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Publié le 21.02.2020
A compter du 1er juin 2020, date d’entrée en vigueur d’ordonnance de réforme de la copropriété, les copropriétaires qui souhaitent réaliser, à leurs frais, des travaux d’accessibilité de leur logement aux personnes à mobilité réduite n’auront plus d’autorisation de l’assemblée à obtenir.
Il leur suffira de demander au syndic d’inscrire un point d’information à l’ordre du jour de l’assemblée des copropriétaires afin de permettre à cette dernière d’exercer son droit d’opposition à la majorité absolue de l’article 25.
L’opposition du syndicat devra être motivée par l’atteinte portée par les travaux à la structure de l’immeuble ou à ses éléments d’équipements essentiels, ou leur non-conformité à la destination de l’immeuble.
A compter du 1er juin 2020, la réalisation de travaux d’accessibilité aux handicapés aux frais de copropriétaires sera de droit grâce à l’ordonnance de réforme de la copropriété.
A compter du 1er juin 2020, les copropriétaires bénéficieront d’une autorisation de droit pour faire réaliser, à leurs frais, des travaux d’accessibilité de leur logement aux personnes handicapées ou à mobilité réduite affectant les parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeuble. Ainsi, à compter de cette date, chaque copropriétaire pourra faire réaliser ce type de travaux sans avoir à solliciter, Travaux : les supporter, les réaliser comme auparavant, l’autorisation de l’assemblée à la majorité simple (L. no 65-557, 10 juill. 1965, art. 25-2, créé par Ord. no 2019-1101, 30 oct. 2019, art. 27). L’assemblée ne disposera que d’un droit d’opposition qui s’exercera à la majorité absolue (v. ci-dessous).
La Banque de France vient de publier un communiqué de presse sur son site internet indiquant un ajustement mensuel, et non plus trimestriel, des seuils de l’usure, du 1er février au 1er juillet 2023.
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