La direction des Affaires civiles et du Sceau a lancé, le 29 juillet 2022, une consultation publique sur l’avant-projet de réforme du droit des contrats spéciaux, notamment du contrat de vente d'immeuble. Une version des textes sans commentaires et une version commentée, enrichie d’une présentation générale de chaque texte et d’explications, article par article, quant aux choix des règles et formules retenues, sont disponibles sur le site du ministère de la justice. Les professionnels du droit, les acteurs économiques et les universitaires sont invités à adresser leurs observations sur cet avant-projet ainsi que tous éléments permettant de contribuer à mesurer concrètement l’impact économique, financier et social de ces propositions à l’adresse consultation-contratsspeciaux.dacs@justice.gouv.fr avant le 18 novembre 2022.
Les conséquences du coronavirus et de l’ordonnance du 25 mars 2020 (modifiée) sur les procédures d’urbanisme en cours :
- Délai imparti aux personnes publiques associées pour donner un avis sur le projet de PLU, de PLUi ou de SCOT arrêté
- Suspension des délais d’enquête publique
- Caractère exécutoire des PLU, PLUi et SCOT
- Délai de recours dans le cadre du contrôle de légalité
- Approbation par le préfet d’une carte communale
