Difficultés des entreprises

Recours en cassation pour excès de pouvoir au bénéfice du débiteur cédé

Le recours en cassation est ouvert au débiteur cédé dont l'appel du jugement arrêtant le plan de cession a été déclaré irrecevable.

Saisie immobilière : nouvelles contestations impossibles après l'audience d'orientation

La règle selon laquelle aucune contestation, ni demande incidente, ne peut, sauf dispositions contraires, être formée après l'audience d'orientation, à moins qu'elle ne porte sur les actes de procédure postérieurs, s'impose à toutes les parties.

Régime des contrats en cours pour un mandat de recherche d'un bien immobilier

Par dérogation à l'article 2003 du code civil, la fin du mandat ne peut résulter du seul fait de l'ouverture ou du prononcé d'une liquidation judiciaire.

Redressement judiciaire : condition de la saisine sur assignation d'un créancier

Le créancier qui assigne son débiteur en redressement judiciaire n'a pas à justifier d'un titre exécutoire, pourvu que sa créance soit certaine, liquide et exigible.

Conséquence de l'absence de réponse du créancier à la contestation d'une créance

Le créancier qui n'a pas répondu à la lettre de contestation du mandataire judiciaire peut encore exercer un recours contre l'ordonnance du juge-commissaire, lorsque la contestation porte non seulement sur la régularité de la déclaration de créance mais encore sur la créance elle-même.

Une seule réponse du créancier à la contestation de sa créance suffit

Le créancier ayant répondu à une première lettre de contestation de sa créance dans le délai légal ne peut être exclu du débat et n'est pas tenu de répondre à une nouvelle lettre de discussion sur la même déclaration.

Très bon recul des défaillances d'entreprises au 1er semestre 2017

Seulement 13 000 défaillances d'entreprises ont été enregistrées au second trimestre 2017, chiffre le plus bas depuis 10 ans.

Avertissement du créancier en cas d'extension de la procédure à l'autre époux

Le créancier titulaire d'une sûreté doit être averti personnellement d'avoir à déclarer au passif de la procédure étendue, même s'il a déclaré sa créance dans la procédure initiale.

Poursuites interdites par les créanciers hypothécaires

La demande d'attribution judiciaire d'un immeuble hypothéqué par des créanciers hypothécaires de premier rang est irrecevable en liquidation judiciaire.

Bulletin d'information

Votre bulletin d'information Difficultés des entreprises n° 394, vient de paraître sur le site des Editions Législatives

Entrée en vigueur du nouveau règlement insolvabilité

Le règlement du 20 mai 2015 est entré en vigueur le 26 juin 2017. Un règlement d'exécution de la Commission prévoit plusieurs formulaires pour sa mise en oeuvre.

Nouvelles coordonnées des Codefi, CCSF et CRP

Baisse du taux de cotisation AGS

Le taux de la cotisation AGS est fixé à 0,15 % depuis le 1er juillet 2017.

Sous-traitance : action directe de la caution de l'entrepreneur principal

Après acceptation tacite du sous-traitant par le maître de l'ouvrage, la banque, caution, est subrogée, après paiement, dans les droits et actions du sous-traitant et peut exercer l'action directe contre le maître de l'ouvrage.

Alerte : communication des documents à l'expert-comptable par le liquidateur

Le liquidateur est seul tenu de remettre les documents demandés par l'expert-comptable dans le cadre d'une procédure d'alerte déclenchée avant l'ouverture de la liquidation judiciaire de la société

Conséquence de l'adhésion à un accord collectif de cessation anticipée d'activité

Le principe de non discrimination en raison de l'âge n'est pas applicable à la rupture du contrat de travail résultant de l'adhésion volontaire à un dispositif de pré-retraite conventionnelle.

Conditions d'exercice de la tierce opposition en matière de procédure collective

Tout créancier peut former une tierce opposition à la décision de report de la date de cessation des paiements dans le délai de 10 jours à compter de la publication du jugement au Bodacc.

Réparation du préjudice des créanciers et reconstitution du gage commun

La perte d'une chance de recevoir un complément de prix d'une cession et de rémunérations d'un dirigeant pour l'avenir constitue des préjudices dont la réparation est étrangère à la reconstitution du gage commun.

Régularisation de l'appel d'un jugement de conversion de redressement en liquidation judiciaire

L'appel d'un jugement de conversion de redressement en liquidation est régularisé par l'assignation en intervention forcée de l'administrateur judiciaire.

Liquidation judiciaire : indemnisation d'un travailleur indépendant

Une ordonnance de référé arrêtant l'exécution provisoire du jugement de liquidation judiciaire suspend l'interdiction d'exercer une activité professionnelle indépendante.

Rétractation d'une sentence d'arbitrage et liquidation judiciaire

Les paiements effectués en vertu d'une sentence arbitrale rétractée ne donnent pas lieu à répétition après admission au passif mais à restitution à la suite d'une compensation.

Contrôle par le maître de l'ouvrage des prestations effectuées par le sous-traitant

Le maître de l'ouvrage peut refuser le paiement direct demandé par le sous-traitant si les prestations effectuées par ce dernier ne sont pas conformes aux stipulations contractuelles.

Condition d'âge pour être inscrit sur la liste des experts judiciaires

Pour être inscrit sur la liste nationale des experts judiciaires, l'expert doit avoir moins de 70 ans.

Validité du cautionnement par acte authentique

Les mentions manuscrites imposées aux personnes physiques caution envers un créancier professionnel ne s'appliquent pas au cautionnement consenti par acte authentique ni au cautionnement recueilli dans une décision judiciaire.

Bénéfice de la procédure de surendettement pour un associé d'une SCP

Un associé d'une société civile professionnelle n'exerçant pas son activité libérale en son nom propre mais au sein d'une SCP peut bénéficier d'une procédure de surendettement.

Mise en oeuvre de la garantie de paiement du maître de l'ouvrage

La garantie de paiement peut être sollicitée à tout moment, même après la résiliation d'un marché, dès lors que le montant des travaux n'a pas été intégralement réglé.

Validation des tarifs des professions réglementées

Les tarifs issus des textes de 2016 sont validés par le Conseil d'état. Toutefois, leur révision prévue à échéance de 2 ans pourrait être retardée.

Ordre des licenciements dans le cadre d'un plan de départ volontaire

Quand un plan de départ volontaire s'inscrit dans un PSE, l'employeur n'est pas tenu de mettre en oeuvre les diposiitons légales ou conventionnelles relatives à l'ordre des licenciements.

Motivation de la décision administrative d'homologation ou de validation

Une décision administrative doit être annulée pour ne pas avoir fait figurer l'examen du caractère suffisant des mesures contenues dans le PSE au regard des moyens du groupe ou les raisons pour lesquelles l'examen n'a ps été fait.

Salarié titulaire d'un mandat extérieur : information nécessaire du liquidateur

Pour que la protection du salarié résultant d'un mandat extérieur à l'entreprise s'applique, le salarié doit informer le liquidateur de son existence au plus tard lors de l'entretien préalable de licenciement ou établir que le liquidateur en avait connaissance.

Tierce-opposition du dirigeant intéressé par le montant du passif salarial.

Le dirigeant, dont la responsabilité est recherchée pour insuffisance d'actif, qui a intérêt à contester le principe et le montant du passif salarial, est une personne intéressée à former une réclamation ou une tierce opposition.

Continuité d'exploitation: homologation d'une nouvelle norme

Désormais, le commissaire aux comptes doit préciser, dans son rapport, l'incertitude significative liée à certains évènements ou circonstances susceptibles de mettre en cause la continuité d'exploitation.

Bulletin d'information

Votre bulletin d'information Difficultés des entreprises n° 393, vient de paraître sur le site des Editions Législatives

Modernisation de l'agent des sûretés au profit des créanciers

En cas de procédure collective ouverte à l'encontre du débiteur de l'obligation garantie, dont il peut lui-même demander l'ouverture, l'agent des sûretés peut, de sa propre initiative et sans mandat spécial, procéder à la déclaration des créances.

Cautionnement consenti après la liquidation judiciaire

En l'absence d'avantage consenti par le créancier, la cause de l'engagement d'une caution après le prononcé de la liquidation judiciaire du débiteur principal en garantie d'une dette antérieure à la procédure collective, n'est pas caractérisée par le fait que l'état d'insolvabilité du débiteur était avéré et que l'erreur sur la situation du débiteur principal devait être écartée.

Défaut de déclaration de créance et recours de la caution contre la sous-caution

La déclaration de créance du créancier principal au passif du débiteur principal ne peut profiter à la caution dans ses rapports avec la sous-caution, laquelle ne garantit pas la dette du débiteur principal à l'égard du créancier, mais la dette de remboursement de ce débiteur à l'égard de la caution solvens.

Transfert d'entreprise et reprise de l'ancienneté du salarié

La CJUE juge que le cessionnaire doit inclure, lors du licenciement d'un salarié plus d'un an après le transfert de l'entreprise, l'ancienneté acquise auprès du cédant.

Cession dans le cadre du plan du matériel nanti

Un tribunal peut statuer dans un même jugement sur l'attribution judiciaire d'un gage, et sur un plan de cession qui comprend le bien faisant l'objet de cette attribution.

Garantie de l'AGS exclue en cas de demande tardive

Le liquidateur qui prend connaissance de l'existence d'un salarié postérieurement à l'expiration du délai de garantie de l'AGS ne commet pas de faute en ne licenciant pas un salarié.

Licenciement d'un salarié protégé et contrôle de la cessation d'activité

Lors du licenciement économique d'un salarié protégé consécutif à la fermeture de l'entreprise, l'administration doit contrôler la réalité de la cessation d'activité.

Accord portant sur le PSE et ordre des licenciements

L'accord majoritaire peut ne pas comporter la pondération des critères d'ordre des licenciements.

Plan de sauvegarde de l'emploi : validité d'un accord signé par un syndicat catégoriel

Un syndicat catégoriel peut signer un accord d'entreprise sur un PSE qui ne concerne que les salariés d'un établissement et qui ne porte que sur une catégorie de salariés qu'il ne représente pas.

Tribunal compétent à propos de l'annulation d'une vente d'immeuble en période suspecte

L'action en nullité d'une vente immobilière pour un prix vil est née de la procédure collective. Elle relève de la compétence spéciale et d'ordre public du tribunal de cette procédure.

Avis du ministère public et respect du contradictoire

En cas d'action à l'encontre du dirigeant en vue de sanctions patrimoniales et personnelles, les juges du fond doivent constater que l'avis du ministère public a été communiqué au dirigeant et qu'il a pu y répondre.

Créanciers obligataires : adaptation du régime juridique

Le contrat d'émission d'obligations peut prévoir la désignation d'un mandataire chargé de représenter les obligataires lorsque l'émetteur fait l'objet des procédures du livre VI du code de commerce.

Exclusion des vices du consentement lors d'une cession gré à gré

La nullité de la cession de gré à gré des actifs du débiteur en liquidation judiciaire ne peut être recherchée sur le fondement du dol.

Surendettement : adaptations réglementaires en vue de la limitation du rôle du juge

L'homologation systématique par le juge des décisions de recommandations prises par les commissions de surendettement est supprimée à compter du 1er janvier 2018.

Surendettement : appréciation de la bonne ou mauvaise foi par le juge

Le débiteur qui lors d'une demande de surendettement n'a pas déclaré dans un précédent plan une dette alors qu'il était conscient qu'il ne pourrait pas l'honorer est de mauvaise foi.

Le plan de redressement au service de l'apurement du passif.

Le plan de redressement d'une personne physique peut être adopté même en cas de cessation d'activité du débiteur car il peut avoir pour seul objectif l'apurement du passif.

Recevabilité d'une seconde déclaration de créance pour son montant actualisé

Un créancier peut réitérer sa déclaration de créance dans la procédure collective ouverte après résolution d'un plan.