Compliance : la majorité des entreprises bénéficie d’un programme

A la question « êtes-vous prêtes à l’entrée en vigueur de la loi Sapin II ? », une large majorité des directions juridiques ont répondu par l’affirmative. Interrogés par l’Association française des juristes d’entreprise (AFJE) et Ethicorp.org, un service externalisé de recueil d'alertes, sur la mise en place effective d’un programme de compliance au sein de leur entreprise (article 17 de la loi), 63 % des répondants ont déclaré bénéficier de l’outil. Aujourd’hui, le chiffre serait plus significatif, puisque l’enquête, dont les résultats ont été dévoilés jeudi, s’est déroulée au premier semestre 2017. Or, depuis le 1^er juin, l’obligation de se doter d’un programme anticorruption incombe aux entreprises d’une certaine taille (ayant plus de 500 salariés et réalisant plus de 100 millions d’euros de chiffre d’affaires). Ce sont d’ailleurs les juristes de ces entreprises qui ont majoritairement répondu au sondage lancé par l’Association (7 500 juristes d’entreprise ont été interrogés. Ils appartiennent principalement à des groupes cotés européens ou internationaux, ayant plus de 500 salariés et réalisant entre 10 millions et 1 milliard d’euros de chiffre d’affaires).

Pourtant, ils n’étaient que 35 % à avoir une vision claire - voire excellente - de la loi Sapin II. Une perception ayant sans doute varié, depuis la prise de température par l'enquête. Même s’il reste « difficile de déclarer avoir une vision parfaitement claire de la loi ». Les entreprises étant dans « l'attente des clarifications de l’Agence française anti-corruption », avance Jean-Yves Trochon, le vice-président de l’AFJE. En effet, l’Agence, en charge de contrôler la qualité des programmes de compliance, travaille à la rédaction de recommandations sur le sujet (voir notre article).

Un programme : « oui »… Mais est-il complet ? Au moment de la réalisation de l’enquête, il ne l'était pas. En majorité, les entreprises ont une charte éthique (à 69 % voire 78 % dans les entreprises qui entrent dans le champ d’application de l'article 17 de la loi Sapin II). Elles ont aussi établi une cartographie des risques (à 61 %) qui est mise à jour fréquemment (tous les ans pour 50 % des répondants, ou tous les 2 ans (15 %). Les sociétés des juristes interrogés évaluent leurs procédures comptables et financières (à 78 %). De même que leurs processus commerciaux (à 70 %). Même si 14 % des répondants déclarent que « rien n’est prévu » en la matière. L’évaluation des pratiques RH est aussi largement intégrée (70 % des juristes déclarent que cela est fait fréquemment). Toutes ces thématiques sont énoncées dans la loi Sapin II comme pierres angulaires du programme de compliance à la française.

Une autre mesure obligatoire, celle visant la mise en place d'un dispositif interne, pour recueillir le signalement des lanceurs d’alerte en matière de corruption, n’était pas encore suivie dans les entreprises. 56 % des juristes ont déclaré à l’AFJE et à Ethicorp ne pas avoir de tel système en leur sein (54 % dans les entreprises visées par l’article 17 de la loi). Une nouvelle fois, le chiffre a dû varier depuis fin juin. D’autant que d’ici le 1^er janvier 2018, toutes les entreprises de plus de 50 salariés doivent développer une procédure générale de recueil des alertes, allant au-delà des seules thématiques de l’anticorruption (voir l’article 6 de la loi et notre article). Le pourcentage restait néanmoins bien inférieur à celui atteint par les autres composants du programme de compliance.

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