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Difficultés des entreprises

Maîtrisez tout l'arsenal juridique


Difficultés des entreprises

Maîtrisez tout l'arsenal juridique

Rédigée par des experts et spécialistes du droit des affaires, enrichie d’abondantes références jurisprudentielles et conseils pratiques, la documentation Difficultés des entreprises vous propose une analyse précise et commentée de la réglementation applicable en matière de liquidation judiciaire, redressement, prévention, etc. Toutes les matières relatives aux entreprises en difficulté d’un point de vue social, fiscal, juridique et comptable sont abordées.

De nombreux modèles commentés et personnalisables en ligne vous font gagner un temps précieux dans la rédaction de vos documents, procédures de liquidation judiciaire par exemple.

 

Les + du produit

  • Un hors-série "Prévention des difficultés et procédures collectives"
  • Une documentation transversale et exhaustive
  • Un système unique de mise à jour
 

Études


Rédigées par des praticiens pour des praticiens, les études de nos documentations commentent la réglementation applicable à un sujet donné sous l’angle défini par l’objet général de la matière. Mises à jour en permanence, elles offrent une information fiable et facile d’accès à tous ceux qui doivent appliquer et/ou faire appliquer le Droit, qu’ils soient juristes ou non.

Modèles


Opérationnels et interactifs, les modèles sont adaptés aux cas concrets que vous rencontrez dans la pratique quotidienne de votre métier : actes, contrats, statuts, lettres, clauses… Chaque modèle est assorti de commentaires et d’observations vous permettant une compréhension et une utilisation faciles.

Conversions-clôture

Organes de la procédure et intervenants

Ouverture de la procédure de liquidation judiciaire

Ouverture de la procédure de redressement judiciaire

Période d'observation

Procédure sans administrateur

Réserve de propriété

Voies de recours

Textes et sources


Le métier des Éditions Législatives est de commenter et d'analyser le Droit. Pour ce faire, elles possèdent une base Sources complète, structurée et mise à jour quotidiennement. Cette base Sources, incluse dans l'abonnement à ELnet Difficluté des entreprises Services +, est actualisée directement depuis les commentaires.


La base Sources incluse dans l'abonnement à ELnet.fr comprend au total :

  • 55 codes
  • 1,2 million de décisions de jurisprudence
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  • Un moteur spécifique permet de trouver les textes dont vous n’avez que les références.
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    Auteurs


    Tous les auteurs des Éditions Législatives sont des spécialistes d'un domaine de droit bien spécifique. Leur expertise donne une grande fiabilité à la ligne éditoriale des ouvrages. Rigueur, qualité, simplicité d'écriture et neutralité mais aussi qualités humaines, autant de valeurs ajoutées apportées par les auteurs qui se mobilisent chaque jour pour sélectionner, analyser et commenter les informations les plus performantes et les restituer en toute objectivité.


    Rédaction :

  • Directrice des rédactions : Sylvie FAYE
  • Directrice de la Rédaction Droit des affaires et Fiscalité : Marie-Laure HILLION LÉCUYER
  • Conseiller scientifique : Philippe ROUSSEL GALLE, professeur à l’Université Paris Descartes (Paris V), membre du CEDAG
  • Rédactrice en chef : Catherine CADIC
  • Rédactrice spécialisée : Olfa BARDI-RENÉ-BAZIN
  •  

    Auteurs :

  • Michel BEZUT, administrateur de la ville de Paris
  • Patrice BOUTEILLER, docteur en droit, responsable affaires juridiques, Banque Populaire de l'Ouest
  • Guy COSSON, expert-comptable, commissaire aux comptes
  • Martine DIZEL, maître de conférences, université de Toulouse I
  • Anne GAROLA-GIUGLARIS, DESS de droit des affaires et de fiscalité, avocat
  • Laurence-Caroline HENRY, agrégée des facultés de droit, université de Nice Sophia-Antipolis
  • Dominique JOURDAN, avocat, conseil en droit social, SA Barthélémy et associés
  • Marie-Hélène MONSÈRIÉ, professeur à l'université de Toulouse I
  • Michel MORAND, avocat, conseil en droit social, SA Barthélémy et associés
  • Florence REILLE, maître de conférences, université de Perpignan, conseiller à la Cour de cassation
  • Éric Sander, secrétaire général de l'Institut de droit local alsacien-mosellan
  • Jean-Luc VALLENS, magistrat, professeur associé à l'université R. Schuman de Strasbourg
  • Dominique VIDAL, agrégé des facultés de droit, professeur à l'université de Nice, avocat au barreau de Grasse
  • Veille Permanente


    Service de veille juridique au quotidien, la Veille Permanente comprend :

    - des analyses et commentaires de l'actualité juridique par thèmes et par études
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    Dernières actualités :

    • Difficultés des entreprises / Prévention - Conciliation

      Comment réduire les défaillances d'entreprise et les retards de paiement

      29/03/17
       

      Un groupe de travail de l'Affic préconise onze propositions concrètes pour réduire les défaillances d'entreprise et favoriser les procédures préventives.

    • Difficultés des entreprises / Créanciers - Cocontractants

      Résiliation du bail en procédure collective

      29/03/17
       

      Le commandement de payer et l'assignation en référé visant les loyers échus après le jugement d'ouverture n'imposent pas la mise en cause du mandataire judiciaire.

    • Difficultés des entreprises / Dirigeants

      Mise en oeuvre de l'action en insuffisance d'actif dans un groupe de sociétés

      29/03/17
       

      En cas d'extension de la procédure collective pour confusion patrimoniale, l'action en insuffisance d'actif implique la réunion des conditions de sa mise en oeuvre pour chaque dirigeant et chaque société concernés.

    • Difficultés des entreprises / Licenciements - AGS

      Limites de la garantie de l'AGS

      29/03/17
       

      Le plafond de garantie des salaires de l'AGS qui s'entend de la totalité des créances salariales comprend le précompte effectué par l'employeur.

    • Difficultés des entreprises / Prévention - Conciliation

      Accès au Ficoba : avec ou sans titre exécutoire

      28/03/17
       

      L'ordonnance du juge de l'exécution autorisant à procéder à une saisie conservatoire ne constitue pas le titre exécutoire dont doit se prévaloir l'huissier de justice pour obtenir des renseignements sur les comptes bancaires du débiteur.

    • Difficultés des entreprises / Organes de la procédure

      Accès aux professions d'administrateur et de mandataire judiciaires

      28/03/17
       

      Il existe désormais une liste détaillée des actes que doit accomplir le stagiaire pour accéder aux professions d'administrateur et de mandataire judiciaires ainsi qu'un référentiel de compétences requises décrites par métier.

    • Difficultés des entreprises / Créanciers - Cocontractants

      Contrôle du contenu de l'avertissement d'avoir à déclarer une créance

      27/03/17
       

      L'avertissement d'avoir à déclarer une créance doit reproduire toutes les mentions réglementaires exigées.

    • Difficultés des entreprises / Licenciements - AGS

      Assistance du comité central d'entreprise et des comités d'établissement par un expert-comptable

      24/03/17
       

      La faculté pour le comité d'établissement de se faire assister par un expert comptable pour lui fournir des éléments d'ordre économique, social et financier ne prive pas le comité central d'entreprise de ses prérogatives pour l'examen annuel des comptes de l'entreprise.

    • Difficultés des entreprises / Licenciements - AGS

      Notion de groupe permettant le reclassement de salariés licenciés

      24/03/17
       

      L'adhésion d'une union syndicale locale à une union départementale et à des organes confédéraux n'entraîne pas en soi la constitution d'un groupe ; en revanche une organisation d'un réseau d'association peut caractériser l'existence d'un groupe.

    • Difficultés des entreprises / Prévention - Conciliation

      Contenu du rapport de gestion sur les délais de paiement

      24/03/17
       

      Les montants liés à l'information sur les délais de paiement dans les rapports de gestion établis à compter du second semestre 2017 apparaîtront, au choix, HT ou TTC. L'alternative figure désormais dans les modèles de tableaux pour cette information.

    • Difficultés des entreprises / Créanciers - Cocontractants

      Réserve de propriété : délai de revendication et droit de propriété

      23/03/17
       

      Le délai de revendication sans possibilité de relevé de forclusion ne porte pas atteinte au droit de propriété.

    • Difficultés des entreprises / Prévention - Conciliation

      Deux titres exécutoires possibles pour une même créance

      21/03/17
       

      L'action en justice possible d'un créancier en vue d'obtenir un second titre exécutoire pour une même créance interrompt le délai de prescription de la créance.

    • Difficultés des entreprises / Sauvegarde - Redressement judiciaire

      Titulaires du droit d'agir en période supecte

      17/03/17
       

      Il n'y a pas d'appel possible du débiteur sur la décision qui a statué sur une demande d'annulation dans le cadre de la période suspecte

    • Difficultés des entreprises / Dirigeants

      Apurement du passif social : conditions pour une transaction

      14/03/17
       

      Il n'y a pas de transaction possible pour combler le passif sans la mise en oeuvre préalable d'une action en insuffisance d'actif

    • Difficultés des entreprises / Créanciers - Cocontractants

      Résiliation de plein droit du contrat continué expressément ou tacitement

      14/03/17
       

      La résiliation de plein droit pour défaut de paiement suppose que le liquidateur ait opté tacitement ou expressément pour la continuation du contrat

    • Difficultés des entreprises / Licenciements - AGS

      Appréciation des critères d'ordre en présence d'une zone d'emploi

      13/03/17
       

      La notion de zone d'emploi ne peut justifier la création de catégories distinctes entre les salariés qui ne remplieraient pas les conditions relatives à la définition cette zone.

    • Difficultés des entreprises / Créanciers - Cocontractants

      Appréciation de la proportionnalité de l'engagement de caution et biens communs

      13/03/17
       

      Quand le consentement exprès donné par un époux au cautionnement consenti par son conjoint a pour effet d'étendre l'assiette du gage du créancier aux biens communs, il y a lieu d'apprécier la disproportion de l'engagement de caution en tenant compte de ces biens, incluant les salaires de son épouse.

    • Difficultés des entreprises / Sauvegarde - Redressement judiciaire

      Plan conventionnel de redressement : délai d'opposition des créanciers

      10/03/17
       

      Les créanciers disposent de 30 jours pour refuser s'ils le souhaitent la proposition de plan conventionnel de redressement.

    • Difficultés des entreprises / Organes de la procédure

      Fonds détenus à la CDC : seuils d'ouverture de comptes distincts

      10/03/17
       

      Les seuils d'ouverture d'un compte distinct par procédure collective à la Caisse des dépôts et consignations sont de 250 salariés ou de 20 M d'euros de chiffre d'affaires.

    • Difficultés des entreprises / Créanciers - Cocontractants

      Fait générateur de la taxe d'apprentissage et de formation professionnelle

      10/03/17
       

      Le fait générateur de la créance fiscale résultant du paiement de la taxe se situe à la fin du délai pour procéder aux dépenses soit le 31 décembre de l'année concernée.

    • Difficultés des entreprises / Bulletin

      Bulletin d'information

      08/03/17
       

      Votre bulletin d'information Difficultés des entreprises n° 390, vient de paraître sur le site des Editions Législatives

    • Difficultés des entreprises / Dirigeants

      Réforme de la prescription en matière pénale : doublement des délais de l'action publique

      06/03/17
       

      La loi du 27 janvier 2017, portant réforme de la prescription en matière pénale, allonge la durée des délais de prescription de l'action publique des crimes et délits à respectivement vingt ans et six ans.

    • Difficultés des entreprises / Sauvegarde - Redressement judiciaire

      Nouvelles procédures collectives visées par le règlement Insolvabilité en 2017

      06/03/17
       

      L'annexe A du règlement Insolvabilité du 20 mai 2015 applicable au 26 juin 2017 visera la sauvegarde accélérée et la sauvegarde financière accélérée.

    • Difficultés des entreprises / Sauvegarde - Redressement judiciaire

      Proposition de directive relative aux procédures préventives et au rebond du débiteur

      03/03/17
       

      Les Etats membres devront adapter leur droit interne de l'insolvabilité afin de rendre efficaces les procédures préventives, les plans de restructurations et la seconde chance donnée au débiteur.

    • Difficultés des entreprises / Prévention - Conciliation

      Sanction d'une mention inexacte dans le fichier des incidents de crédit

      02/03/17
       

      La CNIL peut prononcer un avertissement public à l'encontre d'un établissement de crédit qui a inscrit des milliers de personnes à une date inexacte dans le FICP.

    • Difficultés des entreprises / Licenciements - AGS

      Groupe de sociétés : à défaut de co-emploi, engagement de la responsabilité délictuelle

      02/03/17
       

      Pour obtenir des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, des salariés peuvent engager la responsabilité délictuelle d'une société du groupe autre que celle qui a licencié.

    • Difficultés des entreprises / Créanciers - Cocontractants

      Sort en sauvegarde d'une indemnité de recouvrement d'un contrat de prêt

      02/03/17
       

      Une clause d'un contrat de prêt mettant à la charge du débiteur des frais supplémentaires du fait de sa mise en sauvegarde aggrave sa situation et doit être rejetée lors de l'admission des créances.

    • Difficultés des entreprises / Licenciements - AGS

      Juge compétent en cas de transfert des contrats de travail dans le secteur public

      28/02/17
       

      Le juge administratif ne peut statuer sur les demandes d'intégration de salariés vers le secteur public que si le juge judiciaire a constaté que les conditions de transfert des contrats de travail sont remplies.

    • Difficultés des entreprises / Licenciements - AGS

      Conséquence du transfert des contrats de travail dans le secteur public

      28/02/17
       

      Il n'y a pas d'obligation à respecter la convocation à un entretien préalable en cas de rupture du contrat de travail en raison du transfert du salarié vers le secteur public cependant les dispositions légales et conventionnelle relatives au préavis doivent être respectées

    • Difficultés des entreprises / Licenciements - AGS

      Contrôle par l'administration du document unilatéral des critères d'ordre

      28/02/17
       

      L'administration saisie d'une demande d'homologation du document unilatéral doit vérifier la conformité des critères d'ordres de licenciement et les règles de modulation ou de pondération.

    • Difficultés des entreprises / Licenciements - AGS

      Motivation de la décision d'homologation du PSE précisée par le Conseil d'Etat

      28/02/17
       

      La décision par laquelle l'administration homologue un document fixant le contenu d'un plan de sauvegarde de l'emploi doit énoncer les éléments de droit et de fait qui en constitue le fondement.

    • Difficultés des entreprises / Liquidation judiciaire

      Action en inopposabilité des actes accomplis par le débiteur dessaisi

      27/02/17
       

      L'action en inopposabilité engagée par le mandataire est soumise à la réforme de la prescription de 2008 et à son droit transitoire.

    • Difficultés des entreprises / Créanciers - Cocontractants

      Sort de la garantie autonome en cas de scission de société

      24/02/17
       

      Sauf convention contraire, la garantie autonome, qui ne suit pas l'obligation garantie, n'est pas transmise en cas de scission de la société bénéficiaire de la garantie.

    • Difficultés des entreprises / Prévention - Conciliation

      Déclaration de confidentialité des micro-entreprises

      24/02/17
       

      En cas de déclaration de confidentialité jointe aux comptes sociaux, le greffier vérifie sa conformité et ne peut dès lors délivrer une copie des comptes à un tiers.

    • Difficultés des entreprises / Créanciers - Cocontractants

      Cautionnement : limites au caractère perpétuel de l'exception de nullité

      24/02/17
       

      L'exception de nullité peut seulement jouer pour faire échec à la demande d'exécution d'un acte qui n'a pas encore été exécuté qu'à compter de l'expiration du délai de prescription de l'action.

    • Difficultés des entreprises / Dirigeants

      Exigence de motivation de la condamnation d'interdiction de gérer

      23/02/17
       

      En matière correctionnelle, toute peine qu'elle soit principale ou secondaire doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de leur auteur et de sa situation personnelle

    • Difficultés des entreprises / Prévention - Conciliation

      Saisie-immobilière : distribution du prix d'adjudication

      21/02/17
       

      Le délai d'un mois imparti à la partie poursuivante pour notifier aux débiteurs le projet de distribution amiable n'est assorti d'aucune sanction

    • Difficultés des entreprises / Sauvegarde - Redressement judiciaire

      Notion d'agriculteur permettant de bénéficier des procédures collectives

      20/02/17
       

      La définition de l'agriculteur, au sens de l'article L. 351-8, a pour effet d'exclure du Livre VI les personnes morales exerçant des activités de même nature, ce qui justifie un renvoi de la QPC.

    • Difficultés des entreprises / Licenciements - AGS

      Plan de cession : date de la rupture du contrat de travail en cas de licenciement

      20/02/17
       

      La date d'envoi de la lettre manifestant l'intention de rompre le contrat pour les salariés disposant d'un statut protecteur ne constitue pas la date de rupture du contrat de travail.

    • Difficultés des entreprises / Sauvegarde - Redressement judiciaire

      Baisse des défaillances d'entreprise

      17/02/17
       

      En 2016 le nombre de défaillances a baissé de 8,3% par rapport à l'année précédente

    • Difficultés des entreprises / Plans - Restructuration

      Précision sur l'imposition d'une société bénéficiant d'un abandon de créances

      17/02/17
       

      Pour les entreprises en difficulté la majoration prévue à l'article 209 du CGI ne s'applique qu'aux entreprises bénéficiant d'un abandon de créance et non pas à celles qui les consentent.

    • Difficultés des entreprises / Créanciers - Cocontractants

      Pas de réduction du paiement direct sans modification du contrat de sous-traitance

      13/02/17
       

      Le maître de l'ouvrage et l'entrepreneur principal ne peuvent pas diminuer la somme à verser au sous-traitant au titre du paiement direct dans l'acte spécial de sous-traitance.

    • Difficultés des entreprises / Créanciers - Cocontractants

      Pouvoir de l'agent comptable public pour déclarer les créances

      09/02/17
       

      L'agent comptable d'un établissement public administratif tient de cette seule qualité son pouvoir de déclarer les créances de cet organisme et il est seul habilité à le faire.

    • Difficultés des entreprises / Bulletin

      Bulletin d'information

      08/02/17
       

      Votre bulletin d'information Difficultés des entreprises n° 389, vient de paraître sur le site des Editions Législatives

    • Difficultés des entreprises / Créanciers - Cocontractants

      Admission des créances sociales et modalités de contestation

      06/02/17
       

      Une cour d'appel peut prononcer l'admission d'une créance de sécurité sociale dont le titre exécutoire a été notifié au juge-commissaire après son ordonnance de rejet.

    • Difficultés des entreprises / Créanciers - Cocontractants

      Contradiction entre deux mentions manuscrites relatives à la durée du cautionnement

      03/02/17
       

      La divergence concernant la durée de l'engagement de caution entre deux mentions écrites de la main du garant n'affecte pas la validité de son engagement, dès lors que l'une des mentions manuscrites est conforme à celle prescrite par la loi.

    • Difficultés des entreprises / Liquidation judiciaire

      Liquidation judiciaire : paiement d'une indemnité de retraite par le cessionnaire

      03/02/17
       

      La cession d'un fonds de commerce constitue une vente et a un caractère forfaitaire et aléatoire, le cessionnaire étant tenu dans les limites de son offre d'accepter les conséquences et les risques et charges découlant de l'exploitation du fonds.

    • Difficultés des entreprises / Créanciers - Cocontractants

      Caractère disproportionné de l'engagement de caution et biens interdits de saisie

      03/02/17
       

      La clause de conditions générales de garantie, interdisant à la banque le recours à des procédures d'exécution forcée sur certains biens pour le recouvrement de la créance garantie, ne modifie pas la consistance du patrimoine de la caution.

    • Difficultés des entreprises / Créanciers - Cocontractants

      Formalisme du cautionnement : combinaison du code civil et du code de la consommation

      03/02/17
       

      L'ancien article L. 341-2 du code de la consommation n'impose pas la mention du montant de l'engagement de la caution à la fois en chiffres et en lettres

    • Difficultés des entreprises / Créanciers - Cocontractants

      Condition du recours du cessionnaire Dailly en cas de notification de la cession

      02/02/17
       

      Le cessionnaire d'une créance professionnelle qui a notifié la cession et qui bénéficie d'un recours en garantie contre le cédant et sa caution doit justifier d'une demande amiable adressée préalablement au débiteur ou de la survenance d'un événement rendant impossible le paiement.

     

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