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Difficultés des entreprises

Maîtrisez tout l'arsenal juridique


Difficultés des entreprises

Maîtrisez tout l'arsenal juridique

Rédigée par des experts et spécialistes du droit des affaires, enrichie d’abondantes références jurisprudentielles et conseils pratiques, la documentation Difficultés des entreprises vous propose une analyse précise et commentée de la réglementation applicable en matière de liquidation judiciaire, redressement, prévention, etc. Toutes les matières relatives aux entreprises en difficulté d’un point de vue social, fiscal, juridique et comptable sont abordées.

De nombreux modèles commentés et personnalisables en ligne vous font gagner un temps précieux dans la rédaction de vos documents, procédures de liquidation judiciaire par exemple.

 

Les + du produit

  • Un hors-série "Prévention des difficultés et procédures collectives"
  • Une documentation transversale et exhaustive
  • Un système unique de mise à jour
 

Études


Rédigées par des praticiens pour des praticiens, les études de nos documentations commentent la réglementation applicable à un sujet donné sous l’angle défini par l’objet général de la matière. Mises à jour en permanence, elles offrent une information fiable et facile d’accès à tous ceux qui doivent appliquer et/ou faire appliquer le Droit, qu’ils soient juristes ou non.

Modèles


Opérationnels et interactifs, les modèles sont adaptés aux cas concrets que vous rencontrez dans la pratique quotidienne de votre métier : actes, contrats, statuts, lettres, clauses… Chaque modèle est assorti de commentaires et d’observations vous permettant une compréhension et une utilisation faciles.

Conversions-clôture

Organes de la procédure et intervenants

Ouverture de la procédure de liquidation judiciaire

Ouverture de la procédure de redressement judiciaire

Période d'observation

Procédure sans administrateur

Réserve de propriété

Voies de recours

Textes et sources


Le métier des Éditions Législatives est de commenter et d'analyser le Droit. Pour ce faire, elles possèdent une base Sources complète, structurée et mise à jour quotidiennement. Cette base Sources, incluse dans l'abonnement à ELnet Difficluté des entreprises Services +, est actualisée directement depuis les commentaires.


La base Sources incluse dans l'abonnement à ELnet.fr comprend au total :

  • 55 codes
  • 1,2 million de décisions de jurisprudence
  • Plus de 7 700 arrêtés
  • Plus de 5 000 décrets
  • Plus de 7 000 circulaires
  • Un moteur spécifique permet de trouver les textes dont vous n’avez que les références.
  • Un accès rapide à la source : vous passez "de la source au commentaire" et "du commentaire à la source" en un seul clic.
  • Nul besoin de jongler entre mise à jour et texte d’origine, l'information est accessible directement grâce aux mises à jour directement intégrées dans les commentaires.
  • Les informations concernant l’origine des mises à jour du texte sont précisées directement dans ce texte.
  • Un accès à l’historique des textes : vous avez la possibilité de naviguer entre la version actuelle et les versions antérieures d’un texte.

  • Pour la matière Difficultés des entreprises, retrouvez spécifiquement :

  • Plus de 50 codes, dont le code de commerce à jour.
  • La jurisprudence significative avec plus de 10 000 décisions accessibles.

  • Une grande maîtrise technique de la veille réglementaire :  

    Pour atteindre ces objectifs d'exhaustivité et d'actualisation permanente, les Éditions Législatives ont développé une grande maîtrise de la veille réglementaire :

  • Un accès rapide à toutes les sources de la réglementation grâce à des rédacteurs et des auteurs, tous experts dans leurs matières.
  • Une sélection rigoureuse des textes et de la jurisprudence.
  • Une documentation organisée en base de données structurée pour faciliter les recherches par des tris multicritères.
  • Un commentaire rédigé par un expert du sujet pour éclairer le praticien sur la portée du nouveau texte ou du dernier arrêt de jurisprudence.
  • Une compétence éditoriale pour concevoir et réaliser des supports d'actualité : bulletin d’information, newsletter internet, alerte e-mail.
  • L'appel expert


    INCLUS, votre abonnement comprend trois questions au Renseignement juridique par téléphone, un service L'appel expert :

    Une équipe de juristes répond à toutes vos questions, sur l’intégralité des domaines du droit, en s’appuyant sur les fonds documentaires du premier groupe français d’édition juridique français (Éditions Législatives, Éditions Dalloz et Éditions Francis Lefebvre).

    Auteurs


    Tous les auteurs des Éditions Législatives sont des spécialistes d'un domaine de droit bien spécifique. Leur expertise donne une grande fiabilité à la ligne éditoriale des ouvrages. Rigueur, qualité, simplicité d'écriture et neutralité mais aussi qualités humaines, autant de valeurs ajoutées apportées par les auteurs qui se mobilisent chaque jour pour sélectionner, analyser et commenter les informations les plus performantes et les restituer en toute objectivité.


    Rédaction :

  • Directrice des rédactions : Sylvie FAYE
  • Directrice de la Rédaction Droit des affaires et Fiscalité : Marie-Laure HILLION LÉCUYER
  • Conseiller scientifique : Philippe ROUSSEL GALLE, professeur à l’Université Paris Descartes (Paris V), membre du CEDAG
  • Rédactrice en chef adjointe : Catherine CADIC
  • Rédactrice spécialisée : Olfa BARDI-RENÉ-BAZIN
  •  

    Auteurs :

  • Michel BEZUT, administrateur de la ville de Paris
  • Patrice BOUTEILLER, docteur en droit, responsable affaires juridiques, Banque Populaire de l'Ouest
  • Guy COSSON, expert-comptable, commissaire aux comptes
  • Martine DIZEL, maître de conférences, université de Toulouse I
  • Anne GAROLA-GIUGLARIS, DESS de droit des affaires et de fiscalité, avocat
  • Laurence-Caroline HENRY, agrégée des facultés de droit, université de Nice Sophia-Antipolis
  • Dominique JOURDAN, avocat, conseil en droit social, SA Barthélémy et associés
  • Marie-Hélène MONSÈRIÉ, professeur à l'université de Toulouse I
  • Michel MORAND, avocat, conseil en droit social, SA Barthélémy et associés
  • Florence REILLE, maître de conférences, université de Perpignan, conseiller à la Cour de cassation
  • Éric Sander, secrétaire général de l'Institut de droit local alsacien-mosellan
  • Jean-Luc VALLENS, magistrat, professeur associé à l'université R. Schuman de Strasbourg
  • Dominique VIDAL, agrégé des facultés de droit, professeur à l'université de Nice, avocat au barreau de Grasse
  • Veille Permanente


    Service de veille juridique au quotidien, la Veille Permanente comprend :

    - des analyses et commentaires de l'actualité juridique par thèmes et par études
    - la version PDF des textes et de la jurisprudence
    - une newsletter quotidienne ou hebdomadaire selon votre choix
    - la possibilité de rechercher des articles archivés.


    Dernières actualités :

    • Difficultés des entreprises / Bulletin

      Bulletin d'information

      11/01/17
       

      Votre bulletin d'information Difficultés des entreprises n° 388, vient de paraître sur le site des Editions Législatives

    • Difficultés des entreprises / Liquidation judiciaire

      Radiation d'office au RCS des mentions relatives aux procédures collectives

      06/01/17
       

    • Difficultés des entreprises / Organes de la procédure

      Accès aux professions d'administrateurs et de mandataires judiciaires

      06/01/17
       

      En cas d'échec à l'examen d'aptitude, le candidat ne peut pas se présenter plus de 3 fois.

    • Difficultés des entreprises / Plans - Restructuration

      ACCRE et reprise d'une entreprise en difficulté

      06/01/17
       

      Les conditions d'octroi de l'ACCRE sont étendues tandis que l'exonération des cotisations de sécurité sociale est plafonnée et dégressive selon les revenus.

    • Difficultés des entreprises / Prévention - Conciliation

      Impact de la loi "Sapin 2" sur les commissaires aux comptes

      06/01/17
       

      Le commissaire aux comptes doit désormais prévenir et détecter tout fait de corruption ou de trafic d'influence qu'il observerait

    • Difficultés des entreprises / Sauvegarde - Redressement judiciaire

      Tribunaux de commerce spécialisés

      06/01/17
       

      La saisine des tribunaux de commerce spécialisés est effective.

    • Difficultés des entreprises / Liquidation judiciaire

      Plan de cession : sort des sûretés immobilières

      06/01/17
       

      En cas de cession d'un bien grevé de sûretés, le cessionnaire ne doit s'acquitter que du montant des échéances non encore exigibles à la date du transfert de propriété.

    • Difficultés des entreprises / Organes de la procédure

      Contribution à l'accès au droit et à la justice

      06/01/17
       

      Le Conseil constitutionnel invalide les dispositions relatives à la contribution à l'accès au droit et à la justice.

    • Difficultés des entreprises / Liquidation judiciaire

      Vente en liquidation judiciaire d'un immeuble du débiteur domicilié en Alsace

      05/01/17
       

      Si l'ordonnance du juge-commissaire doit être publiée en Alsace-Moselle au Livre foncier, son absence de publication n'est pas sanctionnée par sa caducité.

    • Difficultés des entreprises / Liquidation judiciaire

      Entretiens de la sauvegarde

      04/01/17
       

      La 12e édition des Entretiens de la sauvegarde aura lieu le lundi 30 janvier 2017, à partir de 9 h 00, à la Maison de la chimie à Paris.

    • Difficultés des entreprises / Liquidation judiciaire

      Exigibilité envers la caution du solde débiteur du compte courant

      04/01/17
       

      Le compte courant d'une société étant clôturé par l'effet de sa liquidation judiciaire, son solde est immédiatement exigible de la caution.

    • Difficultés des entreprises / Liquidation judiciaire

      Désignation en qualité de liquidateur des huissiers et commissaires-priseurs judiciaires

      03/01/17
       

      A compter du 1er janvier 2017, les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires pourront exercer les fonctions de liquidateur dans le cadre de petites liquidations judiciaires et de rétablissement professionnel.

    • Difficultés des entreprises / Licenciements - AGS

      Rupture de plein droit des contrats de travail transférés dans le secteur public

      03/01/17
       

      Le refus du salarié des conditions d'intégration de son contrat de travail par une personne publique reprenant l'entité économique à laquelle il est rattaché entraîne de plein droit la rupture de son contrat de travail.

    • Difficultés des entreprises / Licenciements - AGS

      Sauvegarde : délai de contestation de la désignation du représentant des salariés

      03/01/17
       

      Le proçès-verbal de carence établi lorsque aucun représentant des salariés n'est désigné est déposé au greffe de la procédure collective et la contestation de la désignation doit intervenir dans les 2 jours à compter des formalités de dépôt.

    • Difficultés des entreprises / Licenciements - AGS

      Plan de sauvegarde de l'emploi : désignation d'un expert-comptable

      02/01/17
       

      La désignation d'un expert-comptable doit se faire sauf circonstance justifiant un report, lors de la première réunion d'information-consultation du comité d'entreprise.

    • Difficultés des entreprises / Licenciements - AGS

      Sort du contrat de sécurisation professionnelle en cas d'accident de travail

      02/01/17
       

      La rupture du contrat de travail du salarié qui adhère à un contrat de sécurisation professionnelle postérieurement à une déclaration d'accident du travail est nulle en raison de la protection prévue à l'article L. 1226-9 du code du travail en cas de suspension du contrat de travail.

    • Difficultés des entreprises / Sauvegarde - Redressement judiciaire

      Caducité du plan de surendettement : nature de la mise en demeure

      30/12/16
       

      La mise en demeure par lettre recommandée, préalable à la caducité d'un plan conventionnel de redressement, n'étant pas de nature contentieuse est valable même si le débiteur ne l'a pas retirée

    • Difficultés des entreprises / Licenciements - AGS

      Garantie de l'AGS en cas de transfert du contrat de travail

      30/12/16
       

      En l'absence de fraude du salarié, l'AGS est irrecevable à invoquer un moyen de droit opposable par le salarié lui-même et dont il ne se prévaut pas tel que la reconnaissance d'un transfert du contrat de travail.

    • Difficultés des entreprises / Organes de la procédure

      Session d'examen 2017 à la profession de mandataire judiciaire

      21/12/16
       

    • Difficultés des entreprises / Organes de la procédure

      Session d'examen 2017 à la profession d'administrateur judiciaire

      21/12/16
       

    • Difficultés des entreprises / Licenciements - AGS

      Le taux de cotisation AGS est fixé à 0,20 % au 1er janvier 2017

      21/12/16
       

    • Difficultés des entreprises / Plans - Restructuration

      Validité d'une aide d'Etat prolongée par décision de justice

      20/12/16
       

      La prolongation de la durée de validité d'une aide d'Etat existante doit être considérée comme une modification et donc comme une aide nouvelle. Il en est de même lorsque cette modification résulte d'une décision de justice.

    • Difficultés des entreprises / Créanciers - Cocontractants

      Action en résolution du bail pour paiement tardif

      20/12/16
       

      La demande de résiliation du contrat de bail pour défaut de paiement d'une somme d'argent est soumise à l'arrêt des poursuites individuelles. Celle-ci ne peut pas plus être poursuivie en invoquant de simples retards de paiement.

    • Difficultés des entreprises / Dirigeants

      Cession de part en redressement judiciaire et appréciation de la gestion de fait

      19/12/16
       

      La cour d'appel se prononçant sur le recours formé contre une décision du juge commis à la surveillance du RCS, a-t-elle le pouvoir de déterminer si le cédant avait la qualité de gérant de fait ?

    • Difficultés des entreprises / Prévention - Conciliation

      Contestation du jugement d'orientation

      16/12/16
       

      A peine d'irrecevabilité prononcée d'office, aucune contestation ni aucune demande incidente ne peut, sauf dispositions contraires, être formée après l'audience d'oreientation.

    • Difficultés des entreprises / Sauvegarde - Redressement judiciaire

      Sort d'une lettre de change en cas de procédure collective du tireur

      16/12/16
       

      Le redressement judiciaire du tireur n'empêche pas la banque d'escompter une lettre de change

    • Difficultés des entreprises / Dirigeants

      L'action en insuffisance d'actif revue par la loi Sapin II

      16/12/16
       

      La responsabilité pour insuffisance d'actif ne peut être engagée en cas de simple négligence du dirigeant dans sa gestion.

    • Difficultés des entreprises / Créanciers - Cocontractants

      Réserve de propriété : conflits entre vendeurs revendiquant des biens fongibles

      13/12/16
       

      Lorsque plusieurs vendeurs revendiquent, dans le délai de trois mois, les mêmes biens, ceux-ci doivent leur être restitués à proportion de la quantité livrée par chacun d'eux et restant impayée à la date de l'ouverture de la procédure collective

    • Difficultés des entreprises / Prévention - Conciliation

      Saisie-immobilière et ordonnance autorisant une assignation à jour fixe

      13/12/16
       

      Le non-respect du délai fixé par le premier président dans l'ordonnance autorisant l'assignation à jour fixe pour la délivrance des assignations ne peut être sanctionné par la caducité de l'ordonnance ordonnant la vente de l'immeuble.

    • Difficultés des entreprises / Organes de la procédure

      Dates d'examen d'accès au stage professionnel de mandataire judiciaire

      13/12/16
       

     

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