PDF I 5 pages
Publié le 03.11.2021
La loi Climat et résilience va progressivement écarter du marché locatif les logements les moins bien classés par les DPE (classe E, F et G), qualifiés en pratique de passoires thermiques ou de passoires énergétiques.
A compter du 1er janvier 2025, les logements classés par le DPE en classe G seront considérés comme des logements indécents et ne pourront donc être proposés à la location sans travaux de rénovation énergétique préalables. En 2028, les logements de classe F seront également écartés puis, en 2034, ceux de la classe E.
La volonté d’écarter progressive les passoires énergétiques du marché locatif a d’abord été introduite dans la loi du 6 juillet 1989, par la loi énergie et climat du 8 novembre 2019 (L. n° 89-462, 6 juill. 1989, art. 6, mod. par L. n° 2019-1147, 8 nov. 2019, art. 17). La loi Climat et résilience du 22 août 2021 poursuit dans cette voie tout en refondant le classement des logements les plus énergivores qui doivent être considérés comme indécents, et à ce titre, ne peuvent être proposés à la location. Les nouveaux seuils, remplaceront le « critère de performance énergétique minimale » par un « niveau de performance minimal » au sens de l’article L. 173-1-1 du CCH (L. n° 89-462, 6 juill. 1989, art. 6, al. 1, mod. par L. n° 2021-1104, 22 août 2021, art. 160, I, 1° et 2°). Cette performance est évaluée par le diagnostic de performance énergétique dans sa dernière mouture applicable depuis le 1er juillet 2021 et selon un classement qui figure désormais dans la loi.
A compter du 1er octobre 2024, le taux de l'usure concernant les prêts immobiliers à taux fixe d'une durée de 20 ans et plus est fixé à 5,85 % contre 6,16 % au troisième trimestre.
Le Mémento Droit commercial explore de très nombreux sujets :
Le Code des baux Dalloz est à jour des dernières évolutions législatives, réglementaires et contentieuses dont notamment :
Les + de l'édition
