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Loi Climat et résilience : écarter les passoires thermiques du marché locatif

Publié le 03.11.2021

La loi Climat et résilience va progressivement écarter du marché locatif les logements les moins bien classés par les DPE (classe E, F et G), qualifiés en pratique de passoires thermiques ou de passoires énergétiques. 
A compter du 1er janvier 2025, les logements classés par le DPE en classe G seront considérés comme des logements indécents et ne pourront donc être proposés à la location sans travaux de rénovation énergétique préalables. En 2028, les logements de classe F seront également écartés puis, en 2034, ceux de la classe E.

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Faites le point notamment sur

  • L’entrée en vigueur de l’exclusion de passoires thermiques
  • Effet sur la mise en œuvre du permis de louer
  • La réalisation des travaux de rénovation

L'essentiel à retenir

Les logements les plus énergivores ne pourront plus être qualifiés de logements décents et progressivement ne pourront plus être loués sans travaux de rénovation énergétique.

Extrait

La volonté d’écarter progressive les passoires énergétiques du marché locatif a d’abord été introduite dans la loi du 6 juillet 1989, par la loi énergie et climat du 8 novembre 2019 (L. n° 89-462, 6 juill. 1989, art. 6, mod. par L. n° 2019-1147, 8 nov. 2019, art. 17). La loi Climat et résilience du 22 août 2021 poursuit dans cette voie tout en refondant le classement des logements les plus énergivores qui doivent être considérés comme indécents, et à ce titre, ne peuvent être proposés à la location. Les nouveaux seuils, remplaceront le « critère de performance énergétique minimale » par un « niveau de performance minimal » au sens de l’article L. 173-1-1 du CCH (L. n° 89-462, 6 juill. 1989, art. 6, al. 1, mod. par L. n° 2021-1104, 22 août 2021, art. 160, I, 1° et 2°). Cette performance est évaluée par le diagnostic de performance énergétique dans sa dernière mouture applicable depuis le 1er juillet 2021 et selon un classement qui figure désormais dans la loi.

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