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Difficultés des entreprises

Maîtrisez tout l'arsenal juridique


Difficultés des entreprises

Maîtrisez tout l'arsenal juridique

Rédigée par des experts et spécialistes du droit des affaires, enrichie d’abondantes références jurisprudentielles et conseils pratiques, la documentation Difficultés des entreprises vous propose une analyse précise et commentée de la réglementation applicable en matière de liquidation judiciaire, redressement, prévention, etc. Toutes les matières relatives aux entreprises en difficulté d’un point de vue social, fiscal, juridique et comptable sont abordées.

De nombreux modèles commentés et personnalisables en ligne vous font gagner un temps précieux dans la rédaction de vos documents, procédures de liquidation judiciaire par exemple.

 

Les + du produit

  • Un hors-série "Prévention des difficultés et procédures collectives"
  • Une documentation transversale et exhaustive
  • Un système unique de mise à jour
 

Études


Rédigées par des praticiens pour des praticiens, les études de nos documentations commentent la réglementation applicable à un sujet donné sous l’angle défini par l’objet général de la matière. Mises à jour en permanence, elles offrent une information fiable et facile d’accès à tous ceux qui doivent appliquer et/ou faire appliquer le Droit, qu’ils soient juristes ou non.

Modèles


Opérationnels et interactifs, les modèles sont adaptés aux cas concrets que vous rencontrez dans la pratique quotidienne de votre métier : actes, contrats, statuts, lettres, clauses… Chaque modèle est assorti de commentaires et d’observations vous permettant une compréhension et une utilisation faciles.

Conversions-clôture

Organes de la procédure et intervenants

Ouverture de la procédure de liquidation judiciaire

Ouverture de la procédure de redressement judiciaire

Période d'observation

Procédure sans administrateur

Réserve de propriété

Voies de recours

Textes et sources


Le métier des Éditions Législatives est de commenter et d'analyser le Droit. Pour ce faire, elles possèdent une base Sources complète, structurée et mise à jour quotidiennement. Cette base Sources, incluse dans l'abonnement à ELnet Difficluté des entreprises Services +, est actualisée directement depuis les commentaires.


La base Sources incluse dans l'abonnement à ELnet.fr comprend au total :

  • 55 codes
  • 1,2 million de décisions de jurisprudence
  • Plus de 7 700 arrêtés
  • Plus de 5 000 décrets
  • Plus de 7 000 circulaires
  • Un moteur spécifique permet de trouver les textes dont vous n’avez que les références.
  • Un accès rapide à la source : vous passez "de la source au commentaire" et "du commentaire à la source" en un seul clic.
  • Nul besoin de jongler entre mise à jour et texte d’origine, l'information est accessible directement grâce aux mises à jour directement intégrées dans les commentaires.
  • Les informations concernant l’origine des mises à jour du texte sont précisées directement dans ce texte.
  • Un accès à l’historique des textes : vous avez la possibilité de naviguer entre la version actuelle et les versions antérieures d’un texte.

  • Pour la matière Difficultés des entreprises, retrouvez spécifiquement :

  • Plus de 50 codes, dont le code de commerce à jour.
  • La jurisprudence significative avec plus de 10 000 décisions accessibles.

  • Une grande maîtrise technique de la veille réglementaire :  

    Pour atteindre ces objectifs d'exhaustivité et d'actualisation permanente, les Éditions Législatives ont développé une grande maîtrise de la veille réglementaire :

  • Un accès rapide à toutes les sources de la réglementation grâce à des rédacteurs et des auteurs, tous experts dans leurs matières.
  • Une sélection rigoureuse des textes et de la jurisprudence.
  • Une documentation organisée en base de données structurée pour faciliter les recherches par des tris multicritères.
  • Un commentaire rédigé par un expert du sujet pour éclairer le praticien sur la portée du nouveau texte ou du dernier arrêt de jurisprudence.
  • Une compétence éditoriale pour concevoir et réaliser des supports d'actualité : bulletin d’information, newsletter internet, alerte e-mail.
  • L'appel expert


    INCLUS, votre abonnement comprend trois questions au Renseignement juridique par téléphone, un service L'appel expert :

    Une équipe de juristes répond à toutes vos questions, sur l’intégralité des domaines du droit, en s’appuyant sur les fonds documentaires du premier groupe français d’édition juridique français (Éditions Législatives, Éditions Dalloz et Éditions Francis Lefebvre).

    Auteurs


    Tous les auteurs des Éditions Législatives sont des spécialistes d'un domaine de droit bien spécifique. Leur expertise donne une grande fiabilité à la ligne éditoriale des ouvrages. Rigueur, qualité, simplicité d'écriture et neutralité mais aussi qualités humaines, autant de valeurs ajoutées apportées par les auteurs qui se mobilisent chaque jour pour sélectionner, analyser et commenter les informations les plus performantes et les restituer en toute objectivité.


    Rédaction :

  • Directrice des rédactions : Sylvie FAYE
  • Directrice de la Rédaction Droit des affaires et Fiscalité : Marie-Laure HILLION LÉCUYER
  • Conseiller scientifique : Philippe ROUSSEL GALLE, professeur à l’Université Paris Descartes (Paris V), membre du CEDAG
  • Rédactrice en chef : Catherine CADIC
  • Rédactrice spécialisée : Olfa BARDI-RENÉ-BAZIN
  •  

    Auteurs :

  • Michel BEZUT, administrateur de la ville de Paris
  • Guy COSSON, expert-comptable, commissaire aux comptes
  • Martine DIZEL, maître de conférences, université de Toulouse I
  • Anne GAROLA-GIUGLARIS, DESS de droit des affaires et de fiscalité, avocat
  • Laurence-Caroline HENRY, professeur à l'université de Nice Sophia-Antipolis, avocat général à la Cour de cassation
  • Nadège HOUDU, avocat, conseil en droit du travail, SA Barthélémy et associés
  • Jean-Pierre LEGROS, professeur à l'université de France-Comté
  • Marie-Hélène MONSÈRIÉ-BON, professeur à l'université de Toulouse I
  • Michel MORAND, avocat, conseil en droit social, SA Barthélémy et associés
  • Florence REILLE, maître de conférences, université de Perpignan
  • Jean-Pierre RÉMERY, conseiller doyen à la Cour de cassation
  • Jean-Luc VALLENS, président de chambre honoraire à la cour d'appel de Colmar, ancien professeur associé à l'université de Strasbourg
  • Veille Permanente


    Service de veille juridique au quotidien, la Veille Permanente comprend :

    - des analyses et commentaires de l'actualité juridique par thèmes et par études
    - la version PDF des textes et de la jurisprudence
    - une newsletter quotidienne ou hebdomadaire selon votre choix
    - la possibilité de rechercher des articles archivés.


    Dernières actualités :

    • Difficultés des entreprises / Liquidation judiciaire

      Incompétence du juge-commissaire en matière de saisie pénale

      12/12/17
       

      Le liquidateur, qui entend contester la validité ou l'opposabilité à la procédure collective d'une saisie pénale immobilière, doit exercer tout recours devant la juridiction pénale compétente.

    • Difficultés des entreprises / Sauvegarde - Redressement judiciaire

      Fraude invoquée lors de la conversion d'une sauvegarde en liquidation judiciaire

      12/12/17
       

      Dès lors que la cessation des paiements est caractérisée de manière objective et autonome, le juge doit convertir une sauvegarde en liquidation judiciaire indépendamment du grief de l'existence d'une collusion frauduleuse.

    • Difficultés des entreprises / Prévention - Conciliation

      Responsabilité du commissaire aux comptes et insuffisance d'actif

      11/12/17
       

      La contestation opposant le liquidateur aux commissaires aux comptes qui repose sur des fautes imputées à ces derniers dans l'exercice de leur mission, avant l'ouverture du redressement judiciaire, n'est pas née de la procédure collective de la société et n'est pas soumise à son influence.

    • Difficultés des entreprises / Bulletin

      Bulletin d'information

      11/12/17
       

      Votre bulletin d'information Difficultés des entreprises n° 398, vient de paraître sur le site des Editions Législatives

    • Difficultés des entreprises / Licenciements - AGS

      Ordonnance Macron : accord d'adaptation économique et social

      05/12/17
       

      L'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 simplifie les conditions de recours aux accords d'adaptation et harmonise les conséquences d'un refus de l'accord par le salarié.

    • Difficultés des entreprises / Licenciements - AGS

      Ordonnance Macron : accord relatif au congé de mobilité

      05/12/17
       

      Le congé de mobilité est désormais accessible aux entreprises de 300 salariés et plus et aux établissements ou entreprises français de 150 salariés appartenant à un groupe.

    • Difficultés des entreprises / Licenciements - AGS

      Saisine de la commission mixte paritaire de l'emploi avant tout licenciement économique

      05/12/17
       

      Seule l'attribution d'une mission à la commission en matière de reclassement détermine une obligation de saisine pour l'employeur.

    • Difficultés des entreprises / Licenciements - AGS

      Ordonnance Macron : accord de rupture conventionnelle collective

      04/12/17
       

      Afin d'encourager la rupture conventionnelle collective, nouveau mode de rupture du contrat de travail, l'ordonnance du 22 septembre 2017 clarifie son régime et précise les garanties apportées aux salariés dans le cadre de l'accord.

    • Difficultés des entreprises / Sauvegarde - Redressement judiciaire

      Entretiens de la sauvegarde

      04/12/17
       

      La 13e édition des Entretiens de la sauvegarde aura le lundi 29 janvier 2018 à la Maison de la chimie.

    • Difficultés des entreprises / Créanciers - Cocontractants

      Cession d'un contrat de bail par le liquidateur et clause de solidarité à l'encontre du débiteur cédant

      04/12/17
       

      L'absence de solidarité est une mesure de protection qui ne concerne que l'ancien preneur en liquidation judiciaire.

    • Difficultés des entreprises / Sauvegarde - Redressement judiciaire

      Procédure d'insolvabilité de coordination dans un groupe de sociétés

      04/12/17
       

      Les administrateurs et mandataires judiciaires peuvent être désignés en qualité de praticien coordinateur.

    • Difficultés des entreprises / Sauvegarde - Redressement judiciaire

      Absence d'ouverture d'une procédure secondaire d'insolvabilité

      04/12/17
       

      Le praticien de l'insolvabilité peut prendre un engagement unilatéral afin d'éviter l'ouverture d'une procédure secondaire.

    • Difficultés des entreprises / Sauvegarde - Redressement judiciaire

      Ouverture et déroulement d'une procédure secondaire d'insolvabilité

      04/12/17
       

      L'ouverture d'une procédure secondaire d'insolvabilité de sauvegarde ne peut être demandée que par le débiteur.

    • Difficultés des entreprises / Sauvegarde - Redressement judiciaire

      Ouverture d'une procédure principale d'insolvabilité

      04/12/17
       

      Le jugement d'ouverture d'une procédure principale d'insolvabilité peut faire l'objet de recours pour des motifs de compétence internationale.

    • Difficultés des entreprises / Sauvegarde - Redressement judiciaire

      Modifications du livre VI du code de commerce

      04/12/17
       

      Une ordonnance du 2 novembre 2017 adapte le droit des entreprises en difficulté au règlement Insolvabilité du 20 mai 2015.

    • Difficultés des entreprises / Créanciers - Cocontractants

      Validité du cautionnement à durée indéterminée et biens communs

      04/12/17
       

      Le cautionnement à durée indéterminée est licite, nonobstant l'exigence légale d'une mention manuscrite indiquant la durée de l'engagement. L'appréciation de la disproportion du cautionnement s'effectue en considération de tous les biens du garant, même ceux qui ne pourraient être engagés pour l'exécution de sa condamnation éventuelle.

    • Difficultés des entreprises / Créanciers - Cocontractants

      Conditions de mise en garde de la caution en cas de crédit excessif

      04/12/17
       

      L'exigence de mise en garde de la caution non avertie existe dès lors que, au jour de son engagement, il n'est pas adapté aux capacités financières du garant, ou bien qu'il existe un risque né du prêt garanti, qui résulte de l'inadaptation du prêt aux capacités financières de l'emprunteur.

    • Difficultés des entreprises / Licenciements - AGS

      Conditions de prise en charge de l'AGS en cas de liquidation judiciaire

      01/12/17
       

      L'AGS ne peut garantir que les indemnités de rupture liées la fin du contrat de travail intervenant dans les 15 jours suivant le jugement de liquidation judiciaire.

    • Difficultés des entreprises / Licenciements - AGS

      Portabilité de la protection sociale complémentaire possible en cas de liquidation judiciaire

      01/12/17
       

      Les anciens salariés d'une société en liquidation judiciaire bénéficient de la portabilité des garanties de prévoyance et de santé lorsque les conditions de l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale sont remplies.

    • Difficultés des entreprises / Sauvegarde - Redressement judiciaire

      Point de départ du délai pour conclure en cas de déclarations d'appel successives

      30/11/17
       

      Le délai de dépôt des conclusions court à compter de la première déclaration affectée d'une erreur matérielle et régularisée par une seconde déclaration d'appel.

    • Difficultés des entreprises / Sauvegarde - Redressement judiciaire

      Plan de sauvegarde : tierce opposition possible du créancier

      30/11/17
       

      Le fait de ne pas avoir invoqué la fraude ou un moyen propre au moment de la préparation du plan n'interdit pas au créancier de former ensuite tierce opposition.

    • Difficultés des entreprises / Licenciements - AGS

      Conditions d'approbation des accords d'entreprise

      30/11/17
       

      En l'absence de délégué du personnel, l'article L. 2232-12 du code du travail renvoie à un décret pour définir les modalités de consultation des salariés est conforme à la Constitution.

    • Difficultés des entreprises / Prévention - Conciliation

      Interaction entre une procédure d'exécution et une procédure collective

      28/11/17
       

      La publication du commandement valant saisie immobilière à la requête d'une banque n'est pas assimilable à une inscription d'hypothèque sur l'immeuble saisi, la créance en résultant est une créance chirographaire à déclarer dans la procédure collective.

    • Difficultés des entreprises / Prévention - Conciliation

      Saisie immobilière et prorogation du commandement

      24/11/17
       

      Le juge saisi d'une demande de prorogation des effets du commandement doit vérifier, au jour où il statue, que le délai de 2 ans n'est pas expiré.

    • Difficultés des entreprises / Créanciers - Cocontractants

      Contestation portant sur le caractère sérieux d'une créance

      24/11/17
       

      La cour d'appel doit au préalable se prononcer sur le caractère sérieux de la contestation et son incidence sur l'existence et le montant de la créance. La Cour de cassation réitère son exigence dans cette affaire, pour lui permettre d'exercer son contrôle.

    • Difficultés des entreprises / Dirigeants

      Protection des données personnelles : comment se mettre en conformité d'ici mai 2018 ?

      21/11/17
       

    • Difficultés des entreprises / Organes de la procédure

      Procédures transfrontalières et nouvelles attributions du juge-commisssaire

      21/11/17
       

      Les nouvelles attributions du juge-commissaire s'intègrent dans sa mission générale de surveillance de la procédure et de la protection des intérêts en présence.

    • Difficultés des entreprises / Sauvegarde - Redressement judiciaire

      Preuve de la forclusion d'une créance et respect de la procédure de surendettement

      21/11/17
       

      Sous couvert d'une carence dans l'administration de la preuve, le juge ne peut pas introduire dans le débat le moyen tiré de la forclusion sans avoir entendu préalablement les parties.

    • Difficultés des entreprises / Licenciements - AGS

      Constitutionnalité des accords de préservation ou développement de l'emploi

      20/11/17
       

      La possibilité pour l'employeur de choisir quels salariés licencier parmi ceux ayant refusé la modification de leur contrat de travail en application d'un accord ne porte pas atteinte à l'égalité devant la loi.

    • Difficultés des entreprises / Sauvegarde - Redressement judiciaire

      Responsabilité solidaire du dirigeant à l'égard des obligations fiscales

      17/11/17
       

      La question de la constitutionnalité de la responsabilité fiscale des dirigeants de société solidairement avec cette dernière est sans objet.

     

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