Un communiqué de presse de la Fédération bancaire française a annoncé la mise en place, de février à fin décembre 2024, d'un dispositif d'accompagnement destiné aux clients ayant éprouvé des difficultés à concrétiser leurs projets immobiliers.
Agents immobiliers : il faut renouveler en 2018 les cartes professionnelles délivrées par les préfectures
15.03.2018
Immobilier
Un communiqué de presse de la chambre de commerce et d'industrie de Paris - Ile-de-France alerte les professionnels régis par la loi Hoguet : l'ensemble des cartes professionnelles d'agent immobilier délivrées par les préfectures entre le 1er juillet 2008 et le 30 juin 2015 expireront le 30 juin 2018, quelle que soit la date de validité qu'elles mentionnent.
Depuis 2015, les cartes professionnelles sont délivrées par les CCI pour une période de 3 ans et leur renouvellement est conditionné à une obligation de formation continue.
Les cartes précédemment délivrées par les préfectures avaient une durée de validité de 10 ans. Le décret n° 2015-702 du 19 juin 2015 a prévu une période transitoire selon laquelle :
- les cartes délivrées avant le 1er juillet 2008 ont une durée de validité de 10 ans ;
- les cartes délivrées entre le 1er juillet 2008 et le 30 juin 2015 ont une durée de validité de 3 ans à compter du 1er juillet 2015 ;
- les cartes délivrées à partir du 1er juillet 2015 ont toutes une durée de validité de 3 ans.
Par conséquent, l’ensemble des cartes professionnelles immobilières qui ont été délivrées par une préfecture devront avoir été renouvelées au plus tard pour le 1er juillet 2018.
Exemple : si votre carte professionnelle a été délivrée par votre préfecture le 30 juin 2015 et qu’elle mentionne qu’elle est valable 10 ans, la réglementation actuelle vous oblige malgré tout à la renouveler d’ici le 1er juillet 2018 auprès de la CCI compétente. Elle ne sera pas valable jusqu’en 2025 !
Le communiqué de presse de la CCI Paris – Ile-de-France et diffusé auprès des autres CCI recommande aux professionnels concernés de ne pas attendre le dernier moment pour faire la démarche. Dans le cadre des renouvellements obligatoires des cartes établies en préfecture entre le 1er juillet 2008 et le 30 juin 2015, il précise que les agents doivent impérativement déposer une demande auprès de leur CCI à partir du 30 avril 2018 et que toute demande de renouvellement reçue après la date d'expiration du 30 juin 2018 sera traitée comme une demande initiale.
Afin de limiter les délais de traitement des renouvellements, certaines CCI acceptent les demandes anticipées depuis le 1er janvier 2018.
Le formulaire de demande de renouvellement de carte et la liste des documents à fournir sont disponibles sur le site internet de la CCI Paris – Ile-de-France et téléchargeables à l'adresse suivante : https://www.entreprises.cci-paris-idf.fr/web/formalites/renouvellement-carte-professionnelle-immobilier
Immobilier
La gestion immobilière regroupe un ensemble de concepts juridiques et financiers appliqués aux immeubles (au sens juridique du terme). La gestion immobilière se rapproche de la gestion d’entreprise dans la mesure où les investissements réalisés vont générer des revenus, différents lois et règlements issus de domaines variés du droit venant s’appliquer selon les opérations envisagées.
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