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Difficultés des entreprises

Maîtrisez tout l'arsenal juridique


Difficultés des entreprises

Maîtrisez tout l'arsenal juridique

Rédigée par des experts et spécialistes du droit des affaires, enrichie d’abondantes références jurisprudentielles et conseils pratiques, la documentation Difficultés des entreprises vous propose une analyse précise et commentée de la réglementation applicable en matière de liquidation judiciaire, redressement, prévention, etc. Toutes les matières relatives aux entreprises en difficulté d’un point de vue social, fiscal, juridique et comptable sont abordées.

De nombreux modèles commentés et personnalisables en ligne vous font gagner un temps précieux dans la rédaction de vos documents, procédures de liquidation judiciaire par exemple.

 

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Études


Rédigées par des praticiens pour des praticiens, les études de nos documentations commentent la réglementation applicable à un sujet donné sous l’angle défini par l’objet général de la matière. Mises à jour en permanence, elles offrent une information fiable et facile d’accès à tous ceux qui doivent appliquer et/ou faire appliquer le Droit, qu’ils soient juristes ou non.

Modèles


Opérationnels et interactifs, les modèles sont adaptés aux cas concrets que vous rencontrez dans la pratique quotidienne de votre métier : actes, contrats, statuts, lettres, clauses… Chaque modèle est assorti de commentaires et d’observations vous permettant une compréhension et une utilisation faciles.

Conversions-clôture

Organes de la procédure et intervenants

Ouverture de la procédure de liquidation judiciaire

Ouverture de la procédure de redressement judiciaire

Période d'observation

Procédure sans administrateur

Réserve de propriété

Voies de recours

Textes et sources


Le métier des Éditions Législatives est de commenter et d'analyser le Droit. Pour ce faire, elles possèdent une base Sources complète, structurée et mise à jour quotidiennement. Cette base Sources, incluse dans l'abonnement à ELnet Difficluté des entreprises Services +, est actualisée directement depuis les commentaires.


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    Auteurs


    Tous les auteurs des Éditions Législatives sont des spécialistes d'un domaine de droit bien spécifique. Leur expertise donne une grande fiabilité à la ligne éditoriale des ouvrages. Rigueur, qualité, simplicité d'écriture et neutralité mais aussi qualités humaines, autant de valeurs ajoutées apportées par les auteurs qui se mobilisent chaque jour pour sélectionner, analyser et commenter les informations les plus performantes et les restituer en toute objectivité.


    Rédaction :

  • Directrice des rédactions : Sylvie FAYE
  • Directrice de la Rédaction Droit des affaires et Fiscalité : Marie-Laure HILLION LÉCUYER
  • Conseiller scientifique : Philippe ROUSSEL GALLE, professeur à l’Université Paris Descartes (Paris V), membre du CEDAG
  • Rédactrice en chef : Catherine CADIC
  • Rédactrice spécialisée : Olfa BARDI-RENÉ-BAZIN
  •  

    Auteurs :

  • Michel BEZUT, administrateur de la ville de Paris
  • Guy COSSON, expert-comptable, commissaire aux comptes
  • Martine DIZEL, maître de conférences, université de Toulouse I
  • Anne GAROLA-GIUGLARIS, DESS de droit des affaires et de fiscalité, avocat
  • Laurence-Caroline HENRY, professeur à l'université de Nice Sophia-Antipolis, avocat général à la Cour de cassation
  • Nadège HOUDU, avocat, conseil en droit du travail, SA Barthélémy et associés
  • Jean-Pierre LEGROS, professeur à l'université de France-Comté
  • Marie-Hélène MONSÈRIÉ-BON, professeur à l'université de Toulouse I
  • Michel MORAND, avocat, conseil en droit social, SA Barthélémy et associés
  • Florence REILLE, maître de conférences, université de Perpignan
  • Jean-Pierre RÉMERY, conseiller doyen à la Cour de cassation
  • Jean-Luc VALLENS, président de chambre honoraire à la cour d'appel de Colmar, ancien professeur associé à l'université de Strasbourg
  • Veille Permanente


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    Dernières actualités :

    • Difficultés des entreprises / Prévention - Conciliation

      Fixation de la rémunération du mandataire ad hoc et du conciliateur

      19/10/18
       

      Le montant maximal de la rémunération doit figurer dans les propositions faites au débiteur ainsi que dans l'ordonnance du premier président les désignant. A défaut, la rémunération est arrêtée librement par le juge taxateur, en considération des seules diligences accomplies et des frais engagés.

    • Difficultés des entreprises / Créanciers - Cocontractants

      Prescription de l'action contre la caution en cas d'admission de créance

      19/10/18
       

      L'opposabilité à la caution solidaire de la substitution de la prescription de trente à dix ans du fait de l'admission de la créance au passif du débiteur ne soumet pas les poursuites contre la caution à cette prescription trentenaire. La prescription reste celle dictée selon la nature de la créance, en tenant compte de l'interruption de cette prescription dans une procédure collective.

    • Difficultés des entreprises / Créanciers - Cocontractants

      Réserve de propriété : modalités de l'acquiescement à une demande en revendication

      18/10/18
       

      L'absence d'envoi de la copie de la demande en revendication au mandataire judiciaire, dans un redressement avec désignation d'un administrateur judiciaire, n'est pas sanctionnée.

    • Difficultés des entreprises / Licenciements - AGS

      Prescription de l'action en contestation du licenciement économique en liquidation judiciaire

      15/10/18
       

      Le délai d'un an de prescription de l'action en contestation s'applique aux licenciements économiques dans une entreprise en liquidation judiciaire alors même que la nullité des licenciements n'est pas encourue pour absence ou insuffisance du PSE.

    • Difficultés des entreprises / Créanciers - Cocontractants

      Disproportion de l'engagement d'une caution opposable au cofidéjusseur solvens

      12/10/18
       

      La sanction de la disproportion de l'engagement de caution aboutit à priver cet engagement d'effet à l'égard tant du créancier que des cofidéjusseurs ayant acquitté la dette, peu important qu'ils prétendent agir sur la base de leur recours personnel.

    • Difficultés des entreprises / Bulletin

      Bulletin d'information

      10/10/18
       

      Votre bulletin d'information Difficultés des entreprises n° 406-407, vient de paraître sur le site des Editions Législatives

    • Difficultés des entreprises / Dirigeants

      Suppression d'une des notations FIBEN du dirigeant en liquidation judiciaire

      05/10/18
       

      La notation 050 du FIBEN est supprimée au 1er janvier 2019. Elle vise le dirigeant qui a fait l'objet de deux jugements de liquidation judiciaire sur une période de cinq ans. Sa suppression est destinée à faciliter le rebond des entrepreneurs ayant connu des difficultés.

    • Difficultés des entreprises / Sauvegarde - Redressement judiciaire

      Absence d'effet de l'arrêt des poursuites individuelles sur le référé provision

      04/10/18
       

      L'instance en référé tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une provision n'est pas une instance en cours interrompue par l'ouverture de la procédure de sorte que l'ordonnance ayant prononcé cette condamnation doit être infirmée par la cour d'appel.

    • Difficultés des entreprises / Créanciers - Cocontractants

      Contrats en cours : compétence du tribunal de droit commun en cas de contestation constitutive d'un dommage

      04/10/18
       

      La contestation de la résiliation unilatérale par le cocontractant d'un contrat à durée indéterminée poursuivi, ne subit pas l'influence de la procédure collective si ne sont pas en cause les règles propres à la résiliation des contrats en cours continués.

    • Difficultés des entreprises / Sauvegarde - Redressement judiciaire

      EIRL : traitement différencié du patrimoine affecté et du non affecté

      04/10/18
       

      Le fait que le patrimoine affecté de l'EIRL relève du livre VI du code de commerce n'est pas de nature à exclure l'application de la procédure de surendettement des particuliers à son patrimoine non affecté.

    • Difficultés des entreprises / Licenciements - AGS

      Modification du contrat de travail dans le cadre d'une proposition de reclassement

      04/10/18
       

      Les dispositions de l'article L. 1222-6 du code du travail ne s'appliquent pas s'agissant d'une proposition de reclassement faite dans le cadre d'une procédure collective.

    • Difficultés des entreprises / Créanciers - Cocontractants

      Liquidation judiciaire du bailleur : application des règles protectrices du locataire

      02/10/18
       

      Le liquidateur judiciaire du bailleur est soumis au respect des règles relatives à la vente par lots dans les ensembles immobiliers d'habitation.

    • Difficultés des entreprises / Créanciers - Cocontractants

      Champ d'application de l'article L. 650-1 du code de commerce et déclaration de créances

      02/10/18
       

      L'article L. 650-1 du code de commerce limite la responsabilité du créancier à raison des concours qu'il a consentis, sans distinguer selon qu'il ait déclaré ou non une créance au passif du débiteur mis en procédure collective.

    • Difficultés des entreprises / Créanciers - Cocontractants

      Déclaration de créance faite pour le compte du créancier par le débiteur : mentions obligatoires

      01/10/18
       

      Les créances portées à la connaissance du mandataire judiciaire par le débiteur, dans le délai légal, font présumer de la déclaration de sa créance par le créancier, mais seulement dans la limite du contenu de l'information fournie.

    • Difficultés des entreprises / Licenciements - AGS

      Constitutionnalité des dispositions concernant la nullité des licenciements économiques

      28/09/18
       

      La nullité prévue à l'article L. 1235-11 du code du travail s'applique au licenciement économique intervenu en l'absence de la validation ou d'homologation du PSE et à la décision de validation ou d'homologation pour insuffisance de ce plan.

    • Difficultés des entreprises / Prévention - Conciliation

      Saisie immobilière : déclaration en vue de la distribution du prix

      25/09/18
       

      A peine de déchéance du bénéfice de sa sûreté, tout créancier inscrit doit déclarer sa créance, peu important que son exigibilité soit suspendue en raison d'une réclamation fiscale (LPF, art. L. 277).

    • Difficultés des entreprises / Prévention - Conciliation

      Absence d'effet d'une saisie conservatoire sur une saisie immobilière

      24/09/18
       

      La saisie conservatoire qui a pour seul effet de rendre indisponible la créance du saisissant n'empêche pas la poursuite de la saisie immobilière

    • Difficultés des entreprises / Créanciers - Cocontractants

      Appréciation de la disproportion au regard des revenus tirés de l'activité de la société garantie

      21/09/18
       

      Pour apprécier la disproportion de l'engagement de caution, s'il ne peut être tenu compte des revenus escomptés de l'opération, doivent en revanche être considérés les revenus réguliers du garant provenant de la société garantie.

    • Difficultés des entreprises / Organes de la procédure

      Inscription possible sur la liste des experts judiciaires d'un avocat

      17/09/18
       

      L'exercice de la profession d'avocat n'est pas, en soi, incompatible avec l'indépendance nécessaire à l'inscription sur une liste d'experts judiciaires.

    • Difficultés des entreprises / Organes de la procédure

      Recueil des données statistiques de l'activité des professions réglementées du droit

      14/09/18
       

      A compter du 1er janvier 2019 et au plus tard le 30 juin de chaque année, le Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires devra transmettre les informations statistiques aux institutions concernées. Des modèles à destination des professionnels sont publiés.

    • Difficultés des entreprises / Créanciers - Cocontractants

      Vérification des créances : assignation du débiteur et du liquidateur par le créancier

      14/09/18
       

      En matière de vérification des créances, le débiteur est une partie nécessaire à l'instance devant le juge du fond en tant que titulaire d'un droit propre, non atteint par le dessaisissement.

    • Difficultés des entreprises / Créanciers - Cocontractants

      Conséquence de l'absence de réponse du créancier à la contestation d'une créance

      14/09/18
       

      Le créancier, qui n'a pas répondu à l'avis du mandataire judiciaire dans le délai, peut contester la proposition de ce dernier, dans le cas où une instance au fond était en cours au jour de l'ouverture de la procédure collective du débiteur.

    • Difficultés des entreprises / Dirigeants

      Compatibilité entre solidarité fiscale et responsabilité pour insuffisance d'actif

      11/09/18
       

      La condamnation du dirigeant, au titre de l'insuffisance d'actif, à payer un montant égal à celui de la dette fiscale de la société ne fait pas obstacle à sa solidarité de paiement portant sur la même créance.

    • Difficultés des entreprises / Dirigeants

      Exonération de responsabilité pour insuffisance d'actif : application immédiate de la loi sapin 2

      11/09/18
       

      La loi du 9 décembre 2016 qui écarte, en cas de simple négligence dans la gestion de la société, la responsabilité du dirigeant au titre de l'insuffisance d'actif, est applicable immédiatement aux procédures collectives en cours et aux instances en responsabilité en cours.

    • Difficultés des entreprises / Licenciements - AGS

      Rejet d'une QPC contestant le dispositif Macron relatif aux offres de reclassement

      04/09/18
       

      Le nouveau dispositif relatif aux offres de classement personnalisées ne porte pas atteinte au droit de chacun d'obtenir un emploi.

    • Difficultés des entreprises / Licenciements - AGS

      Accord de substitution : restriction au principe d'égalité de traitement

      04/09/18
       

      Des salariés engagés postérieurement à l'entrée en vigueur d'un accord de substitution ne peuvent revendiquer au titre du principe d'égalité de traitement le bénéfice des dispositions d'un accord collectif antérieur.

    • Difficultés des entreprises / Sauvegarde - Redressement judiciaire

      Reconnaissance d'un droit à l'erreur pour les entreprises, à quelles conditions ?

      04/09/18
       

      La loi du 10 août 2018 met en place un droit général à l'erreur au bénéfice notamment des entreprises dans l'établissement de leurs déclarations administratives ou l'application d'une règle.

    • Difficultés des entreprises / Licenciements - AGS

      Modalités des offres de reclassement en cas de licenciement économique d'un salarié protégé

      04/09/18
       

      Lors d'un licenciement économique, l'employeur doit faire ses recherches de reclassement en estimant que le salarié est réputé avoir accepté de recevoir toute proposition de poste situé en dehors du territoire national.

    • Difficultés des entreprises / Liquidation judiciaire

      Résiliation d'un des contrats interdépendants par le juge-commissaire et caducité des autres contrats

      04/09/18
       

      Lorsque des contrats incluant une location financière sont interdépendants, l'anéantissement de l'un d'entre eux est un préalable à la caducité des autres mais cet anéantissement et la caducité ne sont pas nécessairement prononcés ou constatés au cours d'une seule et même instance.

    • Difficultés des entreprises / Sauvegarde - Redressement judiciaire

      Effet d'une procédure d'insolvabilité ouverte au Luxembourg sur une instance en cours au Portugal

      04/09/18
       

      L'article 15 du règlement 1346/2000, prévoyant l'application de la loi de l'Etat dans lequel une instance est en cours, s'applique lorsqu'elle a pour objet la condamnation d'un débiteur au paiement d'une somme d'argent due en vertu d'un contrat de prestation de services.

    • Difficultés des entreprises / Prévention - Conciliation

      Le rapport de gestion n'est plus obligatoire pour les petites sociétés commerciales

      30/08/18
       

      Les sociétés commerciales, quelle que soit leur forme, répondant à la définition des petites entreprises sont, sauf exceptions, dispensées d'établir un rapport de gestion pour les exercices clos à compter du 11 août 2018.

    • Difficultés des entreprises / Dirigeants

      Motivation de la peine correctionnelle complémentaire d'interdiction de gérer

      30/08/18
       

      La peine complémentaire d'interdiction de gérer prononcée pour abus de biens sociaux doit être impérativement motivée au regard des circonstances de l'infraction. Lorsque plusieurs peines se cumulent, amende et interdiction de gérer par exemple, les motifs les justifiant peuvent être communs.

    • Difficultés des entreprises / Organes de la procédure

      Respect du contradictoire en matière de fixation des émoluments du mandataire de justice

      30/08/18
       

      En cas de contestation des émoluments du mandataire de justice, le premier président de la cour d'appel doit faire convoquer les parties par le greffier dans les 15 jours au moins à l'avance et les entendre contradictoirement.

    • Difficultés des entreprises / Créanciers - Cocontractants

      Effet interruptif de la déclaration de créance sur la prescription: portée de l'opposabilité à la caution

      17/08/18
       

      L'opposabilité au codébiteur et à la caution solidaires de la substitution de la prescription ne peut avoir pour effet de soumettre l'action en paiement du créancier contre ces derniers au délai d'exécution des titres exécutoires.

    • Difficultés des entreprises / Licenciements - AGS

      Conséquence du refus par le salarié de la modification pour motif économique du contrat de travail

      02/08/18
       

      La rupture du contrat de travail résultant du refus par le salarié d'une modification de son contrat de travail proposée par l'employeur pour motif non inhérent à la personne du salarié constitue un motif économique.

    • Difficultés des entreprises / Prévention - Conciliation

      Saisie immobilière : sort des créanciers inscrits déchus

      01/08/18
       

      Seuls peuvent être déchus du bénéfice de leur sûreté les créanciers inscrits qui ont été préalablement sommés de déclarer leur créance et le délai dans lequel, à peine de déchéance du bénéfice de sa sûreté, le créancier inscrit déclare sa créance est de deux mois à compter de la dénonciation.

    • Difficultés des entreprises / Prévention - Conciliation

      Succession de saisies-attributions possible

      30/07/18
       

      Un créancier peut procéder à une nouvelle saisie-attribution pour le surplus de sa créance sur des fonds non attribués par la première.

    • Difficultés des entreprises / Organes de la procédure

      AJMJ : actualisation des règles professionnelles

      27/07/18
       

      De nouvelles règles professionnelles en adéquation avec l'évolution de leur profession s'appliquent aux administrateurs et mandataires judiciaires

    • Difficultés des entreprises / Prévention - Conciliation

      Saisie immobilière et sort d'une demande incidente faite après le jugement d'orientation

      26/07/18
       

      Un créancier inscrit peut se prévaloir de la déchéance du terme prononcée postérieurement au jugement d'orientation.

    • Difficultés des entreprises / Prévention - Conciliation

      Saisie immobilière : précisions sur la possibilité de modifier le montant de la mise à prix

      24/07/18
       

      Le montant de la mise à prix fixé par le créancier poursuivant dans le cahier des conditions de vente ne peut être modifié qu'à la demande du débiteur qui peut en cas d'insuffisance manifeste du montant de la mise à prix saisir le juge.

    • Difficultés des entreprises / Sauvegarde - Redressement judiciaire

      Procédure collective à l'encontre d'un commerçant radié du RCS

      24/07/18
       

      L'ouverture d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire à l'encontre d'un commerçant radié du RCS n'est plus soumise à la condition que soit établie sa cessation des paiements antérieure à la radiation.

    • Difficultés des entreprises / Licenciements - AGS

      Autorisation de licenciement donnée par le juge-commissaire obtenue par fraude

      23/07/18
       

      Le salarié licencié, en vertu d'une autorisation donnée par ordonnance du juge-commissaire, est recevable à contester la cause économique de son licenciement s'il prouve que cette autorisation résulte d'une fraude.

    • Difficultés des entreprises / Licenciements - AGS

      Effet sur les licenciements de la résolution d'un plan de cession

      23/07/18
       

      Le licenciement prononcé par un cessionnaire n'est pas nul, peu important la résolution du plan de cession dès lors que le tribunal n'avait pas prononcé la résolution des actes passés en exécution du plan résolu.

    • Difficultés des entreprises / Créanciers - Cocontractants

      Champ d'application de l'article L. 650-1 du code de commerce et devoir de conseil

      20/07/18
       

      La présomption de non responsabilité des établissements bancaires et financiers vise les concours consentis au débiteur en procédure collective qui peuvent être responsables des manquements à leur obligation de mise en garde du bénéficiaire des concours.

    • Difficultés des entreprises / Créanciers - Cocontractants

      Prescription : portée de l'opposabilité à la caution de la décision d'admission de créance

      20/07/18
       

      L'opposabilité au codébiteur et à la caution solidaires de la substitution de la prescription ne peut avoir pour effet de soumettre l'action en paiement du créancier contre ces derniers au délai d'exécution des titres exécutoires.

    • Difficultés des entreprises / Licenciements - AGS

      Enonciation du motif économique du licenciement avant l'acceptation du contrat de sécurisation professionnelle

      17/07/18
       

      L'information faite au salarié du motif économique du licenciement peut se faire au préalable à l'acceptation du CSP par courrier électronique transmettant le compte-rendu d'une réunion des délégués du personnel faisant état des difficultés économiques.

    • Difficultés des entreprises / Créanciers - Cocontractants

      Résiliation de plein droit d'un contrat continué et absence de fonds nécessaires

      17/07/18
       

      Le juge-commissaire, qui constate la résiliation de plein droit d'un contrat continué pour non-paiement des échéances durant la période d'observation, doit vérifier que l'administrateur ne disposait pas des fonds nécessaires.

    • Difficultés des entreprises / Bulletin

      Bulletin d'information

      06/07/18
       

      Votre bulletin d'information Difficultés des entreprises n° 405, vient de paraître sur le site des Editions Législatives

    • Difficultés des entreprises / Prévention - Conciliation

      Condition de nomination d'un mandataire ad hoc

      03/07/18
       

      Un mandataire ad hoc peut être désigné sans que soit recherché si des circonstances rendent impossible le fonctionnement de la société et qu'il y ait une menace de péril imminent.

    • Difficultés des entreprises / Sauvegarde - Redressement judiciaire

      Conversion du redressement en liquidation judiciaire : invitation préalable des parties

      03/07/18
       

      Le tribunal qui exerce d'office son pouvoir de conversion du redressement en liquidation judiciaire doit, à moins que les parties intéressées n'aient été invitées préalablement à présenter leurs observations, faire convoquer le débiteur.

    • Difficultés des entreprises / Licenciements - AGS

      Taux de cotisation AGS inchangé

      03/07/18
       

    • Difficultés des entreprises / Créanciers - Cocontractants

      Sous-traitance et délégation de paiement

      03/07/18
       

      Le maître de l'ouvrage délégué ne peut opposer au sous-traitant délégataire aucune exception tirée de ses rapports avec l'entrepreneur principal délégant ou des rapports entre ce dernier et le délégataire.

    • Difficultés des entreprises / Licenciements - AGS

      Date d'entrée en vigueur d'un accord de substitution

      03/07/18
       

      C'est la date d'effet de l'accord de substitution qui doit être retenue pour déterminer son entrée en vigueur.

    • Difficultés des entreprises / Licenciements - AGS

      Rôle de l'inspecteur du travail lors du transfert d'un salarié protégé vers le secteur public

      02/07/18
       

      En cas de licenciement d'un salarié protégé lors de son transfert vers le secteur public, l'inspecteur du travail doit s'assurer que cette mesure n'est pas en lien avec ses fonctions représentatives ou avec son appartenance syndicale et qu'aucun motif d'intérêt général ne s'y oppose.

    • Difficultés des entreprises / Licenciements - AGS

      Du co-emploi à la responsabilité extra-contractuelle : évolution jurisprudentielle

      02/07/18
       

      En l'absence de situation de co-emploi caractérisée, la responsabilité pour faute commise par une société à l'égard d'une autre ayant pour conséquence le licenciement de salariés de cette dernière peut être recherchée.

    • Difficultés des entreprises / Sauvegarde - Redressement judiciaire

      Incidence d'un vice de forme lors de l'appel d'un plan de redressement

      29/06/18
       

      La déclaration d'appel du jugement arrêtant un plan de redressement judiciaire, même entachée d'un vice de procédure interrompt le délai d'appel.

    • Difficultés des entreprises / Liquidation judiciaire

      Clôture de la liquidation judiciaire : poursuite des instances en cours par le mandataire désigné

      29/06/18
       

      En cas de désignation d'un mandataire lors de la clôture de la liquidation judiciaire pour poursuivre les instances en cours, le débiteur ne recouvre pas l'exercice de ses droits et actions concernant ces instances.

    • Difficultés des entreprises / Licenciements - AGS

      Condition de garantie de l'AGS en cas de créance d'indemnité pour travail dissimulé

      28/06/18
       

      Le caractère intentionnel du délit de travail dissimulé ne peut se déduire de la seule qualité de salariés, pas plus qu'il ne saurait résulter de la seule absence de déclaration d'embauche.

    • Difficultés des entreprises / Liquidation judiciaire

      Projet de loi Pacte et droit des entreprises en difficulté

      27/06/18
       

      Afin de rendre plus facile le rebond des entrepreneurs et des entreprises, le projet de loi Pacte propose de favoriser notamment le recours aux procédures de liquidation judiciaire et de rétablissement professionnel.

    • Difficultés des entreprises / Sauvegarde - Redressement judiciaire

      Liquidation judiciaire : charge des frais de représentation de la masse des obligataires

      26/06/18
       

      Les frais de représentation de la masse des obligataires ne sont pas à la charge de la société émettrice en liquidation judiciaire.

    • Difficultés des entreprises / Créanciers - Cocontractants

      Défaut d'information annuelle de la caution : moyen de défense au fond échappant à la prescription

      22/06/18
       

      La défense de la caution fondée sur le défaut d'information annuelle du créancier et tendant seulement au rejet de la demande en paiement des intérêts au taux contractuel formé par celui-ci constitue un moyen de défense au fond sur lequel la prescription est sans incidence.

    • Difficultés des entreprises / Créanciers - Cocontractants

      Disproportion de l'engagement de la caution mariée sous le régime légal

      21/06/18
       

      L'engagement d'une caution mariée sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts s'apprécie au regard de tous les biens et revenus du garant, sans distinction ; à ce titre il convient de tenir compte des biens propres de la caution, mais encore des biens communs, y inclus les revenus du conjoint, peu important qu'il ait, ou non, expressément consenti à l'acte.

    • Difficultés des entreprises / Créanciers - Cocontractants

      Cautionnement : importance de l'identification du débiteur garanti dans la mention manuscrite

      19/06/18
       

      La lettre X de la formule prévue par l'article L. 331-1 du code de la consommation en cas de cautionnement consenti par une personne physique envers un créancier professionnel doit être remplacée par le nom ou la dénomination sociale du débiteur garanti.

    • Difficultés des entreprises / Créanciers - Cocontractants

      Disproportion de l'engagement de caution pour des époux séparés de biens

      19/06/18
       

      L'appréciation de la disproportion de l'engagement d'une caution mariée sous le régime de la séparation de biens s'apprécie au regard de ses seuls biens et revenus personnels.

    • Difficultés des entreprises / Sauvegarde - Redressement judiciaire

      Procédures d'insolvabilité relevant du règlement européen : les nouvelles modalités procédurales en droit français

      15/06/18
       

      Un décret du 5 juin 2018 modifie la partie réglementaire du Livre VI du code de commerce. Il précise notamment les nouvelles publicités relatives aux procédures d'insolvabilité.

    • Difficultés des entreprises / Créanciers - Cocontractants

      Conséquence de l'omission d'une créance sur la liste des créances

      15/06/18
       

      L'omission volontaire d'une créance sur la liste des créances par le débiteur ne fait pas échec à la règle de l'interdiction des poursuites individuelles.

    • Difficultés des entreprises / Créanciers - Cocontractants

      Limites du champ d'application de l'article L. 650-1 du code de commerce

      15/06/18
       

      La garantie financière accordée aux personnes physiques ou morales qui se livrent ou prêtent leur concours, même accessoirement, aux opérations de loi dite Hoguet n'est pas, en l'absence de fourniture d'un crédit, un concours au sens de l'article L. 650-1 ; cet article ne s'applique donc pas quand la responsabilité du garant est recherchée par la personne garantie ou son liquidateur.

    • Difficultés des entreprises / Bulletin

      Bulletin d'information

      11/06/18
       

      Votre bulletin d'information Difficultés des entreprises n° 404, vient de paraître sur le site des Editions Législatives

    • Difficultés des entreprises / Licenciements - AGS

      Modalités de dépôts des accords collectifs en ligne

      05/06/18
       

      Les accords collectifs doivent être déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

    • Difficultés des entreprises / Licenciements - AGS

      Rejet des demandes de suspension de certaines dispositions des ordonnances Macron

      05/06/18
       

      Depuis la publication de la loi de ratification, la légalité des ordonnances Macron ne peut plus être contestée par la voie de recours pour excès de pouvoir.

    • Difficultés des entreprises / Prévention - Conciliation

      Communication électronique et délai de transmission des actes de procédure

      05/06/18
       

      Il importe peu que l'on soit dans une procédure avec ou sans représentation obligatoire pour pouvoir bénéficier des dispositions relatives à la prorogation du délai prévu pour transmettre un acte par voie électronique.

    • Difficultés des entreprises / Sauvegarde - Redressement judiciaire

      Conversion du redressement en liquidation judiciaire et rapport de l'administrateur judiciaire

      05/06/18
       

      La mention évoquant la liquidation faite par l'administrateur judiciaire dans son rapport ne constitue pas une demande de conversion du redressement judiciaire.

    • Difficultés des entreprises / Licenciements - AGS

      Date d'appréciation des mesures de reclassement en cas de licenciement de salariés protégés

      05/06/18
       

      Le ministre qui statue sur la légalité d'une décision de l'inspecteur du travail sur une autorisation de licenciement doit apprécier les recherches de reclassement à la date à laquelle il statue.

    • Difficultés des entreprises / Licenciements - AGS

      Action en annulation d'une décision administrative d'autorisation de licenciement

      05/06/18
       

      En l'absence d'indication des délais de recours, le destinataire de la décision ne peut exercer de recours au-delà d'un délai raisonnable d'un an à compter de la notification ou de la date à laquelle il a eu connaissance de la décision.

    • Difficultés des entreprises / Licenciements - AGS

      Contrôle par l'administration de la conformité du PSE et des possibilités de reclassement externe

      05/06/18
       

      Lors de la procédure d'homologation du document unilatéral fixant le PSE, l'administration doit vérifier la nature des obligations mises à la charge de l'entreprise en matière de reclassement externe par un accord de branche.

     

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