Difficultés des entreprises

Fixation de la rémunération du mandataire ad hoc et du conciliateur

Le montant maximal de la rémunération doit figurer dans les propositions faites au débiteur ainsi que dans l'ordonnance du premier président les désignant. A défaut, la rémunération est arrêtée librement par le juge taxateur, en considération des seules diligences accomplies et des frais engagés.

Prescription de l'action contre la caution en cas d'admission de créance

L'opposabilité à la caution solidaire de la substitution de la prescription de trente à dix ans du fait de l'admission de la créance au passif du débiteur ne soumet pas les poursuites contre la caution à cette prescription trentenaire. La prescription reste celle dictée selon la nature de la créance, en tenant compte de l'interruption de cette prescription dans une procédure collective.

Réserve de propriété : modalités de l'acquiescement à une demande en revendication

L'absence d'envoi de la copie de la demande en revendication au mandataire judiciaire, dans un redressement avec désignation d'un administrateur judiciaire, n'est pas sanctionnée.

Prescription de l'action en contestation du licenciement économique en liquidation judiciaire

Le délai d'un an de prescription de l'action en contestation s'applique aux licenciements économiques dans une entreprise en liquidation judiciaire alors même que la nullité des licenciements n'est pas encourue pour absence ou insuffisance du PSE.

Disproportion de l'engagement d'une caution opposable au cofidéjusseur solvens

La sanction de la disproportion de l'engagement de caution aboutit à priver cet engagement d'effet à l'égard tant du créancier que des cofidéjusseurs ayant acquitté la dette, peu important qu'ils prétendent agir sur la base de leur recours personnel.

Bulletin d'information

Votre bulletin d'information Difficultés des entreprises n° 406-407, vient de paraître sur le site des Editions Législatives

Suppression d'une des notations FIBEN du dirigeant en liquidation judiciaire

La notation 050 du FIBEN est supprimée au 1er janvier 2019. Elle vise le dirigeant qui a fait l'objet de deux jugements de liquidation judiciaire sur une période de cinq ans. Sa suppression est destinée à faciliter le rebond des entrepreneurs ayant connu des difficultés.

Absence d'effet de l'arrêt des poursuites individuelles sur le référé provision

L'instance en référé tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une provision n'est pas une instance en cours interrompue par l'ouverture de la procédure de sorte que l'ordonnance ayant prononcé cette condamnation doit être infirmée par la cour d'appel.

Contrats en cours : compétence du tribunal de droit commun en cas de contestation constitutive d'un dommage

La contestation de la résiliation unilatérale par le cocontractant d'un contrat à durée indéterminée poursuivi, ne subit pas l'influence de la procédure collective si ne sont pas en cause les règles propres à la résiliation des contrats en cours continués.

EIRL : traitement différencié du patrimoine affecté et du non affecté

Le fait que le patrimoine affecté de l'EIRL relève du livre VI du code de commerce n'est pas de nature à exclure l'application de la procédure de surendettement des particuliers à son patrimoine non affecté.

Modification du contrat de travail dans le cadre d'une proposition de reclassement

Les dispositions de l'article L. 1222-6 du code du travail ne s'appliquent pas s'agissant d'une proposition de reclassement faite dans le cadre d'une procédure collective.

Liquidation judiciaire du bailleur : application des règles protectrices du locataire

Le liquidateur judiciaire du bailleur est soumis au respect des règles relatives à la vente par lots dans les ensembles immobiliers d'habitation.

Champ d'application de l'article L. 650-1 du code de commerce et déclaration de créances

L'article L. 650-1 du code de commerce limite la responsabilité du créancier à raison des concours qu'il a consentis, sans distinguer selon qu'il ait déclaré ou non une créance au passif du débiteur mis en procédure collective.

Déclaration de créance faite pour le compte du créancier par le débiteur : mentions obligatoires

Les créances portées à la connaissance du mandataire judiciaire par le débiteur, dans le délai légal, font présumer de la déclaration de sa créance par le créancier, mais seulement dans la limite du contenu de l'information fournie.

Constitutionnalité des dispositions concernant la nullité des licenciements économiques

La nullité prévue à l'article L. 1235-11 du code du travail s'applique au licenciement économique intervenu en l'absence de la validation ou d'homologation du PSE et à la décision de validation ou d'homologation pour insuffisance de ce plan.

Saisie immobilière : déclaration en vue de la distribution du prix

A peine de déchéance du bénéfice de sa sûreté, tout créancier inscrit doit déclarer sa créance, peu important que son exigibilité soit suspendue en raison d'une réclamation fiscale (LPF, art. L. 277).

Absence d'effet d'une saisie conservatoire sur une saisie immobilière

La saisie conservatoire qui a pour seul effet de rendre indisponible la créance du saisissant n'empêche pas la poursuite de la saisie immobilière

Appréciation de la disproportion au regard des revenus tirés de l'activité de la société garantie

Pour apprécier la disproportion de l'engagement de caution, s'il ne peut être tenu compte des revenus escomptés de l'opération, doivent en revanche être considérés les revenus réguliers du garant provenant de la société garantie.

Inscription possible sur la liste des experts judiciaires d'un avocat

L'exercice de la profession d'avocat n'est pas, en soi, incompatible avec l'indépendance nécessaire à l'inscription sur une liste d'experts judiciaires.

Recueil des données statistiques de l'activité des professions réglementées du droit

A compter du 1er janvier 2019 et au plus tard le 30 juin de chaque année, le Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires devra transmettre les informations statistiques aux institutions concernées. Des modèles à destination des professionnels sont publiés.

Vérification des créances : assignation du débiteur et du liquidateur par le créancier

En matière de vérification des créances, le débiteur est une partie nécessaire à l'instance devant le juge du fond en tant que titulaire d'un droit propre, non atteint par le dessaisissement.

Conséquence de l'absence de réponse du créancier à la contestation d'une créance

Le créancier, qui n'a pas répondu à l'avis du mandataire judiciaire dans le délai, peut contester la proposition de ce dernier, dans le cas où une instance au fond était en cours au jour de l'ouverture de la procédure collective du débiteur.

Compatibilité entre solidarité fiscale et responsabilité pour insuffisance d'actif

La condamnation du dirigeant, au titre de l'insuffisance d'actif, à payer un montant égal à celui de la dette fiscale de la société ne fait pas obstacle à sa solidarité de paiement portant sur la même créance.

Exonération de responsabilité pour insuffisance d'actif : application immédiate de la loi sapin 2

La loi du 9 décembre 2016 qui écarte, en cas de simple négligence dans la gestion de la société, la responsabilité du dirigeant au titre de l'insuffisance d'actif, est applicable immédiatement aux procédures collectives en cours et aux instances en responsabilité en cours.

Rejet d'une QPC contestant le dispositif Macron relatif aux offres de reclassement

Le nouveau dispositif relatif aux offres de classement personnalisées ne porte pas atteinte au droit de chacun d'obtenir un emploi.

Accord de substitution : restriction au principe d'égalité de traitement

Des salariés engagés postérieurement à l'entrée en vigueur d'un accord de substitution ne peuvent revendiquer au titre du principe d'égalité de traitement le bénéfice des dispositions d'un accord collectif antérieur.

Reconnaissance d'un droit à l'erreur pour les entreprises, à quelles conditions ?

La loi du 10 août 2018 met en place un droit général à l'erreur au bénéfice notamment des entreprises dans l'établissement de leurs déclarations administratives ou l'application d'une règle.

Modalités des offres de reclassement en cas de licenciement économique d'un salarié protégé

Lors d'un licenciement économique, l'employeur doit faire ses recherches de reclassement en estimant que le salarié est réputé avoir accepté de recevoir toute proposition de poste situé en dehors du territoire national.

Résiliation d'un des contrats interdépendants par le juge-commissaire et caducité des autres contrats

Lorsque des contrats incluant une location financière sont interdépendants, l'anéantissement de l'un d'entre eux est un préalable à la caducité des autres mais cet anéantissement et la caducité ne sont pas nécessairement prononcés ou constatés au cours d'une seule et même instance.

Effet d'une procédure d'insolvabilité ouverte au Luxembourg sur une instance en cours au Portugal

L'article 15 du règlement 1346/2000, prévoyant l'application de la loi de l'Etat dans lequel une instance est en cours, s'applique lorsqu'elle a pour objet la condamnation d'un débiteur au paiement d'une somme d'argent due en vertu d'un contrat de prestation de services.

Le rapport de gestion n'est plus obligatoire pour les petites sociétés commerciales

Les sociétés commerciales, quelle que soit leur forme, répondant à la définition des petites entreprises sont, sauf exceptions, dispensées d'établir un rapport de gestion pour les exercices clos à compter du 11 août 2018.

Motivation de la peine correctionnelle complémentaire d'interdiction de gérer

La peine complémentaire d'interdiction de gérer prononcée pour abus de biens sociaux doit être impérativement motivée au regard des circonstances de l'infraction. Lorsque plusieurs peines se cumulent, amende et interdiction de gérer par exemple, les motifs les justifiant peuvent être communs.

Respect du contradictoire en matière de fixation des émoluments du mandataire de justice

En cas de contestation des émoluments du mandataire de justice, le premier président de la cour d'appel doit faire convoquer les parties par le greffier dans les 15 jours au moins à l'avance et les entendre contradictoirement.

Effet interruptif de la déclaration de créance sur la prescription: portée de l'opposabilité à la caution

L'opposabilité au codébiteur et à la caution solidaires de la substitution de la prescription ne peut avoir pour effet de soumettre l'action en paiement du créancier contre ces derniers au délai d'exécution des titres exécutoires.

Conséquence du refus par le salarié de la modification pour motif économique du contrat de travail

La rupture du contrat de travail résultant du refus par le salarié d'une modification de son contrat de travail proposée par l'employeur pour motif non inhérent à la personne du salarié constitue un motif économique.

Saisie immobilière : sort des créanciers inscrits déchus

Seuls peuvent être déchus du bénéfice de leur sûreté les créanciers inscrits qui ont été préalablement sommés de déclarer leur créance et le délai dans lequel, à peine de déchéance du bénéfice de sa sûreté, le créancier inscrit déclare sa créance est de deux mois à compter de la dénonciation.

Succession de saisies-attributions possible

Un créancier peut procéder à une nouvelle saisie-attribution pour le surplus de sa créance sur des fonds non attribués par la première.

AJMJ : actualisation des règles professionnelles

De nouvelles règles professionnelles en adéquation avec l'évolution de leur profession s'appliquent aux administrateurs et mandataires judiciaires

Saisie immobilière et sort d'une demande incidente faite après le jugement d'orientation

Un créancier inscrit peut se prévaloir de la déchéance du terme prononcée postérieurement au jugement d'orientation.

Saisie immobilière : précisions sur la possibilité de modifier le montant de la mise à prix

Le montant de la mise à prix fixé par le créancier poursuivant dans le cahier des conditions de vente ne peut être modifié qu'à la demande du débiteur qui peut en cas d'insuffisance manifeste du montant de la mise à prix saisir le juge.

Procédure collective à l'encontre d'un commerçant radié du RCS

L'ouverture d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire à l'encontre d'un commerçant radié du RCS n'est plus soumise à la condition que soit établie sa cessation des paiements antérieure à la radiation.

Autorisation de licenciement donnée par le juge-commissaire obtenue par fraude

Le salarié licencié, en vertu d'une autorisation donnée par ordonnance du juge-commissaire, est recevable à contester la cause économique de son licenciement s'il prouve que cette autorisation résulte d'une fraude.

Effet sur les licenciements de la résolution d'un plan de cession

Le licenciement prononcé par un cessionnaire n'est pas nul, peu important la résolution du plan de cession dès lors que le tribunal n'avait pas prononcé la résolution des actes passés en exécution du plan résolu.

Champ d'application de l'article L. 650-1 du code de commerce et devoir de conseil

La présomption de non responsabilité des établissements bancaires et financiers vise les concours consentis au débiteur en procédure collective qui peuvent être responsables des manquements à leur obligation de mise en garde du bénéficiaire des concours.

Prescription : portée de l'opposabilité à la caution de la décision d'admission de créance

L'opposabilité au codébiteur et à la caution solidaires de la substitution de la prescription ne peut avoir pour effet de soumettre l'action en paiement du créancier contre ces derniers au délai d'exécution des titres exécutoires.

Enonciation du motif économique du licenciement avant l'acceptation du contrat de sécurisation professionnelle

L'information faite au salarié du motif économique du licenciement peut se faire au préalable à l'acceptation du CSP par courrier électronique transmettant le compte-rendu d'une réunion des délégués du personnel faisant état des difficultés économiques.

Résiliation de plein droit d'un contrat continué et absence de fonds nécessaires

Le juge-commissaire, qui constate la résiliation de plein droit d'un contrat continué pour non-paiement des échéances durant la période d'observation, doit vérifier que l'administrateur ne disposait pas des fonds nécessaires.

Bulletin d'information

Votre bulletin d'information Difficultés des entreprises n° 405, vient de paraître sur le site des Editions Législatives

Condition de nomination d'un mandataire ad hoc

Un mandataire ad hoc peut être désigné sans que soit recherché si des circonstances rendent impossible le fonctionnement de la société et qu'il y ait une menace de péril imminent.

Conversion du redressement en liquidation judiciaire : invitation préalable des parties

Le tribunal qui exerce d'office son pouvoir de conversion du redressement en liquidation judiciaire doit, à moins que les parties intéressées n'aient été invitées préalablement à présenter leurs observations, faire convoquer le débiteur.

Taux de cotisation AGS inchangé

Sous-traitance et délégation de paiement

Le maître de l'ouvrage délégué ne peut opposer au sous-traitant délégataire aucune exception tirée de ses rapports avec l'entrepreneur principal délégant ou des rapports entre ce dernier et le délégataire.

Date d'entrée en vigueur d'un accord de substitution

C'est la date d'effet de l'accord de substitution qui doit être retenue pour déterminer son entrée en vigueur.

Rôle de l'inspecteur du travail lors du transfert d'un salarié protégé vers le secteur public

En cas de licenciement d'un salarié protégé lors de son transfert vers le secteur public, l'inspecteur du travail doit s'assurer que cette mesure n'est pas en lien avec ses fonctions représentatives ou avec son appartenance syndicale et qu'aucun motif d'intérêt général ne s'y oppose.

Du co-emploi à la responsabilité extra-contractuelle : évolution jurisprudentielle

En l'absence de situation de co-emploi caractérisée, la responsabilité pour faute commise par une société à l'égard d'une autre ayant pour conséquence le licenciement de salariés de cette dernière peut être recherchée.

Incidence d'un vice de forme lors de l'appel d'un plan de redressement

La déclaration d'appel du jugement arrêtant un plan de redressement judiciaire, même entachée d'un vice de procédure interrompt le délai d'appel.

Clôture de la liquidation judiciaire : poursuite des instances en cours par le mandataire désigné

En cas de désignation d'un mandataire lors de la clôture de la liquidation judiciaire pour poursuivre les instances en cours, le débiteur ne recouvre pas l'exercice de ses droits et actions concernant ces instances.

Condition de garantie de l'AGS en cas de créance d'indemnité pour travail dissimulé

Le caractère intentionnel du délit de travail dissimulé ne peut se déduire de la seule qualité de salariés, pas plus qu'il ne saurait résulter de la seule absence de déclaration d'embauche.

Projet de loi Pacte et droit des entreprises en difficulté

Afin de rendre plus facile le rebond des entrepreneurs et des entreprises, le projet de loi Pacte propose de favoriser notamment le recours aux procédures de liquidation judiciaire et de rétablissement professionnel.

Liquidation judiciaire : charge des frais de représentation de la masse des obligataires

Les frais de représentation de la masse des obligataires ne sont pas à la charge de la société émettrice en liquidation judiciaire.

Défaut d'information annuelle de la caution : moyen de défense au fond échappant à la prescription

La défense de la caution fondée sur le défaut d'information annuelle du créancier et tendant seulement au rejet de la demande en paiement des intérêts au taux contractuel formé par celui-ci constitue un moyen de défense au fond sur lequel la prescription est sans incidence.

Disproportion de l'engagement de la caution mariée sous le régime légal

L'engagement d'une caution mariée sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts s'apprécie au regard de tous les biens et revenus du garant, sans distinction ; à ce titre il convient de tenir compte des biens propres de la caution, mais encore des biens communs, y inclus les revenus du conjoint, peu important qu'il ait, ou non, expressément consenti à l'acte.

Cautionnement : importance de l'identification du débiteur garanti dans la mention manuscrite

La lettre X de la formule prévue par l'article L. 331-1 du code de la consommation en cas de cautionnement consenti par une personne physique envers un créancier professionnel doit être remplacée par le nom ou la dénomination sociale du débiteur garanti.

Disproportion de l'engagement de caution pour des époux séparés de biens

L'appréciation de la disproportion de l'engagement d'une caution mariée sous le régime de la séparation de biens s'apprécie au regard de ses seuls biens et revenus personnels.

Procédures d'insolvabilité relevant du règlement européen : les nouvelles modalités procédurales en droit français

Un décret du 5 juin 2018 modifie la partie réglementaire du Livre VI du code de commerce. Il précise notamment les nouvelles publicités relatives aux procédures d'insolvabilité.

Conséquence de l'omission d'une créance sur la liste des créances

L'omission volontaire d'une créance sur la liste des créances par le débiteur ne fait pas échec à la règle de l'interdiction des poursuites individuelles.

Limites du champ d'application de l'article L. 650-1 du code de commerce

La garantie financière accordée aux personnes physiques ou morales qui se livrent ou prêtent leur concours, même accessoirement, aux opérations de loi dite Hoguet n'est pas, en l'absence de fourniture d'un crédit, un concours au sens de l'article L. 650-1 ; cet article ne s'applique donc pas quand la responsabilité du garant est recherchée par la personne garantie ou son liquidateur.

Bulletin d'information

Votre bulletin d'information Difficultés des entreprises n° 404, vient de paraître sur le site des Editions Législatives

Modalités de dépôts des accords collectifs en ligne

Les accords collectifs doivent être déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

Rejet des demandes de suspension de certaines dispositions des ordonnances Macron

Depuis la publication de la loi de ratification, la légalité des ordonnances Macron ne peut plus être contestée par la voie de recours pour excès de pouvoir.

Communication électronique et délai de transmission des actes de procédure

Il importe peu que l'on soit dans une procédure avec ou sans représentation obligatoire pour pouvoir bénéficier des dispositions relatives à la prorogation du délai prévu pour transmettre un acte par voie électronique.

Conversion du redressement en liquidation judiciaire et rapport de l'administrateur judiciaire

La mention évoquant la liquidation faite par l'administrateur judiciaire dans son rapport ne constitue pas une demande de conversion du redressement judiciaire.

Date d'appréciation des mesures de reclassement en cas de licenciement de salariés protégés

Le ministre qui statue sur la légalité d'une décision de l'inspecteur du travail sur une autorisation de licenciement doit apprécier les recherches de reclassement à la date à laquelle il statue.

Action en annulation d'une décision administrative d'autorisation de licenciement

En l'absence d'indication des délais de recours, le destinataire de la décision ne peut exercer de recours au-delà d'un délai raisonnable d'un an à compter de la notification ou de la date à laquelle il a eu connaissance de la décision.

Contrôle par l'administration de la conformité du PSE et des possibilités de reclassement externe

Lors de la procédure d'homologation du document unilatéral fixant le PSE, l'administration doit vérifier la nature des obligations mises à la charge de l'entreprise en matière de reclassement externe par un accord de branche.