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Difficultés des entreprises

Maîtrisez tout l'arsenal juridique


Difficultés des entreprises

Maîtrisez tout l'arsenal juridique

Rédigée par des experts et spécialistes du droit des affaires, enrichie d’abondantes références jurisprudentielles et conseils pratiques, la documentation Difficultés des entreprises vous propose une analyse précise et commentée de la réglementation applicable en matière de liquidation judiciaire, redressement, prévention, etc. Toutes les matières relatives aux entreprises en difficulté d’un point de vue social, fiscal, juridique et comptable sont abordées.

De nombreux modèles commentés et personnalisables en ligne vous font gagner un temps précieux dans la rédaction de vos documents, procédures de liquidation judiciaire par exemple.

 

Les + du produit

  • Un hors-série "Prévention des difficultés et procédures collectives"
  • Une documentation transversale et exhaustive
  • Un système unique de mise à jour
 

Études


Rédigées par des praticiens pour des praticiens, les études de nos documentations commentent la réglementation applicable à un sujet donné sous l’angle défini par l’objet général de la matière. Mises à jour en permanence, elles offrent une information fiable et facile d’accès à tous ceux qui doivent appliquer et/ou faire appliquer le Droit, qu’ils soient juristes ou non.

Modèles


Opérationnels et interactifs, les modèles sont adaptés aux cas concrets que vous rencontrez dans la pratique quotidienne de votre métier : actes, contrats, statuts, lettres, clauses… Chaque modèle est assorti de commentaires et d’observations vous permettant une compréhension et une utilisation faciles.

Conversions-clôture

Organes de la procédure et intervenants

Ouverture de la procédure de liquidation judiciaire

Ouverture de la procédure de redressement judiciaire

Période d'observation

Procédure sans administrateur

Réserve de propriété

Voies de recours

Textes et sources


Le métier des Éditions Législatives est de commenter et d'analyser le Droit. Pour ce faire, elles possèdent une base Sources complète, structurée et mise à jour quotidiennement. Cette base Sources, incluse dans l'abonnement à ELnet Difficluté des entreprises Services +, est actualisée directement depuis les commentaires.


La base Sources incluse dans l'abonnement à ELnet.fr comprend au total :

  • 55 codes
  • 1,2 million de décisions de jurisprudence
  • Plus de 7 700 arrêtés
  • Plus de 5 000 décrets
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  • Un moteur spécifique permet de trouver les textes dont vous n’avez que les références.
  • Un accès rapide à la source : vous passez "de la source au commentaire" et "du commentaire à la source" en un seul clic.
  • Nul besoin de jongler entre mise à jour et texte d’origine, l'information est accessible directement grâce aux mises à jour directement intégrées dans les commentaires.
  • Les informations concernant l’origine des mises à jour du texte sont précisées directement dans ce texte.
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  • Plus de 50 codes, dont le code de commerce à jour.
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  • Un accès rapide à toutes les sources de la réglementation grâce à des rédacteurs et des auteurs, tous experts dans leurs matières.
  • Une sélection rigoureuse des textes et de la jurisprudence.
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  • Une compétence éditoriale pour concevoir et réaliser des supports d'actualité : bulletin d’information, newsletter internet, alerte e-mail.
  • L'appel expert


    INCLUS, votre abonnement comprend trois questions au Renseignement juridique par téléphone, un service L'appel expert :

    Une équipe de juristes répond à toutes vos questions, sur l’intégralité des domaines du droit, en s’appuyant sur les fonds documentaires du premier groupe français d’édition juridique français (Éditions Législatives, Éditions Dalloz et Éditions Francis Lefebvre).

    Auteurs


    Tous les auteurs des Éditions Législatives sont des spécialistes d'un domaine de droit bien spécifique. Leur expertise donne une grande fiabilité à la ligne éditoriale des ouvrages. Rigueur, qualité, simplicité d'écriture et neutralité mais aussi qualités humaines, autant de valeurs ajoutées apportées par les auteurs qui se mobilisent chaque jour pour sélectionner, analyser et commenter les informations les plus performantes et les restituer en toute objectivité.


    Rédaction :

  • Directrice des rédactions : Sylvie FAYE
  • Directrice de la Rédaction Droit des affaires et Fiscalité : Marie-Laure HILLION LÉCUYER
  • Conseiller scientifique : Philippe ROUSSEL GALLE, professeur à l’Université Paris Descartes (Paris V), membre du CEDAG
  • Rédactrice en chef : Catherine CADIC
  • Rédactrice spécialisée : Olfa BARDI-RENÉ-BAZIN
  •  

    Auteurs :

  • Michel BEZUT, administrateur de la ville de Paris
  • Guy COSSON, expert-comptable, commissaire aux comptes
  • Martine DIZEL, maître de conférences, université de Toulouse I
  • Anne GAROLA-GIUGLARIS, DESS de droit des affaires et de fiscalité, avocat
  • Laurence-Caroline HENRY, professeur à l'université de Nice Sophia-Antipolis, avocat général à la Cour de cassation
  • Nadège HOUDU, avocat, conseil en droit du travail, SA Barthélémy et associés
  • Jean-Pierre LEGROS, professeur à l'université de France-Comté
  • Marie-Hélène MONSÈRIÉ-BON, professeur à l'université de Toulouse I
  • Michel MORAND, avocat, conseil en droit social, SA Barthélémy et associés
  • Florence REILLE, maître de conférences, université de Perpignan
  • Jean-Pierre RÉMERY, conseiller doyen à la Cour de cassation
  • Jean-Luc VALLENS, président de chambre honoraire à la cour d'appel de Colmar, ancien professeur associé à l'université de Strasbourg
  • Veille Permanente


    Service de veille juridique au quotidien, la Veille Permanente comprend :

    - des analyses et commentaires de l'actualité juridique par thèmes et par études
    - la version PDF des textes et de la jurisprudence
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    Dernières actualités :

    • Difficultés des entreprises / Créanciers - Cocontractants

      Remboursement d'une créance fiscale demandé par le cessionnaire Dailly

      20/10/17
       

      Le cessionnaire Dailly, comme le cédant Dailly, a qualité pour agir devant le juge de l'impôt pour obtenir le paiement d'une créance fiscale indépendamment des procédures de notification ou d'acceptation de la cession par le débiteur.

    • Difficultés des entreprises / Créanciers - Cocontractants

      Opposabilité de la cession Dailly : inefficacité des conditions contractuelles

      17/10/17
       

      Une cession de créance professionnelle est opposable aux tiers ainsi qu'au débiteur cédé dans les conditions prévues par les dispositions légales, auxquelles aucune autre condition ne peut être ajoutée dans le contrat générateur de la créance.

    • Difficultés des entreprises / Dirigeants

      Indivision antérieure à la liquidation judiciaire : primauté du code civil

      16/10/17
       

      La licitation de l'immeuble mis en indivision avant la liquidation judiciaire échappe aux règles de la réalisation des actifs de la procédure collective et ne peut être ordonnée qu'après examen des demandes d'un des coïndivisaires tendant au maintien dans l'indivision et à l'attribution préférentielle de l'immeuble.

    • Difficultés des entreprises / Créanciers - Cocontractants

      Contestation portant sur le caractère sérieux d'une créance

      16/10/17
       

      La cour d'appel doit au préalable se prononcer sur le caractère sérieux de la contestation et son incidence sur l'existence et le montant de la créance.

    • Difficultés des entreprises / Créanciers - Cocontractants

      Confirmation de la notion élargie de créancier professionnel

      12/10/17
       

      La créance garantie par le cautionnement d'une personne physique, en rapport direct avec l'activité professionnelle qu'exerce, même sans but lucratif, une association loi de 1901, permet de la qualifier de créancier professionnel.

    • Difficultés des entreprises / Dirigeants

      Limitation des actions en extension

      11/10/17
       

      L'adoption d'un plan de cession totale fait obstacle à l'extension pour confusion des patrimoines.

    • Difficultés des entreprises / Créanciers - Cocontractants

      Rémunération d'un compte courant : intérêts échus en période d'observation

      11/10/17
       

      La créance d'intérêts d'un compte courant dont le cours a été arrêté postérieurement au jugement d'ouverture est une créance antérieure soumise à déclaration. En son absence, elle est inopposable au débiteur pendant et après l'exécution du plan.

    • Difficultés des entreprises / Bulletin

      Bulletin d'information

      11/10/17
       

      Votre bulletin d'information Difficultés des entreprises n° 395-396, vient de paraître sur le site des Editions Législatives

    • Difficultés des entreprises / Organes de la procédure

      Dates d'examens d'aptitude à la profession d'administrateur judiciaire

      10/10/17
       

    • Difficultés des entreprises / Organes de la procédure

      Recours des tiers intéressés contre les ordonnances du juge-commissaire en matière de réalisation des actifs

      05/10/17
       

      Les personnes qui, même non parties et non représentées, voient leurs droits et obligations affectés par la décision doivent exercer un recours direct devant la cour d'appel, sans possibilité de tierce opposition.

    • Difficultés des entreprises / Licenciements - AGS

      Refonte du code du travail

      03/10/17
       

      Les ordonnances prises en vertu de la loi sur le renforcement du dialogue social font l'objet d'un projet de loi de ratification présenté en conseil des ministres le 27 septembre.

    • Difficultés des entreprises / Licenciements - AGS

      Réparation intégrale du préjudice subi par un salarié en cas de licenciement nul lors d'un PSE

      03/10/17
       

      Une indemnité de salaire ne peut pas se cumuler avec l'indemnisation d'un préjudice résultant de la privation des mesures d'un plan de sauvegarde de l'emploi.

    • Difficultés des entreprises / Créanciers - Cocontractants

      Résiliation de plein droit d'un contrat continué

      02/10/17
       

      La résiliation de plein droit d'un contrat en cours, continué faute de paiement à l'échéance, doit être constatée par le juge-commissaire, peu important l'existence d'une clause résolutoire. A défaut, le contrat est toujours en cours et il peut être cédé.

    • Difficultés des entreprises / Créanciers - Cocontractants

      Paiement comptant en sauvegarde avant le 1er juillet 2014

      02/10/17
       

      Lorsque la prestation due par le débiteur dans le cadre de l'exécution d'un contrat en cours porte sur le paiement d'une somme d'argent, il doit se faire au comptant sous le régime des textes antérieurs à l'ordonnance du 12 mars 2014.

    • Difficultés des entreprises / Sauvegarde - Redressement judiciaire

      Condition d'ouverture d'une procédure collective à l'encontre d'un gérant majoritaire d'une SARL

      02/10/17
       

      L'inscription au répertoire SIRENE ne suffit pas à caractériser l'exercice effectif d'une activité professionnelle indépendante permettant l'ouverture d'une procédure collective.

    • Difficultés des entreprises / Licenciements - AGS

      Ordonnance Macron : plan de départs volontaires

      29/09/17
       

      Le départ volontaire du salarié qui prend la forme d'un licenciement ne constitue pas une rupture amiable du contrat de travail.

    • Difficultés des entreprises / Licenciements - AGS

      Modification du contrat de travail et des conditions de travail d'un salarié protégé

      29/09/17
       

      L'employeur doit obtenir l'autorisation de l'administration pour licencier un salarié protégé qui refuse une modification de son contrat de travail ou bien un changement de ses conditions de travail.

    • Difficultés des entreprises / Créanciers - Cocontractants

      Privilège de pluviôse : travaux publics éligibles

      28/09/17
       

      Les biens immeubles résultant d'un aménagement qui sont directement affectés à un service public, sont qualifiés d'ouvrages publics. Et, le fournisseur de matériaux destinés à la construction d'ouvrages publics est fondé à se prévaloir du privilège de pluviôse.

    • Difficultés des entreprises / Créanciers - Cocontractants

      Propriété et procédures collectives

      28/09/17
       

      Un colloque sur la thématique "Propriété et procédures collectives", organisé par le CDA de l'Université Toulouse Capitole et l'AJDE, aura lieu le 13 octobre 2017 à la Manufacture des Tabacs, amphi MB III.

    • Difficultés des entreprises / Licenciements - AGS

      Formalisme de la modification du contrat de travail pour motif économique

      28/09/17
       

      Seule la procédure de modification du contrat de travail pour motif économique obéit au formalisme strict de l'article L. 1222-6 du code du travail.

    • Difficultés des entreprises / Créanciers - Cocontractants

      Caution avertie et qualité d'attachée de direction

      26/09/17
       

      La qualité d'attachée de direction ne saurait à elle-seule suffire à qualifier la caution d'avertie. Il appartient au juge de préciser quelles sont les compétences qui l'établissent pour, ensuite, écarter la responsabilité de la banque.

    • Difficultés des entreprises / Licenciements - AGS

      Révision d'un accord collectif possible en cas de perte de représentativité d'un syndicat

      26/09/17
       

      La disparition d'une organisation syndicale représentative ne lui permet pas de s'opposer à la négociation d'un accord de révision.

    • Difficultés des entreprises / Créanciers - Cocontractants

      Contestation de créance fixée par jugement d'orientation de saisie immobilière

      25/09/17
       

      Lorsqu'une créance est fixée par un jugement d'orientation qui a l'autorité de chose jugée, elle est opposable au liquidateur qui ne peut la contester lors de la vérification des créances.

    • Difficultés des entreprises / Liquidation judiciaire

      Limite de la déclaration d'insaisissabilité sur les droits du créancier

      25/09/17
       

      Le créancier auquel la déclaration d'insaisissabilité est inopposable bénéficie d'un droit de poursuite sur l'immeuble qu'il doit être en mesure d'exercer en obtenant un titre exécutoire.

    • Difficultés des entreprises / Prévention - Conciliation

      Saisie-attribution : contenu de l'obligation d'information du tiers saisi

      22/09/17
       

      Le tiers saisi ne manque pas à son obligation légale de renseignement s'il n'est tenu à aucune obligation envers le débiteur.

    • Difficultés des entreprises / Créanciers - Cocontractants

      Impossibilité pour le sous-traitant de renoncer au bénéfice de la caution

      22/09/17
       

      Les dispositions d'ordre public de la loi du 31 décembre 1975 interdisent toute renonciation ou remise conventionnelle accordée par le sous-traitant à la caution, la seule exception à l'obligation de fournir une caution étant la délégation du maître de l'ouvrage.

    • Difficultés des entreprises / Sauvegarde - Redressement judiciaire

      Validité des conditions de nomination des professionnels des copropriétés en difficulté

      21/09/17
       

      Il n'est pas porté atteinte au principe d'égalité entre les administrateurs judiciaires et les syndics de copropriété par l'exigence d'une condition de diplôme uniquement pour ces derniers en vue de leur nomination aux fonctions de mandataire ad hoc et d'administrateur provisoire dans les copropriétés en difficulté.

    • Difficultés des entreprises / Sauvegarde - Redressement judiciaire

      Actualité des procédures collectives, droit français et droit européen

      21/09/17
       

      Un colloque sur l'actualité des procédures collectives en droit français et en droit européen aura lieu à l'Université de Strasbourg le 27 octobre 2017.

    • Difficultés des entreprises / Sauvegarde - Redressement judiciaire

      Interruption du délai des voies de recours en cas d'ouverture d'une procédure collective

      21/09/17
       

      Le nouveau cas d'interruption prévu par le décret du 6 mai 2017 est applicable aux décisions prononcées avant le 1er septembre 2017, lorsque le délai de recours n'est pas expiré à la date du jugement qui prononce la procédure collective du débiteur.

    • Difficultés des entreprises / Organes de la procédure

      Huissiers et commissaires-priseurs judiciaires, liquidateurs des petites structures

      21/09/17
       

      Le Conseil d'Etat refuse de transmettre une QPC contestant la possibilité de nommer des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires en qualité de liquidateur.

    • Difficultés des entreprises / Créanciers - Cocontractants

      Monopole de l'agent comptable sur la rentrée des revenus de la commune

      19/09/17
       

      L'agent comptable d'une commune a seul qualité pour agir en relevé de forclusion. En l'espèce, la requête portant atteinte au principe de séparation des ordonnateurs et des comptables est irrégulière.

    • Difficultés des entreprises / Plans - Restructuration

      Plan de sauvegarde : irrecevabilité de l'action préventive des créanciers

      15/09/17
       

      L'ouverture d'une procédure de sauvegarde ne rendant pas les créances exigibles, une banque ne peut pas agir contre les cautions tant que le débiteur respecte le plan.

    • Difficultés des entreprises / Prévention - Conciliation

      Mesure d'exécution forcée possible en cas de procédure de médiation

      12/09/17
       

      Un commandement de payer valant saisie immobilière peut être délivré à un débiteur en dépit de l'existence d'une clause de médiation et de l'engagement d'une telle procédure.

    • Difficultés des entreprises / Prévention - Conciliation

      Saisie immobilière : nouveaux tarifs de postulation des avocats le 1er septembre 2017

      08/09/17
       

      Les tarifs réglementés de postulation des avocats sont fixés pour la période comprise entre le 1er septembre 2017 et le 1er septembre 2019. Plusieurs dispositions transitoires sont prévues, notamment quant aux instances en cours.

    • Difficultés des entreprises / Licenciements - AGS

      Conséquence de l'annulation de la décision du Direccte sur le licenciement d'un salarié protégé dans le cadre d'un PSE

      07/09/17
       

      L'annulation d'une décision administrative d'homologation ou de validation entraîne l'illégalité de l'autorisation de licenciement d'un salarié protégé inclus dans un PSE.

    • Difficultés des entreprises / Licenciements - AGS

      PSE successifs et principe d'égalité de traitement des salariés

      07/09/17
       

      Le principe d'égalité de traitement des salariés ne s'applique pas entre salariés licenciés pour motif économique dans le cadre de plans de sauvegarde successifs.

    • Difficultés des entreprises / Licenciements - AGS

      Transfert conventionnel des contrats de travail et garantie de l'emploi

      07/09/17
       

      Il faut distinguer entre la garantie de l'emploi si le marché s'exécute sur le même lieu de travail et la simple priorité d'emploi dans l'hypothèse où le donneur d'ordre a déménagé.

    • Difficultés des entreprises / Licenciements - AGS

      Compatibilité des délais de consultation du comité d'entreprise et de la saisine du juge

      07/09/17
       

      Le non-respect des délais prévus par la loi notamment celui pour le CE de saisir le juge pour obtenir des informations de l'employeur en raison des conditions de fonctionnement des juridictions n'est pas un motif d'inconstitutionnalité.

    • Difficultés des entreprises / Sauvegarde - Redressement judiciaire

      Créanciers obligataires : le nouveau régime juridique est effectif.

      06/09/17
       

      Le nouveau régime d'émission des obligations et de fonctionnement de la masse des obligataires est applicable depuis le 15 juillet 2017.

    • Difficultés des entreprises / Licenciements - AGS

      Limite de l'intervention des syndicats en cas de transfert des contrats de travail

      06/09/17
       

      Un syndicat professionnel ne peut pas intenter une action en revendication du transfert des contrats de travail qui est un droit attaché à la personne.

    • Difficultés des entreprises / Organes de la procédure

      Obligation de formation des professionnels : détail des nouvelles mesures

      05/09/17
       

      Les nouvelles mesures de mise en oeuvre de l'obligation de formation entreront en vigueur le 1er octobre 2017: au plus tard au 31 janvier de chaque année, les justificatifs de suivi de formations seront à transmettre au Conseil national.

    • Difficultés des entreprises / Sauvegarde - Redressement judiciaire

      Récusation du conciliateur en règlement amiable

      05/09/17
       

      Le débiteur exploitant agricole en règlement amiable peut demander la récusation du conciliateur.

    • Difficultés des entreprises / Prévention - Conciliation

      Domaine de compétence du juge de l'exécution

      03/08/17
       

      Le juge de l'exécution ne peut pas statuer sur un commandement qui n'est pas à fin de saisie-vente.

    • Difficultés des entreprises / Créanciers - Cocontractants

      Défaut de mise en garde de la caution non avertie et principe de non responsabilité

      01/08/17
       

      Le principe de non responsabilité d'une banque des préjudices subis du fait des concours consentis ne s'applique pas à l'action en responsabilité engagée par la caution non avertie pour défaut de mise en garde contre les risques d'endettement né de l'octroi des concours.

    • Difficultés des entreprises / Sauvegarde - Redressement judiciaire

      Recours en cassation pour excès de pouvoir au bénéfice du débiteur cédé

      25/07/17
       

      Le recours en cassation est ouvert au débiteur cédé dont l'appel du jugement arrêtant le plan de cession a été déclaré irrecevable.

    • Difficultés des entreprises / Prévention - Conciliation

      Saisie immobilière : nouvelles contestations impossibles après l'audience d'orientation

      24/07/17
       

      La règle selon laquelle aucune contestation, ni demande incidente, ne peut, sauf dispositions contraires, être formée après l'audience d'orientation, à moins qu'elle ne porte sur les actes de procédure postérieurs, s'impose à toutes les parties.

    • Difficultés des entreprises / Créanciers - Cocontractants

      Régime des contrats en cours pour un mandat de recherche d'un bien immobilier

      20/07/17
       

      Par dérogation à l'article 2003 du code civil, la fin du mandat ne peut résulter du seul fait de l'ouverture ou du prononcé d'une liquidation judiciaire.

    • Difficultés des entreprises / Sauvegarde - Redressement judiciaire

      Redressement judiciaire : condition de la saisine sur assignation d'un créancier

      18/07/17
       

      Le créancier qui assigne son débiteur en redressement judiciaire n'a pas à justifier d'un titre exécutoire, pourvu que sa créance soit certaine, liquide et exigible.

    • Difficultés des entreprises / Créanciers - Cocontractants

      Conséquence de l'absence de réponse du créancier à la contestation d'une créance

      17/07/17
       

      Le créancier qui n'a pas répondu à la lettre de contestation du mandataire judiciaire peut encore exercer un recours contre l'ordonnance du juge-commissaire, lorsque la contestation porte, non seulement, sur la régularité de la déclaration de créance, mais encore, sur la créance elle-même.

    • Difficultés des entreprises / Créanciers - Cocontractants

      Une seule réponse du créancier à la contestation de sa créance suffit

      12/07/17
       

      Le créancier ayant répondu à une première lettre de contestation de sa créance dans le délai légal ne peut être exclu du débat et n'est pas tenu de répondre à une nouvelle lettre de discussion sur la même déclaration.

     

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