La notification de l'acte faisant courir le délai de rétractation ouvert à l'acquéreur non-professionnel doit se faire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ni plus ni moins.
Les conséquences du coronavirus et de l’ordonnance du 25 mars 2020 (modifiée) sur les procédures d’urbanisme en cours :
- Délai imparti aux personnes publiques associées pour donner un avis sur le projet de PLU, de PLUi ou de SCOT arrêté
- Suspension des délais d’enquête publique
- Caractère exécutoire des PLU, PLUi et SCOT
- Délai de recours dans le cadre du contrôle de légalité
- Approbation par le préfet d’une carte communale
