Difficultés des entreprises

Remboursement d'une créance fiscale demandé par le cessionnaire Dailly

Le cessionnaire Dailly, comme le cédant Dailly, a qualité pour agir devant le juge de l'impôt pour obtenir le paiement d'une créance fiscale indépendamment des procédures de notification ou d'acceptation de la cession par le débiteur.

Opposabilité de la cession Dailly : inefficacité des conditions contractuelles

Une cession de créance professionnelle est opposable aux tiers ainsi qu'au débiteur cédé dans les conditions prévues par les dispositions légales, auxquelles aucune autre condition ne peut être ajoutée dans le contrat générateur de la créance.

Indivision antérieure à la liquidation judiciaire : primauté du code civil

La licitation de l'immeuble mis en indivision avant la liquidation judiciaire échappe aux règles de la réalisation des actifs de la procédure collective et ne peut être ordonnée qu'après examen des demandes d'un des coïndivisaires tendant au maintien dans l'indivision et à l'attribution préférentielle de l'immeuble.

Contestation portant sur le caractère sérieux d'une créance

La cour d'appel doit au préalable se prononcer sur le caractère sérieux de la contestation et son incidence sur l'existence et le montant de la créance.

Confirmation de la notion élargie de créancier professionnel

La créance garantie par le cautionnement d'une personne physique, en rapport direct avec l'activité professionnelle qu'exerce, même sans but lucratif, une association loi de 1901, permet de la qualifier de créancier professionnel.

Limitation des actions en extension

L'adoption d'un plan de cession totale fait obstacle à l'extension pour confusion des patrimoines.

Rémunération d'un compte courant : intérêts échus en période d'observation

La créance d'intérêts d'un compte courant dont le cours a été arrêté postérieurement au jugement d'ouverture est une créance antérieure soumise à déclaration. En son absence, elle est inopposable au débiteur pendant et après l'exécution du plan.

Bulletin d'information

Votre bulletin d'information Difficultés des entreprises n° 395-396, vient de paraître sur le site des Editions Législatives

Dates d'examens d'aptitude à la profession d'administrateur judiciaire

Recours des tiers intéressés contre les ordonnances du juge-commissaire en matière de réalisation des actifs

Les personnes qui, même non parties et non représentées, voient leurs droits et obligations affectés par la décision doivent exercer un recours direct devant la cour d'appel, sans possibilité de tierce opposition.

Refonte du code du travail

Les ordonnances prises en vertu de la loi sur le renforcement du dialogue social font l'objet d'un projet de loi de ratification présenté en conseil des ministres le 27 septembre.

Réparation intégrale du préjudice subi par un salarié en cas de licenciement nul lors d'un PSE

Une indemnité de salaire ne peut pas se cumuler avec l'indemnisation d'un préjudice résultant de la privation des mesures d'un plan de sauvegarde de l'emploi.

Résiliation de plein droit d'un contrat continué

La résiliation de plein droit d'un contrat en cours, continué faute de paiement à l'échéance, doit être constatée par le juge-commissaire, peu important l'existence d'une clause résolutoire. A défaut, le contrat est toujours en cours et il peut être cédé.

Paiement comptant en sauvegarde avant le 1er juillet 2014

Lorsque la prestation due par le débiteur dans le cadre de l'exécution d'un contrat en cours porte sur le paiement d'une somme d'argent, il doit se faire au comptant sous le régime des textes antérieurs à l'ordonnance du 12 mars 2014.

Condition d'ouverture d'une procédure collective à l'encontre d'un gérant majoritaire d'une SARL

L'inscription au répertoire SIRENE ne suffit pas à caractériser l'exercice effectif d'une activité professionnelle indépendante permettant l'ouverture d'une procédure collective.

Ordonnance Macron : plan de départs volontaires

Le départ volontaire du salarié qui prend la forme d'un licenciement ne constitue pas une rupture amiable du contrat de travail.

Modification du contrat de travail et des conditions de travail d'un salarié protégé

L'employeur doit obtenir l'autorisation de l'administration pour licencier un salarié protégé qui refuse une modification de son contrat de travail ou bien un changement de ses conditions de travail.

Privilège de pluviôse : travaux publics éligibles

Les biens immeubles résultant d'un aménagement qui sont directement affectés à un service public, sont qualifiés d'ouvrages publics. Et, le fournisseur de matériaux destinés à la construction d'ouvrages publics est fondé à se prévaloir du privilège de pluviôse.

Propriété et procédures collectives

Un colloque sur la thématique "Propriété et procédures collectives", organisé par le CDA de l'Université Toulouse Capitole et l'AJDE, aura lieu le 13 octobre 2017 à la Manufacture des Tabacs, amphi MB III.

Formalisme de la modification du contrat de travail pour motif économique

Seule la procédure de modification du contrat de travail pour motif économique obéit au formalisme strict de l'article L. 1222-6 du code du travail.

Caution avertie et qualité d'attachée de direction

La qualité d'attachée de direction ne saurait à elle-seule suffire à qualifier la caution d'avertie. Il appartient au juge de préciser quelles sont les compétences qui l'établissent pour, ensuite, écarter la responsabilité de la banque.

Révision d'un accord collectif possible en cas de perte de représentativité d'un syndicat

La disparition d'une organisation syndicale représentative ne lui permet pas de s'opposer à la négociation d'un accord de révision.

Contestation de créance fixée par jugement d'orientation de saisie immobilière

Lorsqu'une créance est fixée par un jugement d'orientation qui a l'autorité de chose jugée, elle est opposable au liquidateur qui ne peut la contester lors de la vérification des créances.

Limite de la déclaration d'insaisissabilité sur les droits du créancier

Le créancier auquel la déclaration d'insaisissabilité est inopposable bénéficie d'un droit de poursuite sur l'immeuble qu'il doit être en mesure d'exercer en obtenant un titre exécutoire.

Saisie-attribution : contenu de l'obligation d'information du tiers saisi

Le tiers saisi ne manque pas à son obligation légale de renseignement s'il n'est tenu à aucune obligation envers le débiteur.

Impossibilité pour le sous-traitant de renoncer au bénéfice de la caution

Les dispositions d'ordre public de la loi du 31 décembre 1975 interdisent toute renonciation ou remise conventionnelle accordée par le sous-traitant à la caution, la seule exception à l'obligation de fournir une caution étant la délégation du maître de l'ouvrage.

Validité des conditions de nomination des professionnels des copropriétés en difficulté

Il n'est pas porté atteinte au principe d'égalité entre les administrateurs judiciaires et les syndics de copropriété par l'exigence d'une condition de diplôme uniquement pour ces derniers en vue de leur nomination aux fonctions de mandataire ad hoc et d'administrateur provisoire dans les copropriétés en difficulté.

Actualité des procédures collectives, droit français et droit européen

Un colloque sur l'actualité des procédures collectives en droit français et en droit européen aura lieu à l'Université de Strasbourg le 27 octobre 2017.

Interruption du délai des voies de recours en cas d'ouverture d'une procédure collective

Le nouveau cas d'interruption prévu par le décret du 6 mai 2017 est applicable aux décisions prononcées avant le 1er septembre 2017, lorsque le délai de recours n'est pas expiré à la date du jugement qui prononce la procédure collective du débiteur.

Huissiers et commissaires-priseurs judiciaires, liquidateurs des petites structures

Le Conseil d'Etat refuse de transmettre une QPC contestant la possibilité de nommer des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires en qualité de liquidateur.

Monopole de l'agent comptable sur la rentrée des revenus de la commune

L'agent comptable d'une commune a seul qualité pour agir en relevé de forclusion. En l'espèce, la requête portant atteinte au principe de séparation des ordonnateurs et des comptables est irrégulière.

Plan de sauvegarde : irrecevabilité de l'action préventive des créanciers

L'ouverture d'une procédure de sauvegarde ne rendant pas les créances exigibles, une banque ne peut pas agir contre les cautions tant que le débiteur respecte le plan.

Mesure d'exécution forcée possible en cas de procédure de médiation

Un commandement de payer valant saisie immobilière peut être délivré à un débiteur en dépit de l'existence d'une clause de médiation et de l'engagement d'une telle procédure.

Saisie immobilière : nouveaux tarifs de postulation des avocats le 1er septembre 2017

Les tarifs réglementés de postulation des avocats sont fixés pour la période comprise entre le 1er septembre 2017 et le 1er septembre 2019. Plusieurs dispositions transitoires sont prévues, notamment quant aux instances en cours.

Conséquence de l'annulation de la décision du Direccte sur le licenciement d'un salarié protégé dans le cadre d'un PSE

L'annulation d'une décision administrative d'homologation ou de validation entraîne l'illégalité de l'autorisation de licenciement d'un salarié protégé inclus dans un PSE.

PSE successifs et principe d'égalité de traitement des salariés

Le principe d'égalité de traitement des salariés ne s'applique pas entre salariés licenciés pour motif économique dans le cadre de plans de sauvegarde successifs.

Transfert conventionnel des contrats de travail et garantie de l'emploi

Il faut distinguer entre la garantie de l'emploi si le marché s'exécute sur le même lieu de travail et la simple priorité d'emploi dans l'hypothèse où le donneur d'ordre a déménagé.

Compatibilité des délais de consultation du comité d'entreprise et de la saisine du juge

Le non-respect des délais prévus par la loi notamment celui pour le CE de saisir le juge pour obtenir des informations de l'employeur en raison des conditions de fonctionnement des juridictions n'est pas un motif d'inconstitutionnalité.

Créanciers obligataires : le nouveau régime juridique est effectif.

Le nouveau régime d'émission des obligations et de fonctionnement de la masse des obligataires est applicable depuis le 15 juillet 2017.

Limite de l'intervention des syndicats en cas de transfert des contrats de travail

Un syndicat professionnel ne peut pas intenter une action en revendication du transfert des contrats de travail qui est un droit attaché à la personne.

Obligation de formation des professionnels : détail des nouvelles mesures

Les nouvelles mesures de mise en oeuvre de l'obligation de formation entreront en vigueur le 1er octobre 2017: au plus tard au 31 janvier de chaque année, les justificatifs de suivi de formations seront à transmettre au Conseil national.

Récusation du conciliateur en règlement amiable

Le débiteur exploitant agricole en règlement amiable peut demander la récusation du conciliateur.

Domaine de compétence du juge de l'exécution

Le juge de l'exécution ne peut pas statuer sur un commandement qui n'est pas à fin de saisie-vente.

Défaut de mise en garde de la caution non avertie et principe de non responsabilité

Le principe de non responsabilité d'une banque des préjudices subis du fait des concours consentis ne s'applique pas à l'action en responsabilité engagée par la caution non avertie pour défaut de mise en garde contre les risques d'endettement né de l'octroi des concours.

Recours en cassation pour excès de pouvoir au bénéfice du débiteur cédé

Le recours en cassation est ouvert au débiteur cédé dont l'appel du jugement arrêtant le plan de cession a été déclaré irrecevable.

Saisie immobilière : nouvelles contestations impossibles après l'audience d'orientation

La règle selon laquelle aucune contestation, ni demande incidente, ne peut, sauf dispositions contraires, être formée après l'audience d'orientation, à moins qu'elle ne porte sur les actes de procédure postérieurs, s'impose à toutes les parties.

Régime des contrats en cours pour un mandat de recherche d'un bien immobilier

Par dérogation à l'article 2003 du code civil, la fin du mandat ne peut résulter du seul fait de l'ouverture ou du prononcé d'une liquidation judiciaire.

Redressement judiciaire : condition de la saisine sur assignation d'un créancier

Le créancier qui assigne son débiteur en redressement judiciaire n'a pas à justifier d'un titre exécutoire, pourvu que sa créance soit certaine, liquide et exigible.

Conséquence de l'absence de réponse du créancier à la contestation d'une créance

Le créancier qui n'a pas répondu à la lettre de contestation du mandataire judiciaire peut encore exercer un recours contre l'ordonnance du juge-commissaire, lorsque la contestation porte, non seulement, sur la régularité de la déclaration de créance, mais encore, sur la créance elle-même.

Une seule réponse du créancier à la contestation de sa créance suffit

Le créancier ayant répondu à une première lettre de contestation de sa créance dans le délai légal ne peut être exclu du débat et n'est pas tenu de répondre à une nouvelle lettre de discussion sur la même déclaration.