciers - Cocontractants

      Sous-traitance : action directe de la caution de l'entrepreneur principal

      03/07/17
       

      Après acceptation tacite du sous-traitant par le maître de l'ouvrage, la banque, caution, est subrogée, après paiement, dans les droits et actions du sous-traitant et peut exercer l'action directe contre le maître de l'ouvrage.

    • Difficultés des entreprises / Licenciements - AGS

      Alerte : communication des documents à l'expert-comptable par le liquidateur

      30/06/17
       

      Le liquidateur est seul tenu de remettre les documents demandés par l'expert-comptable dans le cadre d'une procédure d'alerte déclenchée avant l'ouverture de la liquidation judiciaire de la société

    • Difficultés des entreprises / Licenciements - AGS

      Conséquence de l'adhésion à un accord collectif de cessation anticipée d'activité

      29/06/17
       

      Le principe de non discrimination en raison de l'âge n'est pas applicable à la rupture du contrat de travail résultant de l'adhésion volontaire à un dispositif de pré-retraite conventionnelle.

    • Difficultés des entreprises / Sauvegarde - Redressement judiciaire

      Conditions d'exercice de la tierce opposition en matière de procédure collective

      29/06/17
       

      Tout créancier peut former une tierce opposition à la décision de report de la date de cessation des paiements dans le délai de 10 jours à compter de la publication du jugement au Bodacc.

    • Difficultés des entreprises / Sauvegarde - Redressement judiciaire

      Réparation du préjudice des créanciers et reconstitution du gage commun

      28/06/17
       

      La perte d'une chance de recevoir un complément de prix d'une cession et de rémunérations d'un dirigeant pour l'avenir constitue des préjudices dont la réparation est étrangère à la reconstitution du gage commun.

    • Difficultés des entreprises / Sauvegarde - Redressement judiciaire

      Régularisation de l'appel d'un jugement de conversion de redressement en liquidation judiciaire

      28/06/17
       

      L'appel d'un jugement de conversion de redressement en liquidation est régularisé par l'assignation en intervention forcée de l'administrateur judiciaire.

    • Difficultés des entreprises / Liquidation judiciaire

      Liquidation judiciaire : indemnisation d'un travailleur indépendant

      28/06/17
       

      Une ordonnance de référé arrêtant l'exécution provisoire du jugement de liquidation judiciaire suspend l'interdiction d'exercer une activité professionnelle indépendante.

    • Difficultés des entreprises / Créanciers - Cocontractants

      Rétractation d'une sentence d'arbitrage et liquidation judiciaire

      27/06/17
       

      Les paiements effectués en vertu d'une sentence arbitrale rétractée ne donnent pas lieu à répétition après admission au passif mais à restitution à la suite d'une compensation.

    • Difficultés des entreprises / Créanciers - Cocontractants

      Contrôle par le maître de l'ouvrage des prestations effectuées par le sous-traitant

      26/06/17
       

      Le maître de l'ouvrage peut refuser le paiement direct demandé par le sous-traitant si les prestations effectuées par ce dernier ne sont pas conformes aux stipulations contractuelles.

    • Difficultés des entreprises / Organes de la procédure

      Condition d'âge pour être inscrit sur la liste des experts judiciaires

      26/06/17
       

      Pour être inscrit sur la liste nationale des experts judiciaires, l'expert doit avoir moins de 70 ans.

    • Difficultés des entreprises / Créanciers - Cocontractants

      Validité du cautionnement par acte authentique

      26/06/17
       

      Les mentions manuscrites imposées aux personnes physiques caution envers un créancier professionnel ne s'appliquent pas au cautionnement consenti par acte authentique ni au cautionnement recueilli dans une décision judiciaire.

    • Difficultés des entreprises / Sauvegarde - Redressement judiciaire

      Bénéfice de la procédure de surendettement pour un associé d'une SCP

      22/06/17
       

      Un associé d'une société civile professionnelle n'exerçant pas son activité libérale en son nom propre mais au sein d'une SCP peut bénéficier d'une procédure de surendettement.

    • Difficultés des entreprises / Créanciers - Cocontractants

      Mise en oeuvre de la garantie de paiement du maître de l'ouvrage

      20/06/17
       

      La garantie de paiement peut être sollicitée à tout moment, même après la résiliation d'un marché, dès lors que le montant des travaux n'a pas été intégralement réglé.

    • Difficultés des entreprises / Organes de la procédure

      Validation des tarifs des professions réglementées

      19/06/17
       

      Les tarifs issus des textes de 2016 sont validés par le Conseil d'état. Toutefois, leur révision prévue à échéance de 2 ans pourrait être retardée.

    • Difficultés des entreprises / Licenciements - AGS

      Ordre des licenciements dans le cadre d'un plan de départ volontaire

      19/06/17
       

      Quand un plan de départ volontaire s'inscrit dans un PSE, l'employeur n'est pas tenu de mettre en oeuvre les diposiitons légales ou conventionnelles relatives à l'ordre des licenciements.

    • Difficultés des entreprises / Licenciements - AGS

      Motivation de la décision administrative d'homologation ou de validation

      19/06/17
       

      Une décision administrative doit être annulée pour ne pas avoir fait figurer l'examen du caractère suffisant des mesures contenues dans le PSE au regard des moyens du groupe ou les raisons pour lesquelles l'examen n'a ps été fait.

    • Difficultés des entreprises / Licenciements - AGS

      Salarié titulaire d'un mandat extérieur : information nécessaire du liquidateur

      16/06/17
       

      Pour que la protection du salarié résultant d'un mandat extérieur à l'entreprise s'applique, le salarié doit informer le liquidateur de son existence au plus tard lors de l'entretien préalable de licenciement ou établir que le liquidateur en avait connaissance.

    • Difficultés des entreprises / Licenciements - AGS

      Tierce-opposition du dirigeant intéressé par le montant du passif salarial.

      16/06/17
       

      Le dirigeant, dont la responsabilité est recherchée pour insuffisance d'actif, qui a intérêt à contester le principe et le montant du passif salarial, est une personne intéressée à former une réclamation ou une tierce opposition.

    • Difficultés des entreprises / Prévention - Conciliation

      Continuité d'exploitation: homologation d'une nouvelle norme

      15/06/17
       

      Désormais, le commissaire aux comptes doit préciser, dans son rapport, l'incertitude significative liée à certains évènements ou circonstances susceptibles de mettre en cause la continuité d'exploitation.

    • Difficultés des entreprises / Bulletin

      Bulletin d'information

      12/06/17
       

      Votre bulletin d'information Difficultés des entreprises n° 393, vient de paraître sur le site des Editions Législatives

    • Difficultés des entreprises / Sauvegarde - Redressement judiciaire

      Modernisation de l'agent des sûretés au profit des créanciers

      08/06/17
       

      En cas de procédure collective ouverte à l'encontre du débiteur de l'obligation garantie, dont il peut lui-même demander l'ouverture, l'agent des sûretés peut, de sa propre initiative et sans mandat spécial, procéder à la déclaration des créances.

    • Difficultés des entreprises / Créanciers - Cocontractants

      Cautionnement consenti après la liquidation judiciaire

      06/06/17
       

      En l'absence d'avantage consenti par le créancier, la cause de l'engagement d'une caution après le prononcé de la liquidation judiciaire du débiteur principal en garantie d'une dette antérieure à la procédure collective, n'est pas caractérisée par le fait que l'état d'insolvabilité du débiteur était avéré et que l'erreur sur la situation du débiteur principal devait être écartée.

    • Difficultés des entreprises / Créanciers - Cocontractants

      Défaut de déclaration de créance et recours de la caution contre la sous-caution

      06/06/17
       

      La déclaration de créance du créancier principal au passif du débiteur principal ne peut profiter à la caution dans ses rapports avec la sous-caution, laquelle ne garantit pas la dette du débiteur principal à l'égard du créancier, mais la dette de remboursement de ce débiteur à l'égard de la caution solvens.

    • Difficultés des entreprises / Licenciements - AGS

      Transfert d'entreprise et reprise de l'ancienneté du salarié

      06/06/17
       

      La CJUE juge que le cessionnaire doit inclure, lors du licenciement d'un salarié plus d'un an après le transfert de l'entreprise, l'ancienneté acquise auprès du cédant.

    • Difficultés des entreprises / Liquidation judiciaire

      Cession dans le cadre du plan du matériel nanti

      06/06/17
       

      Un tribunal peut statuer dans un même jugement sur l'attribution judiciaire d'un gage, et sur un plan de cession qui comprend le bien faisant l'objet de cette attribution.

    • Difficultés des entreprises / Licenciements - AGS

      Garantie de l'AGS exclue en cas de demande tardive

      06/06/17
       

      Le liquidateur qui prend connaissance de l'existence d'un salarié postérieurement à l'expiration du délai de garantie de l'AGS ne commet pas de faute en ne licenciant pas un salarié.

    • Difficultés des entreprises / Licenciements - AGS

      Licenciement d'un salarié protégé et contrôle de la cessation d'activité

      06/06/17
       

      Lors du licenciement économique d'un salarié protégé consécutif à la fermeture de l'entreprise, l'administration doit contrôler la réalité de la cessation d'activité.

    • Difficultés des entreprises / Licenciements - AGS

      Accord portant sur le PSE et ordre des licenciements

      06/06/17
       

      L'accord majoritaire peut ne pas comporter la pondération des critères d'ordre des licenciements.

    • Difficultés des entreprises / Licenciements - AGS

      Plan de sauvegarde de l'emploi : validité d'un accord signé par un syndicat catégoriel

      06/06/17
       

      Un syndicat catégoriel peut signer un accord d'entreprise sur un PSE qui ne concerne que les salariés d'un établissement et qui ne porte que sur une catégorie de salariés qu'il ne représente pas.

    • Difficultés des entreprises / Sauvegarde - Redressement judiciaire

      Tribunal compétent à propos de l'annulation d'une vente d'immeuble en période suspecte

      01/06/17
       

      L'action en nullité d'une vente immobilière pour un prix vil est née de la procédure collective. Elle relève de la compétence spéciale et d'ordre public du tribunal de cette procédure.

    • Difficultés des entreprises / Organes de la procédure

      Avis du ministère public et respect du contradictoire

      31/05/17
       

      En cas d'action à l'encontre du dirigeant en vue de sanctions patrimoniales et personnelles, les juges du fond doivent constater que l'avis du ministère public a été communiqué au dirigeant et qu'il a pu y répondre.

    • Difficultés des entreprises / Sauvegarde - Redressement judiciaire

      Créanciers obligataires : adaptation du régime juridique

      31/05/17
       

      Le contrat d'émission d'obligations peut prévoir la désignation d'un mandataire chargé de représenter les obligataires lorsque l'émetteur fait l'objet des procédures du livre VI du code de commerce.

    • Difficultés des entreprises / Liquidation judiciaire

      Exclusion des vices du consentement lors d'une cession gré à gré

      30/05/17
       

      La nullité de la cession de gré à gré des actifs du débiteur en liquidation judiciaire ne peut être recherchée sur le fondement du dol.

    • Difficultés des entreprises / Sauvegarde - Redressement judiciaire

      Surendettement : adaptations réglementaires en vue de la limitation du rôle du juge

      23/05/17
       

      L'homologation systématique par le juge des décisions de recommandations prises par les commissions de surendettement est supprimée à compter du 1er janvier 2018.

    • Difficultés des entreprises / Sauvegarde - Redressement judiciaire

      Surendettement : appréciation de la bonne ou mauvaise foi par le juge

      23/05/17
       

      Le débiteur qui lors d'une demande de surendettement n'a pas déclaré dans un précédent plan une dette alors qu'il était conscient qu'il ne pourrait pas l'honorer est de mauvaise foi.

    • Difficultés des entreprises / Plans - Restructuration

      Le plan de redressement au service de l'apurement du passif.

      22/05/17
       

      Le plan de redressement d'une personne physique peut être adopté même en cas de cessation d'activité du débiteur car il peut avoir pour seul objectif l'apurement du passif.

    • Difficultés des entreprises / Créanciers - Cocontractants

      Recevabilité d'une seconde déclaration de créance pour son montant actualisé

      19/05/17
       

      Un créancier peut réitérer sa déclaration de créance dans la procédure collective ouverte après résolution d'un plan.

     

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