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Difficultés des entreprises

Maîtrisez tout l'arsenal juridique


Difficultés des entreprises

Maîtrisez tout l'arsenal juridique

Rédigée par des experts et spécialistes du droit des affaires, enrichie d’abondantes références jurisprudentielles et conseils pratiques, la documentation Difficultés des entreprises vous propose une analyse précise et commentée de la réglementation applicable en matière de liquidation judiciaire, redressement, prévention, etc. Toutes les matières relatives aux entreprises en difficulté d’un point de vue social, fiscal, juridique et comptable sont abordées.

De nombreux modèles commentés et personnalisables en ligne vous font gagner un temps précieux dans la rédaction de vos documents, procédures de liquidation judiciaire par exemple.

 

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Études


Rédigées par des praticiens pour des praticiens, les études de nos documentations commentent la réglementation applicable à un sujet donné sous l’angle défini par l’objet général de la matière. Mises à jour en permanence, elles offrent une information fiable et facile d’accès à tous ceux qui doivent appliquer et/ou faire appliquer le Droit, qu’ils soient juristes ou non.

Modèles


Opérationnels et interactifs, les modèles sont adaptés aux cas concrets que vous rencontrez dans la pratique quotidienne de votre métier : actes, contrats, statuts, lettres, clauses… Chaque modèle est assorti de commentaires et d’observations vous permettant une compréhension et une utilisation faciles.

Conversions-clôture

Organes de la procédure et intervenants

Ouverture de la procédure de liquidation judiciaire

Ouverture de la procédure de redressement judiciaire

Période d'observation

Procédure sans administrateur

Réserve de propriété

Voies de recours

Textes et sources


Le métier des Éditions Législatives est de commenter et d'analyser le Droit. Pour ce faire, elles possèdent une base Sources complète, structurée et mise à jour quotidiennement. Cette base Sources, incluse dans l'abonnement à ELnet Difficluté des entreprises Services +, est actualisée directement depuis les commentaires.


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    Auteurs


    Tous les auteurs des Éditions Législatives sont des spécialistes d'un domaine de droit bien spécifique. Leur expertise donne une grande fiabilité à la ligne éditoriale des ouvrages. Rigueur, qualité, simplicité d'écriture et neutralité mais aussi qualités humaines, autant de valeurs ajoutées apportées par les auteurs qui se mobilisent chaque jour pour sélectionner, analyser et commenter les informations les plus performantes et les restituer en toute objectivité.


    Rédaction :

  • Directrice des rédactions : Sylvie FAYE
  • Directrice de la Rédaction Droit des affaires et Fiscalité : Marie-Laure HILLION LÉCUYER
  • Conseiller scientifique : Philippe ROUSSEL GALLE, professeur à l’Université Paris Descartes (Paris V), membre du CEDAG
  • Rédactrice en chef : Catherine CADIC
  • Rédactrice spécialisée : Olfa BARDI-RENÉ-BAZIN
  •  

    Auteurs :

  • Michel BEZUT, administrateur de la ville de Paris
  • Guy COSSON, expert-comptable, commissaire aux comptes
  • Martine DIZEL, maître de conférences, université de Toulouse I
  • Anne GAROLA-GIUGLARIS, DESS de droit des affaires et de fiscalité, avocat
  • Laurence-Caroline HENRY, professeur à l'université de Nice Sophia-Antipolis, avocat général à la Cour de cassation
  • Nadège HOUDU, avocat, conseil en droit du travail, SA Barthélémy et associés
  • Jean-Pierre LEGROS, professeur à l'université de France-Comté
  • Marie-Hélène MONSÈRIÉ-BON, professeur à l'université de Toulouse I
  • Michel MORAND, avocat, conseil en droit social, SA Barthélémy et associés
  • Florence REILLE, maître de conférences, université de Perpignan
  • Jean-Pierre RÉMERY, conseiller doyen à la Cour de cassation
  • Jean-Luc VALLENS, président de chambre honoraire à la cour d'appel de Colmar, ancien professeur associé à l'université de Strasbourg
  • Veille Permanente


    Service de veille juridique au quotidien, la Veille Permanente comprend :

    - des analyses et commentaires de l'actualité juridique par thèmes et par études
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    Dernières actualités :

    • Difficultés des entreprises / Créanciers - Cocontractants

      Validité d'un prêt "toxique" contracté par une commune

      17/04/18
       

      Le caractère averti de l'emprunteur en l'occurrence, le maire d'une commune lors de la souscription d'un prêt "toxique" justifie le rejet de l'annulation du contrat.

    • Difficultés des entreprises / Prévention - Conciliation

      Dénonciation d'une saisie conservatoire en cas d'omission d'un document demandé

      17/04/18
       

      La nullité de l'acte de dénonciation d'une saisie conservatoire ne peut résulter que de la preuve du grief causé par un vice de forme.

    • Difficultés des entreprises / Sauvegarde - Redressement judiciaire

      Réclamation portant sur l'état des créances devant le juge-commissaire

      13/04/18
       

      Le tiers intéressé doit intimer le créancier, le liquidateur et le débiteur en raison du lien d'indivisibilité qui existe en matière d'admission des créances.

    • Difficultés des entreprises / Créanciers - Cocontractants

      Vérification des créances : appel du débiteur pour défaut de participation

      12/04/18
       

      Il ne peut être exigé du débiteur la preuve négative de son défaut de convocation par le liquidateur pour participer à la vérification des créances.

    • Difficultés des entreprises / Bulletin

      Bulletin d'information

      10/04/18
       

      Votre bulletin d'information Difficultés des entreprises n° 402, vient de paraître sur le site des Editions Législatives

    • Difficultés des entreprises / Prévention - Conciliation

      Interruption de la prescription en matière de saisie immobilière

      05/04/18
       

      L'annulation d'un commandement valant saisie immobilière prive cet acte de son effet interruptif de prescription.

    • Difficultés des entreprises / Licenciements - AGS

      Loi de ratification des ordonnances Macron : incidences sur la négociation collective

      04/04/18
       

      Le Conseil constitutionnel, tout en validant les modifications apportées par la loi de ratification en matière de négociation collective, émet une réserve d'interprétation quant au délai de recours en nullité des accords collectifs.

    • Difficultés des entreprises / Licenciements - AGS

      Loi de ratification des ordonnances Macron : quelques précisions en matière de licenciement

      04/04/18
       

      Sous réserve expresse de fraude, l'appréciation du motif économique des licenciements est limitée aux entreprises se trouvant sur le territoire national pour les groupes internationaux.

    • Difficultés des entreprises / Prévention - Conciliation

      Demande de report d'une date d'audience de vente forcée par voie électronique

      04/04/18
       

      L'arrêté du 7 avril 2009 relatif à la communication par voie électronique devant les tribunaux de grande instance n'exclut pas de son champ d'application les procédures de saisie immobilière.

    • Difficultés des entreprises / Licenciements - AGS

      Conditions de reprise des contrats de travail en cas de transfert d'activité du privé vers le public

      04/04/18
       

      En cas de disparition d'une entité économique les contrats de travail ne sont pas transférés notamment quand un nouveau système automatisé fonctionne sans personnel spécialement affecté au service transféré.

    • Difficultés des entreprises / Licenciements - AGS

      Transfert conventionnel des contrats de travail : sort des salariés non handicapés

      04/04/18
       

      Les entreprises adaptées dont l'un des objectifs est de permettre aux personnes handicapées de travailler, ne sont pas soumises à l'égard des salariés non handicapés à la garantie de l'emploi instaurée par un accord professionnel.

    • Difficultés des entreprises / Prévention - Conciliation

      Préservation de la confidentialité du compte de résultat des petites entreprises

      03/04/18
       

      Lorsqu'une petite entreprise demande la confidentialité de son compte de résultat dans le cadre du dépôt de ses comptes annuels, son dirigeant peut procéder au dépôt distinct du compte de résultat et le retirer des comptes joints au rapport annuel du CAC à déposer au greffe.

    • Difficultés des entreprises / Créanciers - Cocontractants

      Notification d'une cession Dailly au seul comptable public

      03/04/18
       

      La notification d'une cession créance Dailly adressée par erreur à l'établissement public et non à son comptable assignataire ne constitue par une demande que l'administration, saisie, à tort doit transmettre au service destinataire.

    • Difficultés des entreprises / Licenciements - AGS

      Plafond de garantie de l'AGS déterminé en fonction de la date de la créance

      30/03/18
       

      Lorsque les créances salariales, en raison des dates différentes auxquelles elles sont nées, relèvent de deux plafonds différents ; ils leur sont respectivement applicables dans la limite globale du plafond 13 alors applicable.

    • Difficultés des entreprises / Dirigeants

      Biens indivis sous déclaration d'insaisissabilité hors procédure collective

      28/03/18
       

      Le liquidateur ne peut demander le partage d'un immeuble indivis, objet d'une déclaration d'insaisissabilité sur le fondement de l'article 815 du code civil.

    • Difficultés des entreprises / Organes de la procédure

      Tarifs des administrateurs judiciaires : quelques retouches

      27/03/18
       

      La confidentialité des données statistiques recueillies est exigée des instances professionnelles.

    • Difficultés des entreprises / Licenciements - AGS

      Garantie de l'AGS possible en sauvegarde

      27/03/18
       

      Le mandataire lors de la demande de prise en charge de l'AGS en procédure de sauvegarde doit justifier que l'insuffisance des fonds disponibles est caractérisée.

    • Difficultés des entreprises / Créanciers - Cocontractants

      Déclaration de créance : fait générateur de la commission d'un agent commercial

      22/03/18
       

      La naissance du droit à commission pour l'agent commercial est fixée au moment où le cocontractant se trouve lié au mandant. Il doit déclarer sa créance même non exigible au jour du jugement d'ouverture.

    • Difficultés des entreprises / Créanciers - Cocontractants

      Cautionnement : contrôle de la disproportion manifeste par la Cour de cassation

      16/03/18
       

      La disproportion manifeste du cautionnement aux biens et revenus de la caution suppose que la caution se trouve, lorsqu'elle souscrit son engagement, dans l'impossibilité manifeste d'y faire face avec ses biens et revenus.

    • Difficultés des entreprises / Créanciers - Cocontractants

      Etendue du cautionnement en cas d'absorption de sociétés et absence d'obligation d'information de la banque

      15/03/18
       

      La caution des engagements présents et futurs d'une société à l'égard d'un créancier est tenue des engagements initialement souscrits par d'autres sociétés à l'égard du même créancier, dès lors qu'elles ont ensuite été absorbées par la première société.

    • Difficultés des entreprises / Sauvegarde - Redressement judiciaire

      Conversion d'une procédure de redressement en liquidation judiciaire

      13/03/18
       

      Quelles que soient les conditions dans lesquelles intervient l'ouverture du redressement judiciaire, sa conversion en liquidation n'impose pas de constater la cessation des paiements.

    • Difficultés des entreprises / Créanciers - Cocontractants

      Déclaration de créance : décomposition du montant déclaré

      12/03/18
       

      Si la banque déclare une créance de prêt en globalisant le montant des intérêts à échoir et le montant du capital restant dû, le juge-commissaire peut admettre la créance d'intérêts de manière distincte et substituer au montant déclaré le calcul résultant du contrat de prêt.

    • Difficultés des entreprises / Bulletin

      Bulletin d'information

      08/03/18
       

      Votre bulletin d'information Difficultés des entreprises n° 401, vient de paraître sur le site des Editions Législatives

    • Difficultés des entreprises / Plans - Restructuration

      Refus d'une modification substantielle du plan de sauvegarde dans l'intérêt du groupe

      07/03/18
       

      Il n'existe aucun motif grave inhérent à la société débitrice rendant nécessaire une modification radicale du plan, si la demande a pour objet d'apporter de la trésorerie au groupe alors que la société bénéficie d'une trésorerie suffisante.

    • Difficultés des entreprises / Dirigeants

      Déclaration d'affectation d'un EIRL : que faut-il entendre par manquement grave ?

      07/03/18
       

      Le dépôt d'une déclaration d'affectation d'un EIRL ne mentionnant les biens, droits, obligations ou sûretés affectés constitue un manquement grave, de nature à justifier la réunion des patrimoines.

    • Difficultés des entreprises / Sauvegarde - Redressement judiciaire

      Effet de la procédure principale sur la procédure secondaire en France

      06/03/18
       

      Le dirigeant d'une personne morale soumise à une procédure principale n'a pas à déclarer la cessation des paiements dans le pays d'ouverture d'une procédure secondaire et ne peut être sanctionné pour s'en être abstenu.

    • Difficultés des entreprises / Prévention - Conciliation

      Mentions devant figurer dans le jugement d'orientation concernant une créance

      06/03/18
       

      La cour d'appel n'est pas tenue d'actualiser le montant de la créance en principal, frais, intérêts et autres accessoires de la créance réclamée dans le commandement valant saisie immobilière.

    • Difficultés des entreprises / Prévention - Conciliation

      Point de départ de la liquidation de l'astreinte

      06/03/18
       

      En l'absence de signification du jugement de condamnation, le point de départ de l'astreinte n'a pas couru.

    • Difficultés des entreprises / Licenciements - AGS

      Contrôle administratif des catégories professionnelles dans le cadre du document unilatéral

      06/03/18
       

      Une catégorie professionnelle regroupe l'ensemble des salariés qui exercent au sein de l'entreprise des fonctions de même nature en tenant compte des acquis de leur expérience professionnelle, supposant une formation commune.

    • Difficultés des entreprises / Prévention - Conciliation

      Incompétence du juge de l'exécution en cas de désistement du créancier

      05/03/18
       

      Le juge de l'exécution n'est plus compétent en matière de saisie immobilière en cas de désistement d'une banque poursuivante.

    • Difficultés des entreprises / Prévention - Conciliation

      Rôle du juge de l'exécution en matière de titre exécutoire

      05/03/18
       

      Le juge de l'exécution n'a pas l'obligation de relever d'office la prescription du titre servant de fondement aux poursuites de saisie immobilière.

    • Difficultés des entreprises / Organes de la procédure

      Révision des tarifs en matière de procédures collectives

      05/03/18
       

      Les tarifs des professions réglementées d'administrateur et de mandataire judiciaires, ainsi que des greffiers des tribunaux de commerce sont revus à la baisse.

    • Difficultés des entreprises / Licenciements - AGS

      Appréciation de la notion de groupe dans le cadre d'un PSE

      05/03/18
       

      Le Conseil d'Etat apprécie la notion de groupe de sociétés au sens des moyens à mettre en oeuvre dans le cadre d'un PSE conformément à la nouvelle définition donnée par les ordonnances Macron.

    • Difficultés des entreprises / Licenciements - AGS

      Modification substantielle du contrat de travail et mise en oeuvre d'un PSE

      05/03/18
       

      L'employeur n'est pas obligé de mettre en oeuvre un PSE lorsque seulement neuf salariés ont refusé la modification d'un élément substantiel de leur contrat de travail.

    • Difficultés des entreprises / Créanciers - Cocontractants

      Réserve de propriété : irrecevabilité de la contestation de l'affactureur

      01/03/18
       

      Une société d'affacturage ne peut intervenir dans l'instance introduite par le vendeur devant le juge-commissaire qui ne peut être saisi que par le revendiquant, le débiteur ou le mandataire de justice, à l'exclusion de toute autre personne.

    • Difficultés des entreprises / Organes de la procédure

      Formation des futurs commissaires de justice

      27/02/18
       

    • Difficultés des entreprises / Créanciers - Cocontractants

      Validité de la clause d'indemnisation pour non poursuite d'un contrat en cours ?

      22/02/18
       

      Les dispositions de l'article L.622-13, V ne s'opposent pas à l'application d'une clause d'indemnisation du préjudice né de la résiliation du contrat, à condition que la clause prévoit la résiliation par décision de l'administrateur judiciaire en procédure collective.

    • Difficultés des entreprises / Organes de la procédure

      Signification versus notification: les règles ne sont pas les mêmes !

      16/02/18
       

      Le créancier revendiquant qui transmet au mandataire judiciaire l'ordonnance du juge-commissaire doit procéder par voie de signification et non par LRAR, conformément à l'article 651, alinéa 3 du code de procédure civile.

    • Difficultés des entreprises / Créanciers - Cocontractants

      Possibilité de résiliation du bail indépendamment du non paiement des loyers

      16/02/18
       

      L'article L. 622-13, II n'interdit pas à l'administrateur judiciaire de mettre un terme à tout moment à un contrat de bail, même si les loyers peuvent être payés à l'échéance.

    • Difficultés des entreprises / Créanciers - Cocontractants

      La disproportion du cautionnement : moyen de défense au fond échappant à la prescription

      13/02/18
       

      Le moyen tiré de la disproportion du cautionnement tel que prévu par le code de la consommation constitue une défense au fond. Le créancier professionnel ne peut donc se prévaloir de sa prescription.

    • Difficultés des entreprises / Créanciers - Cocontractants

      Indivisibilité du recours ouvert aux parties contre l'ordonnance du juge-commissaire

      13/02/18
       

      Le lien d'indivisibilité unissant le créancier, le débiteur et le mandataire judiciaire, en matière d'admission des créances, implique que toutes les parties soient appelées à l'instance lors d'un pourvoi en cassation.

    • Difficultés des entreprises / Dirigeants

      Insuffisance d'actif : irrecevabilité de l'action engagée par un seul contrôleur

      13/02/18
       

      Le déclenchement de l'action en insuffisance d'actif lorsque le liquidateur ne l'a pas engagée demeure soumis à la demande de la majorité des créanciers contrôleurs.

    • Difficultés des entreprises / Organes de la procédure

      Recours élargi contre les ventes d'actifs ordonnées par le juge-commissaire

      13/02/18
       

      Un créancier dont les droits sont affectés par l'autorisation de vendre un actif aux enchères peut former un recours devant la cour d'appel.

    • Difficultés des entreprises / Bulletin

      Bulletin d'information

      08/02/18
       

      Votre bulletin d'information Difficultés des entreprises n° 400, vient de paraître sur le site des Editions Législatives

    • Difficultés des entreprises / Organes de la procédure

      Non-représentation des fonds : charge de la preuve

      07/02/18
       

      Le mandataire de justice, en l'absence de représentation des fonds auprès de créanciers hypothécaires, doit démontrer qu'il s'est acquitté de son obligation par le paiement de créances privilégiées primant les créances hypothécaires.

    • Difficultés des entreprises / Sauvegarde - Redressement judiciaire

      Les grands concepts du droit des entreprises en difficulté

      06/02/18
       

      Le colloque des doctorants du CERDP et le colloque national du CRAJEFE auront lieu les 5 et 6 avril 2018 à la Faculté de Droit et Science et Politique.

    • Difficultés des entreprises / Liquidation judiciaire

      Droit propre du débiteur de contester une autorisation à transiger

      06/02/18
       

      La Cour de cassation admet, pour la première fois, le recours du débiteur contre la décision autorisant une transaction ayant pour objet la cession d'un actif dépendant de la liquidation judiciaire.

    • Difficultés des entreprises / Organes de la procédure

      Huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires désignés en qualité de liquidateur

      05/02/18
       

      La requête visant à annuler le décret régissant le contrôle de l'activité et la formation continue des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires désignés comme liquidateur est rejetée.

    • Difficultés des entreprises / Licenciements - AGS

      Interprétation stricte de la rupture du contrat de travail couverte par l'AGS

      05/02/18
       

      Seules les créances résultant de la rupture du contrat de travail à l'initiative de l'administrateur ou du mandataire judiciaire peuvent être garanties par l'AGS.

    • Difficultés des entreprises / Sauvegarde - Redressement judiciaire

      Appel : information donnée sur l'état de la procédure par le liquidateur

      05/02/18
       

      Le liquidateur intimé, non constitué peut adresser à la cour d'appel un courrier faisant le point sur l'état de la procédure du débiteur appelant.

    • Difficultés des entreprises / Créanciers - Cocontractants

      Sauvegarde : recours possible du débiteur sans l'assistance de l'administrateur judiciaire

      05/02/18
       

      Le débiteur en sauvegarde peut exercer seul des recours en matière de vérification et d'admission des créances et, notamment, contre la décision fixant la créance, après la reprise d'une instance en cours.

    • Difficultés des entreprises / Prévention - Conciliation

      Modalité de recouvrement d'une créance cédée à un fonds commun de titrisation

      05/02/18
       

      Une société de gestion représentante légale du fonds commun de titrisation ne peut pas recouvrer une créance correspondant à un prêt immobilier cédée à ce fonds.

    • Difficultés des entreprises / Prévention - Conciliation

      Périmètre de la communication électronique des actes de procédure

      05/02/18
       

      Seuls les actes de procédure destinés à la cour d'appel doivent être remis par la voie électronique. La remise au greffe d'une requête établie sur support papier demandant au premier président de la cour d'appel de fixer le jour auquel l'affaire sera appelée par priorité est valable.

    • Difficultés des entreprises / Licenciements - AGS

      Licenciement économique et reclassement de salariés protégés dans le cadre d'un plan de cession

      02/02/18
       

      Même dans le cadre d'un plan de cession, il incombe à l'employeur de procéder à un examen spécifique des possibilités de reclassement des salariés protégés non transférés.

    • Difficultés des entreprises / Créanciers - Cocontractants

      Option procédurale ouverte à la caution pour échapper au paiement en raison de la faute du créancier

      02/02/18
       

      La caution qui demande à être déchargée de son obligation de paiement en raison d'une faute commise par le créancier peut au choix, procéder par voie de défense au fond ou de demande reconventionnelle.

    • Difficultés des entreprises / Liquidation judiciaire

      Vente d'immeuble de gré à gré et information de l'acquéreur

      31/01/18
       

      Le liquidateur n'est pas tenu d'une obligation d'information et de conseil à l'égard de l'acquéreur d'un immeuble dans le cadre d'une vente de gré à gré en liquidation judiciaire.

    • Difficultés des entreprises / Sauvegarde - Redressement judiciaire

      Création d'une saisie unifiée : la saisie administrative à tiers détenteur

      22/01/18
       

      La seconde loi de finances rectificative pour 2017 harmonise, à compter du 1er janvier 2019, les procédures de saisies mises en oeuvre par les comptables publics en créant une saisie unifiée : la saisie administrative à tiers détenteur.

    • Difficultés des entreprises / Licenciements - AGS

      Ordonnance Macron dite « ordonnance balai »

      22/01/18
       

      La sixième ordonnance Macron parachève la refonte du droit du travail.

    • Difficultés des entreprises / Organes de la procédure

      Déclaration à la CNIL des traitements de données personnelles par les AJMJ

      19/01/18
       

      Les traitements des données à caractère personnel mis en oeuvre par les administrateurs et les mandataires judiciaires dans le cadre de leurs missions peuvent bénéficier d'une déclaration simplifiée à la CNIL.

    • Difficultés des entreprises / Sauvegarde - Redressement judiciaire

      Action en relevé de forclusion ouverte aux créanciers des copropriétés en difficulté

      19/01/18
       

      Les créanciers des procédures ouvertes depuis le 1er janvier 2018, peuvent exercer un relevé de forclusion dans les six mois à compter de la publication de l'ordonnance de nomination de l'administrateur provisoire.

    • Difficultés des entreprises / Licenciements - AGS

      Décrets Macron : rupture conventionnelle collective et congé mobilité

      18/01/18
       

      Depuis le 23 décembre, des accords de rupture conventionnelle collective peuvent être signés.

    • Difficultés des entreprises / Créanciers - Cocontractants

      Destinataire de l'avis de discussion de la créance d'un établissement public

      16/01/18
       

      L'envoi de la lettre de contestation d'une créance au siège d'un établissement public vaut avis de l'existence de la contestation, peu importe que la lettre n'ait pas été adressée personnellement à l'agent comptable.

    • Difficultés des entreprises / Licenciements - AGS

      Décret Macron : référendum dans les entreprises de moins de vingt salariés

      16/01/18
       

      Dans les TPE un projet d'accord peut être soumis par référendum aux salariés.

    • Difficultés des entreprises / Licenciements - AGS

      Décret Macron : nouvelle diffusion collective des offres de reclassement

      16/01/18
       

      Désormais, les offres de reclassement des salariés en cas de licenciement économique peuvent être individuelles ou collectives.

    • Difficultés des entreprises / Licenciements - AGS

      Décret Macron : motivation de la lettre de licenciement économique et lettre type

      16/01/18
       

      L'employeur peut dans les quinze jours de la notification du licenciement encore préciser les motifs de licenciement.

    • Difficultés des entreprises / Bulletin

      Bulletin d'information

      12/01/18
       

      Votre bulletin d'information Difficultés des entreprises n° 399, vient de paraître sur le site des Editions Législatives

    • Difficultés des entreprises / Organes de la procédure

      Rémunération du technicien désigné par application de l'article L. 621-9

      11/01/18
       

      La rémunération du technicien désigné par le juge-commissaire relève de la procédure collective. Il n'y a pas lieu pour l'administrateur de le rétribuer.

    • Difficultés des entreprises / Dirigeants

      Inconstitutionnalité de l'article L. 654-6 du code de commerce

      09/01/18
       

      Un dirigeant ne peut plus être condamné au prononcé d'une faillite personnelle sur le fondement de l'article L. 654-6 du code de commerce.

    • Difficultés des entreprises / Prévention - Conciliation

      Contestation de la saisie-attribution

      08/01/18
       

      En l'absence de disposition imposant un mode de preuve spécifique, la preuve de l'expédition d'une lettre recommandée AR, dénonçant la saisie-attribution ne résulte pas exclusivement de la production d'un récépissé délivré à l'expéditeur par les services postaux.

    • Difficultés des entreprises / Sauvegarde - Redressement judiciaire

      Appel des décisions d'admission des créances : mandataire judiciaire intimé

      08/01/18
       

      Le lien d'indivisibilité qui unit le mandataire judiciaire au débiteur et au créancier dans l'instance relative à l'admission des créances impose au débiteur appelant d'intimer le mandataire judiciaire et, s'il n'a pas constitué avocat, de lui signifier ses conclusions d'appel.

    • Difficultés des entreprises / Sauvegarde - Redressement judiciaire

      Recours contre les décisions prolongeant la durée de la période d'observation

      05/01/18
       

      La décision du tribunal qui prolonge exceptionnellement la période d'observation en l'absence de décision du ministère public ne peut donner lieu à un recours de ce dernier sauf excès de pouvoir.

    • Difficultés des entreprises / Licenciements - AGS

      Garantie de l'AGS : malgré la seule intention de rompre le contrat de travail

      05/01/18
       

      Si l'administrateur judiciaire a, dans les 15 jours de la liquidation judiciaire, manifesté son intention de rompre le contrat de travail, l'AGS doit garantir les créances, peu important le refus de l'inspecteur du travail d'autoriser le licenciement.

    • Difficultés des entreprises / Créanciers - Cocontractants

      Nécessité pour la caution à durée déterminée de connaître la fin de son engagement

      05/01/18
       

      La mention de la durée du cautionnement exigée par le code de la consommation, impose l'indication d'une durée précise permettant à la caution de connaître, au moment de son engagement à durée déterminée, la date limite de celui-ci.

    • Difficultés des entreprises / Sauvegarde - Redressement judiciaire

      Le plan de continuation de 15 ans est réservé aux seuls agriculteurs personnes physiques !

      05/01/18
       

      Le bénéfice d'un plan de continuation d'une durée de quinze ans est réservé aux agriculteurs personnes physiques, de sorte que les personnes morales, telle une exploitation agricole à responsabilité limitée, ne peuvent se voir accorder un plan dont la durée excède 10 ans.

    • Difficultés des entreprises / Créanciers - Cocontractants

      Confirmation des compétences de la région en matière d'octroi d'aides économiques

      04/01/18
       

      Lorsqu'un département ne dispose plus de la compétence lui permettant de participer à un syndicat mixte en raison d'un transfert à la région par la loi NOTRe, il ne peut que s'en retirer. La région ne peut, en outre, déléguer ses nouvelles compétences.

     

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