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Guide Gestion et administration des ressources humaines

Facilitez-vous le quotidien !


Guide Gestion et administration des ressources humaines

Facilitez-vous le quotidien !

Gérer la durée du travail, les congés et les absences, assurer la discipline, gérer les relations avec les organismes extérieurs, s'acquitter des formalités administratives, se séparer d'un salarié...

Le Guide Gestion et administration des ressources humaines vous accompagne étape par étape en vous donnant les bonnes pratiques, les règles juridiques et administratives à appliquer, les procédures et les étapes à suivre, les délais à respecter, les points de vigilance à prendre en considération, les modèles pour agir en toute sécurité.

Fiches pratiques, Modèles et tableaux, Questions-Réponses : vous disposez de toutes les informations pour faire face à chaque situation.

 

Les + du produit

  • Une approche sociale, managériale et juridique
  • Pour chaque situation, des réponses précises, des modèles personnalisables, des outils de calcul et des annuaires interactifs
  • Un système de mise à jour exclusif
 

Fiches pratiques


Plus de 260 fiches pratiques répondent de façon opérationnelle, précise et fiable à toutes les questions que vous vous posez au quotidien :

  • Durée du travail, congés et absences
  • Sécurité et santé physique et mentale
  • Discipline
  • Relations avec les organismes extérieurs
  • Formalités administratives
  • Départ d’un salarié

  • Thèmes abordés :

    Gérer la durée du travail, les congés et les absences du salarié

  • Connaître et décompter le temps de travail
  • Adapter le temps de travail aux besoins de l’entreprise
  • Suivre et contrôler la durée de travail
  • Gérer les congés du salarié
  • Gérer la maladie et l’accident du salarié
  • Gérer les absences injustifiées
  • Lutter contre l’absentéisme au travail

  • Assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des salariés

  • Assurer santé et sécurité : une obligation partagée
  • Prévenir les risques professionnels
  • La médecine du travail

  • Assurer la discipline dans l’entreprise

  • Fixer les règles de fonctionnement de la discipline
  • Sanctionner un salarié fautif

  • Gérer les relations avec les organismes extérieurs à l’entreprise

  • Gérer les relations avec l’inspection du travail
  • Gérer les relations avec les organismes de recouvrement

  • S’acquitter des formalités administratives

  • Déclarations, registres et affichages obligatoires
  • Le bilan social et les autres rapports

  • Se séparer d’un salarié

  • La démission et la prise d’acte
  • La rupture du CDD
  • Le licenciement pour motif personnel
  • La rupture négociée ou conventionnelle
  • Le départ à la retraite
  • Les formalités à accomplir à la rupture du contrat

Modèles et tableaux


Plus de 100 modèles de documents et outils interactifs vous permettent d’accomplir rapidement vos formalités et de sécuriser vos procédures et actions :

  • Durée du travail, congés et absences
  • Sécurité et santé physique et mentale
  • Discipline
  • Relations avec les organismes extérieurs
  • Formalités administratives
  • Départ d’un salarié
  •  

    Parmi les documents proposés :

    Gérer la durée du travail, les congés et les absences du salarié

  • Accord instituant un compte épargne temps
  • Tableau récapitulatif des temps assimilés à du temps de travail effectif
  • Réponse à une demande de report de la 5ème semaine
  • Report d’un congé sabbatique
  • Réponse de l’employeur à une demande de mi-temps thérapeutique
  • Notification d’une rupture anticipée d’un  CDD pour inaptitude
  •  

    Assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des salariés

  • Document unique d’évaluation des risques professionnels
  • Accord de prévention de la pénibilité
  •  

    Assurer la discipline dans l’entreprise

    • Règlement intérieur
    • Charte informatique
    • Schéma de la procédure disciplinaire
    • Convocation à un entretien préalable
    • Notification d’une sanction disciplinaire
    • Notification d’un licenciement pour faute grave ou faute lourde
      •  

        Gérer les relations avec l'inspection du travail

      • Sollicitation de l’inspecteur du travail
      • Réponse aux observations de l’Urssaf
      • ….
      •  

        S’acquitter des formalités administratives

      • Affichages obligatoires
      • Registre unique du personnel
      • Registre des accidents bénins
      • Déclarations sociales périodiques
      • Rapport de la situation comparée des conditions d’emploi entre hommes et femmes
      •  

        Se séparer d’un salarié

      • Rupture anticipée d’un CDD d’un commun accord
      • Schéma de la procédure de licenciement personnel
      • Calcul des délais entre convocation et entretien préalable
      • Demande d’homologation d’une rupture conventionnelle
      • Ages de la retraite
      • Régimes fiscal et social des indemnités de rupture
    •  

      Gérer les relations avec les organismes extérieurs à l’entreprise

    Questions-Réponses


    Faciles à lire, les fiches Questions-Réponses vous donnent toutes les clés pour approfondir vos connaissances et comprendre les fondamentaux de l’univers RH.


    Parmi les thèmes traités :

  • Contre-visite médicale patronale
  • Décès du salarié
  • Communication interne
  • Transfert d’entreprise
  • Informatique et libertés : nommer un correspondant
  • Entretien de départ
  • Licenciement économique individuel
  • Inaptitude et invalidité
  • Faute inexcusable
  • Délinquance en entreprise
  • Mi-temps thérapeutique
  • Lettre d'actualités


    Chaque mois, elle dresse un panorama des informations juridiques, pratiques et managériales utiles aux professionnels des RH.

    Tous les mois, un dossier fait le point sur un sujet particulier.

    À titre d’exemple :

    • Inaptitude : faire face aux situations délicates
    • Compte pénibilité : précisions sur sa 1ère année de fonctionnement
    • Téléphone pro : il n’a presque plus de secrets pour l’employeur
    • Contrôle Urssaf : les bonnes pratiques
    • Faute inexcusable : que met-on dedans ?
    • Rupture conventionnelle : les risques pour l’employeur…

    Auteurs


    Tous les auteurs des Éditions Législatives sont des spécialistes d'un domaine de droit bien spécifique. Leur expertise donne une grande fiabilité à la ligne éditoriale des ouvrages. Rigueur, qualité, simplicité d'écriture et neutralité mais aussi qualités humaines, autant de valeurs ajoutées apportées par les auteurs qui se mobilisent chaque jour pour sélectionner, analyser et commenter les informations les plus performantes et les restituer en toute objectivité.


    Rédaction :

  • Directrice des rédactions : Sylvie FAYE
  • Rédactrice en chef technique : Sophie-Charlotte CAMPET-JOURNET
  • Directeur de la rédaction sociale : Dominique LE ROUX
  • Rédactrice en chef adjointe : Marie EXCOFFIER
  • Rédactreurs : Françoise ANDRIEU, Frédéric AOUATE, Séverine BAUDOUIN, Marie-Laure BELLAMY-BROWN, Laurence BURCHIA, Jérôme COUPÉ, Anne-Lise CAVORZIN, Jean-Baptiste DAVOINE, Karima DEMRI, Véronique GASNIER, Nathalie LEBRETON, Mylène LEFEBVRE, Alain LEZONGAR, Dominique RAUX et Delphine DE SAINT RÉMY
  •  

    Auteurs :

  • Delphine DEDREUX-FRAPPA
  • Karine DUQUESNOY
  • Sarah ELKAÏM
  • Anne LE NOUVEL
  • Veille Permanente


    Service de veille juridique au quotidien, la Veille Permanente comprend :

    - des analyses et commentaires de l'actualité juridique par thèmes et par études
    - la version PDF des textes et de la jurisprudence
    - une newsletter quotidienne ou hebdomadaire selon votre choix
    - la possibilité de rechercher des articles archivés.


    Dernières actualités :

    • Gestion et administration des RH / Rupture du contrat de travail

      Abandon de poste : pas de faute grave sans perturbation du service

      12/10/18
       

    • Gestion et administration des RH / Protection des données personnelles

      Certification des compétences du DPO : deux référentiels de la CNIL pour y voir plus clair

      12/10/18
       

    • Gestion et administration des RH / Rupture du contrat de travail

      La Cour de cassation confirme sa récente jurisprudence sur le régime social des indemnités transactionnelles

      11/10/18
       

      Les indemnités transactionnelles peuvent être exonérées de cotisations de sécurité sociale si l'employeur démontre qu'elles ont un caractère indemnitaire.

    • Gestion et administration des RH / Bulletin

      Lettre Gestion et administration des RH

      10/10/18
       

      Votre lettre d'information Gestion et administration des RH n° 73, vient de paraître sur le site des Editions Législatives

    • Gestion et administration des RH / Rupture du contrat de travail

      Un aveu extra-judiciaire obtenu suite à une exploitation illicite d'images de vidéosurveillance ne peut fonder un licenciement

      05/10/18
       

      Un aveu obtenu par la gendarmerie, suite à une plainte fondée sur des enregistrements illicites, ne peut être considéré comme une preuve recevable dans le cadre d'une procédure de licenciement.

    • Gestion et administration des RH / HSE

      Harcèlement sexuel et outrage sexiste : une circulaire apporte des précisions

      03/10/18
       

    • Gestion et administration des RH / Durée du travail

      La Cnil sanctionne l'utilisation de la biométrie pour contrôler les horaires de travail

      24/09/18
       

    • Gestion et administration des RH / HSE

      Service de santé au travail interentreprises : le montant de la cotisation dépend seulement de l'effectif

      24/09/18
       

    • Gestion et administration des RH / Discipline

      Facebook : le salarié peut injurier son employeur au sein d'un groupe fermé

      20/09/18
       

      La Cour de cassation se prononce sur la légitimité d'un licenciement disciplinaire prononcé en raison de propos injurieux tenus par un salarié sur Facebook au sein d'un groupe fermé. Le fait que l'intéressée ait insulté son employeur dans un groupe non ouvert à tous ne permet pas à ce dernier procéder à son licenciement.

    • Gestion et administration des RH / Bulletin

      Lettre Gestion et administration des RH

      06/09/18
       

      Votre lettre d'information Gestion et administration des RH n° 72, vient de paraître sur le site des Editions Législatives

    • Gestion et administration des RH / HSE

      Loi contre les violences sexuelles et sexistes : les employeurs sont aussi concernés

      27/08/18
       

    • Gestion et administration des RH / Congés et absences

      Congé parental à temps partiel : des dispositions contraires au droit européen ?

      23/07/18
       

      Le calcul proratisé d'indemnités à destination de salariés en congé parental à temps partiel est-il conforme au droit européen ? Telle est en substance la problématique posée par la Cour de cassation à travers 3 questions préjudicielles dont elle saisit la CJUE.

    • Gestion et administration des RH / Rupture du contrat de travail

      Rupture conventionnelle : les salariés de l'audiovisuel ont seulement droit à l'indemnité légale de licenciement

      12/07/18
       

      L'avenant n° 4 du 18 mai 2009 à l'ANI du 11 janvier 2008 ne s'applique pas aux entreprises non-membres d'une des organisations signataires de cet accord et dont l'activité ne relève pas du champ d'application d'une convention collective de branche signée par une fédération patronale adhérente du MEDEF, de l'UPA ou de la CGPME.

    • Gestion et administration des RH / Discipline

      Des témoignages anonymes ne suffisent pas à prouver la faute du salarié

      12/07/18
       

      Au visa de la Convention européenne des droits de l'homme, la Cour de cassation estime pour la première fois que le conseil de prud'hommes ne peut pas fonder sa décision uniquement ou de manière déterminante sur des témoignages anonymes de salariés.

    • Gestion et administration des RH / Relations avec l'administration

      Quelques précisions sur la protection des données apportées par la Cour de cassation

      04/07/18
       

      La Cour de cassation, dans un arrêt du 13 juin 2018, vient apporter quelques précisions relatives à la mise en oeuvre des règles sur la protection des données personnelles, qui ont un impact très important sur les relations de travail. Ces précisions permettent d'apporter un éclairage sur les dispositions désormais en vigueur.

    • Gestion et administration des RH / Management

      La mise en examen pour complicité de harcèlement moral de deux dirigeants de France Télécom est confirmée par la Cour de cassation

      03/07/18
       

      Des cadres dirigeants peuvent être poursuivis pour complicité de harcèlement, même si leur mise en examen cite, parmi les victimes du délit, des salariés qui n'étaient pas sous leur responsabilité au moment des faits. Il suffit qu'il y ait suffisamment d'indices permettant de penser qu'ils ont activement contribué à la commission des agissements de harcèlement.

    • Gestion et administration des RH / Management

      Le délégué à la protection des données, un salarié particulier ?

      29/06/18
       

      Entré en application le 25 mai 2018, le RGPD requiert parfois la désignation d'un délégué à la protection des données personnelles. Successeur naturel du correspondant informatique et liberté, le DPO (pour data protection officer) se voit conférer un statut particulier.

    • Gestion et administration des RH / Discipline

      Développer l'activité d'une autre entreprise pendant son temps de travail caractérise un abus de confiance

      22/06/18
       

      Deux salariés avaient, pendant leur temps de travail, développé l'activité commerciale d'autres entreprises, commettant un abus de confiance. L'employeur ne viole pas le principe d'unicité de l'instance en formant une action devant le juge pénal.

    • Gestion et administration des RH / Relations avec l'administration

      La loi sur la protection des données est publiée

      21/06/18
       

    • Gestion et administration des RH / Rupture du contrat de travail

      Le directeur général du groupe peut licencier le dirigeant d'une filiale

      20/06/18
       

      Le directeur général de la société mère n'est pas considéré comme une personne extérieure à l'entreprise et peut licencier le directeur général d'une de ses filiales.

    • Gestion et administration des RH / Rupture du contrat de travail

      La signature d'une seconde convention de rupture conventionnelle déclenche un nouveau délai de rétractation

      20/06/18
       

      Lorsqu'une convention de rupture n'a pas été homologuée par la Direccte, les parties peuvent en conclure une autre. Mais cela implique d'attendre l'expiration d'un nouveau délai de rétractation avant de l'envoyer à l'administration.

    • Gestion et administration des RH / Durée du travail

      La charge de la preuve, en matière de référé sur le travail de nuit, repose sur le demandeur

      19/06/18
       

      Il appartient à l'organisation syndicale non-signataire d'un accord sur le travail de nuit d'établir la réalité et la nature du trouble illicite qu'il peut causer.

    • Gestion et administration des RH / HSE

      L'employeur peut faire sanctionner le médecin du travail qui n'a pas constaté lui-même les faits qu'il allègue

      11/06/18
       

      Lorsqu'un employeur est lésé directement par un certificat médical établi par le médecin du travail, il peut porter plainte contre ce dernier, rappelle le Conseil d'Etat dans un arrêt du 6 juin 2018. Le médecin du travail peut ainsi être sanctionné s'il établit son certificat sans se baser sur des faits qu'il a lui-même constatés.

    • Gestion et administration des RH / Bulletin

      Lettre Gestion et administration des RH

      07/06/18
       

      Votre lettre d'information Gestion et administration des RH n° 70-71, vient de paraître sur le site des Editions Législatives

    • Gestion et administration des RH / Rupture du contrat de travail

      Rupture conventionnelle annulée, restitution des sommes versées

      05/06/18
       

    • Gestion et administration des RH / Rupture du contrat de travail

      Hors transfert d'entreprise, un changement d'employeur constitue une modification du contrat de travail

      05/06/18
       

    • Gestion et administration des RH / Rupture du contrat de travail

      Pas de requalification possible en CDI si l'administration a autorisé le non-renouvellement du CDD d'un salarié protégé

      29/05/18
       

      Le juge judiciaire ne peut statuer sur une demande de requalification en CDI du CDD d'un salarié protégé dont l'administration a autorisé le non-renouvellement, séparation des pouvoirs oblige.

    • Gestion et administration des RH / Discipline

      Lettre recommandée électronique (LRE) : procédés de notification simplifiés et sécurisés au 1er janvier 2019

      22/05/18
       

      Les conditions d'application visant à garantir l'équivalence de l'envoi d'une lettre recommandée électronique avec une lettre recommandée papier pour la conclusion ou l'exécution d'un contrat seront simplifiées à compter du 1er janvier 2019. Ils apporteront des garanties supplémentaires à l'expéditeur.

    • Gestion et administration des RH / AT/MP et maladie

      Inaptitude professionnelle consécutive à la violation de l'obligation de sécurité : tribunal compétent et validité du licenciement

      15/05/18
       

      Si l'indemnisation des dommages résultant d'un accident du travail, qu'il soit ou non la conséquence d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, relève de la compétence exclusive du tribunal des affaires de sécurité sociale, la juridiction prud'homale est seule compétente pour statuer sur le bien-fondé de la rupture du contrat de travail et pour allouer, le cas échéant, une indemnisation au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

    • Gestion et administration des RH / Bulletin

      Lettre Gestion et administration des RH

      07/05/18
       

      Votre lettre d'information Gestion et administration des RH n° 69, vient de paraître sur le site des Editions Législatives

    • Gestion et administration des RH / Rupture du contrat de travail

      Certaines indemnités transactionnelles, versées jusqu'en 2011, pourraient être exonérées

      03/05/18
       

      La 2e chambre civile de la Cour de cassation reconnaît à certaines indemnités transactionnelles le caractère exonéré de cotisations sociales. Mais cette solution n'est plus, à notre avis, applicable aujourd'hui.

    • Gestion et administration des RH / Congés et absences

      Affiliation à une caisse de congés payés : l'employeur n'est pas débiteur des sommes afférentes

      03/05/18
       

    • Gestion et administration des RH / Durée du travail

      Travail dissimulé : comment s'établit l'intention de dissimuler des heures de travail ?

      25/04/18
       

      L'envoi de messages par l'employeur le soir et le week-end est un élément pris en compte pour caractériser l'élément intentionnel du délit de travail dissimulé.

    • Gestion et administration des RH / Rupture du contrat de travail

      Licenciement pour faute lourde : il ne prive pas le salarié de l'indemnité compensatrice de congés payés

      18/04/18
       

    • Gestion et administration des RH / Congés et absences

      Assiette de calcul de l'indemnité compensatrice de congés payés : pas de différence de régime pour le salarié intérimaire

      16/04/18
       

    • Gestion et administration des RH / Rupture du contrat de travail

      Procédure conventionnelle d'un licenciement disciplinaire : le salarié ne peut se prévaloir de son non-respect s'il en est la cause

      10/04/18
       

    • Gestion et administration des RH / Bulletin

      Lettre Gestion et administration des RH

      10/04/18
       

      Votre lettre d'information Gestion et administration des RH n° 68, vient de paraître sur le site des Editions Législatives

    • Gestion et administration des RH / Rupture du contrat de travail

      Loi de ratification des ordonnances : les ajustements en matière de rupture individuelle du contrat

      03/04/18
       

      En matière de rupture individuelle du contrat de travail, la loi n° 2018-217 de ratification des ordonnances Macron du 29 mars 2018 (JO, 31 mars) n'a pas apporté de modifications substantielles mais elle précise plutôt certaines dispositions jugées trop floues.

    • Gestion et administration des RH / Durée du travail

      L'accord de performance collective peut modifier le forfait annuel en place

      03/04/18
       

      La loi de ratification confirme la possibilité de modifier le dispositif du forfait annuel en heures ou en jours applicable dans l'entreprise par un accord de performance collective et précise les modalités d'acceptation ou de refus des salariés.

    • Gestion et administration des RH / Management

      Télétravail : l'exigence d'un accord collectif ou d'une charte préalable est supprimée

      03/04/18
       

      Depuis le 1er avril 2018, le télétravail peut de nouveau être mis en place, en l'absence d' accord collectif ou de charte, par un simple accord entre le salarié et l'employeur.

    • Gestion et administration des RH / Inaptitude

      Inaptitude : le montant des honoraires du médecin-inspecteur est fixé

      30/03/18
       

    • Gestion et administration des RH / Relations avec l'administration

      Un contrôle par échantillonnage irrégulier entraine la nullité du redressement Urssaf dans sa globalité

      30/03/18
       

    • Gestion et administration des RH / Discipline

      Séquestration de deux dirigeants: peines de prison avec sursis validées par la Cour de cassation

      23/03/18
       

    • Gestion et administration des RH / Durée du travail

      Heures supplémentaires non effectuées : lorsqu'elles sont contractualisées, elles donnent lieu à rappel de salaire

      20/03/18
       

      Lorsque les heures supplémentaires font l'objet d'un engagement contractuel de l'employeur, elles donnent lieu à rappel de salaire et de congés payés en cas de non-exécution, alors même que la prestation n'a pas eu lieu.

    • Gestion et administration des RH / AT/MP et maladie

      Procédure de reconnaissance d'un AT/MP : attention au délai d'information de la CPAM

      20/03/18
       

      La procédure de reconnaissance d'un accident du travail par la CPAM est soumise au principe du contradictoire. L'employeur doit veiller tout particulièrement au respect du délai d'information suivant la clôture de l'instruction du dossier. Un délai très court qui lui laisse peu de temps d'action, comme le rappelle la Cour de cassation dans un arrêt du 15 mars dernier.

    • Gestion et administration des RH / Rupture du contrat de travail

      La saisine du conseil de prud'hommes n'entraîne pas dénonciation du reçu pour solde de tout compte

      15/03/18
       

      Selon la Cour de cassation, il faut se placer à la date à laquelle l'employeur reçoit sa convocation à l'audience devant conseil de prud'hommes pour vérifier le respect du délai de 6 mois permettant de dénoncer le reçu pour solde de tout compte et non pas à la date de la saisine de la juridiction par le salarié.

    • Gestion et administration des RH / Relations avec l'administration

      Paiement des cotisations Urssaf : le taux de la majoration de retard complémentaire diminue

      14/03/18
       

      Un décret du 9 mars 2018 abaisse le taux de majoration de retard complémentaire applicable en cas de paiement tardif des cotisations. Il est dorénavant fixé à 0,2 %, au lieu de 0,4 %.

    • Gestion et administration des RH / Discipline

      Salarié suspecté de vol : l'employeur peut enquêter... mais pas le mettre en garde à vue !

      14/03/18
       

      En cas de vols constatés dans l'entreprise ou, plus généralement, tout autre fait susceptible d'être sanctionné, l'employeur peut procéder à une enquête pour établir les responsabilités et entendre les salariés concernés, mais il ne doit pas pour cela les priver de leur liberté d'aller et de venir.

    • Gestion et administration des RH / Rupture du contrat de travail

      Même en l'absence d'information préalable, un audit peut constituer un moyen de preuve licite justifiant un licenciement

      13/03/18
       

    • Gestion et administration des RH / Rupture du contrat de travail

      Le salarié licencié en raison de la suspension du permis de conduire ne perçoit pas d'indemnité de préavis

      09/03/18
       

      Un salarié dont le permis de conduire est suspendu peut être licencié s'il est dans l'impossibilité d'exécuter sa prestation de travail. Dans un tel cas, l'employeur n'est pas tenu de verser l'indemnité compensatrice de préavis affirme la Cour de cassation. L'occasion de rappeler que l'employeur n'est pas non plus tenu de reclasser le salarié durant la suspension de son permis.

    • Gestion et administration des RH / Congés et absences

      Indemnité de congés payés : ne pas inclure une prime rémunérant déjà une période de congés dans l'assiette de calcul

      09/03/18
       

      La Cour de cassation rappelle que l'assiette de calcul de l'indemnité de congés payés ne peut comprendre des primes rémunérant à la fois des périodes de travail et de congés payés, et ce, même si cela résulte d'une pratique de l'employeur.

    • Gestion et administration des RH / Bulletin

      Lettre Gestion et administration des RH

      07/03/18
       

      Votre lettre d'information Gestion et administration des RH n° 67, vient de paraître sur le site des Editions Législatives

    • Gestion et administration des RH / Discipline

      Dénommer un disque dur "données personnelles" ne suffit pas à conférer à tous les fichiers un caractère privé

      28/02/18
       

      La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) valide la jurisprudence française en concluant que la dénomination "données personnelles" mentionnée sur un disque dur professionnel ne suffit pas à conférer à l'ensemble des données qu'il contient un caractère privé. Ceci ne porte pas atteinte au droit au respect à la vie privée et peut justifier une sanction.

    • Gestion et administration des RH / Rupture du contrat de travail

      Reçu pour solde de tout compte : il ne faut pas détailler le solde dans une annexe

      22/02/18
       

      Le reçu pour solde de tout compte faisant état d'une somme globale et qui renvoie, pour le détail, au bulletin de paie annexé n'a pas d'effet libératoire.

    • Gestion et administration des RH / Congés et absences

      Maternité : l'employeur ne peut pas remplacer l'augmentation générale par une prime exceptionnelle

      21/02/18
       

      Pour la Cour de cassation, l'employeur ne peut pas remplacer l'augmentation de salaire due en vertu de la loi à une salariée de retour de congé maternité par le versement d'une prime exceptionnelle, même si celle-ci l'a expressément acceptée.

    • Gestion et administration des RH / Congés et absences

      Le don de jours de repos en faveur des salariés aidants est désormais possible

      15/02/18
       

      Bénéficiant déjà aux salariés parents d'un enfant malade, le dispositif du don de jours de repos est désormais étendu, par la loi du 13 février 2018, aux salariés aidant une personne dépendante ou handicapée. Il s'applique dès le 15 février 2018.

    • Gestion et administration des RH / AT/MP et maladie

      AT/MP : point de départ du délai de 10 jours dont dispose l'employeur pour consulter le dossier

      13/02/18
       

    • Gestion et administration des RH / Bulletin

      Lettre Gestion et administration des RH

      07/02/18
       

      Votre lettre d'information Gestion et administration des RH n° 66, vient de paraître sur le site des Editions Législatives

    • Gestion et administration des RH / Management

      Les plans de mobilité sont obligatoires depuis le 1er janvier 2018

      30/01/18
       

    • Gestion et administration des RH / Relations avec l'administration

      Les procédés électroniques se substituant à la lettre recommandée peuvent désormais être utilisés

      29/01/18
       

      La loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique a encore un peu plus fluidifié les échanges par voie électronique entre le public et l'administration en codifiant le recours au recommandé électronique ou à un procédé sécurisé équivalent. Ne manquait plus qu'un décret d'application. C'est chose faite.

    • Gestion et administration des RH / Bulletin

      Lettre Gestion et administration des RH

      11/01/18
       

      Votre lettre d'information Gestion et administration des RH n° 65, vient de paraître sur le site des Editions Législatives

    • Gestion et administration des RH / Rupture du contrat de travail

      Rupture conventionnelle collective : les informations seront transmises par voie dématérialisée

      09/01/18
       

    • Gestion et administration des RH / AT/MP et maladie

      Liste des maladies professionnelles ouvrant droit à une retraite anticipée pour incapacité

      02/01/18
       

    • Gestion et administration des RH / HSE

      Le compte professionnel de prévention est finalisé

      02/01/18
       

      Deux décrets publiés le 28 décembre apportent la touche finale au dispositif du compte professionnel de prévention (C2P). L'un de ces décrets fixe le seuil de sinistralité au-delà duquel les entreprises auront, au 1er janvier 2019, l'obligation d'ouvrir les négociations sur la prévention des risques. En outre, les thèmes obligatoires à aborder durant ces négociations sont complétés.

    • Gestion et administration des RH / Rupture du contrat de travail

      Les employeurs peuvent désormais utiliser des modèles types de lettres pour notifier des licenciements

      02/01/18
       

      Le décret d'application de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 crée des modèles types de lettres de licenciement. Il prévoit six modèles différents, en fonction du motif à l'origine de la rupture, qui doivent être adaptés à la situation du salarié et aux dispositions conventionnelles et contractuelles qui lui sont applicables. Publié au Journal officiel du 30 décembre 2017, il est entré en vigueur le 31 décembre.

    • Gestion et administration des RH / Rupture du contrat de travail

      Rupture conventionnelle collective et congé de mobilité : quelques précisions données par décrets

      28/12/17
       

    • Gestion et administration des RH / Relations avec l'administration

      La charte du cotisant contrôlé est mise à jour

      28/12/17
       

    • Gestion et administration des RH / Congés et absences

      Congé de formation économique, sociale et syndicale : précisions sur le maintien de rémunération

      27/12/17
       

    • Gestion et administration des RH / AT/MP et maladie

      Faute inexcusable : quand l'enfant à naître a droit à indemnisation du préjudice subi

      20/12/17
       

    • Gestion et administration des RH / Inaptitude

      Contestation de l'avis d'inaptitude : les nouvelles règles au 1er janvier 2018

      18/12/17
       

      Un an après la mise en place de la réforme de la procédure de contestation de l'avis d'(in)aptitude issue de la loi Travail, des correctifs sont apportés : suppression de la désignation d'un médecin expert, extension du recours aux éléments non médicaux...

    • Gestion et administration des RH / Rupture du contrat de travail

      Les délais et conditions dans lesquels les motifs du licenciement peuvent être précisés sont fixés

      18/12/17
       

      Un décret d'application de l'ordonnance n° 2017-1387 fixe le délai dans lequel le salarié peut demander à l'employeur de préciser les motifs de son licenciement et la forme que doit revêtir cette demande, mais également le délai et la forme de la réponse éventuelle de l'employeur ou encore de la précision "spontanée" de ces motifs par l'employeur. Il est applicable à tous les licenciements prononcés à compter du 18 décembre 2017.

    • Gestion et administration des RH / Rupture du contrat de travail

      Rupture conventionnelle : le délai de prescription s'applique aussi en cas d'homologation tacite

      13/12/17
       

      La Cour de cassation prend position dans un arrêt du 6 décembre 2017 affirmant que le délai de prescription de 12 mois pour contester une rupture conventionnelle s'applique à tous les cas de figure et notamment dans l'hypothèse d'une décision implicite de la Dirrecte.

    • Gestion et administration des RH / Rupture du contrat de travail

      Les aléas de l'acheminement postal n'affectent pas la régularité du licenciement

      08/12/17
       

      Dans un arrêt du 30 novembre 2017, la Cour de cassation estime que l'employeur n'est pas responsable de la non distribution de la lettre de licenciement au salarié à la suite de son entretien préalable. Le licenciement ne peut dès lors pas être considéré sans cause réelle et sérieuse.

    • Gestion et administration des RH / Durée du travail

      La Cour de cassation se prononce sur le travail de nuit et sur le cycle

      07/12/17
       

      Selon la Cour de cassation, le travail de nuit s'imposait à la Croix-Rouge, sur le site de l'aéroport de Roissy. L'irrégularité de sa mise en oeuvre n'ouvre pas de droits à dommages-intérêts pour les salariés. Elle rappelle par ailleurs que la durée d'un cycle ne peut correspondre qu'à un multiple de la semaine.

    • Gestion et administration des RH / Bulletin

      Lettre Gestion et administration des RH

      06/12/17
       

      Votre lettre d'information Gestion et administration des RH n° 64, vient de paraître sur le site des Editions Législatives

     

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