Loi Climat et résilience : écarter les passoires thermiques du marché locatif
PDF I 5 pages
Loi Climat et résilience : écarter les passoires thermiques du marché locatif
Publié le 03.11.2021
La loi Climat et résilience va progressivement écarter du marché locatif les logements les moins bien classés par les DPE (classe E, F et G), qualifiés en pratique de passoires thermiques ou de passoires énergétiques. A compter du 1er janvier 2025, les logements classés par le DPE en classe G seront considérés comme des logements indécents et ne pourront donc être proposés à la location sans travaux de rénovation énergétique préalables. En 2028, les logements de classe F seront également écartés puis, en 2034, ceux de la classe E.
Ce dossier vous intéresse ?
Je télécharge gratuitement
Faites le point notamment sur
L’entrée en vigueur de l’exclusion de passoires thermiques
Effet sur la mise en œuvre du permis de louer
La réalisation des travaux de rénovation
L'essentiel à retenir
Les logements les plus énergivores ne pourront plus être qualifiés de logements décents et progressivement ne pourront plus être loués sans travaux de rénovation énergétique.
Extrait
La volonté d’écarter progressive les passoires énergétiques du marché locatif a d’abord été introduite
dans la loi du 6 juillet 1989, par la loi énergie et climat du 8 novembre 2019 (L. n° 89-462, 6 juill. 1989,
art. 6, mod. par L. n° 2019-1147, 8 nov. 2019, art. 17). La loi Climat et résilience du 22 août 2021
poursuit dans cette voie tout en refondant le classement des logements les plus énergivores qui
doivent être considérés comme indécents, et à ce titre, ne peuvent être proposés à la location.
Les nouveaux seuils, remplaceront le « critère de performance énergétique minimale » par un
« niveau de performance minimal » au sens de l’article L. 173-1-1 du CCH (L. n° 89-462, 6 juill. 1989,
art. 6, al. 1, mod. par L. n° 2021-1104, 22 août 2021, art. 160, I, 1° et 2°).
Cette performance est évaluée par le diagnostic de performance énergétique dans sa dernière
mouture applicable depuis le 1er juillet 2021 et selon un classement qui figure désormais dans la loi.
Je télécharge gratuitement
Téléchargement gratuit
Loi Climat et résilience : écarter les passoires thermiques du marché locatif
En validant ce formulaire, vous reconnaissez avoir pris connaissance de la «Politique de confidentialité» et vous acceptez que les informations recueillies à partir de ce formulaire soient traitées par Editions Législatives, membre du groupe LEFEBVRE SARRUT aux fins de gestion des demandes, commandes et abonnements, d’études marketing et statistiques dans le but de vous fournir les offres les plus adaptées et à la constitution d’un fichier clientèle et à des fins de prospection commerciale en conformité avec vos centres d’intérêt. Elles pourront être diffusées à des tiers chargés de l’exécution de ces missions. Pour connaître les traitements de données que nous réalisons et exercer vos droits, veuillez consulter notre politique de confidentialité : Politique de confidentialité.
La loi du 20 juillet 2023 accorde des délais pour l'intégration des objectifs ZAN dans tous les documents d'urbanisme. Elle prend en compte les spécificités territoriales, notamment des communes exposées au recul du trait de côte, garantit une surface minimale artificialisable aux communes dotées d'un document et comptabilise à part la consommation foncière des projets d'envergure nationale ou européenne.
Réponse gratuite à toutes vos questions sur l'utilisation de nos produits. Toute l'équipe du service Relations Clientèle se tient à votre disposition au 01 83 19 10 10, de 9h à 18h en semaine, pour traiter l'ensemble de vos demandes.
Créées en 1947 par Jean Sarrut, les Editions Législatives vous permettent de veiller, sélectionner, regrouper et commenter l’essentiel de l’actualité juridique. Avec le concept du Dictionnaire Permanent, c'est près d'une trentaine de disciplines qui sont couvertes dont le droit social, le droit des affaires, le droit européen des affaires...
Nous vous proposons de régler vos commandes par chèque, virement, carte bancaire ou prélèvement en ligne SEPA ; pour les produits numériques, vous pouvez en outre bénéficier d'un règlement en 1 ou 12 fois.