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Difficultés des entreprises

Maîtrisez tout l'arsenal juridique


Difficultés des entreprises

Maîtrisez tout l'arsenal juridique

Rédigée par des experts et spécialistes du droit des affaires, enrichie d’abondantes références jurisprudentielles et conseils pratiques, la documentation Difficultés des entreprises vous propose une analyse précise et commentée de la réglementation applicable en matière de liquidation judiciaire, redressement, prévention, etc. Toutes les matières relatives aux entreprises en difficulté d’un point de vue social, fiscal, juridique et comptable sont abordées.

De nombreux modèles commentés et personnalisables en ligne vous font gagner un temps précieux dans la rédaction de vos documents, procédures de liquidation judiciaire par exemple.

 

Les + du produit

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  • Un système unique de mise à jour
 

Études


Rédigées par des praticiens pour des praticiens, les études de nos documentations commentent la réglementation applicable à un sujet donné sous l’angle défini par l’objet général de la matière. Mises à jour en permanence, elles offrent une information fiable et facile d’accès à tous ceux qui doivent appliquer et/ou faire appliquer le Droit, qu’ils soient juristes ou non.

Modèles


Opérationnels et interactifs, les modèles sont adaptés aux cas concrets que vous rencontrez dans la pratique quotidienne de votre métier : actes, contrats, statuts, lettres, clauses… Chaque modèle est assorti de commentaires et d’observations vous permettant une compréhension et une utilisation faciles.

Conversions-clôture

Organes de la procédure et intervenants

Ouverture de la procédure de liquidation judiciaire

Ouverture de la procédure de redressement judiciaire

Période d'observation

Procédure sans administrateur

Réserve de propriété

Voies de recours

Textes et sources


Le métier des Éditions Législatives est de commenter et d'analyser le Droit. Pour ce faire, elles possèdent une base Sources complète, structurée et mise à jour quotidiennement. Cette base Sources, incluse dans l'abonnement à ELnet Difficluté des entreprises Services +, est actualisée directement depuis les commentaires.


La base Sources incluse dans l'abonnement à ELnet.fr comprend au total :

  • 55 codes
  • 1,2 million de décisions de jurisprudence
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  • Plus de 5 000 décrets
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  • Un moteur spécifique permet de trouver les textes dont vous n’avez que les références.
  • Un accès rapide à la source : vous passez "de la source au commentaire" et "du commentaire à la source" en un seul clic.
  • Nul besoin de jongler entre mise à jour et texte d’origine, l'information est accessible directement grâce aux mises à jour directement intégrées dans les commentaires.
  • Les informations concernant l’origine des mises à jour du texte sont précisées directement dans ce texte.
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  • Un accès rapide à toutes les sources de la réglementation grâce à des rédacteurs et des auteurs, tous experts dans leurs matières.
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  • Une compétence éditoriale pour concevoir et réaliser des supports d'actualité : bulletin d’information, newsletter internet, alerte e-mail.
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    INCLUS, votre abonnement comprend trois questions au Renseignement juridique par téléphone, un service L'appel expert :

    Une équipe de juristes répond à toutes vos questions, sur l’intégralité des domaines du droit, en s’appuyant sur les fonds documentaires du premier groupe français d’édition juridique français (Éditions Législatives, Éditions Dalloz et Éditions Francis Lefebvre).

    Auteurs


    Tous les auteurs des Éditions Législatives sont des spécialistes d'un domaine de droit bien spécifique. Leur expertise donne une grande fiabilité à la ligne éditoriale des ouvrages. Rigueur, qualité, simplicité d'écriture et neutralité mais aussi qualités humaines, autant de valeurs ajoutées apportées par les auteurs qui se mobilisent chaque jour pour sélectionner, analyser et commenter les informations les plus performantes et les restituer en toute objectivité.


    Rédaction :

  • Directrice des rédactions : Sylvie FAYE
  • Directrice de la Rédaction Droit des affaires et Fiscalité : Marie-Laure HILLION LÉCUYER
  • Conseiller scientifique : Philippe ROUSSEL GALLE, professeur à l’Université Paris Descartes (Paris V), membre du CEDAG
  • Rédactrice en chef : Catherine CADIC
  • Rédactrice spécialisée : Olfa BARDI-RENÉ-BAZIN
  •  

    Auteurs :

  • Michel BEZUT, administrateur de la ville de Paris
  • Guy COSSON, expert-comptable, commissaire aux comptes
  • Martine DIZEL, maître de conférences, université de Toulouse I
  • Anne GAROLA-GIUGLARIS, DESS de droit des affaires et de fiscalité, avocat
  • Laurence-Caroline HENRY, professeur à l'université de Nice Sophia-Antipolis, avocat général à la Cour de cassation
  • Nadège HOUDU, avocat, conseil en droit du travail, SA Barthélémy et associés
  • Jean-Pierre LEGROS, professeur à l'université de France-Comté
  • Marie-Hélène MONSÈRIÉ-BON, professeur à l'université de Toulouse I
  • Michel MORAND, avocat, conseil en droit social, SA Barthélémy et associés
  • Florence REILLE, maître de conférences, université de Perpignan
  • Jean-Pierre RÉMERY, conseiller doyen à la Cour de cassation
  • Jean-Luc VALLENS, président de chambre honoraire à la cour d'appel de Colmar, ancien professeur associé à l'université de Strasbourg
  • Veille Permanente


    Service de veille juridique au quotidien, la Veille Permanente comprend :

    - des analyses et commentaires de l'actualité juridique par thèmes et par études
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    Dernières actualités :

    • Difficultés des entreprises / Sauvegarde - Redressement judiciaire

      Surendettement : adaptations réglementaires en vue de la limitation du rôle du juge

      23/05/17
       

      L'homologation systématique par le juge des décisions de recommandations prises par les commissions de surendettement est supprimée à compter du 1er janvier 2018.

    • Difficultés des entreprises / Sauvegarde - Redressement judiciaire

      Surendettement : appréciation de la bonne ou mauvaise foi par le juge

      23/05/17
       

      Le débiteur qui lors d'une demande de surendettement n'a pas déclaré dans un précédent plan une dette alors qu'il était conscient qu'il ne pourrait pas l'honorer est de mauvaise foi.

    • Difficultés des entreprises / Plans - Restructuration

      Le plan de redressement au service de l'apurement du passif.

      22/05/17
       

      Le plan de redressement d'une personne physique peut être adopté même en cas de cessation d'activité du débiteur car il peut avoir pour seul objectif l'apurement du passif.

    • Difficultés des entreprises / Créanciers - Cocontractants

      Recevabilité d'une seconde déclaration de créance pour son montant actualisé

      19/05/17
       

      Un créancier peut réitérer sa déclaration de créance dans la procédure collective ouverte après résolution d'un plan.

    • Difficultés des entreprises / Créanciers - Cocontractants

      Sort d'une créance irrégulièrement déclarée

      19/05/17
       

      L'extinction d'une créance irrégulièrement déclarée entraîne celle de la sûreté dont elle est assortie.

    • Difficultés des entreprises / Licenciements - AGS

      Perte du statut cadre à la suite d'un transfert d'entreprise

      19/05/17
       

      Pendant le délai de survie de l'accord collectif, le salarié peut prétendre au statut cadre prévu par la convention collective. En revanche, après le délai, il ne peut plus prétendre à ce statut dont l'origine n'est pas contractuelle.

    • Difficultés des entreprises / Prévention - Conciliation

      Compétence exclusive du juge de l'exécution du TGI de Paris

      18/05/17
       

      Le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Paris est seul compétent pour autoriser les mesures conservatoires et d'exécution forcée portant sur les biens des Etats étrangers.

    • Difficultés des entreprises / Organes de la procédure

      Transformation d'une SCP en SPE pour certaines professions réglementées

      17/05/17
       

      Les règles de la SCP sont aménagées, afin de les adapter à l'existence de sociétés constituées pour l'exercice en commun de plusieurs professions libérales réglementées.

    • Difficultés des entreprises / Organes de la procédure

      Interprofessionnalité et exercice en commun des professions

      16/05/17
       

      Depuis le 8 mai 2017, il est possible de constituer des SPE entre deux ou plusieurs professions du droit et du chiffre. Elle peut être constituée d'administrateur ou de mandataire judiciaires et des dispositions spécifiques leur sont applicables.

    • Difficultés des entreprises / Organes de la procédure

      Expert judiciaire : précisions réglementaires

      16/05/17
       

      Le recours devant la Cour de cassation contre les décisions de refus d'inscription sur la liste d'experts doit être motivé.

    • Difficultés des entreprises / Bulletin

      Bulletin d'information

      15/05/17
       

      Votre bulletin d'information Difficultés des entreprises n° 392, vient de paraître sur le site des Editions Législatives

    • Difficultés des entreprises / Sauvegarde - Redressement judiciaire

      Durée du plan applicable aux agriculteurs

      05/05/17
       

      La définition du terme agriculteur de l'article L. 351-8 du code rural ne crée en elle-même aucune distinction entre les personnes physiques et morales quant au bénéfice des procédures collectives.

    • Difficultés des entreprises / Sauvegarde - Redressement judiciaire

      Augmentation de l'effectif des tribunaux mixtes de commerce de Pointe-à-Pitre et Cayenne

      05/05/17
       

    • Difficultés des entreprises / Créanciers - Cocontractants

      Résiliation d'un contrat administratif dans le cadre d'une liquidation judiciaire

      05/05/17
       

      Le juge administratif a seul compétence pour statuer sur une demande de résiliation d'un contrat administratif en cours en vue de l'indemnisation de son titulaire.

    • Difficultés des entreprises / Créanciers - Cocontractants

      Réserve de propriété : revendication d'un bien entre les mains d'un tiers

      05/05/17
       

      Le propriétaire revendiquant doit prouver que la société-tiers appartenant au même groupe que la société débitrice détient le matériel revendiqué pour le compte de cette dernière.

    • Difficultés des entreprises / Créanciers - Cocontractants

      Mission d'assistance de l'administrateur et rôle dans la vérification des créances

      05/05/17
       

      L'administrateur ayant une mission d'assistance en sauvegarde, n'a pas à être intimé sur l'appel du créancier contestant le rejet de sa créance.

    • Difficultés des entreprises / Créanciers - Cocontractants

      Conditions d'application de la loi de 1975 en cas de sous-traitance internationale

      05/05/17
       

      En cas de sous-traitance internationale, la loi du 31 décembre 1975 s'applique au contrat litigieux si le lieu d'établissement du sous-traitant, le lieu d'exécution de la prestation ou la destination finale des produits sous-traités satisfont à la condition de rattachement avec la France.

    • Difficultés des entreprises / Liquidation judiciaire

      Condition de saisine de la CEDH quant à la durée d'une procédure collective

      04/05/17
       

      La recevabilité de la saisine de la CEDH pour contester la durée d'une liquidation suppose l'épuisement des voies de recours en droit interne.

    • Difficultés des entreprises / Organes de la procédure

      Contestation de créance, défaut de comparution du créancier à l'audience du juge-commissaire

      02/05/17
       

      La procédure de vérification des créances n'est pas une instance judiciaire.

    • Difficultés des entreprises / Sauvegarde - Redressement judiciaire

      Agence de voyages en liquidation judiciaire

      26/04/17
       

      La garantie financière servant au remboursement des prestations inaccomplies, est spécialement affectée à la protection du consommateur et ne peut être demandée par le comité d'établissement considéré comme professionnel du tourisme.

    • Difficultés des entreprises / Licenciements - AGS

      Juridiction compétente en cas de transfert des contrats de travail dans le secteur public

      25/04/17
       

      Le Conseil d'Etat surseoit à statuer et saisit le tribunal des conflits pour définir le tribunal compétent quant à la reprise ou non des clauses substantielles du contrat de travail.

    • Difficultés des entreprises / Prévention - Conciliation

      Médiation des entreprises dans le cadre de marchés publics

      24/04/17
       

      La saisine du médiateur des entreprises n'interrompt pas le cours des différentes prescriptions à la différence de la saisine du comité consultatif de règlement amiable.

    • Difficultés des entreprises / Créanciers - Cocontractants

      Déclaration de créance : précision nécessaire sur l'évaluation des intérêts

      21/04/17
       

      La seule mention, dans la déclaration de créance, des « intérêts article L. 622-28 du code de commerce » ne peut, en l'absence de précision sur leurs modalités de calcul dans la déclaration ou par renvoi exprès de celle-ci à un document les indiquant, valoir déclaration des intérêts dont le cours n'est pas arrêté.

    • Difficultés des entreprises / Sauvegarde - Redressement judiciaire

      Responsabilité fiscale d'un dirigeant de fait titulaire d'une délégation de pouvoir

      21/04/17
       

      La délégation de pouvoir dont bénéficie un préposé, même si elle ne porte pas sur l'ensemble des tâches administratives et financières, n'est pas de nature à exclure sa responsabilité, en qualité de gérant de fait, à l'égard des obligations fiscales de la société.

    • Difficultés des entreprises / Licenciements - AGS

      Conséquence du transfert du contrat de travail d'un salarié protégé au sein d'une UES

      21/04/17
       

      Le transfert du délégué syndical et membre du CE requiert l'autorisation de l'inspecteur du travail lorsque la cession de la société partie d'une UES constitue un transfert partiel d'activité.

    • Difficultés des entreprises / Licenciements - AGS

      Caractérisation du motif économique en cas de fermeture d'un établissement imposée par un tiers

      20/04/17
       

      Une cessation partielle de l'activité d'une entreprise ne justifie un licenciement économique qu'en cas de difficultés économiques, de mutation technologique ou de réorganisation de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité. Il importe peu que la fermeture de l'établissement résulte de la décision d'un tiers.

    • Difficultés des entreprises / Dirigeants

      Déclaration d'une créance dans la succession d'un débiteur d'une société en liquidation judiciaire

      14/04/17
       

      Sous peine d'extinction de la créance chirographaire, le liquidateur titulaire d'une créance contre un débiteur décédé doit la déclarer dans les 15 mois à compter de la publicité de la déclaration d'acceptation de la succession à concurrence de l'actif par l'héritier.

    • Difficultés des entreprises / Licenciements - AGS

      Priorité au contrôle du PSE dans l'ordre d'examen des moyens par le juge administratif

      11/04/17
       

      Le droit à réintégration d'un salarié en cas d'annulation d'une décision d'homologation ou de validation d'un plan de sauvegarde de l'emploi ne s'applique pas si l'entreprise est en procédure collective.

    • Difficultés des entreprises / Licenciements - AGS

      Coemploi écarté pour une société en liquidation judiciaire, membre d'un groupe

      11/04/17
       

      Une relation d'assistance, financière, technique et une collaboration des dirigeants ne suffisent pas à caractériser une situation de coemploi.

    • Difficultés des entreprises / Bulletin

      Bulletin d'information

      11/04/17
       

      Votre bulletin d'information Difficultés des entreprises n° 391, vient de paraître sur le site des Editions Législatives

    • Difficultés des entreprises / Plans - Restructuration

      Groupes de sociétés et procédures collectives : de l'autonomie patrimoniale des sociétés groupées à l'unité patrimoniale du groupe ?

      04/04/17
       

      Un colloque sur les groupes de sociétés et les procédures collectives se tiendra le vendredi 2 juin 2017 à la Faculté de droit et science politique de Montpellier.

    • Difficultés des entreprises / Liquidation judiciaire

      Pas de dessaisissement du débiteur en cas de reprise de la liquidation

      04/04/17
       

      La reprise de la liquidation judiciaire n'emporte pas à nouveau dessaisissement général du débiteur, qui reste libre de contracter et d'engager des biens qui n'avaient pas été compris dans la procédure.

    • Difficultés des entreprises / Sauvegarde - Redressement judiciaire

      Cession de créance à titre de garantie : restitution du droit en période suspecte

      31/03/17
       

      La restitution du droit cédé de la créance garantie dès lors qu'elle est payée, ne constitue pas le paiement de cette créance et ne tombe pas sous le coup des nullités de paiement des dettes non échues durant la période suspecte.

    • Difficultés des entreprises / Organes de la procédure

      Taux d'intérêt des sommes versées à la caisse des dépôts et consignations

      30/03/17
       

      Les sommes qui sont versées à la CDC par les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires en qualité de liquidateur ou d'assistant du juge commis, sont rémunérées au taux de 0,75 %.

    • Difficultés des entreprises / Prévention - Conciliation

      Limite de la compétence du juge de l'exécution

      30/03/17
       

      Le juge de l'exécution, saisi d'une demande de mainlevée d'une mesure d'exécution, n'est pas compétent pour se prononcer sur une action en responsabilité non fondée sur l'exécution ou l'inexécution de la mesure même si la demande est présentée au soutien d'un exception de compensation.

    • Difficultés des entreprises / Liquidation judiciaire

      Interposition d'une SCI à l'interdiction d'acquérir des dirigeants

      30/03/17
       

      L'intervention d'une personne morale masquant la participation des dirigeants de la société débitrice, constitue une interposition de personnes au sens de l'article L.642-3.

    • Difficultés des entreprises / Prévention - Conciliation

      Commandement de payer à fin de saisie-vente

      30/03/17
       

      Si, dans un délai de deux ans qui suit le commandement de payer à fin de saisie-vente, aucun acte d'exécution n'est intervenu, les poursuites ne peuvent être engagées que sur la base d'un nouveau commandement

    • Difficultés des entreprises / Prévention - Conciliation

      Comment réduire les défaillances d'entreprise et les retards de paiement

      29/03/17
       

      Un groupe de travail de l'Affic préconise onze propositions concrètes pour réduire les défaillances d'entreprise et favoriser les procédures préventives.

    • Difficultés des entreprises / Créanciers - Cocontractants

      Résiliation du bail en procédure collective

      29/03/17
       

      Le commandement de payer et l'assignation en référé visant les loyers échus après le jugement d'ouverture n'imposent pas la mise en cause du mandataire judiciaire.

    • Difficultés des entreprises / Dirigeants

      Mise en oeuvre de l'action en insuffisance d'actif dans un groupe de sociétés

      29/03/17
       

      En cas d'extension de la procédure collective pour confusion patrimoniale, l'action en insuffisance d'actif implique la réunion des conditions de sa mise en oeuvre pour chaque dirigeant et chaque société concernés.

    • Difficultés des entreprises / Licenciements - AGS

      Limites de la garantie de l'AGS

      29/03/17
       

      Le plafond de garantie des salaires de l'AGS qui s'entend de la totalité des créances salariales comprend le précompte effectué par l'employeur.

    • Difficultés des entreprises / Prévention - Conciliation

      Accès au Ficoba : avec ou sans titre exécutoire

      28/03/17
       

      L'ordonnance du juge de l'exécution autorisant à procéder à une saisie conservatoire ne constitue pas le titre exécutoire dont doit se prévaloir l'huissier de justice pour obtenir des renseignements sur les comptes bancaires du débiteur.

    • Difficultés des entreprises / Organes de la procédure

      Accès aux professions d'administrateur et de mandataire judiciaires

      28/03/17
       

      Il existe désormais une liste détaillée des actes que doit accomplir le stagiaire pour accéder aux professions d'administrateur et de mandataire judiciaires ainsi qu'un référentiel de compétences requises décrites par métier.

    • Difficultés des entreprises / Créanciers - Cocontractants

      Contrôle du contenu de l'avertissement d'avoir à déclarer une créance

      27/03/17
       

      L'avertissement d'avoir à déclarer une créance doit reproduire toutes les mentions réglementaires exigées.

    • Difficultés des entreprises / Licenciements - AGS

      Assistance du comité central d'entreprise et des comités d'établissement par un expert-comptable

      24/03/17
       

      La faculté pour le comité d'établissement de se faire assister par un expert comptable pour lui fournir des éléments d'ordre économique, social et financier ne prive pas le comité central d'entreprise de ses prérogatives pour l'examen annuel des comptes de l'entreprise.

    • Difficultés des entreprises / Licenciements - AGS

      Notion de groupe permettant le reclassement de salariés licenciés

      24/03/17
       

      L'adhésion d'une union syndicale locale à une union départementale et à des organes confédéraux n'entraîne pas en soi la constitution d'un groupe ; en revanche une organisation d'un réseau d'association peut caractériser l'existence d'un groupe.

    • Difficultés des entreprises / Prévention - Conciliation

      Contenu du rapport de gestion sur les délais de paiement

      24/03/17
       

      Les montants liés à l'information sur les délais de paiement dans les rapports de gestion établis à compter du second semestre 2017 apparaîtront, au choix, HT ou TTC. L'alternative figure désormais dans les modèles de tableaux pour cette information.

    • Difficultés des entreprises / Créanciers - Cocontractants

      Réserve de propriété : délai de revendication et droit de propriété

      23/03/17
       

      Le délai de revendication sans possibilité de relevé de forclusion ne porte pas atteinte au droit de propriété.

    • Difficultés des entreprises / Prévention - Conciliation

      Deux titres exécutoires possibles pour une même créance

      21/03/17
       

      L'action en justice possible d'un créancier en vue d'obtenir un second titre exécutoire pour une même créance interrompt le délai de prescription de la créance.

    • Difficultés des entreprises / Sauvegarde - Redressement judiciaire

      Titulaires du droit d'agir en nullité de la période supecte

      17/03/17
       

      Il n'y a pas d'appel possible du débiteur sur la décision qui a statué sur une demande d'annulation dans le cadre de la période suspecte

     

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