Difficultés des entreprises

Validité d'un prêt "toxique" contracté par une commune

Le caractère averti de l'emprunteur en l'occurrence, le maire d'une commune lors de la souscription d'un prêt "toxique" justifie le rejet de l'annulation du contrat.

Dénonciation d'une saisie conservatoire en cas d'omission d'un document demandé

La nullité de l'acte de dénonciation d'une saisie conservatoire ne peut résulter que de la preuve du grief causé par un vice de forme.

Réclamation portant sur l'état des créances devant le juge-commissaire

Le tiers intéressé doit intimer le créancier, le liquidateur et le débiteur en raison du lien d'indivisibilité qui existe en matière d'admission des créances.

Vérification des créances : appel du débiteur pour défaut de participation

Il ne peut être exigé du débiteur la preuve négative de son défaut de convocation par le liquidateur pour participer à la vérification des créances.

Bulletin d'information

Votre bulletin d'information Difficultés des entreprises n° 402, vient de paraître sur le site des Editions Législatives

Interruption de la prescription en matière de saisie immobilière

L'annulation d'un commandement valant saisie immobilière prive cet acte de son effet interruptif de prescription.

Loi de ratification des ordonnances Macron : incidences sur la négociation collective

Le Conseil constitutionnel, tout en validant les modifications apportées par la loi de ratification en matière de négociation collective, émet une réserve d'interprétation quant au délai de recours en nullité des accords collectifs.

Loi de ratification des ordonnances Macron : quelques précisions en matière de licenciement

Sous réserve expresse de fraude, l'appréciation du motif économique des licenciements est limitée aux entreprises se trouvant sur le territoire national pour les groupes internationaux.

Demande de report d'une date d'audience de vente forcée par voie électronique

L'arrêté du 7 avril 2009 relatif à la communication par voie électronique devant les tribunaux de grande instance n'exclut pas de son champ d'application les procédures de saisie immobilière.

Conditions de reprise des contrats de travail en cas de transfert d'activité du privé vers le public

En cas de disparition d'une entité économique les contrats de travail ne sont pas transférés notamment quand un nouveau système automatisé fonctionne sans personnel spécialement affecté au service transféré.

Transfert conventionnel des contrats de travail : sort des salariés non handicapés

Les entreprises adaptées dont l'un des objectifs est de permettre aux personnes handicapées de travailler, ne sont pas soumises à l'égard des salariés non handicapés à la garantie de l'emploi instaurée par un accord professionnel.

Préservation de la confidentialité du compte de résultat des petites entreprises

Lorsqu'une petite entreprise demande la confidentialité de son compte de résultat dans le cadre du dépôt de ses comptes annuels, son dirigeant peut procéder au dépôt distinct du compte de résultat et le retirer des comptes joints au rapport annuel du CAC à déposer au greffe.

Notification d'une cession Dailly au seul comptable public

La notification d'une cession créance Dailly adressée par erreur à l'établissement public et non à son comptable assignataire ne constitue par une demande que l'administration, saisie, à tort doit transmettre au service destinataire.

Plafond de garantie de l'AGS déterminé en fonction de la date de la créance

Lorsque les créances salariales, en raison des dates différentes auxquelles elles sont nées, relèvent de deux plafonds différents ; ils leur sont respectivement applicables dans la limite globale du plafond 13 alors applicable.

Biens indivis sous déclaration d'insaisissabilité hors procédure collective

Le liquidateur ne peut demander le partage d'un immeuble indivis, objet d'une déclaration d'insaisissabilité sur le fondement de l'article 815 du code civil.

Tarifs des administrateurs judiciaires : quelques retouches

La confidentialité des données statistiques recueillies est exigée des instances professionnelles.

Garantie de l'AGS possible en sauvegarde

Le mandataire lors de la demande de prise en charge de l'AGS en procédure de sauvegarde doit justifier que l'insuffisance des fonds disponibles est caractérisée.

Déclaration de créance : fait générateur de la commission d'un agent commercial

La naissance du droit à commission pour l'agent commercial est fixée au moment où le cocontractant se trouve lié au mandant. Il doit déclarer sa créance même non exigible au jour du jugement d'ouverture.

Cautionnement : contrôle de la disproportion manifeste par la Cour de cassation

La disproportion manifeste du cautionnement aux biens et revenus de la caution suppose que la caution se trouve, lorsqu'elle souscrit son engagement, dans l'impossibilité manifeste d'y faire face avec ses biens et revenus.

Etendue du cautionnement en cas d'absorption de sociétés et absence d'obligation d'information de la banque

La caution des engagements présents et futurs d'une société à l'égard d'un créancier est tenue des engagements initialement souscrits par d'autres sociétés à l'égard du même créancier, dès lors qu'elles ont ensuite été absorbées par la première société.

Conversion d'une procédure de redressement en liquidation judiciaire

Quelles que soient les conditions dans lesquelles intervient l'ouverture du redressement judiciaire, sa conversion en liquidation n'impose pas de constater la cessation des paiements.

Déclaration de créance : décomposition du montant déclaré

Si la banque déclare une créance de prêt en globalisant le montant des intérêts à échoir et le montant du capital restant dû, le juge-commissaire peut admettre la créance d'intérêts de manière distincte et substituer au montant déclaré le calcul résultant du contrat de prêt.

Bulletin d'information

Votre bulletin d'information Difficultés des entreprises n° 401, vient de paraître sur le site des Editions Législatives

Refus d'une modification substantielle du plan de sauvegarde dans l'intérêt du groupe

Il n'existe aucun motif grave inhérent à la société débitrice rendant nécessaire une modification radicale du plan, si la demande a pour objet d'apporter de la trésorerie au groupe alors que la société bénéficie d'une trésorerie suffisante.

Déclaration d'affectation d'un EIRL : que faut-il entendre par manquement grave ?

Le dépôt d'une déclaration d'affectation d'un EIRL ne mentionnant les biens, droits, obligations ou sûretés affectés constitue un manquement grave, de nature à justifier la réunion des patrimoines.

Effet de la procédure principale sur la procédure secondaire en France

Le dirigeant d'une personne morale soumise à une procédure principale n'a pas à déclarer la cessation des paiements dans le pays d'ouverture d'une procédure secondaire et ne peut être sanctionné pour s'en être abstenu.

Mentions devant figurer dans le jugement d'orientation concernant une créance

La cour d'appel n'est pas tenue d'actualiser le montant de la créance en principal, frais, intérêts et autres accessoires de la créance réclamée dans le commandement valant saisie immobilière.

Point de départ de la liquidation de l'astreinte

En l'absence de signification du jugement de condamnation, le point de départ de l'astreinte n'a pas couru.

Contrôle administratif des catégories professionnelles dans le cadre du document unilatéral

Une catégorie professionnelle regroupe l'ensemble des salariés qui exercent au sein de l'entreprise des fonctions de même nature en tenant compte des acquis de leur expérience professionnelle, supposant une formation commune.

Incompétence du juge de l'exécution en cas de désistement du créancier

Le juge de l'exécution n'est plus compétent en matière de saisie immobilière en cas de désistement d'une banque poursuivante.

Rôle du juge de l'exécution en matière de titre exécutoire

Le juge de l'exécution n'a pas l'obligation de relever d'office la prescription du titre servant de fondement aux poursuites de saisie immobilière.

Révision des tarifs en matière de procédures collectives

Les tarifs des professions réglementées d'administrateur et de mandataire judiciaires, ainsi que des greffiers des tribunaux de commerce sont revus à la baisse.

Appréciation de la notion de groupe dans le cadre d'un PSE

Le Conseil d'Etat apprécie la notion de groupe de sociétés au sens des moyens à mettre en oeuvre dans le cadre d'un PSE conformément à la nouvelle définition donnée par les ordonnances Macron.

Modification substantielle du contrat de travail et mise en oeuvre d'un PSE

L'employeur n'est pas obligé de mettre en oeuvre un PSE lorsque seulement neuf salariés ont refusé la modification d'un élément substantiel de leur contrat de travail.

Réserve de propriété : irrecevabilité de la contestation de l'affactureur

Une société d'affacturage ne peut intervenir dans l'instance introduite par le vendeur devant le juge-commissaire qui ne peut être saisi que par le revendiquant, le débiteur ou le mandataire de justice, à l'exclusion de toute autre personne.

Formation des futurs commissaires de justice

Validité de la clause d'indemnisation pour non poursuite d'un contrat en cours ?

Les dispositions de l'article L.622-13, V ne s'opposent pas à l'application d'une clause d'indemnisation du préjudice né de la résiliation du contrat, à condition que la clause prévoit la résiliation par décision de l'administrateur judiciaire en procédure collective.

Signification versus notification: les règles ne sont pas les mêmes !

Le créancier revendiquant qui transmet au mandataire judiciaire l'ordonnance du juge-commissaire doit procéder par voie de signification et non par LRAR, conformément à l'article 651, alinéa 3 du code de procédure civile.

Possibilité de résiliation du bail indépendamment du non paiement des loyers

L'article L. 622-13, II n'interdit pas à l'administrateur judiciaire de mettre un terme à tout moment à un contrat de bail, même si les loyers peuvent être payés à l'échéance.

La disproportion du cautionnement : moyen de défense au fond échappant à la prescription

Le moyen tiré de la disproportion du cautionnement tel que prévu par le code de la consommation constitue une défense au fond. Le créancier professionnel ne peut donc se prévaloir de sa prescription.

Indivisibilité du recours ouvert aux parties contre l'ordonnance du juge-commissaire

Le lien d'indivisibilité unissant le créancier, le débiteur et le mandataire judiciaire, en matière d'admission des créances, implique que toutes les parties soient appelées à l'instance lors d'un pourvoi en cassation.

Insuffisance d'actif : irrecevabilité de l'action engagée par un seul contrôleur

Le déclenchement de l'action en insuffisance d'actif lorsque le liquidateur ne l'a pas engagée demeure soumis à la demande de la majorité des créanciers contrôleurs.

Recours élargi contre les ventes d'actifs ordonnées par le juge-commissaire

Un créancier dont les droits sont affectés par l'autorisation de vendre un actif aux enchères peut former un recours devant la cour d'appel.

Bulletin d'information

Votre bulletin d'information Difficultés des entreprises n° 400, vient de paraître sur le site des Editions Législatives

Non-représentation des fonds : charge de la preuve

Le mandataire de justice, en l'absence de représentation des fonds auprès de créanciers hypothécaires, doit démontrer qu'il s'est acquitté de son obligation par le paiement de créances privilégiées primant les créances hypothécaires.

Les grands concepts du droit des entreprises en difficulté

Le colloque des doctorants du CERDP et le colloque national du CRAJEFE auront lieu les 5 et 6 avril 2018 à la Faculté de Droit et Science et Politique.

Droit propre du débiteur de contester une autorisation à transiger

La Cour de cassation admet, pour la première fois, le recours du débiteur contre la décision autorisant une transaction ayant pour objet la cession d'un actif dépendant de la liquidation judiciaire.

Huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires désignés en qualité de liquidateur

La requête visant à annuler le décret régissant le contrôle de l'activité et la formation continue des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires désignés comme liquidateur est rejetée.

Interprétation stricte de la rupture du contrat de travail couverte par l'AGS

Seules les créances résultant de la rupture du contrat de travail à l'initiative de l'administrateur ou du mandataire judiciaire peuvent être garanties par l'AGS.

Appel : information donnée sur l'état de la procédure par le liquidateur

Le liquidateur intimé, non constitué peut adresser à la cour d'appel un courrier faisant le point sur l'état de la procédure du débiteur appelant.

Sauvegarde : recours possible du débiteur sans l'assistance de l'administrateur judiciaire

Le débiteur en sauvegarde peut exercer seul des recours en matière de vérification et d'admission des créances et, notamment, contre la décision fixant la créance, après la reprise d'une instance en cours.

Modalité de recouvrement d'une créance cédée à un fonds commun de titrisation

Une société de gestion représentante légale du fonds commun de titrisation ne peut pas recouvrer une créance correspondant à un prêt immobilier cédée à ce fonds.

Périmètre de la communication électronique des actes de procédure

Seuls les actes de procédure destinés à la cour d'appel doivent être remis par la voie électronique. La remise au greffe d'une requête établie sur support papier demandant au premier président de la cour d'appel de fixer le jour auquel l'affaire sera appelée par priorité est valable.

Licenciement économique et reclassement de salariés protégés dans le cadre d'un plan de cession

Même dans le cadre d'un plan de cession, il incombe à l'employeur de procéder à un examen spécifique des possibilités de reclassement des salariés protégés non transférés.

Option procédurale ouverte à la caution pour échapper au paiement en raison de la faute du créancier

La caution qui demande à être déchargée de son obligation de paiement en raison d'une faute commise par le créancier peut au choix, procéder par voie de défense au fond ou de demande reconventionnelle.

Vente d'immeuble de gré à gré et information de l'acquéreur

Le liquidateur n'est pas tenu d'une obligation d'information et de conseil à l'égard de l'acquéreur d'un immeuble dans le cadre d'une vente de gré à gré en liquidation judiciaire.

Création d'une saisie unifiée : la saisie administrative à tiers détenteur

La seconde loi de finances rectificative pour 2017 harmonise, à compter du 1er janvier 2019, les procédures de saisies mises en oeuvre par les comptables publics en créant une saisie unifiée : la saisie administrative à tiers détenteur.

Ordonnance Macron dite « ordonnance balai »

La sixième ordonnance Macron parachève la refonte du droit du travail.

Déclaration à la CNIL des traitements de données personnelles par les AJMJ

Les traitements des données à caractère personnel mis en oeuvre par les administrateurs et les mandataires judiciaires dans le cadre de leurs missions peuvent bénéficier d'une déclaration simplifiée à la CNIL.

Action en relevé de forclusion ouverte aux créanciers des copropriétés en difficulté

Les créanciers des procédures ouvertes depuis le 1er janvier 2018, peuvent exercer un relevé de forclusion dans les six mois à compter de la publication de l'ordonnance de nomination de l'administrateur provisoire.

Décrets Macron : rupture conventionnelle collective et congé mobilité

Depuis le 23 décembre, des accords de rupture conventionnelle collective peuvent être signés.

Destinataire de l'avis de discussion de la créance d'un établissement public

L'envoi de la lettre de contestation d'une créance au siège d'un établissement public vaut avis de l'existence de la contestation, peu importe que la lettre n'ait pas été adressée personnellement à l'agent comptable.

Décret Macron : référendum dans les entreprises de moins de vingt salariés

Dans les TPE un projet d'accord peut être soumis par référendum aux salariés.

Décret Macron : nouvelle diffusion collective des offres de reclassement

Désormais, les offres de reclassement des salariés en cas de licenciement économique peuvent être individuelles ou collectives.

Décret Macron : motivation de la lettre de licenciement économique et lettre type

L'employeur peut dans les quinze jours de la notification du licenciement encore préciser les motifs de licenciement.

Bulletin d'information

Votre bulletin d'information Difficultés des entreprises n° 399, vient de paraître sur le site des Editions Législatives

Rémunération du technicien désigné par application de l'article L. 621-9

La rémunération du technicien désigné par le juge-commissaire relève de la procédure collective. Il n'y a pas lieu pour l'administrateur de le rétribuer.

Inconstitutionnalité de l'article L. 654-6 du code de commerce

Un dirigeant ne peut plus être condamné au prononcé d'une faillite personnelle sur le fondement de l'article L. 654-6 du code de commerce.

Contestation de la saisie-attribution

En l'absence de disposition imposant un mode de preuve spécifique, la preuve de l'expédition d'une lettre recommandée AR, dénonçant la saisie-attribution ne résulte pas exclusivement de la production d'un récépissé délivré à l'expéditeur par les services postaux.

Appel des décisions d'admission des créances : mandataire judiciaire intimé

Le lien d'indivisibilité qui unit le mandataire judiciaire au débiteur et au créancier dans l'instance relative à l'admission des créances impose au débiteur appelant d'intimer le mandataire judiciaire et, s'il n'a pas constitué avocat, de lui signifier ses conclusions d'appel.

Recours contre les décisions prolongeant la durée de la période d'observation

La décision du tribunal qui prolonge exceptionnellement la période d'observation en l'absence de décision du ministère public ne peut donner lieu à un recours de ce dernier sauf excès de pouvoir.

Garantie de l'AGS : malgré la seule intention de rompre le contrat de travail

Si l'administrateur judiciaire a, dans les 15 jours de la liquidation judiciaire, manifesté son intention de rompre le contrat de travail, l'AGS doit garantir les créances, peu important le refus de l'inspecteur du travail d'autoriser le licenciement.

Nécessité pour la caution à durée déterminée de connaître la fin de son engagement

La mention de la durée du cautionnement exigée par le code de la consommation, impose l'indication d'une durée précise permettant à la caution de connaître, au moment de son engagement à durée déterminée, la date limite de celui-ci.

Le plan de continuation de 15 ans est réservé aux seuls agriculteurs personnes physiques !

Le bénéfice d'un plan de continuation d'une durée de quinze ans est réservé aux agriculteurs personnes physiques, de sorte que les personnes morales, telle une exploitation agricole à responsabilité limitée, ne peuvent se voir accorder un plan dont la durée excède 10 ans.

Confirmation des compétences de la région en matière d'octroi d'aides économiques

Lorsqu'un département ne dispose plus de la compétence lui permettant de participer à un syndicat mixte en raison d'un transfert à la région par la loi NOTRe, il ne peut que s'en retirer. La région ne peut, en outre, déléguer ses nouvelles compétences.