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Difficultés des entreprises

Maîtrisez tout l'arsenal juridique

Difficultés des entreprises

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Rédigée par des experts et spécialistes du droit des affaires, enrichie d’abondantes références jurisprudentielles et conseils pratiques, la documentation Difficultés des entreprises vous propose une analyse précise et commentée de la réglementation applicable en matière de liquidation judiciaire, redressement, prévention, etc. Toutes les matières relatives aux entreprises en difficulté d’un point de vue social, fiscal, juridique et comptable sont abordées.

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Études

Rédigées par des praticiens pour des praticiens, les études de nos documentations commentent la réglementation applicable à un sujet donné sous l’angle défini par l’objet général de la matière. Mises à jour en permanence, elles offrent une information fiable et facile d’accès à tous ceux qui doivent appliquer et/ou faire appliquer le Droit, qu’ils soient juristes ou non.

Créanciers - Cocontractants

Dirigeants

Licenciements - AGS

Liquidation judiciaire

Organes de la procédure

Plans - Restructuration

Prévention - Conciliation

Sauvegarde - Redressement judiciaire

Modèles

Opérationnels et interactifs, les modèles sont adaptés aux cas concrets que vous rencontrez dans la pratique quotidienne de votre métier : actes, contrats, statuts, lettres, clauses… Chaque modèle est assorti de commentaires et d’observations vous permettant une compréhension et une utilisation faciles.

Abandon de créance

Aides financières

Cession et nantissement de créances (loi Dailly)

CIRI - CODEFI

Commissaires aux comptes

Conciliation

Contrats en cours

Conversions-clôture

Déclaration et vérification des créances

Documents prévisionnels et de gestion

Liquidation judiciaire

Location-gérance

Mandat ad hoc

Organes de la procédure et intervenants

Ouverture de la procédure de liquidation judiciaire

Ouverture de la procédure de redressement judiciaire

Ouverture de la procédure de sauvegarde

Ouverture de la procédure de sauvegarde financière accélérée (SFA)

Période d'observation

Plan de sauvegarde ou de redressement

Procédure sans administrateur

Règlement amiable agricole

Réserve de propriété

Rétablissement personnel

Revendications et restitutions

Sous-traitance

Voies de recours

Textes et sources

Le métier des Éditions Législatives est de commenter et d'analyser le Droit. Pour ce faire, elles possèdent une base Sources complète, structurée et mise à jour quotidiennement. Cette base Sources, incluse dans l'abonnement à ELnet Difficluté des entreprises Services +, est actualisée directement depuis les commentaires.


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  • 55 codes
  • 1,2 million de décisions de jurisprudence
  • Plus de 7 700 arrêtés
  • Plus de 5 000 décrets
  • Plus de 7 000 circulaires
  • Un moteur spécifique permet de trouver les textes dont vous n’avez que les références.
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  • Nul besoin de jongler entre mise à jour et texte d’origine, l'information est accessible directement grâce aux mises à jour directement intégrées dans les commentaires.
  • Les informations concernant l’origine des mises à jour du texte sont précisées directement dans ce texte.
  • Un accès à l’historique des textes : vous avez la possibilité de naviguer entre la version actuelle et les versions antérieures d’un texte.


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  • Un accès rapide à toutes les sources de la réglementation grâce à des rédacteurs et des auteurs, tous experts dans leurs matières.
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  • Une compétence éditoriale pour concevoir et réaliser des supports d'actualité : bulletin d’information, newsletter internet, alerte e-mail.

    • L'appel expert

    INCLUS, votre abonnement comprend trois questions au Renseignement juridique par téléphone, un service L'appel expert :

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    Auteurs

    Tous les auteurs des Éditions Législatives sont des spécialistes d'un domaine de droit bien spécifique. Leur expertise donne une grande fiabilité à la ligne éditoriale des ouvrages. Rigueur, qualité, simplicité d'écriture et neutralité mais aussi qualités humaines, autant de valeurs ajoutées apportées par les auteurs qui se mobilisent chaque jour pour sélectionner, analyser et commenter les informations les plus performantes et les restituer en toute objectivité.


    Rédaction :

  • Directrice des rédactions : Sylvie FAYE
  • Directrice de la Rédaction Droit des affaires et Fiscalité : Marie-Laure HILLION LÉCUYER
  • Conseiller scientifique : Philippe ROUSSEL GALLE, professeur à l’Université Paris Descartes (Paris V), membre du CEDAG
  • Rédactrice en chef : Catherine CADIC
  • Rédactrice spécialisée : Olfa BARDI-RENÉ-BAZIN

    •  

    Auteurs :

  • Michel BEZUT, administrateur de la ville de Paris
  • Guy COSSON, expert-comptable, commissaire aux comptes
  • Martine DIZEL, maître de conférences, université de Toulouse I
  • Anne GAROLA-GIUGLARIS, DESS de droit des affaires et de fiscalité, avocat
  • Laurence-Caroline HENRY, professeur à l'université de Nice Sophia-Antipolis, avocat général à la Cour de cassation
  • Nadège HOUDU, avocat, conseil en droit du travail, SA Barthélémy et associés
  • Jean-Pierre LEGROS, professeur à l'université de France-Comté
  • Marie-Hélène MONSÈRIÉ-BON, professeur à l'université de Toulouse I
  • Michel MORAND, avocat, conseil en droit social, SA Barthélémy et associés
  • Florence REILLE, maître de conférences, université de Perpignan
  • Jean-Pierre RÉMERY, conseiller doyen à la Cour de cassation
  • Jean-Luc VALLENS, président de chambre honoraire à la cour d'appel de Colmar, ancien professeur associé à l'université de Strasbourg

    • Veille Permanente

    Service de veille juridique au quotidien, la Veille Permanente comprend :

    - des analyses et commentaires de l'actualité juridique par thèmes et par études
    - la version PDF des textes et de la jurisprudence
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    - la possibilité de rechercher des articles archivés.


    Dernières actualités :

    • Difficultés des entreprises / Sauvegarde - Redressement judiciaire

      Procédures d'insolvabilité relevant du règlement européen : modification réglementaire du Livre VI du code de commerce

      15/06/18
       

      Un décret du 5 juin 2018 apporte des précisions notamment sur l'inscription de nouvelles informations relatives aux procédures d'insolvabilité relevant du règlement européen 2015/848 au RCS, au BODACC et au répertoire des métiers.

    • Difficultés des entreprises / Créanciers - Cocontractants

      Conséquence de l'omission d'une créance sur la liste des créanciers

      15/06/18
       

      L'omission volontaire d'une créance sur la liste des créances par le débiteur ne fait pas échec à la règle de l'interdiction des poursuites individuelles.

    • Difficultés des entreprises / Créanciers - Cocontractants

      Limites du champ d'application de l'article L. 650-1 du code de commerce

      15/06/18
       

      La garantie financière accordée aux personnes physiques ou morales qui se livrent ou prêtent leur concours, même accessoirement, aux opérations de loi dite Hoguet n'est pas, en l'absence de fourniture d'un crédit, un concours au sens de l'article L. 650-1 ; cet article ne s'applique donc pas quand la responsabilité du garant est recherchée par la personne garantie ou son liquidateur.

    • Difficultés des entreprises / Bulletin

      Bulletin d'information

      11/06/18
       

      Votre bulletin d'information Difficultés des entreprises n° 404, vient de paraître sur le site des Editions Législatives

    • Difficultés des entreprises / Licenciements - AGS

      Modalités de dépôts des accords collectifs en ligne

      05/06/18
       

      Les accords collectifs doivent être déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

    • Difficultés des entreprises / Licenciements - AGS

      Rejet des demandes de suspension de certaines dispositions des ordonnances Macron

      05/06/18
       

      Depuis la publication de la loi de ratification, la légalité des ordonnances Macron ne peut plus être contestée par la voie de recours pour excès de pouvoir.

    • Difficultés des entreprises / Prévention - Conciliation

      Communication électronique et délai de transmission des actes de procédure

      05/06/18
       

      Il importe peu que l'on soit dans une procédure avec ou sans représentation obligatoire pour pouvoir bénéficier des dispositions relatives à la prorogation du délai prévu pour transmettre un acte par voie électronique.

    • Difficultés des entreprises / Sauvegarde - Redressement judiciaire

      Conversion du redressement en liquidation judiciaire et rapport de l'administrateur judiciaire

      05/06/18
       

      La mention évoquant la liquidation faite par l'administrateur judiciaire dans son rapport ne constitue pas une demande de conversion du redressement judiciaire.

    • Difficultés des entreprises / Licenciements - AGS

      Date d'appréciation des mesures de reclassement en cas de licenciement de salariés protégés

      05/06/18
       

      Le ministre qui statue sur la légalité d'une décision de l'inspecteur du travail sur une autorisation de licenciement doit apprécier les recherches de reclassement à la date à laquelle il statue.

    • Difficultés des entreprises / Licenciements - AGS

      Action en annulation d'une décision administrative d'autorisation de licenciement

      05/06/18
       

      En l'absence d'indication des délais de recours, le destinataire de la décision ne peut exercer de recours au-delà d'un délai raisonnable d'un an à compter de la notification ou de la date à laquelle il a eu connaissance de la décision.

    • Difficultés des entreprises / Licenciements - AGS

      Contrôle par l'administration de la conformité du PSE et des possibilités de reclassement externe

      05/06/18
       

      Lors de la procédure d'homologation du document unilatéral fixant le PSE, l'administration doit vérifier la nature des obligations mises à la charge de l'entreprise en matière de reclassement externe par un accord de branche.

    • Difficultés des entreprises / Licenciements - AGS

      Modalités de licenciement pour fin de chantier

      04/06/18
       

      Sauf dispositions conventionnelles l'exigeant, l'employeur n'a pas à procéder à une recherche de réemploi dans les entreprises du groupe en cas de licenciement en fin de chantier.

    • Difficultés des entreprises / Liquidation judiciaire

      Garantie de l'AGS uniquement due en cas de procédure collective

      04/06/18
       

      L'AGS n'intervenant qu'en cas de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire, elle n'intervient pas dans une liquidation de société pour justes motifs, encore in bonis.

    • Difficultés des entreprises / Dirigeants

      Interdiction de gérer : rétroactivité de la loi

      04/06/18
       

      L'article L. 653-8 du code de commerce issu de la loi du 6 août 2015 s'applique aux procédures collectives en cours au moment de l'entrée en vigueur de la loi.

    • Difficultés des entreprises / Créanciers - Cocontractants

      Influence d'une cession Dailly sur la nature d'une créance issue d'un contrat de partenariat

      01/06/18
       

      La nature de la créance détenue par le titulaire sur une personne publique en exécution d'un contrat de partenariat n'est pas modifiée par la cession de créance par voie Dailly.

    • Difficultés des entreprises / Créanciers - Cocontractants

      L'action de la caution fondée sur la prescription ne vaut pas reconnaissance de son obligation

      01/06/18
       

      L'action tendant à voir déclarer un droit prescrit ne constitue pas, par elle-même, la reconnaissance non équivoque de ce droit par le demandeur à cette action

    • Difficultés des entreprises / Créanciers - Cocontractants

      Conception large de la notion de créance utile postérieure au jugement d'ouverture

      31/05/18
       

      Pour l'appréciation du caractère utile d'une créance postérieure au jugement d'ouverture, née pendant la période d'observation, il convient de prendre en considération l'utilité potentielle de l'opération et non de son utilité réelle appréciée a posteriori.

    • Difficultés des entreprises / Dirigeants

      Action subsidiaire en insuffisance d'actif exercée par des contrôleurs

      29/05/18
       

      L'assignation, délivrée par au moins deux contrôleurs, peut être régularisée par la majorité de ces derniers, au plus tard avant l'expiration de la prescription.

    • Difficultés des entreprises / Sauvegarde - Redressement judiciaire

      Impact d'une procédure civile d'exécution sur une procédure de surendettement

      25/05/18
       

      Une saisie rémunération pour recouvrer une dette fiscale n'empêche pas l'ouverture d'une procédure de surendettement.

    • Difficultés des entreprises / Sauvegarde - Redressement judiciaire

      Recevabilité du pourvoi en cassation en cas de tierce opposition

      25/05/18
       

      Un actionnaire d'une société ne peut pas se pourvoir en cassation contre l'arrêt statuant sur la tierce-opposition au jugement de conversion du redressement en liquidation judiciaire.

    • Difficultés des entreprises / Plans - Restructuration

      Caractère non imposable de l'abandon de créance en l'absence d'encaissement.

      22/05/18
       

      L'abandon de créances consenti par un propriétaire qui renonce à percevoir les sommes qui auraient dû rémunérer la mise à disposition de son fonds de commerce à une SARL n'est pas soumis au paiement de la TVA.

    • Difficultés des entreprises / Dirigeants

      Action en contribution aux dettes sociales en liquidation judiciaire

      22/05/18
       

      Dans une société en liquidation judiciaire, seul le liquidateur peut agir contre les associés en fixation de leur contribution aux dettes sociales sur le fondement de l'article 1832 du code civil.

    • Difficultés des entreprises / Créanciers - Cocontractants

      Sous-traitance : garantie des travaux en l'absence d'un crédit spécifique

      22/05/18
       

      Le maître de l'ouvrage est tenu de fournir la garantie de paiement de l'article 1799-1 du code civil s'il n'a pas eu recours à un crédit spécifique pour financer les travaux.

    • Difficultés des entreprises / Prévention - Conciliation

      Équivalence de la lettre recommandée électronique avec la lettre recommandée papier

      22/05/18
       

      Les conditions visant à garantir l'équivalence de l'envoi d'une lettre recommandée électronique avec l'envoi d'une lettre recommandée sont précisées.

    • Difficultés des entreprises / Créanciers - Cocontractants

      Procédures collectives et sûretés réelles : à la recherche d'équilibres et d'articulations

      17/05/18
       

      Un colloque sur les procédures collectives et sûretés réelles aura lieu le jeudi 31 mai 2018 dans les locaux de la cour d'appel de Paris.

    • Difficultés des entreprises / Sauvegarde - Redressement judiciaire

      Tribunal compétent en cas de contestation d'un avis de mise en recouvrement

      15/05/18
       

      Une contestation portant sur l'exigibilité d'une créance fiscale relève de la compétence exclusive du juge administratif.

    • Difficultés des entreprises / Créanciers - Cocontractants

      Ratification de la réforme du droit des contrats

      15/05/18
       

      La loi ratifiant l'ordonnance, qui réforme le droit des contrats et des obligations, apporte quelques précisions concernant la caution.

    • Difficultés des entreprises / Bulletin

      Bulletin d'information

      07/05/18
       

      Votre bulletin d'information Difficultés des entreprises n° 403, vient de paraître sur le site des Editions Législatives

    • Difficultés des entreprises / Prévention - Conciliation

      Contestation de l'avis à tiers détenteur devant le JEX

      03/05/18
       

      Pour être recevable, une demande de dommages et intérêts fondée sur l'exécution dommageable d'un avis à tiers détenteur devant le JEX, l'administration fiscale n'a pas à être saisie préalablement.

    • Difficultés des entreprises / Plans - Restructuration

      Imposition de l'abandon de créance consenti dans le cadre d'une procédure collective

      03/05/18
       

      La société bénéficiaire d'un abandon de créances dans le cadre d'une procédure collective a la possibilité de majorer la limite du déficit déductible du bénéfice d'un exercice, à hauteur du montant de l'abandon consenti au cours de cet exercice.

    • Difficultés des entreprises / Prévention - Conciliation

      Vérification par le JEX de la créance justifiant la saisie immobilière

      03/05/18
       

      Pour fixer le montant de la créance du poursuivant, le JEX est tenu de vérifier qu'il est conforme aux énonciations du titre exécutoire fondant les poursuites que le débiteur conteste ou non ce montant.

    • Difficultés des entreprises / Liquidation judiciaire

      Reprise de la procédure de saisie immobilière par le juge-commissaire

      03/05/18
       

      Le juge-commissaire qui autorise le liquidateur à reprendre une saisie immobilière doit fixer la mise à prix, les modalités de publicité et de visite du bien quel que soit le stade auquel la saisie a été arrêtée par le jugement d'ouverture.

    • Difficultés des entreprises / Licenciements - AGS

      Incompétence du juge judiciaire en matière de PSE

      03/05/18
       

      Le litige portant sur la transmission de documents à l'expert-comptable ne pouvant pas faire l'objet d'un litige distinct relatif à la décision d'homologation, qui est de la compétence du juge administratif, ne relève pas du juge judiciaire.

    • Difficultés des entreprises / Licenciements - AGS

      Point de départ du délai de contestation des expertises du CHSCT

      03/05/18
       

      Le délai de contestation portant sur le coût prévisionnel de l'expertise ne court qu'à compter du jour ou l'employeur en a été informé et non à compter de la désignation de l'expert par le CHSCT.

    • Difficultés des entreprises / Licenciements - AGS

      Expertise diligentée par le CHSCT et principe de la commande publique

      03/05/18
       

      Le CHSCT ne relève pas des personnes morales de droit privé créées pour satisfaire des besoins d'intérêt général quand bien même il exerce sa mission au sein d'une personne morale.

    • Difficultés des entreprises / Licenciements - AGS

      Incidence du moment de la désignation de l'expert-comptable sur la prise en charge de sa rémunération

      03/05/18
       

      Le droit pour le comité d'entreprise de procéder à l'examen annuel des comptes de l'entreprise et de se faire assister d'un expert-comptable dont la rémunération est à la charge de l'employeur, s'exerce au moment où les comptes lui sont transmis.

    • Difficultés des entreprises / Plans - Restructuration

      Accès aux informations du FIBEN par les conseils régionaux

      02/05/18
       

      Les informations sur la situation financière des entreprises issues du FIBEN sont désormais accessibles aux conseils régionaux lorsqu'ils attribuent des aides publiques aux entreprises.

    • Difficultés des entreprises / Organes de la procédure

      Spécialité commerciale ou civile de la profession d'administrateur judiciaire

      02/05/18
       

      Le régime d'obtention de la nouvelle mention commerciale et/ou civile de la profession d'administrateur judiciaire est applicable depuis le 14 avril 2018.

    • Difficultés des entreprises / Licenciements - AGS

      Délai de consultation du comité d'entreprise sur les orientations stratégiques

      02/05/18
       

      Le délai donné au comité d'entreprise pour rendre son avis ne court qu'à compter de la mise à disposition du comité d'entreprise de la base de données économiques et sociales.

    • Difficultés des entreprises / Créanciers - Cocontractants

      Défaut d'information de la caution et non-paiement des "pénalités"

      02/05/18
       

      L'indemnité de résiliation anticipée du crédit-bail par le liquidateur ne constitue pas une pénalité au sens du code de la consommation. Elle a pour objet de réparer le préjudice subi du fait de la renonciation au contrat en cours.

    • Difficultés des entreprises / Licenciements - AGS

      Institution compétente pour la garantie des salaires des salariés européens

      02/05/18
       

      Le recours à l'AGS, sur le fondement d'une garantie salariale plus favorable que l'Etat membre où travaille habituellement le salarié, est ouvert aux seuls salariés détachés à l'étranger ou expatriés.

    • Difficultés des entreprises / Sauvegarde - Redressement judiciaire

      Incidence d'une créance fiscale contestée sur l'état de cessation des paiements

      02/05/18
       

      Le juge saisi d'une demande d'ouverture d'une procédure collective n'est pas compétent pour se prononcer sur l'existence ou le montant des créances fiscales à inclure dans le passif exigible.

    • Difficultés des entreprises / Liquidation judiciaire

      Vente d'immeuble aux enchères et assimilation de l'ordonnance du juge-commissaire à un commandement aux fins de saisie

      25/04/18
       

      La sanction de la péremption s'applique à l'ordonnance du juge-commissaire ordonnant la vente d'un immeuble en liquidation judiciaire par adjudication judiciaire. Le juge de l'exécution est compétent pour statuer sur une demande de prorogation des effets d'une telle ordonnance.

    • Difficultés des entreprises / Sauvegarde - Redressement judiciaire

      Colloque « Les difficultés de l'entreprise agricole »

      24/04/18
       

      Un colloque sur les difficultés de l'entreprise agricole aura lieu le 25 mai 2018 à la Faculté de droit et de science politique de Montpellier, Amphi C.

    • Difficultés des entreprises / Créanciers - Cocontractants

      Validité d'un prêt "toxique" contracté par une commune

      17/04/18
       

      Le caractère averti de l'emprunteur en l'occurrence, le maire d'une commune lors de la souscription d'un prêt "toxique" justifie le rejet de l'annulation du contrat.

    • Difficultés des entreprises / Prévention - Conciliation

      Dénonciation d'une saisie conservatoire en cas d'omission d'un document demandé

      17/04/18
       

      La nullité de l'acte de dénonciation d'une saisie conservatoire ne peut résulter que de la preuve du grief causé par un vice de forme.

    • Difficultés des entreprises / Sauvegarde - Redressement judiciaire

      Réclamation portant sur l'état des créances devant le juge-commissaire

      13/04/18
       

      Le tiers intéressé doit intimer le créancier, le liquidateur et le débiteur en raison du lien d'indivisibilité qui existe en matière d'admission des créances.

    • Difficultés des entreprises / Créanciers - Cocontractants

      Vérification des créances : appel du débiteur pour défaut de participation

      12/04/18
       

      Il ne peut être exigé du débiteur la preuve négative de son défaut de convocation par le liquidateur pour participer à la vérification des créances.

    • Difficultés des entreprises / Bulletin

      Bulletin d'information

      10/04/18
       

      Votre bulletin d'information Difficultés des entreprises n° 402, vient de paraître sur le site des Editions Législatives

    • Difficultés des entreprises / Prévention - Conciliation

      Interruption de la prescription en matière de saisie immobilière

      05/04/18
       

      L'annulation d'un commandement valant saisie immobilière prive cet acte de son effet interruptif de prescription.

    • Difficultés des entreprises / Licenciements - AGS

      Loi de ratification des ordonnances Macron : incidences sur la négociation collective

      04/04/18
       

      Le Conseil constitutionnel, tout en validant les modifications apportées par la loi de ratification en matière de négociation collective, émet une réserve d'interprétation quant au délai de recours en nullité des accords collectifs.

    • Difficultés des entreprises / Licenciements - AGS

      Loi de ratification des ordonnances Macron : quelques précisions en matière de licenciement

      04/04/18
       

      Sous réserve expresse de fraude, l'appréciation du motif économique des licenciements est limitée aux entreprises se trouvant sur le territoire national pour les groupes internationaux.

    • Difficultés des entreprises / Prévention - Conciliation

      Demande de report d'une date d'audience de vente forcée par voie électronique

      04/04/18
       

      L'arrêté du 7 avril 2009 relatif à la communication par voie électronique devant les tribunaux de grande instance n'exclut pas de son champ d'application les procédures de saisie immobilière.

    • Difficultés des entreprises / Licenciements - AGS

      Conditions de reprise des contrats de travail en cas de transfert d'activité du privé vers le public

      04/04/18
       

      En cas de disparition d'une entité économique les contrats de travail ne sont pas transférés notamment quand un nouveau système automatisé fonctionne sans personnel spécialement affecté au service transféré.

    • Difficultés des entreprises / Licenciements - AGS

      Transfert conventionnel des contrats de travail : sort des salariés non handicapés

      04/04/18
       

      Les entreprises adaptées dont l'un des objectifs est de permettre aux personnes handicapées de travailler, ne sont pas soumises à l'égard des salariés non handicapés à la garantie de l'emploi instaurée par un accord professionnel.

    • Difficultés des entreprises / Prévention - Conciliation

      Préservation de la confidentialité du compte de résultat des petites entreprises

      03/04/18
       

      Lorsqu'une petite entreprise demande la confidentialité de son compte de résultat dans le cadre du dépôt de ses comptes annuels, son dirigeant peut procéder au dépôt distinct du compte de résultat et le retirer des comptes joints au rapport annuel du CAC à déposer au greffe.

    • Difficultés des entreprises / Créanciers - Cocontractants

      Notification d'une cession Dailly au seul comptable public

      03/04/18
       

      La notification d'une cession créance Dailly adressée par erreur à l'établissement public et non à son comptable assignataire ne constitue par une demande que l'administration, saisie, à tort doit transmettre au service destinataire.

    • Difficultés des entreprises / Licenciements - AGS

      Plafond de garantie de l'AGS déterminé en fonction de la date de la créance

      30/03/18
       

      Lorsque les créances salariales, en raison des dates différentes auxquelles elles sont nées, relèvent de deux plafonds différents ; ils leur sont respectivement applicables dans la limite globale du plafond 13 alors applicable.

    • Difficultés des entreprises / Dirigeants

      Biens indivis sous déclaration d'insaisissabilité hors procédure collective

      28/03/18
       

      Le liquidateur ne peut demander le partage d'un immeuble indivis, objet d'une déclaration d'insaisissabilité sur le fondement de l'article 815 du code civil.

    • Difficultés des entreprises / Organes de la procédure

      Tarifs des administrateurs judiciaires : quelques retouches

      27/03/18
       

      La confidentialité des données statistiques recueillies est exigée des instances professionnelles.

    • Difficultés des entreprises / Licenciements - AGS

      Garantie de l'AGS possible en sauvegarde

      27/03/18
       

      Le mandataire lors de la demande de prise en charge de l'AGS en procédure de sauvegarde doit justifier que l'insuffisance des fonds disponibles est caractérisée.

    • Difficultés des entreprises / Créanciers - Cocontractants

      Déclaration de créance : fait générateur de la commission d'un agent commercial

      22/03/18
       

      La naissance du droit à commission pour l'agent commercial est fixée au moment où le cocontractant se trouve lié au mandant. Il doit déclarer sa créance même non exigible au jour du jugement d'ouverture.

    • Difficultés des entreprises / Créanciers - Cocontractants

      Cautionnement : contrôle de la disproportion manifeste par la Cour de cassation

      16/03/18
       

      La disproportion manifeste du cautionnement aux biens et revenus de la caution suppose que la caution se trouve, lorsqu'elle souscrit son engagement, dans l'impossibilité manifeste d'y faire face avec ses biens et revenus.

    • Difficultés des entreprises / Créanciers - Cocontractants

      Etendue du cautionnement en cas d'absorption de sociétés et absence d'obligation d'information de la banque

      15/03/18
       

      La caution des engagements présents et futurs d'une société à l'égard d'un créancier est tenue des engagements initialement souscrits par d'autres sociétés à l'égard du même créancier, dès lors qu'elles ont ensuite été absorbées par la première société.

    • Difficultés des entreprises / Sauvegarde - Redressement judiciaire

      Conversion d'une procédure de redressement en liquidation judiciaire

      13/03/18
       

      Quelles que soient les conditions dans lesquelles intervient l'ouverture du redressement judiciaire, sa conversion en liquidation n'impose pas de constater la cessation des paiements.

    • Difficultés des entreprises / Créanciers - Cocontractants

      Déclaration de créance : décomposition du montant déclaré

      12/03/18
       

      Si la banque déclare une créance de prêt en globalisant le montant des intérêts à échoir et le montant du capital restant dû, le juge-commissaire peut admettre la créance d'intérêts de manière distincte et substituer au montant déclaré le calcul résultant du contrat de prêt.

    • Difficultés des entreprises / Bulletin

      Bulletin d'information

      08/03/18
       

      Votre bulletin d'information Difficultés des entreprises n° 401, vient de paraître sur le site des Editions Législatives

    • Difficultés des entreprises / Plans - Restructuration

      Refus d'une modification substantielle du plan de sauvegarde dans l'intérêt du groupe

      07/03/18
       

      Il n'existe aucun motif grave inhérent à la société débitrice rendant nécessaire une modification radicale du plan, si la demande a pour objet d'apporter de la trésorerie au groupe alors que la société bénéficie d'une trésorerie suffisante.

    • Difficultés des entreprises / Dirigeants

      Déclaration d'affectation d'un EIRL : que faut-il entendre par manquement grave ?

      07/03/18
       

      Le dépôt d'une déclaration d'affectation d'un EIRL ne mentionnant les biens, droits, obligations ou sûretés affectés constitue un manquement grave, de nature à justifier la réunion des patrimoines.

    • Difficultés des entreprises / Sauvegarde - Redressement judiciaire

      Effet de la procédure principale sur la procédure secondaire en France

      06/03/18
       

      Le dirigeant d'une personne morale soumise à une procédure principale n'a pas à déclarer la cessation des paiements dans le pays d'ouverture d'une procédure secondaire et ne peut être sanctionné pour s'en être abstenu.

    • Difficultés des entreprises / Prévention - Conciliation

      Mentions devant figurer dans le jugement d'orientation concernant une créance

      06/03/18
       

      La cour d'appel n'est pas tenue d'actualiser le montant de la créance en principal, frais, intérêts et autres accessoires de la créance réclamée dans le commandement valant saisie immobilière.

    • Difficultés des entreprises / Prévention - Conciliation

      Point de départ de la liquidation de l'astreinte

      06/03/18
       

      En l'absence de signification du jugement de condamnation, le point de départ de l'astreinte n'a pas couru.

    • Difficultés des entreprises / Licenciements - AGS

      Contrôle administratif des catégories professionnelles dans le cadre du document unilatéral

      06/03/18
       

      Une catégorie professionnelle regroupe l'ensemble des salariés qui exercent au sein de l'entreprise des fonctions de même nature en tenant compte des acquis de leur expérience professionnelle, supposant une formation commune.

    • Difficultés des entreprises / Prévention - Conciliation

      Incompétence du juge de l'exécution en cas de désistement du créancier

      05/03/18
       

      Le juge de l'exécution n'est plus compétent en matière de saisie immobilière en cas de désistement d'une banque poursuivante.

    • Difficultés des entreprises / Prévention - Conciliation

      Rôle du juge de l'exécution en matière de titre exécutoire

      05/03/18
       

      Le juge de l'exécution n'a pas l'obligation de relever d'office la prescription du titre servant de fondement aux poursuites de saisie immobilière.

     

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