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Difficultés des entreprises

Maîtrisez tout l'arsenal juridique


Difficultés des entreprises

Maîtrisez tout l'arsenal juridique

Rédigée par des experts et spécialistes du droit des affaires, enrichie d’abondantes références jurisprudentielles et conseils pratiques, la documentation Difficultés des entreprises vous propose une analyse précise et commentée de la réglementation applicable en matière de liquidation judiciaire, redressement, prévention, etc. Toutes les matières relatives aux entreprises en difficulté d’un point de vue social, fiscal, juridique et comptable sont abordées.

De nombreux modèles commentés et personnalisables en ligne vous font gagner un temps précieux dans la rédaction de vos documents, procédures de liquidation judiciaire par exemple.

 

Les + du produit

  • Un hors-série "Prévention des difficultés et procédures collectives"
  • Une documentation transversale et exhaustive
  • Un système unique de mise à jour
 

Études


Rédigées par des praticiens pour des praticiens, les études de nos documentations commentent la réglementation applicable à un sujet donné sous l’angle défini par l’objet général de la matière. Mises à jour en permanence, elles offrent une information fiable et facile d’accès à tous ceux qui doivent appliquer et/ou faire appliquer le Droit, qu’ils soient juristes ou non.

Modèles


Opérationnels et interactifs, les modèles sont adaptés aux cas concrets que vous rencontrez dans la pratique quotidienne de votre métier : actes, contrats, statuts, lettres, clauses… Chaque modèle est assorti de commentaires et d’observations vous permettant une compréhension et une utilisation faciles.

Conversions-clôture

Organes de la procédure et intervenants

Ouverture de la procédure de liquidation judiciaire

Ouverture de la procédure de redressement judiciaire

Période d'observation

Procédure sans administrateur

Réserve de propriété

Voies de recours

Textes et sources


Le métier des Éditions Législatives est de commenter et d'analyser le Droit. Pour ce faire, elles possèdent une base Sources complète, structurée et mise à jour quotidiennement. Cette base Sources, incluse dans l'abonnement à ELnet Difficluté des entreprises Services +, est actualisée directement depuis les commentaires.


La base Sources incluse dans l'abonnement à ELnet.fr comprend au total :

  • 55 codes
  • 1,2 million de décisions de jurisprudence
  • Plus de 7 700 arrêtés
  • Plus de 5 000 décrets
  • Plus de 7 000 circulaires
  • Un moteur spécifique permet de trouver les textes dont vous n’avez que les références.
  • Un accès rapide à la source : vous passez "de la source au commentaire" et "du commentaire à la source" en un seul clic.
  • Nul besoin de jongler entre mise à jour et texte d’origine, l'information est accessible directement grâce aux mises à jour directement intégrées dans les commentaires.
  • Les informations concernant l’origine des mises à jour du texte sont précisées directement dans ce texte.
  • Un accès à l’historique des textes : vous avez la possibilité de naviguer entre la version actuelle et les versions antérieures d’un texte.

  • Pour la matière Difficultés des entreprises, retrouvez spécifiquement :

  • Plus de 50 codes, dont le code de commerce à jour.
  • La jurisprudence significative avec plus de 10 000 décisions accessibles.

  • Une grande maîtrise technique de la veille réglementaire :  

    Pour atteindre ces objectifs d'exhaustivité et d'actualisation permanente, les Éditions Législatives ont développé une grande maîtrise de la veille réglementaire :

  • Un accès rapide à toutes les sources de la réglementation grâce à des rédacteurs et des auteurs, tous experts dans leurs matières.
  • Une sélection rigoureuse des textes et de la jurisprudence.
  • Une documentation organisée en base de données structurée pour faciliter les recherches par des tris multicritères.
  • Un commentaire rédigé par un expert du sujet pour éclairer le praticien sur la portée du nouveau texte ou du dernier arrêt de jurisprudence.
  • Une compétence éditoriale pour concevoir et réaliser des supports d'actualité : bulletin d’information, newsletter internet, alerte e-mail.
  • L'appel expert


    INCLUS, votre abonnement comprend trois questions au Renseignement juridique par téléphone, un service L'appel expert :

    Une équipe de juristes répond à toutes vos questions, sur l’intégralité des domaines du droit, en s’appuyant sur les fonds documentaires du premier groupe français d’édition juridique français (Éditions Législatives, Éditions Dalloz et Éditions Francis Lefebvre).

    Auteurs


    Tous les auteurs des Éditions Législatives sont des spécialistes d'un domaine de droit bien spécifique. Leur expertise donne une grande fiabilité à la ligne éditoriale des ouvrages. Rigueur, qualité, simplicité d'écriture et neutralité mais aussi qualités humaines, autant de valeurs ajoutées apportées par les auteurs qui se mobilisent chaque jour pour sélectionner, analyser et commenter les informations les plus performantes et les restituer en toute objectivité.


    Rédaction :

  • Directrice des rédactions : Sylvie FAYE
  • Directrice de la Rédaction Droit des affaires et Fiscalité : Marie-Laure HILLION LÉCUYER
  • Conseiller scientifique : Philippe ROUSSEL GALLE, professeur à l’Université Paris Descartes (Paris V), membre du CEDAG
  • Rédactrice en chef adjointe : Catherine CADIC
  • Rédactrice spécialisée : Olfa BARDI-RENÉ-BAZIN
  •  

    Auteurs :

  • Michel BEZUT, administrateur de la ville de Paris
  • Patrice BOUTEILLER, docteur en droit, responsable affaires juridiques, Banque Populaire de l'Ouest
  • Guy COSSON, expert-comptable, commissaire aux comptes
  • Martine DIZEL, maître de conférences, université de Toulouse I
  • Anne GAROLA-GIUGLARIS, DESS de droit des affaires et de fiscalité, avocat
  • Laurence-Caroline HENRY, agrégée des facultés de droit, université de Nice Sophia-Antipolis
  • Dominique JOURDAN, avocat, conseil en droit social, SA Barthélémy et associés
  • Marie-Hélène MONSÈRIÉ, professeur à l'université de Toulouse I
  • Michel MORAND, avocat, conseil en droit social, SA Barthélémy et associés
  • Florence REILLE, maître de conférences, université de Perpignan, conseiller à la Cour de cassation
  • Éric Sander, secrétaire général de l'Institut de droit local alsacien-mosellan
  • Jean-Luc VALLENS, magistrat, professeur associé à l'université R. Schuman de Strasbourg
  • Dominique VIDAL, agrégé des facultés de droit, professeur à l'université de Nice, avocat au barreau de Grasse
  • Veille Permanente


    Service de veille juridique au quotidien, la Veille Permanente comprend :

    - des analyses et commentaires de l'actualité juridique par thèmes et par études
    - la version PDF des textes et de la jurisprudence
    - une newsletter quotidienne ou hebdomadaire selon votre choix
    - la possibilité de rechercher des articles archivés.


    Dernières actualités :

    • Difficultés des entreprises / Sauvegarde - Redressement judiciaire

      Baisse des défaillances d'entreprise

      17/02/17
       

      En 2016 le nombre de défaillances a baissé de 8,3% par rapport à l'année précédente

    • Difficultés des entreprises / Plans - Restructuration

      Précision sur l'imposition d'une société bénéficiant d'un abandon de créances

      17/02/17
       

      Pour les entreprises en difficulté la majoration prévue à l'article 209 du CGI ne s'applique qu'aux entreprises bénéficiant d'un abandon de créance et non pas à celles qui les consentent.

    • Difficultés des entreprises / Créanciers - Cocontractants

      Pas de réduction du paiement direct sans modification du contrat de sous-traitance

      13/02/17
       

      Le maître de l'ouvrage et l'entrepreneur principal ne peuvent pas diminuer la somme à verser au sous-traitant au titre du paiement direct dans l'acte spécial de sous-traitance.

    • Difficultés des entreprises / Créanciers - Cocontractants

      Pouvoir de l'agent comptable public pour déclarer les créances

      09/02/17
       

      L'agent comptable d'un établissement public administratif tient de cette seule qualité son pouvoir de déclarer les créances de cet organisme et il est seul habilité à le faire.

    • Difficultés des entreprises / Bulletin

      Bulletin d'information

      08/02/17
       

      Votre bulletin d'information Difficultés des entreprises n° 389, vient de paraître sur le site des Editions Législatives

    • Difficultés des entreprises / Créanciers - Cocontractants

      Admission des créances sociales et modalités de contestation

      06/02/17
       

      Une cour d'appel peut prononcer l'admission d'une créance de sécurité sociale dont le titre exécutoire a été notifié au juge-commissaire après son ordonnance de rejet.

    • Difficultés des entreprises / Créanciers - Cocontractants

      Contradiction entre deux mentions manuscrites relatives à la durée du cautionnement

      03/02/17
       

      La divergence concernant la durée de l'engagement de caution entre deux mentions écrites de la main du garant n'affecte pas la validité de son engagement, dès lors que l'une des mentions manuscrites est conforme à celle prescrite par la loi.

    • Difficultés des entreprises / Liquidation judiciaire

      Liquidation judiciaire : paiement d'une indemnité de retraite par le cessionnaire

      03/02/17
       

      La cession d'un fonds de commerce constitue une vente et a un caractère forfaitaire et aléatoire, le cessionnaire étant tenu dans les limites de son offre d'accepter les conséquences et les risques et charges découlant de l'exploitation du fonds.

    • Difficultés des entreprises / Créanciers - Cocontractants

      Caractère disproportionné de l'engagement de caution et biens interdits de saisie

      03/02/17
       

      La clause de conditions générales de garantie, interdisant à la banque le recours à des procédures d'exécution forcée sur certains biens pour le recouvrement de la créance garantie, ne modifie pas la consistance du patrimoine de la caution.

    • Difficultés des entreprises / Créanciers - Cocontractants

      Formalisme du cautionnement : combinaison du code civil et du code de la consommation

      03/02/17
       

      L'ancien article L. 341-2 du code de la consommation n'impose pas la mention du montant de l'engagement de la caution à la fois en chiffres et en lettres

    • Difficultés des entreprises / Créanciers - Cocontractants

      Condition du recours du cessionnaire Dailly en cas de notification de la cession

      02/02/17
       

      Le cessionnaire d'une créance professionnelle qui a notifié la cession et qui bénéficie d'un recours en garantie contre le cédant et sa caution doit justifier d'une demande amiable adressée préalablement au débiteur ou de la survenance d'un événement rendant impossible le paiement.

    • Difficultés des entreprises / Liquidation judiciaire

      Absence de dissolution de la société à la clôture pour insuffisance d'actif

      02/02/17
       

      Le jugement de clôture pour extinction du passif doit être mentionné d'office au RCS mais cette mention, ainsi que celles se rapportant à la procédure, ne doivent pas être communiquées aux tiers.

    • Difficultés des entreprises / Sauvegarde - Redressement judiciaire

      Tribunal compétent en cas de procédure d'insolvabilité et d'action en concurrence déloyale

      02/02/17
       

      Une question portant sur la compétence du tribunal ayant ouvert la procédure, à propos d'une action en concurrence déloyale à l'encontre d'une société cessionnaire est renvoyée devant la CJUE.

    • Difficultés des entreprises / Organes de la procédure

      Fixation et contestation de la rémunération de l'administrateur provisoire

      01/02/17
       

      En matière de mandat civil confié à un administrateur judiciaire, la procédure de taxe ne s'applique pas et le premier président de la cour d'appel est seul compétent en cas de contestation.

    • Difficultés des entreprises / Créanciers - Cocontractants

      Déclaration d'une créance de restitution à fin d'admission pour un mandant d'une agence immobilière

      31/01/17
       

      Rien n'interdit au mandant d'un administrateur de biens de déclarer une créance de restitution dans la procédure collective de son mandataire, sans préjudice de la mise en oeuvre de la garantie financière.

    • Difficultés des entreprises / Licenciements - AGS

      Précisions sur l'accord de préservation ou de développement de l'emploi

      31/01/17
       

      L'employeur a l'obligation d'informer chaque salarié de sa faculté d'accepter ou de refuser l'application de l'accord collectif.

    • Difficultés des entreprises / Créanciers - Cocontractants

      Gratuité de l'obligation d'information de la caution

      27/01/17
       

      Il est désormais interdit aux établissements financiers de facturer l'information annuelle obligatoire aux dirigeants cautions.

    • Difficultés des entreprises / Plans - Restructuration

      Allègement des formalités en matière de fonds de commerce

      27/01/17
       

      La responsabilité du loueur du fonds de commerce ne peut être mise en jeu que jusqu'à la publication du contrat de location-gérance.

    • Difficultés des entreprises / Licenciements - AGS

      Sort de l'égalité de traitement en cas de transfert conventionnel des contrats de travail

      27/01/17
       

      L'article L. 1224-3-2 du code du travail est inapplicable au litige concernant une demande de paiement de primes ou d'avantages accordés par l'employeur à des salariés dont le contrat de travail est transféré.

    • Difficultés des entreprises / Prévention - Conciliation

      Injonction de dépôt des comptes annuels dans le secteur agro-alimentaire

      27/01/17
       

      Le président de l'observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires peut saisir le président du tribunal de commerce pour qu'il enjoigne les dirigeants de ce secteur à déposer les comptes annuels.

    • Difficultés des entreprises / Prévention - Conciliation

      Simplification du dépôt des comptes annuels pour 2018

      27/01/17
       

      La loi "Sapin II" prévoit que deux ordonnances, à prendre au plus tard le 9 décembre 2017, doivent alléger les obligations en matière de dépôt des comptes annuels.

    • Difficultés des entreprises / Licenciements - AGS

      Consultation des représentants du personnel nécessaire pour mettre en place une DUP

      27/01/17
       

      Le non-respect de la consultation des représentants du personnel constitue une formalité substantielle qui justifie l'annulation de la DUP, si elle n'est pas respectée.

    • Difficultés des entreprises / Licenciements - AGS

      Contestation et honoraires de l'expert du CHSCT

      27/01/17
       

      Un décret du 16 décembre 2016 précise les modalités selon lesquelles s'exercent les contestations relatives aux experts auxquels le CHSCT peut faire appel.

    • Difficultés des entreprises / Prévention - Conciliation

      Caducité du commandement de payer en cas de non-respect des délais de publication

      26/01/17
       

      Le défaut de publicité du commandement valant saisie immobilière dans le délai imparti de 2 mois entraîne sa caducité et non pas sa nullité.

    • Difficultés des entreprises / Dirigeants

      Prison ferme pour un dirigeant déjà condamné à une interdiction de gérer

      24/01/17
       

      Un dirigeant qui a mis de façon répétée les sociétés qu'il gérait en faillite est condamné à de la prison ferme, seule sanction adaptée.

    • Difficultés des entreprises / Bulletin

      Bulletin d'information

      11/01/17
       

      Votre bulletin d'information Difficultés des entreprises n° 388, vient de paraître sur le site des Editions Législatives

    • Difficultés des entreprises / Liquidation judiciaire

      Radiation d'office au RCS des mentions relatives aux procédures collectives

      06/01/17
       

    • Difficultés des entreprises / Organes de la procédure

      Accès aux professions d'administrateurs et de mandataires judiciaires

      06/01/17
       

      En cas d'échec à l'examen d'aptitude, le candidat ne peut pas se présenter plus de 3 fois.

    • Difficultés des entreprises / Plans - Restructuration

      ACCRE et reprise d'une entreprise en difficulté

      06/01/17
       

      Les conditions d'octroi de l'ACCRE sont étendues tandis que l'exonération des cotisations de sécurité sociale est plafonnée et dégressive selon les revenus.

    • Difficultés des entreprises / Prévention - Conciliation

      Impact de la loi "Sapin 2" sur les commissaires aux comptes

      06/01/17
       

      Le commissaire aux comptes doit désormais prévenir et détecter tout fait de corruption ou de trafic d'influence qu'il observerait

     

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