Coronavirus (Covid-19) : impact de l’ordonnance du 25 mars 2020 sur les documents d’urbanisme
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Coronavirus (Covid-19) : impact de l’ordonnance du 25 mars 2020 sur les documents d’urbanisme
Publié le 09.06.2020
L’ordonnance du 25 mars 2020 (modifiée) adapte les délais applicables en matière d’urbanisme en raison de la crise sanitaire due au coronavirus.
Le dispositif mis en place pendant la « période juridiquement protégée » Covid-19 concerne toutes les étapes des procédures PLU et SCOT en cours. Les délais sont généralement suspendus entre le 12 mars et le 23 juin 2020 ou intégralement reportés (ils recommencent à courir le 24 juin).
Ceux prévus pour la consultation ou la participation du public (dont l’enquête publique) sont suspendus jusqu’au 30 mai inclus.
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Les conséquences du coronavirus et de l’ordonnance du 25 mars 2020 (modifiée) sur les procédures d’urbanisme en cours :
Délai imparti aux personnes publiques associées pour donner un avis sur le projet de PLU, de PLUi ou de SCOT arrêté
Suspension des délais d’enquête publique
Caractère exécutoire des PLU, PLUi et SCOT
Délai de recours dans le cadre du contrôle de légalité
Approbation par le préfet d’une carte communale
L'essentiel à retenir
Les articles 6 et 7 de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 (modifiée en dernier lieu par l’ordonnance du 13 mai 2020) posent le principe de suspension des délais à l’issue desquels une décision, un accord ou un avis d’une administration, d’une collectivité territoriale ou d’un organisme peut ou doit intervenir ou est acquis implicitement. Dès lors qu’ils n’ont pas expiré avant le 12 mars 2020, ces délais sont suspendus jusqu’au 23 juin inclus. Les délais qui auraient dû commencer à courir entre le 12 mars et le 23 juin sont intégralement reportés.
Extrait
L'ordonnance du 13 mai stabilise les mesures de suspension et de report des délais applicables aux PLU, PLUi et SCOT en cours du fait de la crise sanitaire. Les délais sont ainsi décorrelés de la prolongation de l'état d'urgence sanitaire. Avis des personnes publiques associées, caractère exécutoire du document d'urbanisme, délai de recours dans le cadre du contrôle de légalité... le point sur les impacts concernant les documents d'urbanisme.
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